RAPPORT D ENQUETE & CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 DEPARTEMENT DES PYRENNEES ATLANTIQUES COMMUNES DE BAYONNE, ANGLET, BOUCAU & TARNOS ENQUETE PUBLIQUE Du 22 février 2016 au 22 mars 2016 Relative au renouvellement de l autorisation du dragage d entretien du port de Bayonne et des immersions y afférentes RAPPORT D ENQUETE & CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr

2 SOMMAIRE PARTIE 1 RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 1 - CADRE GENERAL 1-1 CONTEXTE REGLEMENTAIRE 1-2 CONTEXTE GENERAL 1-3 DONNEES TECHNIQUES DU RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION - OBJET DE L ENQUETE 2 - CADRE JURIDIQUE REGISSANT L ENQUETE 2.1 FONDEMENTS REGLEMENTAIRES DE L ETUDE D IMPACT 3 - PROCEDURE et ACTIONS PREALABLES à l ENQUÊTE. 3-1 ORGANISATION 3-2 PUBLICITE 3-3 ENTRETIENS 4- ANALYSE DU DOSSIER 4-1 GENERALITES Composition du dossier soumis à enquête Commentaire général sur le dossier Anticipation sur les observations à venir 4-2 EXPLORATION DU DOSSIER : : commentaire sur les points les plus sensibles du dossier Volonté du pétitionnaire Volume dragage Zone de stockage à terre Sédiments et polluants Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!2

3 4-2.5 Qualité des eaux de baignade Des méprises sur des points capitaux La faune marine Compatibilité du projet avec le SDAGE Le suivi bathymétrique 4-3 AVIS DE L AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L ETAT COMPETENTE EN MATIERE D ENVIRONNEMENT (Résumé) 4-4 TABLEAU RECAPITULATIF ECHANGE AUTORITE ENVIRONNEMENTALE & CCI BPB 4-5 TABLEAU DES QUESTIONS 5 DEROULEMENT DE L ENQUETE 5-1 RECUEIL DES OBSERVATIONS Tableau des observations Tableau des déposants 5-2 REPONSE DU PETITIONNAIRE AUX OBSERVATIONS RECUEILLIES ) Annexe COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS Préalable : Décalage entre les attentes du public et les réponses données par le pétitionnaire Analyse succincte Commentaire général Eclairages sur les points les plus critiques des observations Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!3

4 PARTIE 2 CONCLUSION & AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 6 CONCLUSION 6-1 RAPPEL DE L OBJET DE L ENQUETE 6-2 ELEMENTS D APPUI AFIN DE MOTIVER L AVIS 6-3 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ANNEXES Annexe 1 : Sommaire Dossier d Enquête Annexe 2 : Photos des affiches de l Avis d Enquête Annexe 3 : PV des observations (Seul le premier feuillet est annexé à ce rapport. La CCI BPB détient les 23 feuillets constituant le PV des Observations et les 350 feuillets d annexes au PV représentant la totalité des observations recueillies pendant l enquête. Ces dernières étant en Annexe 8) Annexe 4 : Planning annuel des périodes de dragage & clapage Annexe 5 : Copie observation N 28 annotée sur registre Annexe 6 : Copie observation N 29 annotée sur registre Annexe 7 : Réponse du porteur de projet aux observations Annexe 8 : «DOSSIER DES OBSERVATIONS» Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!4

5 ACRONYMES et ABREVIATIONS UTILISES DANS LE RAPPORT ARS : Agence Régionale de Santé CCI BPB : Chambre de Commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque CNRS : Centre National de la Recherche Scientifique E.coli : Les bactéries Escherichia coli GEODE : Groupement d Étude et d Observation sur les Dragages et l Environnement HAP : Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques IFREMER : Institut Français de Recherche pour l'exploitation de la MER IMA : Institut des Milieux Aquatiques MES : Matières en Suspension PCB : Polychlorobiphényles. REPOM : Réseau de surveillance de la qualité des sédiments des ports maritimes RINBIO : Réseau Intégrateurs Biologiques ROCCH : Réseau d'observation de la Contamination chimique (anciennement RNO) SDAGE : Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!5

