CDI temps partiel non modulé. Sommaire. PRÉAMBULE Article 1 : Engagement Article 2 : Qualification Article 3 : Lieu de travail

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1 Sommaire PRÉAMBULE Article 1 : Engagement Article 2 : Qualification Article 3 : Lieu de travail CDI temps partiel non modulé Article 4 : Durée et répartition du travail Article 4-1. Durée du travail 4-2. Horaires de travail et modification Option 1 : si le salarié a d autres employeurs au moment de l embauche Article 4-3 : Cumuls d emplois Option 2 : si le salarié n a pas d autres employeurs au moment de l embauche 4-3 : Plage de non disponibilité Article 5. Travail du dimanche et jours fériés Article 6. Astreintes Article 7 : Rémunération Article 8 : Déplacements disposition d un véhicule automobile Article 9 : Possession d un téléphone portable Article 10 : Loyauté Article 11 : Discrétion Article 12 : Obligations diverses Article 13 : Congés payés Article 14 : Formation professionnelle Article 15 : Retraite, prévoyance et complémentaire santé Article 16 : Préavis de rupture du contrat Article 17 : Prescription Cabinet Ferraris 03/05/16 1

2 Extrait n 1 : avertissement, préambule et article 1 Avertissement Cette trame est une aide à la rédaction d un modèle de contrat de travail pour votre association. Vous devez l adapter à votre organisation de travail et au contenu de votre règlement intérieur. Attention : Les phrases en italique et en bleu ainsi que l en-tête et le pied de page ne doivent pas apparaître dans le contrat remis au salarié. Les parties surlignées en jaune doivent être complétées par vos soins. Attention également : Ce modèle de contrat inclut le travail de nuit occasionnel et la possibilité de travail du dimanche, mais ne prévoit pas le travail habituel de nuit ni le travail des équipes de fin de semaine. Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel Entre L association.., dont le siège social est situé.., représentée par son-sa Président-e son-sa directeur-trice M. ci-après désignée «l association» et : d une part, Madame. demeurant. N SS. ci-après désignée «le salarié» d autre part. Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le salarié a été informé que l association applique actuellement la convention collective de branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (brochure JO n 3381). Le salarié déclare avoir été mis en mesure de prendre connaissance de cette convention et l ensemble des dispositions conventionnelles applicables dans l association avant la signature du présent contrat. Cette information permet de prouver, en cas de conflit, que le salarié était informé des obligations contenues dans la convention collective à son égard, notamment celles relatives aux modifications de planning. Elle est donc très importante. En outre, c est une obligation légale depuis Par ailleurs, il est précisé que le salarié est libre de consulter la convention collective et les textes conventionnels de la branche. Ils sont tenus à sa disposition au siège de l association. Cabinet Ferraris 03/05/16 2

3 Le salarié déclare également s être vu remettre, lors de son embauche, la notice d information relative au régime de prévoyance et la notice d information relative à la complémentaire santé obligatoire. Si vous appliquez un règlement intérieur dans l association : En outre, un exemplaire du règlement intérieur applicable dans l ensemble de l association ainsi que chez les clients auprès desquels le salarié sera amené à effectuer sa prestation de travail lui est remis, à titre d information, lors de la signature du présent contrat. Il est précisé au salarié que la remise du règlement intérieur ainsi que l apposition de sa signature sur ce dernier n entraine pas une contractualisation de son contenu, mais constitue une simple information de celui-ci. Il est conseillé de faire signer un reçu et de dater la version du règlement intérieur remise. Ce paragraphe doit être supprimé si vous n avez pas de règlement intérieur. Si vous avez établi le document unique d évaluation des risques, voici la clause à ajouter dans le préambule du présent contrat de travail : Le salarié est informé que le document unique d évaluation des risques en vigueur dans l association est tenu à sa disposition dans les locaux de l association, afin qu il prenne connaissance des consignes de sécurité qu il contient. Option 1 : si l association procède aux différentes déclarations via la DSN (déclaration sociale nominative): Enfin, le salarié est informé que pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l association transmet des informations nominatives auprès des organismes sociaux : - à l embauche, l association établit la déclaration préalable à l embauche (DPAE) auprès de l URSSAF de auprès de laquelle l association est inscrite sous le n.. qui transmettra les informations auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie du domicile du salarié, - chaque mois, ainsi qu à chaque événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail), l association transmet via le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) toutes les informations sociales nécessaires à l exercice des droits du salarié. Le salarié bénéficie d un droit d accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi dite «informatique et libertés», auprès des différents organismes dont il relève en leur adressant directement une demande (adresses disponibles sur le site document «La Déclaration Sociale Nominative et vous»). Le salarié est informé qu il doit préciser sur son courrier diverses informations dont le détail est précisé sur le document «La Déclaration Sociale Nominative et vous». Option 2 : si l association n effectue pas ses déclarations via la DSN La déclaration nominative préalable à l embauche a été remise à l URSSAF de auprès de laquelle l association est inscrite sous le n Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le salarié a un droit d accès et de rectification aux informations portées sur ce document. La présente clause se substitue, en application de l article R du code du travail, à la remise au salarié de la copie ou de l accusé de réception de la déclaration préalable à l embauche. Cabinet Ferraris 03/05/16 3

