CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «PROM HAIES» Année : N Ordre :

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1 Annexe PROJET CONTRAT D OBJECTIFS ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET L ASSOCIATION «PROM HAIES» Année : N Ordre : ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Cnseil général, dûment habilité par délibératin de la Cmmissin permanente en date du 26 mars 2012 ayant élu dmicile en la Maisn du Département, Mail Lucie Aubrac - BP NIORT CEDEX, Ci-après désigné par le «Département», d'une part, ET L'assciatin «Prm haies», assciatin li 1901, déclarée en Préfecture des Deux-Sèvres le 21 aût 1989, sus le n 5462, représentée par sa Présidente, M me Jacqueline AJER, ayant élu dmicile Le Pilet MONTALEMBERT, Ci-après désignée par le «bénéficiaire» d'autre part. Vu le Cde général des cllectivités territriales, pris en ses articles L , L , L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L et L ; Vu le Cde des juridictins financières et ntamment sn article L ; Vu la li du 1 er juillet 1901, relative au cntrat d'assciatin et plus précisément sn article 6 ; Vu le décret-li du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en sn article 15 ; Vu l'rdnnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispsitins générales d'rdre financier, et en particulier sn article 31-2 e ; Vu la délibératin du 31 mars 2011 par laquelle le Cnseil général a délégué l'exercice d'une partie de ses attributins à la Cmmissin permanente ; Vu la délibératin du 30 janvier 2012 par laquelle le Cnseil général a inscrit les crédits crrespndants ; Vu la délibératin du 26 mars 2012 par laquelle la Cmmissin permanente a attribué à l assciatin «Prm haies» pur l pératin «agir en faveur de la haie et du bcage» au titre de l année 2012 et appruvé le présent cntrat d bjectifs ; Vu la demande de subventin présentée par l'assciatin «Prm haies» le 26 janvier 2012 ; Cnsidérant que le Département apprte sn sutien financier aux pératins d intérêt départemental visant à la cnnaissance, la préservatin du patrimine naturel et l éducatin à l envirnnement ;

2 Cnsidérant que le prjet présenté par l assciatin «Prm haies» participe à la cnnaissance et à la prtectin de la bidiversité, renfrce et valrise l ffre départementale en éducatin à l envirnnement en cmplémentarité des actins du Département sur les pôles «Science et nature» et cnfrmément à l ambitin du Département des Deux-Sèvres «Pôle internatinal de la bidiversité»; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Cadre d interventin du Département Dans le cadre de sa plitique envirnnement et principalement le pôle internatinal de la Bidiversité, le Département a décidé d intervenir pur la cnnaissance et la préservatin du patrimine naturel ainsi que pur l éducatin à l envirnnement. La mise en œuvre de ce prgramme est principalement assurée par les pôles «Science et nature». Cnstitués des tris sites départementaux (Zdyssée, Institut francphne de frmatin au cinéma animalier de Ménigute (IFFCAM) et Cébrn) et de leurs partenaires, les pôles «Science et nature» snt un réseau de cmpétences et de ressurces établi dans le respect des engagements suivants : - la prtectin du patrimine naturel cnstitue l bjectif priritaire, - la gestin du patrimine naturel relève de cmpétences prfessinnelles, - l uverture au public maîtrisée des espaces naturels est un myen de leur prtectin, - l éducatin à l envirnnement cncerne tus les publics et mbilise des animateurs qualifiés, - la mbilisatin des scientifiques permet une analyse, une évaluatin et un enrichissement des démarches de prtectin et de gestin de la bidiversité. Le cntrat d bjectifs établi entre le Département et les partenaires entraine l adhésin aux engagements des pôles «Science et nature». Chaque partenaire signataire dit en utre : - être frce de prpsitin, - accmpagner les initiatives cnduites, les valriser et participer à leur diffusin, - se recnnaître et cmmuniquer en tant qu acteur des pôles «science et nature», - évaluer les prjets réalisés, - agir dans un suci de mutualisatin, d échange et de cmplémentarité. Article 2 : Cadre d interventin du bénéficiaire Prm haies est une assciatin dnt l bjectif est de prmuvir la haie et l arbre hrs frêt en Pitu-Charentes. Dans le cadre de sn prjet réginal, elle assure des missins d assistance technique, elle expérimente et dévelppe des méthdlgies, utils et références techniques. Prm haies sensibilise et prmeut la haie et l arbre dans les paysages ruraux et favrise les échanges entre les habitants et les cllectivités. Article 3 : Objet de la cnventin Le cntrat d bjectifs a pur bjet de définir les cnditins : - de participatin du Département aux actins présentées par le bénéficiaire, - d engagement du bénéficiaire pur les pôles «Science et nature».