6 PARTIE CADRE GENERAL 1-1 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le dragage d entretien du port de Bayonne et les immersions y afférentes (clapages) ont été soumis à une procédure d autorisation aboutissant à un arrêté inter préfectoral le 24 mai 2004, pour une durée de 10 ans ( ). Cet arrêté a été modifié en La Chambre de commerce et d industrie Bayonne Pays Basque qui est le bénéficiaire de cette autorisation depuis 2009 a sollicité le renouvellement de cette autorisation le 6 septembre L article R du code de l environnement prévoit les modalités de renouvellement de l autorisation pour une période de 10 ans. Cependant, les modifications apportées aux zones de dragage, de clapage et à l organisation des opérations constituent une modification significative du dossier. Aussi, le présent projet est soumis à une nouvelle autorisation au titre des articles R et suivants du même code. 1-2 CONTEXTE GENERAL Le port estuarien de Bayonne se déploie sur 6 kilomètres entre le pont Henri Grenet et l embouchure. La propriété du port a été transférée de l Etat au Conseil Régional le 1er août Un contrat de concession a été attribué à la CCI de Bayonne Pays Basque (CCI BPB) le 1er janvier 2009, pour une durée de 15 ans sous forme de délégation de service public. Les travaux réalisés au cours des 30 dernières années ont permis de passer de l accueil de navires de tonnes à des navires de tonnes. Le port de Bayonne s est fixé deux enjeux essentiels liés aux opérations de dragage : - Le maintien des profondeurs définies par le contrat de délégation avec pour objectif de garantir la qualité nautique de l embouchure et de l ensemble des zones portuaires afin de s inscrire dans la stratégie de la Région qui souhaite faire de ce port un outil de développement économique et de report modal. - Le maintien du trait de côte devant les plages d Anglet : une partie des sables dragués (fosse de garde) est clapée au plus près des plages d Anglet afin d en contenir l érosion en renflouant les plages en sable. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!6

7 - L arrêté régissant les dragages d entretien autorise, sous réserve de la bonne qualité des matériaux dragués (qualité inférieure au niveau de référence N1 fixé par l'arrêté du 9 août 2006), le dragage de m3 de sédiments par an ( m3 de sable dans l embouchure et la fosse de garde et m3 de sable et de vase dans la zone portuaire) provenant de 9 zones draguées du port. Ces sédiments sont ensuite immergés sur 3 zones (A, B, C). - Les zones de dragage sont les suivantes (figure 2 ci-dessous) : Zone 1 : embouchure et fosse de garde Zone 2 : chenal intérieur aval (de l embouchure au quai Tramut) Zone 3 : chenal intérieur central Redon (du quai Tramut à Blancpignon) Zone 4 : chenal intérieur amont Saint-Bernard (de Blancpignon au pont Grenet), Zone 5 : souilles quais aval (Tarnos, Boucau) (quai eau profonde, quai européen, quai Forgues, quai Tramut, quai Delure, quai Maïsica) Zone 6 : souilles poste attente Saint-Gobain, Zone 7: souilles quais de Blancpignon (quai Castel, quai Gomez, quai Castel aval, quai Armand Gommès) Zone 8 : souilles quais de Saint-Bernard Zone 9 : souilles quais P. Leroy et E. Foy - Les zones d immersion sont les suivantes (figure 2) : Zone A : zone du large, accueillant sables et vases, par des fonds de -20 à -30 m CM, Zone B : zone côtière, n accueillant que du sable de l embouchure, au droit des plages d Anglet, par des fonds de -3 à -8 m, Zone C : zone interne au port, dans le chenal de navigation, en cas de gros temps ne permettant pas l accès aux autres zones. - L arrêté inter préfectoral modificatif de juin 2012 prévoit la création d une zone de stockage à terre des matériaux dragués, en vue de leur revalorisation. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!7

