Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

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1 Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Cadre d emplois des agents de PM 20, avenue des Droits de l Homme Orléans Tél. : Fax : Site : 1

2 Objectifs PPCR Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération 2

3 Sommaire PPCR Les nouvelles échelles indiciaires Les avancements d échelons Les reclassements de grades Les avancements de grades L accès aux cadres d emplois Le Transfert Primes-Points 3

4 Les références juridiques du PPCR PPCR Loi n du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décrets parus au JO du 26 mars 2017 ( à ) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 4

5 PPCR Cadre d'emplois de catégorie C Agents de police municipale 5

6 PPCR Revalorisation des échelles indiciaires sur 4 années - 1 er janvier er janvier er janvier er janvier

7 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM PPCR Avancements d'échelons pour le cadre d emplois des agents de PM A compter du 1 er janvier 2017 : Cadencement unique d'avancement (suppression de l avancement à la durée minimum) 7

8 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE C2 GRADE GARDIEN-BRIGADIER I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,39

9 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 ECHELLE INDICIAIRE GRADE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL Echelon spécial (*) I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 3a 4a , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,21 ECHELLE INDICIAIRE GRADE CHEF DE POLICE Echelon spécial (*) I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 4a3m 4a , , , , , , , , , , , , , , , ,21 Conditions d avancement à l échelon spécial : Etre responsable d une équipe d au moins 3 agents Et justifier d au moins 4 ans dans le 9 ème échelon du grade de brigadier-chef principal ou dans le 7 ème échelon du grade de chef de police

10 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE C2 GRADE GARDIEN-BRIGADIER I.B I.M Durée avancement TIB mensuel au 01/01/2018 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , , ,76

11 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 ECHELLE INDICIAIRE GRADE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL Echelon spécial (*) I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/2018 2a 2a 2a 2a 2a 2a6m 3a 4a , , , , , , , , , ,58 ECHELLE INDICIAIRE GRADE CHEF DE POLICE Echelon spécial (*) I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/2018 2a3m 2a9m 3a3m 3a9m 4a3m 4a , , , , , , , ,58 Conditions d avancement à l échelon spécial : Etre responsable d une équipe d au moins 3 agents Et justifier d au moins 4 ans dans le 9 ème échelon du grade de brigadier-chef principal ou dans le 7 ème échelon du grade de chef de police

16 Cadre d emplois des agents de PM PPCR Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Gardien Gardien-brigadier en échelle C2 Les gardiens-brigadiers prennent l appellation de «brigadiers» après 4 années de services effectifs dans le grade Brigadier Gardien-brigadier en échelle C2 Brigadier chef principal Brigadier Chef Principal en échelle spécifique Chef de PM Chef de PM en échelle spécifique 16

17 Cadre d emplois des agents de PM Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 PPCR Gardien-Brigadier de PM RECLASSEMENT ECHELLE 4 EN ECHELLE C2 Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 8 ½ de l ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 7 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 6 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 1 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté Gardien-Brigadier de PM RECLASSEMENT ECHELLE 5 EN ECHELLE C2 Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 11 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 10 ¾ de l ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 9 ¾ de l ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 8 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 7 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 4 Sans ancienneté Echelon 3 Echelon 3 ½ de l ancienneté acquise majorée d 1 an Echelon 2 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 2 2 fois l ancienneté acquise Brigadier Chef Ppal et Chef de PM Echelon et ancienneté identiques 17

18 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Conditions d avancement de grade PPCR Rappel : Les gardiens-brigadiers prennent l appellation de «brigadiers» après 4 ans de services effectifs dans le grade Avancement au grade de brigadier chef principal (échelle spécifique) Etre gardien-brigadier de PM Et justifier d'au moins un an dans le 4ème échelon Et justifier de 4 ans de services effectifs dans le grade de gardienbrigadier ou dans un grade d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C (exemple des agents préalablement intégrés) Avoir suivi la formation obligatoire du CNFPT (article L.511 du Code de la Sécurité Intérieure) 18

19 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Classement avancement au grade de brigadier chef principal Classement à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'agent bénéficiait antérieurement. L'ancienneté d'échelon est conservée lorsque l'avantage qui résulte de la nomination est inférieur à celui qu'il aurait retiré d'un avancement d'échelon dans son ancien grade 19

20 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Reprise d ancienneté à la nomination stagiaire Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte (référence au décret n du 22 mars 2010 au lieu du décret n du 22 juillet 2003) Droit d option : Réduit à 1 an au lieu de 2 ans pour choisir la reprise de services la plus favorable 20

21 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Concours Ouverture d un concours interne pour les agents faisant fonction d Agent de Surveillance de la Voie Publique depuis au moins 2 ans Ouverture d un concours interne pour les agents publics mentionnés au 3 de l article L du Code de la Défense et à l article L411-5 du Code de la Sécurité Intérieure 21

22 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Nomination dans le grade de gardienbrigadier Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C2 nommés sur un nouveau grade en échelle C2 Pas de changement : Echelon et ancienneté identiques 22

23 PPCR Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination dans le grade de gardienbrigadier Agents de catégorie C titulaires d un grade en échelle C1 nommés en échelle C2 Adjoint administratif Adjoint technique Adjoint d animation Adjoint du patrimoine Opérateur des APS Agent social (décret n ) grade échelle C2 Situation en échelle Situation à la nomination C1 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 8 ½ de l'ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 7 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 1 ½ de l'ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Sans ancienneté 23