4 Article 1 : Engagement Le salarié est engagé à temps partiel à compter du... (date). à. heures pour une durée indéterminée. Le présent contrat de travail comporte une période d essai d un mois. Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur cette période d essai pourra être renouvelée une fois, sous réserve de l accord exprès des parties. ATTENTION La convention collective du 21 mai 2010 fixe la durée de la période d essai à un mois renouvelable une fois pour les catégories A, B, C et D. Les catégories E et F sont soumises à un essai de deux mois, renouvelable une fois. Enfin, pour les catégories G, H, et I, la période d essai est de trois mois renouvelables une fois. ATTENTION Il existe des cas particuliers où la contractualisation d une période d essai est impossible ou limitée : Ex : - si l'employeur a déjà pu apprécier les qualités professionnelles du salarié sur le poste, notamment en CDD - si embauche à la suite d un stage En cas de doute, nous consulter. Le renouvellement ne se présume pas, c est pourquoi il doit être prévu dans le contrat de travail. Par ailleurs, pour le renouvellement, l association doit avoir la preuve de l accord exprès et non équivoque du salarié pour le renouvellement de la période d essai. Cet accord doit avoir été obtenu avant la fin de la période initiale. RAPPEL L employeur doit respecter le délai de prévenance exposé ci-après en cas de rupture pendant l essai. La période d essai devant être du travail effectif, toute suspension du contrat de travail (maladie, accident.) prolongerait d autant cette période. Par conséquent, le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue de la période d'essai, renouvellement éventuel inclus. Pendant l essai, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans indemnité de rupture, sous réserve de respecter le délai de prévenance conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. PRECISIONS Le délai de prévenance en cas de rupture pendant la période d essai est différent pour l employeur et le salarié. Le délai de prévenance pour l employeur est fixé ainsi : - 24 h en deçà de 8 jours de présence - 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence - 2 semaines après 1 mois de présence - 1 mois après 3 mois de présence Cabinet Ferraris 03/05/16 4

5 En cas de rupture de l essai par le salarié, le délai de prévenance est de : - 24 heures en deçà de 8 jours de présence - 48 heures à partir de 8 jours de présence Cabinet Ferraris 03/05/16 5

6 Extrait n 2 : Article 9 - Possession d un téléphone portable Compte tenu de la nature du poste du salarié, nécessitant de nombreux déplacements, et de l activité de l association, il est expressément convenu avec le salarié que la possession d un téléphone portable pour pouvoir être joint par l association ou pour que le salarié puisse la joindre en cas de problème, est une condition déterminante du présent engagement. En conséquence, le salarié déclare posséder un téléphone portable, reconnu comme une condition indispensable à l accomplissement de sa prestation de travail et s engage à l utiliser conformément aux préconisations de l association. En contrepartie, l association prend à sa charge la somme de 10 par mois à titre de remboursement des frais professionnels occasionnés par l obligation de possession et l utilisation du téléphone. Les parties conviennent que le non-respect des consignes d utilisation du téléphone portable par le salarié dans l exécution de son travail pourra faire l objet de sanction. PRECISIONS Le montant indiqué 10 est une proposition. La somme peut-être différente, sans être ridicule ni excessive par rapport aux frais réellement engagés (au risque d un redressement par l URSSAF en cas de contrôle). Pour justifier de la réalité de la dépense, il convient de conserver une copie des factures de téléphone du salarié, et donc lui demander ces documents. Cabinet Ferraris 03/05/16 6

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