8 1-3 DONNEES TECHNIQUES DU RENOUVELLEMENT DE L AUTORISATION - OBJET DE L ENQUETE Le volume de sédiments dragués serait de m 3 maximum par an, pendant 10 ans. Il est prévu de draguer m 3 à l entrée du port et m 3 dans les chenaux internes de l Adour. Les sédiments seraient essentiellement clapés en mer, d une part au large à 4 km à l ouest de l embouchure de l Adour (Zone A) et d autre part le long de la plage balnéaire d Anglet (Zone B). Une zone C interne permettrait le clapage du chenal et de la souille Saint Bernard (zones 4 et 8) lorsque l état de la mer ne permet pas une sortie de la drague. Des modifications sont apportées aux zones d immersion : - élargissement vers l ouest de l actuelle zone A de clapage du large, - élargissement vers le nord-est de l actuelle zone B de clapage côtier, - maintien de la zone C de clapage interne AUTORISATION PRECEDENTE NOUVELLE AUTO- RISATION DIFFERENTIEL DRAGAGES TOTAL VOLUMES DRAGUES ANNUEL DONT EMBOU- CHURE ZONE m m m m m m3 DONT CHENAUX ET SOUILLES ZONES 2 A m m m3 CLAPAGES PAR MARCHE PU- BLIC AVEC DRAGUE DU PORT AU LARGE ZONE A COTIERS ZONE B INTERNES ZONE C m m m3 élargissement vers l ouest m m m3 élargissement vers le nord-est m m3 inchangé ZONE SE STO- CKAGE A TERRE PREVUE NON PREVUE Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!8

9 AUTORISATION PRECEDENTE NOUVELLE AUTO- RISATION DIFFERENTIEL RYTHME DES OPERATIONS 2 FOIS PAR AN TOUTE L ANNEE AVEC ARRËT ESTIVAL Figure 2 La présente demande d autorisation inclut la mise en service de la drague mixte du port de Bayonne en septembre Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!9

10 2 - CADRE JURIDIQUE REGISSANT L ENQUETE o o o o La demande d autorisation relève des articles L à L et R du code de l environnement pour la rubrique Par application de l article R du code de l environnement, les dragages soumis à autorisation sont soumis à l étude d impact au titre de la rubrique 21 de l annexe dudit article, l étude d impact se substituant au document d incidences prévu à l article R du code de l environnement Le dragage est soumis à évaluation des incidences au regard des sites Natura 2000 au titre des articles L et suivants du code de l environnement, le projet étant susceptible d impacter 3 sites Natura 2000 : l Adour (FR ), les falaises de Saint Jean de Luz à Biarritz (FR ), le Bouccalot et la Roche Ronde (FR ) L article R du Code de l Environnement, pris pour application de l article L du même code et modifié par le décret n du 29 décembre 2011, définit le champ de l enquête publique 2.1 FONDEMENTS REGLEMENTAIRES DE L ETUDE D IMPACT L étude d impact est introduite par l article L du Code de l Environnement qui dispose que «les études préalables à la réalisation d aménagements ou d ouvrages qui, par l importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d impact permettant d en apprécier les conséquences». Ses critères de déclenchement, son contenu et ses modalités d instruction (articles R et suivants) résultent pour autant d une évolution historique dont les dernières précisions ont été apportées par le décret d'application n du 29 décembre En France, le concept d'évaluation environnementale s'est en effet construit au cours du temps, le plus souvent pour mesurer les atteintes à l'environnement des plus grands projets. C'est la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature qui a instauré le principe de «l'étude d'impact», obligatoire pour tous les projets susceptibles d'affecter l'environnement. L étude d impact constitue dès lors un outil pour apprécier les conséquences d un projet sur l environnement et pour en limiter les effets négatifs. Puis, la directive n 85/337/CE du 27 juin 1985 relative à l évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l environnement a introduit l étude d impact dans l ordre juridique communautaire (les diverses modifications de cette directive sont codifiées dans la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011). Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!10

11 La loi du 26 octobre 2005 a complété le dispositif français et introduit la production d'un avis de l'autorité environnementale pour tous les projets soumis à étude d'impact, mais les dispositions n'ont été rendues applicables qu'avec le décret du 30 avril Les dispositions du code de l'environnement concernant les études d'impact ont été modifiées par la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2 et le décret d'application n du 29 décembre 2011 portant réforme des études d impact. Applicable depuis le 1 juin 2012, cette réforme tend à mettre en conformité le droit français avec le droit de l Union européenne et répond en même temps à la volonté de simplifier et clarifier les dispositifs existants. Ces nouvelles règles ont notamment pour objectif de : mieux assurer la prise en compte de l'environnement dans la conception du projet et garantir la participation du public. La directive 2011/92/UE a récemment fait l objet d une importante modification par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Cette nouvelle directive devra être transposée en droit français au plus tard en Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!11

