ACCORD SOCIAL Entre Logista France SAS, représentée par son Président, Monsieur Laurent BENDAVID,

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Alexandre Léonard
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1 S.A.S au capital de Euros - R.C.S Créteil : Code APE : 4635Z - N TVA Intra-communautaire : FR ACCORD SOCIAL 2015 Entre Logista France SAS, représentée par son Président, Monsieur Laurent BENDAVID, D une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires désignées in fine, D autre part, Il est préalablement rappelé : Conformément aux dispositions des articles L à L du code du travail, la Société a invité les organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, FGA-CFDT, UNSA et CFE CGC à quatre réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 12, 27 mars, 7 et 16 avril Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales, notamment celles portant sur la situation comparée des hommes et des femmes, et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société. Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

2 Dans le cadre ainsi défini, il est ensuite convenu ce qui suit : 1. LES MESURES DE POLITIQUE SALARIALE Article 1 - Mesure d augmentation générale des salaires Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ouverte pour l année 2015, la société a pris en compte les perspectives de croissance de l entreprise et plus globalement le contexte général de l économie du pays. La dernière proposition de l entreprise tient compte à la fois des échanges avec les organisations syndicales et de l évolution des données économiques de l entreprise et de l environnement. Cette dernière proposition d augmentation générale des salaires est de 0,7% avec effet au 1 er janvier Cette hausse de 0,7% s appliquera à l ensemble des salariés de Logista France SAS inscrits aux effectifs au 1 er janvier 2015 et se concrétisera, en fonction des dispositions sociales dont ils relèvent, de la manière suivante : Une hausse de la valeur du point de 0,7 % pour les salariés relevant de l Accord de substitution (AS) du 2 août 2007 qui est donc fixée à 9,5237. Une augmentation de 0,7 % du salaire de base pour les salariés relevant de l Accord Social Complémentaire (ASC) du 14 décembre Article 2 Prime d intérim Un groupe de travail réunissant la Direction et les Représentants du Personnel étudiera la possibilité de simplifier et homogénéiser l obtention d une prime de remplacement sur la base d un montant forfaitaire, par journée ou demi-journée. Article 3 Prime de progrès Les modalités de la prime de progrès sont modifiées comme suit : Pour les niveaux 1 à 3 et 12 à 23, ainsi que 31 et 32 Le montant annuel maximum passe de 675 euros bruts à 800 euros bruts, soit 18,5% d augmentation Pour les niveaux 41 et 42, 4 à 5 (logistique), 52, et niveau 4 et 5 (administratif) Le montant annuel maximum passe de 820 et 850 euros bruts à 980 euros bruts, soit 17,3% d augmentation Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

3 Pour les salariés de la Direction Financière le montant annuel maximum de 1092 euros bruts est arrondi à euros bruts. Pour les autres salariés du siège Le montant annuel maximum passe de 850 euros bruts à 980 euros bruts, soit 15,2% d augmentation Les conditions d abattement sont modifiées comme suit : - Abattement dès le 1 er jour d absence (hors maternité et accident du travail) Les absences seront comptabilisées chaque trimestre : l abattement ne s appliquant que sur le trimestre en cours au prorata de la prime par trimestre. Les autres conditions d attribution restent inchangées. Ce point fera l objet d une note technique à destination des managers. Article 4 Grille des salaires de référence ou de base de l ASC du 14 décembre 2007 Un groupe de travail se réunira afin de poursuivre la réflexion sur une révision des minimas de la grille applicable aux bénéficiaires de l Accord Social Complémentaire. 2- PRESTATIONS REGIME FRAIS DE SANTE DES ACTIFS Article 5 Nouvelle répartition des parts salariale et patronale de la cotisation pour la mutuelle/ Il a été décidé une augmentation de la prise en charge de la part employeur de la Mutuelle et une baisse de la part salariale. A compter du 1 er Juillet 2015, la répartition de la prise en charge des cotisations de frais de santé des actifs se répartit comme suit : - part employeur (y compris la part prise en charge par le CCE) : 67 %, - part salariale : 33%. L évolution de la prise en charge de la part employeur demeure intégralement à la charge de LOGISTA SAS, elle est sans impact sur la contribution versée par le CCE. D autre part, un avenant au contrat sera conclu entre la Direction et l AG2R afin de ne faire payer qu une cotisation pour un couple travaillant au sein de l entreprise. Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

4 La date d application de cette mesure sera effective au 1 er jour du mois suivant l accord du CCE. 3- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : Article 6 : Rentrée scolaire En vue de la rentrée scolaire, une autorisation d absence jusqu à 10h du matin sera accordée à tout salarié parent dont chaque enfant effectuera une entrée de la 1ere année à la 3eme année de maternelle, en cours préparatoire ou en 6 ème. Cette mesure ne s applique qu à l un des deux parents dans le cas où ceux-ci travaillent tous les deux dans l entreprise. 4- MODALITES D INTEGRATION ET GESTION DE L ACCORD Article 7 : Intégration dans l Accord de Substitution du 2 août 2007 et dans l Accord Social Complémentaire du 14 décembre 2007 des dispositions du présent accord Conformément au processus défini les dispositions du présent accord social ressortant directement de la norme sociale conventionnelle seront intégrées dans les dispositions conventionnelles applicables au sein de Logista France SAS. Celles de ces dispositions qui viendraient à être amendées par des dispositions légales d ordre public seraient modifiées en conséquence. Article 8 : Clause de fin de période Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à l issue de la période annuelle ainsi couverte pour examiner les conditions dans lesquelles cet accord aura été appliqué notamment en fonction des évolutions constatées dans l environnement économique général et de la situation propre à l entreprise. Article 9 Publicité de l accord Le présent accord fera l objet d un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société LOGISTA FRANCE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

5 S I G N A T A I R E S Vincennes, le Le Président de Logista France SAS Monsieur Laurent BENDAVID Le Délégué Syndical Central CGT Logista France SAS M. BEAUVAIS Le Délégué Syndical Central FGTA-FO Logista France SAS M.LECLERE Le Délégué Syndical Central FGA- CFDT Logista France SAS M. PERRIER DAVID Le Délégué Syndical Central UNSA Logista France SAS M. CADO Le Délégué Syndical Central CFE CGC Logista France SAS M. GUYARD Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

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