N' 85 SÉNAT PROJET DE LOI. fixant les dispositions statutaires particulières au. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet

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Léonard Cartier
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1 ~OJIT adopté Dl LOI N' 85 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement mari ti me. Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Article premier. ll est créé, à la date de la présente loi, un corps de professeurs de l'enseignement maritime qui se substitue au corps des professeurs de la marine marchande créé par l'article 177 de la loi n' du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général pour l'exercice Velr IH numéros :... t: 15 et ltl U964-HI65).

2 Le corps des professeurs de l'enseignement maritime constitue un corps d'officiers de l'armée de mer ; ses membres sont soumis aux dispositions de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers, ainsi qu'aux lois et règlements applicables aux officiers de l'armée de mer. Art. 2. Le corps des professeurs de l'enseignement maritime comprend un cadre normal et un cadre spécial. Les professeurs du cadre spécial ne peuvent être admis dans le cadre normal. Le cadre normal comporte les grades suivants : professeur général de 1 M classe de l'enseignement professeur général de 2' classe de l'enseignement professeur en chef de 1" classe de l'enseignement professeur en chef de 2' classe de l'enseignement professeur principal de l'enseignement maritime ; professeur de 1" classe de l'enseignement maritime. Le cadre spécial ne comporte que les grades de : professeur en chef de T" classe ; professeur en chef de 2' classe.

3 Art. 3. Les grades énumérés à l'article 2 ci -dessus correspondent respectivement aux grades de viceamiral à lieutenant de vaisseau de la hiérarchie des officiers de marine. Art. 4. Le corps des professeurs de l'enseignement maritime est recruté par voie de concours sur épreuves ou sur titres. Art. 5. Le cadre normal du corps des professeurs de l'enseignement maritime est recruté parmi les officiers de marine ou ingénieurs de marine d'active ou de réserve et parmi les capitaines au long cours ou officiers mécaniciens de 1" classe de la marine marchande, dans les conditions qui seront définies par décret pris en conseil d'etat. Les professeurs issus d'un corps d'officiers du cadre actif de la marine nationale définis ci-dessus sont nommés dans le cadre normal à équivalence de grade en conservant leur ancienneté dans ce grade. Les professeurs issus d'une autre provenance sont nommés professeurs de 1"' classe ou professeurs principaux dans les conditions définies par le décret prévu au premier alinéa du présent article.

4 Art. 6. Le cadre.spécial du corps des professeurs de renseignement maritime est recruté exclusivement dans le cadre actif et a correspondance de grade parmi les capitaines de vaisseau et les capitaines de frégate d' une part, ou les ingénieurs de marine en chef de 1 " classe et de 2 * classe d'autre part. Le Ministre chargé de la Marine marchande pourvoit aux vacances dans le cadre spécial par avancement ou par recrutement nouveau dans ce cadre ; s' il ne peut être pourvu aux vacances par ces procédés, le Ministre peut augmenter, a titre provisoire, l'effectif du grade correspondant dans le cadre normal. Art. 7. Les limites d' âge du corps des professeurs de l'enseignement maritime sont fixées ainsi qu' il suit :.... professeur général de P classe ans. professeur général de '2 * classe et professeur en chef 61 ans - professeur principal 60 ans. professeur de 1 " classe 60 ans Art 8. Les officiers du corps des professeurs de la Marine marchande sont intégrés, à la date de la promulgation d " la présente loi. dans le corps

5 des professeurs de l'enseignement maritime. Ils conservent dans leur nouveau corps leur grade, leur ancienneté de grade et, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. Dispositions transitoires. Art. 9. Seront prises par décret toutes dispositions nécessaires pour organiser, jusqu'au 1 janvier les avancements au grade égal ou supérieur à celui de professeur en chef de 2* classe, de telle sorte que lesdits avancements continuent d'être prononcés distinctement pour chacun des trois cadres d'origine définis par le décret modifié n " du 19 mars 1947 sur la base d'effectifs théoriques qui seront déterminés à cet effet. Les titres à l'inscription au tableau d'avancement des professeurs de l'enseignement maritime qui seront recrutés postérieurement à la date de la promulgation de la présente loi seront examinés concurremment avec ceux des professeurs de chacun des cadres visés à l'alinéa ci-dessus par une commission de classement désignée par le Ministre chargé de la Marine marchande ; la commission déterminera à cette occasion le cadre sur les effectifs théoriques duquel sera imputée la promotion envisagée. Art. 10. Jusqu'au 1 " janvier 1969, il ne pourra exister simultanément aux effectifs du corps un profes

6 - 6 seur général de 1 classe et un professeur général de 2* classe provenant l'un et l'autre du même cadre ancien d'origine. Art. 11. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment l'article 177 de la loi n du 31 décembre Délibéré, en séance publique, à Paris, le 16 juin Le Président, Signé : Amédée BOUQUEREL. Pans. Imprimerie des Journaux officiels, 26, nie Desaix.

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