12 3 - PROCEDURE et ACTIONS PREALABLES à l ENQUÊTE. 3-1 ORGANISATION : les modalités de l enquête ont été fixées comme suit : o o o o durée de l enquête : du Lundi 22 février 2016 au mardi 22 mars 2016 inclus mise à disposition des dossiers d enquête aux jours et horaires habituels d'ouverture des collectivités concernées : Mairies de Bayonne, Anglet, Boucau & Tarnos publication de l avis d enquête conformément aux dispositions du Code de l Environnement permanences du commissaire enquêteur dans les quatre mairies concernées au nombre de cinq : - le lundi 22 février 2016 de 14 H à 17 H - Mairie d Anglet - le mercredi 2 mars 2016 de 14 H à 17 H - Mairie de Boucau - le mercredi 9 mars 2016 de 14 H à 17 H - Mairie de Bayonne - le mercredi 16 mars 2016 de 14 H à 17 H - Mairie de Tarnos - le mardi 22 mars 2016 de 14 H à 17 H - Mairie d Anglet 3-2 PUBLICITE : elle a été réalisée dans les conditions conformes aux dispositions de l arrêté préfectoral et à celles de l article R du Code de l Environnement: o o par voie de presse : avec parution de l avis d enquête avant et après le début de l enquête par voie d affichage : 10 emplacements rive droite et 10 emplacements rive gauche (Annexe 2 : photos des affiches) et affichage des avis dans les panneaux des 4 mairies et à la Chambre de commerce et d industrie de Bayonne Pays Basque L avis d ouverture de l enquête a été affiché dans les différents points stratégiques (Photos des sites Annexe 2) avant le début de l enquête et ces affichages sont restés permanents et accessibles jusqu à la fin de l enquête. La présence des affiches a été contrôlée pendant l enquête par le pétitionnaire sans qu une quelconque anomalie ne soit constatée pendant la durée règlementaire. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!12

13 3-3 ENTRETIENS 5 entretiens se sont déroulés hors permanences Une sortie à bord de la drague Hondarra a été effectué par le commissaire enquêteur afin d assister à un dragage et à un clapage. Entretiens Avec différentes associations 15 DECEMBRE RDV 15 FEVRIER RDV 23 FEVRIER RDV 29 FEVRIER RDV 9 MARS RDV 7 MARS SORTIE DRAGUE HONDARRA Les procédures préalables à l enquête : organisation, publicité et information ont été conformes à la prescription. L enquête s est ouverte avec tous les documents à jour : arrêté et dossier. Le commissaire enquêteur regrette que le dossier soumis à l enquête ne soit pas accessible sur un support électronique Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!13

14 Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!14

15 4 - ANALYSE DU DOSSIER 4-1 GENERALITES Composition du dossier - Un document nommé «Nouvelle autorisation des travaux d entretien et d immersion du port de Bayonne» datant de décembre 2014 réalisé par Artelia - Une note complémentaire datant du 16 octobre 2015 réalisée par Casagec Ingénierie ayant pour objet l intégration de l arrêté du 17 juillet 2014 modifiant celui du 9 août 2006 sur les seuils réglementaires de contamination des sédiments au PCB - Un document nommé «Rapport de présentation» de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer faisant état de la recevabilité de la demande de renouvellement de l autorisation du dragage d entretien et des immersions du port de Bayonne - L avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, datant du 30 décembre 2015 émanant du Préfet de région - Le courrier fait par le pétitionnaire en réponse à l avis de l autorité administrative de l Etat en matière d environnement, datant du 3 février L arrêté de l enquête publique datant du 28 janvier L avis d Enquête Publique Commentaire général sur le dossier Le dossier, réalisé de septembre 2012 à juin 2013, est conforme au cadre légal et répond aux exigences de l étude d impact et de l analyse de l état initial. En effet, ces études sont au coeur du projet puisqu elles permettent d identifier et de hiérarchiser les enjeux environnementaux au sens large. Cette démarche globale doit permettre au maitre d ouvrage de concevoir un projet de moindre impact sur l environnement. L étude d impact est une analyse technique et scientifique permettant d évaluer, avant que l opération ne soit réalisée, les incidences futures, positives et négatives, de l opération projetée sur l environnement. L analyse de l état initial consiste à étudier chaque composante de l environnement susceptible d être affectée par le projet sur sa zone d influence. Il s agit de caractériser l état de ces composantes en amont du projet. Cette analyse de l état initial se conclue par une hiérarchisation des enjeux, ce qui permet de définir les thèmes qu il peut être nécessaire d étudier de manière approfondie. Cette hiérarchisation des enjeux dans l état initial constitue l une des étapes clés pour réussir l étude d impact. Nous soulignons le travail conséquent et de qualité effectué dans le cadre de cette nouvelle autorisation de dragage du port (sommaire du dossier soumis à l enquête en Annexe 1) Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!15

