RÉDUIRE LA SEGMENTATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR DES INCITATIONS FINANCIÈRES? Clémence Berson et Nicolas Ferrari
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- Gisèle Mathieu
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1 RÉDUIRE LA SEGMENTATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL PAR DES INCITATIONS FINANCIÈRES? Clémence Berson et Nicolas Ferrari
2 La segmentation du marché du travail Définition : Cohabitation de deux marchés du travail étanches, le premier regroupant les travailleurs en contrat permanent, en situation stable, et le second ceux en contrat temporaire, sur lesquels se concentre la flexibilité et la précarité. 2 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
3 La segmentation du marché du travail 80 % des recrutements se font sous forme de CDD. 12 % des emplois sont des CDD ou en Interim en % des jeunes sont en CDD ou en Interim en 2012 et 13 % des femmes. 3 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
4 Pourquoi réduire la segmentation du marché du travail? Les contrats à durée déterminée bénéficient d une moindre formation et leur productivité est souvent plus faible qu en emploi permanent (accumulation de capital humain spécifique à l'entreprise). La flexibilité des entreprises repose sur les contrats courts. Ces salariés absorbent les chocs quel que soit leur niveau de productivité. La segmentation maintient certaines catégories de personnes dans la précarité et l instabilité, en particulier les jeunes et les peu qualifiés. L accès à un emploi stable permet d accéder plus facilement à un logement, un crédit, ou plus simplement à la reconnaissance sociale. 4 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
5 Littérature sur la segmentation du marché du travail Une littérature théorique s est penchée sur la segmentation : Une flexibilisation "à la marge" par les contrats courts est inefficace (Blanchard et Landier 2004, Cahuc et Postel-Vinay 2002). Une forte protection des emplois longs accroît les flux en emploi temporaire et réduit la productivité globale (Cahuc et al. 2012). Les modèles d appariement sont adaptés à l étude de ces questions: Modélisation de l intérêt d un agent à ce que le contrat soit signé. Présence de frictions justifiant l appariement imparfait de l offre et de la demande. Possibilité d introduire différents contrats, d obtenir des ruptures suite à des chocs de productivité 5 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
6 Diminuer la segmentation : quelle méthode? Le contrat unique? Cahuc et Kramarz (2004) le recommandent. Lepage-Saucier et al. étudient l impact d un passage au contrat unique et montre un coût important. L experience rating? Cahuc et Zylberberg (2008) soulignent que, sans taxe sur les licenciements, ceux-ci sont trop nombreux car non-internalisés par l entreprise. Blanchard et Tirole (2003) et L Haridon et Malherbet (2010) se basent sur le système Nord Américain et étudient l impact d une taxe sur les licenciements. Charlot et Malherbet (2010) montrent que, pour que l experience rating soit efficace, il doit être introduit simultanément à une diminution de la protection de l emploi. 6 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
7 Réformes étudiées : Taxe sur les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à l assurance chômage : Inspirée de l "experience rating" Nord-américain. Faire internaliser à l entreprise les conséquences sociales des ruptures de contrat de travail. Intuitions : La taxe désincite au licenciement. La durée des contrats devrait augmenter car l employeur anticipe la taxe liée au licenciement du salarié. La segmentation devrait donc se réduire. La durée au chômage devrait également augmenter car les employeurs anticipent un coût plus élevé en cas de nécessité de rompre le contrat. Les flux étant plus faibles sur le marché du travail, la main-d'œuvre s'adapterait moins aux chocs économiques: la productivité du travail devrait se réduire. 7 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
8 Réformes étudiées : Cotisations dégressives dans le temps : Cotisations chômage plus élevées en début d emploi, puis dégressivité progressive. Proposition soutenue par les syndicats salariés. Intuitions : Les cotisations plus élevées en début de contrat s'apparentent à une taxe à l embauche, qui devrait réduire les recrutements. La durée au chômage devrait augmenter. La durée des contrats devrait également augmenter car l employeur anticipe la taxe liée à l embauche d un nouveau salarié. La segmentation devrait donc se réduire. Les flux étant plus faibles, la productivité du travail devrait diminuer. La taxe est versée au moment de l embauche et non de la rupture: les embauches sont découragées directement et non pas indirectement comme dans le cas de la taxe sur les ruptures. Les cotisations dégressives seraient donc plus défavorables à l emploi. 8 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
