Que veut-on dire par «politique budgétaire crédible»? L expérience du Canada. IGF Ottawa 22 novembre

Transcription

1 Que veut-on dire par «politique budgétaire crédible»? L expérience du Canada IGF Ottawa 22 novembre

2 Que veut-on dire par «politique budgétaire crédible»? Il n y a pas de consensus entre les économistes et les décideurs. Mais cette expression est largement utilisée. Difficile à atteindre, facile à perdre.

3 Que veut-on dire par «politique budgétaire crédible»? Il faut faire des choix politiques difficiles pour assurer la viabilité budgétaire. Stabilité de la croissance économique en exerçant un contrôle sur l accumulation de la dette publique.

4 Que veut-on dire par «politique budgétaire crédible»? Il y a peu de preuves de l existence d une politique budgétaire crédible dans la plupart des pays. Parmi les pays du G-7, les preuves d une telle politique sont seulement manifestes en Allemagne et au Canada. Parmi les pays du G-20, l Australie, la Corée du Sud et la Turquie s ajoutent à l Allemagne et au Canada.

5 Que veut-on dire par «politique budgétaire crédible»? Demander l approbation des politiques budgétaires auprès de quatre groupes clés : Marchés des obligations Parties intéressées Médias Public Le classement dépend de l importance et de la nature des problèmes financiers, des mesures proposées et des groupes les plus touchés.

6 Facteurs servant à établir l existence d une politique budgétaire crédible 1. La politique budgétaire doit être réaliste : La politique doit être fondée sur des analyses rigoureuses et une vision équilibrée des perspectives économiques et financières ainsi que des défis et risques afférents.

7 Facteurs servant à établir l existence d une politique budgétaire crédible 2. La politique budgétaire doit être responsable : Il faut être prêt à faire des choix politiques difficiles pour établir un cadre financier durable. Il est difficile de le faire : il faut prioriser la politique plutôt que la vie politique.

8 Facteurs servant à établir l existence d une politique budgétaire crédible 3. La politique budgétaire doit être prudente : Elle doit permettre de prévoir les erreurs économiques et financières, les événements imprévus et les incertitudes. Les prévisions sont davantage un «art» qu une «science». De telles prévisions sont plus difficiles à faire en raison de l objectif d «estimation ponctuelle» annuelle.

9 Facteurs servant à établir l existence d une politique budgétaire crédible 4. La politique budgétaire doit être transparente : Divulgation complète des résultats des analyses et des renseignements. La politique doit se rapporter à la période de planification actuelle et future. Le gouvernement doit être tenu responsable.

10 Facteurs servant à établir l existence d une politique budgétaire crédible Les facteurs ne sont pas absolument exclusifs. Ils se renforcent mutuellement. L importance peut varier au fil du temps et parmi les quatre groupes clés. P. ex. En 1994, la politique est responsable, prudente et plus importante que réaliste et transparente.

11 Expérience du Canada : des années 1980 au milieu des années 1990 Au début des années 1980, le ministère des Finances fait des recherches sur les politiques clés. Novembre 1984 «Une nouvelle direction pour le Canada : Un programme de renouveau économique». Ce rapport reconnaissait l échec du gouvernement à régler les vrais problèmes.

12 Expérience du Canada : des années 1980 au milieu des années 1990 Le rapport admettait que le Canada faisait face à un «déficit structurel» nécessité de rééquilibrer les recettes et les dépenses. Tout au long des années 1980 jusqu au début des années 1990, de grandes réformes structurelles ont eu lieu : réforme fiscale (impôt sur le revenu des particuliers/impôt sur le revenu des sociétés/ventes), libre-échange, AE, dévolution des sociétés d État. Mais les répercussions sont largement à long terme.

13 Expérience du Canada : des années 1980 au milieu des années 1990 Le gouvernement a admis le problème entraîné par la dynamique de l endettement, mais n a pas pris des mesures importantes à court terme pour réduire le déficit. A fondé ses prévisions financières sur une «structure favorable», pas sur la prudence. L analyse rigoureuse a été suivie de mauvaises décisions.

14 Expérience du Canada : des années 1980 au milieu des années 1990 Au début des années 1990, il y a eu une scission entre la politique budgétaire et la politique monétaire. Politique monétaire restrictive Politique budgétaire relativement relâchée Les mesures prises sont à contre-courant

15 Expérience du Canada : des années 1980 au milieu des années 1990 Critiques concernant le piètre dossier en matière de prévisions. Les prévisions de réductions du déficit ne se matérialisent pas. Taux d intérêt et projections économiques chimériques.