16 4-1.3 Anticipation sur les observations à venir Le dossier a été élaboré de façon très sérieuse et présente tous les éléments permettant sa mise à l enquête. Pour autant, nous pouvons noter un fort décalage entre les éléments donnés dans le dossier et les questions soulevées par les associations rencontrées en amont de l enquête. Si nous savons que certaines questions qui seront abordées par le public pendant l enquête trouveront matière à réponse dans le dossier, d autres, plus empruntes d inquiétude, resteront en suspens. Aussi nous préférons anticiper sur les questions au coeur des appréhensions exprimées lors des entretiens avec ces associations car nous pensons qu elles sont recevables. En effet si l enquête porte sur l entretien des profondeurs du port de Bayonne par dragage, elle touche à des domaines plus larges. Pour ne donner qu un exemple de corrélation et de liens étroits existants entre l objet de l enquête et certaines thèmes mis en exergue dans le chapitre qui suit, nous citerons celui concernant les «sédiments et polluants» : les zones potentiellement sensibles à la pollution pourraient-elles être diffusées plus largement par le dragage? Ou encore : si le dragage n'engendre pas en soi une contamination des sédiments, il induit néanmoins une remobilisation de particules polluées, par des flux provenant du bassin versant par exemple. Par ailleurs, nous ferons au sujet de ce dossier la même remarque que sur tous les dossiers soumis à enquête publique : s ils peuvent être très appréciés des techniciens et des spécialistes du sujet, les publics, par définition «non avertis» et pour lesquels les dossiers sont destinés, trouveront difficilement les réponses aux questions parfois simples qu ils pourraient se poser. Aussi et pour les deux raisons évoquées plus haut, il nous a semblé opportun de : - rajouter un chapitre : «Exploration du dossier» (4-2) qui se concentre sur les points les plus critiques du projet et qui précise chaque fois que cela est possible les ajouts de notes que nous aurions aimé trouver en annexes du dossier afin d apporter des éclairages au-delà de la période concernée par les études, tout au moins concernant les points qui nous paraissent les plus sensibles. En effet la nouvelle période d autorisation de 10 ans porte sur la période de 2014 à 2024 et l état initial porte sur les 10 ans qui précédent soit jusqu en dresser une liste de questions qui nous semblent au coeur des préoccupations du public et, si elles ne trouvent de réponse avec le dossier et avec le présent rapport, pourront être posées après l enquête ) Voir point 4-5 TABLEAU DES QUES- TIONS Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!16

17 4-2 EXPLORATION DU DOSSIER : commentaire sur les points les plus sensibles du dossier Préalable Nous souhaitons préciser ici que nous avons fait appel à un certain nombre de personnes ressources spécialisées dans les domaines relevant de cette enquête au sein de l IFREMER, de l IMA, de l institution ADOUR et du CNRS avec un spécialiste en océanographie, membre du Conseil Maritime de la Façade Sud-Atlantique. Ce chapitre et les suivants sont particulièrement étayés par les éclairages apportés par ces personnes ressources et expertes dans leur domaine Volonté du pétitionnaire de limiter les incidences des opérations de dragages et d immersion sur la nouvelle période d autorisation comme mentionné pages 18 et 19 avec : Un nouveau plan d échantillonnage pour l analyse des sédiments de la zone portuaire afin de mieux caractériser spatialement la qualité des matériaux dragués, permettant ainsi de limiter les risques de relargage de contaminants, Une adaptation du calendrier des opérations (Tableau 7 - page 19 du dossier et remis en Annexe 4 de ce rapport), permettant de : - limiter les dragages à aspiration et les clapages en zone interne pendant le passage de la civelle dans l estuaire entre décembre et janvier, en priorisant sur ces périodes les opérations de dragage à la benne. Les volumes dragués par aspirations sont limités au strict minimum pour le maintien des profondeurs, quitte à anticiper cette période en intensifiant les dragages au mois de novembre, - ne pas réaliser de clapages en zone C interne entre le 15 juin et le 15 septembre afin de préserver les activités nautiques et balnéaires sur la plage, - cesser toutes opérations en période estivale afin de préserver le caractère touristique et balnéaire du site. Une adaptation de la stratégie d immersion des sédiments. - La zone d immersion au large sera divisée en 4 casiers principaux, eux-mêmes divisés en 4 sous-casiers : les casiers situés à l Est (NE et SE) de la zone d immersion ne recevront plus que des matériaux à dominance sableuse. Les clapages seront réalisés de manière alternative sur chacun des casiers et sous-casiers. Les casiers situés à l Ouest (NO et SO) de la zone d immersion ne recevront plus que des matériaux à dominance vaseuses. Les clapages seront réalisés de manière alternative sur chacun des casiers et sous-casiers Volume dragage Si le volume total du dragage est à peu de choses près le même que lors de l arrêté précédent, la répartition par zone a complètement changé. Nous pensons que cela tient au fait d un ajustement à la réalité du fait d une drague à demeure. Nous aurions souhaité en avoir la confirmation dans le dossier. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!17

