PPCR / ANNEXE N 1 REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
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- Frédéric Laporte
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1 PPCR / ANNEXE N 1 REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ESJ CIRC/ANNX Décret n du 24 mars 2017 modifiant le décret n du 17 novembre portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale Décret n du 24 mars 2017 modifiant l échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale. Les décrets n et du 24 mars 2017 modifient certaines dispositions relatives au cadre d emplois des agents de police municipale. Il convient de noter la création du grade de gardien-brigadier situé en échelle C2 par la fusion des grades de gardien de police (ancienne échelle 4) et de brigadier (ancienne échelle 5). Après quatre années de services effectifs dans le grade, les gardiens-brigadiers prennent l appellation de «brigadier». Les grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal sont régis par les dispositions du décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du décret n Toutefois, le grade de brigadier-chef principal se situe hors échelle. En effet, l échelonnement indiciaire du grade de brigadier-chef principal est fixé par le décret n Le grade de chef de police demeure à titre transitoire. Les décrets n et déclinent les deux grades du cadre d emplois, la durée unique d avancement ainsi que le temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d avancement dans le grade de brigadier-chef principal. Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe, de se présenter à un concours interne. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1 er NOUVELLE STRUCTURE DU CADRE D EMPLOIS Le cadre d emplois des agents de police municipale comprend les grades de : - Gardien-brigadier (12 échelons) - Brigadier chef-principal (9 échelons + 1 échelon spécial) - Grade à titre transitoire Chef de police (7 échelons + 1 échelon spécial) Modalités de recrutement (article 4 décret n modifié) : Le recrutement se fait sur le grade de Gardien-Brigadier (C2). Sont inscrits sur liste d aptitude les candidats déclarés admis : 1 A un concours externe ouvert, pour 50% au moins du nombre des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplômes dans les
2 conditions fixées par les dispositions du décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique ; 2 A un premier concours interne ouvert, pour 30 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1 er de l année du concours, des fonctions d agent de surveillance de la voie publique ; 3 A un deuxième concours interne ouvert, pour 20 % au plus du nombre des postes à pourvoir, aux agents publics mentionnés au 3 de l article L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1 er de l année du concours. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l un des autres concours. Les modalités d organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. Nouvelle structure de carrière (articles 8 et 27 du décret n et article 3 II. du décret n / article 1 du décret et articles 1 et 2 du décret ) Gardien-brigadier ÉCHELONS DURÉE INDICES BRUTS e échelon 11e échelon 4 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 3 ans 1 an
3 Brigadier-chef principal ÉCHELONS DURÉE INDICES BRUTS du 1er 2019 Echelon spécial * 9e échelon - 8e échelon 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 6 mois 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Chef de police ÉCHELONS DURÉE INDICES BRUTS Echelon spécial * 7e échelon - 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 4 ans 4 ans 3 ans 9 mois 3 ans 3 mois 9 mois 3 mois
4 * Peuvent accéder au choix à l échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d avancement : Les agents exerçant des fonctions de responsable d une équipe d au moins trois agents de police municipale et justifiant d au moins quatre ans d ancienneté dans le 9 e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d au moins quatre d ans d ancienneté dans le 7 e échelon du grade de chef de police. REGLES DE RECLASSEMENT AU 1ER JANVIER 2017 (ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET N ET ARTICLE 12 DU DECRET N ) Au 1 er 2017, les agents relevant du cadre d emplois des agents de police municipale sont reclassés dans les conditions suivantes : Gardien de police municipale échelle 4 échelle C2 conservée dans la limite de la durée d'échelon 12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Sans ancienneté 9e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté Brigadier échelle 5 échelle C2 conservée dans la limite de la durée d'échelon 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5 9e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise Brigadier-chef principal D'ORIGINE NOUVELLE au 1er 2017 CONSERVÉE, dans la limite de la durée de l'échelon Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Chef de police D'ORIGINE Chef de police NOUVELLE au 1er 2017 Chef de police CONSERVÉE, dans la limite de la durée de l'échelon
6 Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT A LA NOMINATION (article 6 décret n modifié) Il convient de faire application des dispositions des articles 4 à 10 du décret (cf. page 9 de la circulaire PPCR du cdg13) NOUVELLES REGLES D AVANCEMENT DE GRADE Avancement au grade de brigadier-chef principal : (article 10 du décret n ) Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1 de l article 79 de la loi du susvisée, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d ancienneté dans le 4 e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d un autre corps ou cadre d emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C.
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