3 Article 4 : Engagements du Département Engagement financier Le Département accrde à l assciatin «Prm haies» une subventin de crrespndant envirn à 2 % du budget de l assciatin arrêté à Autres engagements Le Département : - participe à la prmtin du partenaire et de l actin sutenus au travers des supprts de cmmunicatin utilisés par la cllectivité : publicatins papier, site internet Il infrme et asscie au besin le bénéficiaire à ces pératins, - furnit au bénéficiaire les éléments d infrmatin quant aux prgrammes cnduits et aux activités rganisées par les pôles «Science et nature», - permet un accès facilité aux sites départementaux : Zdyssée, IFFCAM et Cébrn. Article 5 : Engagements du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage à affecter la subventin attribuée aux prjets présentés : Renseignement des persnnes, cllectivités et structures des Deux-Sèvres pur des infrmatins techniques, envirnnementales, règlementaires et financières, Prductin et diffusin de supprts pédaggiques, ntamment sur la prtectin des arbres et haies, Diffusin d une lettre d infrmatin régulière, Participatin à des manifestatins à caractère envirnnemental, Organisatin d animatins pur le grand public. Apprt d une assistance des territires et des structures dans les démarches innvantes en faveur de l'arbre et de la haie, Cnduit des expérimentatins dans le respect du végétal et de l'envirnnement, Tenue de sa cmptabilité cnfrmément au plan cmptable des assciatins (règlement n du 16 février 1999). Article 6 : Mdalités de versement Le versement de la subventin se fera seln les mdalités suivantes : - 100% à la signature du cntrat d bjectifs, - les pièces justificatives suivantes snt à furnir avant le 31 mars 2013 : un cmpte-rendu u rapprt d activités. Ce rapprt indiquera également les partenariats établis avec les pôles «Science et nature» (il sera remis en 1 exemplaire papier et en frmat numérique), un cmpte-rendu financier, signé par la persnne habilitée à représenter l assciatin, attestant de la cnfrmité des dépenses effectuées et des recettes perçues au titre de la subventin (arrêté du 24 mai 2005). Réalisatin incmplète : Si le mntant de l pératin réalisée est inférieur au budget prévisinnel, le mntant de la subventin sera révisé à la baisse dans les mêmes prprtins. Le rembursement du trp perçu sera demandé.

4 Article 7 : Obligatins de cmmunicatin Le Département et le bénéficiaire partagent le crédit mral des actins menées cnjintement. L assciatin s engage à faire mentin de l aide financière apprtée par le Département et de l intérêt prté par l Assemblée départementale à l actin subventinnée : - sur tus supprts de cmmunicatin ayant un rapprt direct avec l bjet de la subventin, - à l ccasin de tut événement u pératin cnduits avec la presse, - à l attentin des adhérents et du public. Le bénéficiaire fera apparaître les mentins «avec le sutien du Cnseil général» ainsi que le lg ; le lgtype est téléchargeable sur le site internet du Cnseil général : (rubrique services en ligne). Article 8 : Suivi du cntrat et cntrôle Le bénéficiaire infrmera régulièrement le Département quant à l avancement du prgramme d actins. Le bénéficiaire purra être cntrôlé à tut mment par les représentants du Département sur pièce et sur place, ntamment aux fins de vérificatin de l utilisatin de la subventin cnfrmément au présent cntrat. Tus dcuments et pièces justificatives devrnt être furnis à sa demande. Le bénéficiaire transmettra au Département, pur le 30 septembre 2012, les dcuments suivants : - bilan certifié cnfrme et cmpte de résultats 2011, - rapprt d activités de la structure 2011, - budget prévisinnel vté par le Cnseil d administratin pur Article 9 : Reversement de la subventin Le nn-respect d une des clauses du cntrat d bjectifs entraînera l bligatin de reverser tut u partie de la subventin. Article 10 : Durée Le présent cntrat entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l accmplissement des frmalités de publicité prévues à l article L du Cde général des cllectivités territriales. Il est valable jusqu au 31 mars Article 11 : Résiliatin En cas de nn-respect par l une u l autre des parties des engagements réciprques inscrits dans le présent cntrat, celui-ci sera résilié de plein drit à l expiratin d un délai de un mis suivant l envi d une lettre recmmandée avec accusé de réceptin valant mise en demeure. Article 12 : Renuvellement L éventuelle recnductin du cntrat d bjectifs devra faire l bjet d une demande de subventin adressée au Cnseil général au plus tard le 15 janvier La définitin des axes de travail et les cfinancements par le Département devrnt faire l bjet d échanges préalables.

5 Article 13 : Vies de recurs En cas de difficulté d applicatin du présent cntrat, la recherche d une réslutin amiable sera privilégiée. A défaut d accrd entre les parties, tut litige à apparaître dans l exécutin du présent cntrat sera sumis au tribunal territrialement cmpétent. Fait à Nirt, le Pur le Président et par délégatin, La Présidente de l assciatin Le Vice-Président, «Prm haies», Sébastien DUGLEUX Jacqueline AJER

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