24 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Nomination dans le grade de gardien-brigadier Autres agents fonctionnaires Classement des agents à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination (*) Ancienneté d'échelon conservée lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. (*) Pour les nominations à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31/12/2019, l indice brut pris en compte est celui détenu par l agent au 31/12/2015 (décret n ). Il convient donc d effectuer le classement de l agent en fonction de sa situation à cette date en tenant compte d une éventuelle évolution de carrière. 24

25 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Exemple 1 agent de maîtrise (échelle spécifique) nommé gardien-brigadier de PM (C2) au 1 er juillet 2017 Situation au 31/12/2015 : Echelon 5 - IB 356 ancienneté conservée au 01/07/2015 Suivant les anciennes dispositions statutaires, l agent aurait obtenu un avancement à l échelon 6 au 01/07/2017 (durée 2 ans). Il aurait été classé à l IB 366 sans ancienneté conservée. Classement à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice brut qu'il détenait avant leur nomination suivant les anciennes dispositions, soit à l échelon 6 du grade de gardien de PM- IB 366 ancienneté conservée au 01/07/2017. Classement à l échelon 6 du grade de gardien-brigadier de PM suivant la grille en vigueur au moment de la nomination soit IB 380 ancienneté conservée au 01/07/ /08/16

26 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le grade de gardien-brigadier (échelle C2) - Reprise de services de non titulaires de droit public PPCR Grade de gardien Services de non-titulaires de droit public Situation à la nomination Echelon Ancienneté conservée À partir de 34 ans 8 mois Echelon 9 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans 8 mois À partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 mois Echelon 8 3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 29 ans 4 mois À partir de 24 ans et avant 29 ans 4 mois Echelon 8 Sans ancienneté À partir de 20 ans et avant 24 ans Echelon 7 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans À partir de 16 ans et avant 20 ans Echelon 6 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans À partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans Echelon 5 À partir de 10 ans 8 mois et avant 13 ans 4 mois Echelon 4 À partir de 8 ans et avant 10 ans 8 mois Echelon 3 À partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ans Echelon 2 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 13 ans 4 mois 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 10 ans 8 mois 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 5 ans 4 mois À partir de 2 ans 8 mois et avant 5 ans 4 mois Echelon 2 Sans ancienneté À partir de 1 an 4 mois et avant 2 ans 8 mois Echelon 1 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an 4 mois Avant 1an 4 mois Echelon 1 Sans ancienneté 26

27 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Nomination stagiaire dans le grade de gardien-brigadier (échelle C2) - Reprise de services de non titulaires de droit privé PPCR Grade de gardien Services de non-titulaires de droit privé Situation à la nomination Echelon Ancienneté conservée À partir de 36 ans Echelon 8 Sans ancienneté À partir de 30 ans et avant 36 ans Echelon 7 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans À partir de 24 ans et avant 30 ans Echelon 6 1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans À partir de 20 ans et avant 24 ans Echelon 5 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans À partir de 16 ans et avant 20 ans Echelon 4 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans À partir de 12 ans et avant 16 ans Echelon 3 À partir de 8 ans et avant 12 ans Echelon 2 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans ½ de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans À partir de 4 ans et avant 8 ans Echelon 2 Sans ancienneté À partir de 2 ans et avant 4 ans Echelon 1 ½ de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans Avant 2 ans Echelon 1 Sans ancienneté 27

28 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Maintien de rémunération à titre personnel PPCR Agents Fonctionnaires : A compter du 1 er janvier 2017, c est l Indice Brut qui est maintenu et non plus l Indice Majoré. L'IB sera figé mais la rémunération suivra désormais les revalorisations indiciaires des IM. Si l échelon de classement est doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice de son indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré. 28

29 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Agents contractuels de droit public : A compter du 1 er janvier 2017, modification du calcul de la rémunération maintenue à titre personnel Si l échelon de classement est doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure, jusqu'au jour où il bénéficie dans son grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. 29

30 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de PM Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions. 30

31 TPP Le transfert Primes-Points (TPP) 31

32 Objectifs TPP Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d une partie du montant des primes en points d indice Permettre une revalorisation des retraites par l augmentation de l Indice Brut 32

33 Les références juridiques du TPP TPP Article 148 de la loi n (loi de finances 2016) Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Note d information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016 Réponse ministérielle du 11 août

34 Le Transfert Primes Points TPP Agents concernés : -Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : -Contractuels de droit public ou privé 34

35 Le Transfert Primes Points TPP Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir : -1 er janvier 2017 pour l ensemble des cadres d emplois de catégorie C 35

36 Le Transfert Primes Points Modalités d application : TPP Un abattement s applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 36

37 Le Transfert Primes Points TPP Modalités d application : L abattement est plafonné à 167 annuels. L abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 37

38 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Application obligatoire : Aucune délibération n est requise Ajout d une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n est pas impactée. Possibilité d effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. 38

39 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l abattement). Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 39

40 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n est versée, aucun abattement ne sera effectué. 40

41 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celuici est revalorisé de 4 points (décret n du 11 août 2016). 41

42 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un gardien-brigadier de PM à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 : Dès l année 2017 : Abattement de 167 annuel ou 13,92 mensuel Pas de régularisation en fin d année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. Un brigadier chef ppal à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 128,57 (150 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un agent de catégorie C à TP 80% : 143,14 annuel (167 X 6/7) ou 11,93 mensuel (167 X 6/7 / 12). En cas d option pour un abattement mensuel, l abattement sera de 10,71 (150 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,36 pendant les 6 mois de ½ traitement (10,71 /2). En cas d option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l agent et prélever 96,42 (10,71 X 6 + 5,36 X 6) au lieu de 128,57. 42

43 PPCR - TPP Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières carrières@cdg45.fr 43