9 Réformes étudiées : Réforme "à l italienne" ou d'incitation au CDI : Le gouvernement italien a instauré une surcotisation des CDD, remboursée à hauteur de 6 mois lorsque le CDD est transformé en CDI. L accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 introduit un dispositif proche en France. Intuitions : Désincitation de l emploi de contrats courts. Incitation à la transformation d un emploi court en emploi permanent par le biais du remboursement. La segmentation du marché du travail devrait se réduire. La fluidité sur le marché du travail est peu touchée par la réforme car la désincitation à recruter en contrat court est compensée par l'incitation à recruter en CDI. La mesure ne devrait donc pas être défavorable à la productivité du travail. 9 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
10 Le modèle L accès au CDI se fait suite à un CDD (la période d essai est assimilée au CDD). L'employeur arbitre entre rompre le contrat ou maintenir l'emploi en CDI au regard de la productivité du travailleur sur son poste révélée par la période en CDD. La productivité des CDI connait des chocs aléatoires, dont résultent les ruptures de contrat. Le marché du travail est séparé entre les travailleurs qualifiés et non-qualifiés. Les salariés non-qualifiés en CDD sont rémunérés au salaire minimum. Les autres salaires sont négociés selon un processus de Nash. 10 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
11 Le modèle : les flux 11 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
12 Modélisation des réformes Cotisations dégressives: Introduction d une surcotisation de 2,3 points de salaire brut durant la première année d emploi, ce qui représente ex ante 0,1 % du PIB. Baisse uniforme des prélèvements sur les salaires, du montant des recettes ex ante. Taxe sur les ruptures : Introduction d une taxe sur la rupture des contrats de travail à hauteur de 16 % du dernier salaire brut mensuel (soit 0,1 % du PIB). Baisse uniforme des prélèvements sur les salaires, du montant des recettes ex ante. Incitation au CDI : Hausse du coût de séparation sur l ensemble des contrats (à l exception des CDD maintenus en CDI) à hauteur de 0,1 % du PIB. Subvention à l'embauche en CDI, du montant des recettes ex ante, soit 26 % du salaire mensuel brut d'embauche. 12 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
13 Résultats : non qualifiés 13 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
14 Résultats : qualifiés 14 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
15 Résultats : ensemble de l économie Incitation au CDI 15 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
16 Article 4 de l ANI du 11 janvier 2013 Cet article est assimilable à une réforme "à l Italienne" dans la mesure où : Les contrats courts sont pénalisés s ils ne débouchent pas sur un CDI. 3 % pour les CDD de moins d un mois au titre de l augmentation temporaire de l activité. 1,5 % pour ces mêmes CDD d une durée entre 1 et 3 mois. 0,5 % pour les CDD d usage de moins de 3 mois. Les contrats permanents des jeunes sont encouragés. Exonération de cotisation patronale à l assurance chômage pour l embauche durable d un jeune en CDI (4 % du salaire brut), à hauteur de 3 mois pour les entreprises de 50 salariés et plus et de 4 mois pour celles de moins de 50 salariés. Le nombre de transformation de CDD en CDI est plus élevé. La productivité du travail s accroît. 16 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
17 Conclusion Les trois réformes réduisent la proportion d emplois courts et augmentent le nombre de contrats courts transformés en contrats longs. La taxe sur les ruptures est moins défavorable que les cotisations dégressives concernant la valeur actualisée et la durée moyenne du chômage. La taxe sur les ruptures et les cotisations dégressives réduisent la flexibilité du marché du travail et diminuent la productivité. La réforme d'incitation au CDI préserve la flexibilité du marché du travail et diminue la part d emplois courts débouchant sur une période de chômage. Elle est favorable à la productivité du travail et au PIB. Cependant, elle réduit peu la proportion de contrats courts. L article 4 de l'ani a les caractéristiques de la réforme d'incitation au CDI, mais son ampleur est modeste. 17 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
18 ANNEXES 18 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
19 Article 4 : 3 scenarii Modélisation : Hausse du coin salarial correspondant aux CDD, à hauteur de l enveloppe ex ante (110M ). Baisse du coût d embauche pour les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI, à hauteur de l enveloppe ex ante (160M ). Ceteris paribus : Les effets de substitution sont négligés. Substitution forte : Les recettes sont deux fois plus faibles à cause des effets de substitution. Jeunes uniquement non qualifiés : Les exonérations sont entièrement allouées à des non-qualifiés. 19 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
20 Résultats : article 4 20 Réduire la segmentation du marché du travail par des incitations financières?
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