16 Expérience du Canada : des années 1980 au milieu des années 1990 Résultat : Réaliste : atteint Responsable : atteint en partie Prudent : non atteint Transparence : atteint

17 Expérience du Canada : milieu des années 1990 au milieu des années 2000 Nouveau gouvernement en 1993 : Changement apporté au processus budgétaire Objectif budgétaire (3 % du PIB) Visées à court terme Inclusion de la prudence (CR/prudence économique) Prévisions du secteur privé

18 Expérience du Canada : milieu des années 1990 au milieu des années 2000 Mise à jour du programme Série de documents de politique Détermination des enjeux Mais le premier budget se solde par un «échec». La population exigeait la prise d un plus grand nombre de mesures. Élément clé de la réussite financière

19 Expérience du Canada : milieu des années 1990 au milieu des années 2000 Jalon clé du budget de 1995 Les manchettes portent sur les compressions dans la fonction publique. On s entend pour dire que le gouvernement a «compris le message». On dépasse les attentes. Grandes réformes structurelles à court terme Examen des programmes : Transferts aux provinces : AE

20 Expérience du Canada : milieu des années 1990 au milieu des années 2000 Les résultats sont immédiats Chute du taux d intérêt majoré Reprise de la croissance économique Cycle vertueux

21 Expérience du Canada : milieu des années 1990 au milieu des années 2000 Résultat : Réaliste : atteint Responsable : atteint Prudent : atteint Transparence : atteint en partie

22 Expérience du Canada : période en cours Situation financière héritée du gouvernement en place Excédents des exercices Réduction du rapport de la dette au PIB Du pire au meilleur pays du G-7 Défi : maintenir cette situation financière enviable

23 International Comparisons Net Financial Liabilities (per cent of GDP) Canada France Germany Italy Japan United Kingdom United States Source: OECD Economic Outlook May 2011

24 Expérience du Canada : période en cours La crédibilité a encore une fois été remise en question. Conflit entre la «vie politique» et la politique budgétaire/économique Vision chimérique des perspectives économiques/financières en 2008 Refus de reconnaître le déficit structurel Pas de discussion concernant le vieillissement de la population

25 Expérience du Canada : période en cours Les projections économiques comprennent le rajustement du risque minimum : Suppose environ 1,5 milliard de dollars en prudence annuelle La prudence était beaucoup plus importante dans les années 1990 Les recettes et les dépenses sont beaucoup plus élevées aujourd hui Augmentation prévue au fil du temps en raison de l incertitude accrue

26 Expérience du Canada : période en cours Le recours aux prévisions moyennes du secteur privé ne garantit pas des prévisions économiques prudentes : Éventail de points de vue La plupart sont à court terme seulement La plupart n ont pas de modèles économétriques Rôle du ministère des Finances

27 Expérience du Canada : période en cours La Banque du Canada publie des prévisions économiques trimestrielles. Des hauts fonctionnaires comparaissent régulièrement devant les comités. Les prévisions financières devraient encore une fois être utilisées. Le gouvernement doit assumer la responsabilité. Elles doivent être justifiées par rapport aux prévisions du secteur privé.

28 Expérience du Canada : période en cours À l heure actuelle, le processus de planification financière n est ni transparent ni responsable. Accès limité aux fonctionnaires fédéraux Mise à jour de 2010 non présentée au Comité des finances Restrictions imposées au directeur parlementaire du budget

29 Expérience du Canada : période en cours Encore une fois dans un terrain vierge La mise à jour à l automne concernant le budget est importante pour donner un aperçu de la façon dont le gouvernement évalue la situation en cours et les mesures proposées. Des initiatives sont exigées pour accroître la productivité et soutenir la croissance économique. Il pourrait ne pas être si important de mettre l accent sur l objectif à atteindre à court terme sur le plan du déficit.

30 Expérience du Canada : période en cours Résultat : Réaliste : non atteint Responsable : non atteint Prudent : atteint en partie Transparence : non atteint

31 Conclusion Enjeux clés à l heure actuelle : Crise financière en Europe Crise de l endettement aux États-Unis Déficit structurel Incidence du vieillissement de la population Nécessité de prendre des mesures péremptoires