18 Les graphiques ne mentionnent pas les volumes dragués après 2012 (Page 32), nous aurions souhaité un ajout d une note au dossier avec les tableaux concernant les années 2013, 2014 et Zone de stockage à terre L arrêté inter préfectoral de 2012 mentionnait une zone de stockage à terre. Nous ne voyons pas d argument majeur dans le dossier en faveur de l abandon de cette zone de stockage et de traitement des sédiments issus des zones portuaires les plus vulnérables à la pollution à part le fait d effectuer un clapage côtier maximum afin d éviter l érosion des plages d Anglet (Page VI). Or cette zone de traitement à terre ne concerne pas les sables relâchés par clapages côtiers au large des plages, puisque ces derniers sont puisés uniquement dans la fosse de garde en Zone 1, zone moins vulnérable à la pollution Sédiments et polluants A part la zone 1, les autres zones sont couvertes de sédiments sablo-vaseux ou vaseux (page 66) ayant potentiellement un «pouvoir de fixation» des polluants y compris de bactéries d origine fécale. Lorsque nous explorons différents chapitres du dossier à ce sujet, nous ne voyons rien qui permette de porter une évaluation claire en termes de risque ou de non risque réel à ce niveau là. Par ailleurs, si le dossier avec l étude de l état initial de l environnement est arrêté à septembre 2013, il aurait été intéressant de trouver une note annexée avec les analyses effectuées en 2014 et 2015 afin d avoir des éléments sur lesquels s appuyer pour appréhender les propriétés des sédiments actuels. Concernant les PCB, il y a des valeurs très disparates, la plupart inférieures à 3 et d autres supérieures à 100 (page 97) entrainant une non exploitation des données. Page 101 : les zones Saint Bernard et EP-Europe semblent les plus polluées, mais on peut noter un manque de cohérence. Y-a-t-il eu un problème d échantillonnage? Un ruissèlement des eaux provenant du quai? Page 105 : en 2012, les sédiments sont de mauvaise qualité, en 2013 ils sont de bonne qualité. Nous aurions souhaité avoir des éléments pour comprendre ce changement. Page 115 : les plages d Anglet présentaient en 2010 des seuils supérieurs à la norme N1 en chrome et nickel, provenant probablement de l Adour. Nous ne trouvons pas d éléments permettant de connaître les mesures de prévention ultérieures. Lorsqu il est fait mention de dépassements du seuil N1 concernant l analyse des sédiments il n y a pas d éléments susceptibles de nous renseigner sur ce qui s est passé dans les faits suite à ces constatations. Nous avons le détail des protocoles en cas de dépassements N1 et N2 mais aucun autre élément ne nous permet de voir si les protocoles sont adaptés ou suffisants. Par exemple l Etat a-t-il pu répondre dans le délai du mois imparti? Dans la négative, quelles mesures ont été prises : les dragages ont-ils continué? Y-a-t-il eu une analyse supplémentaire? Dans le cas de dépassement N2, les dragages ont-ils été interrompus? Pendant combien de temps, qu est-ce qui a dé- Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!18

19 terminé la reprise des dragages? Comment explique-t-on ces dépassements? Que sont devenus les sédiments? Un suivi bio sédimentaire est prévu mais il semblerait que cela ne concerne que les zones de clapages, il nous semble que les zones de dragages pourraient être elles aussi concernées. Nous aurions souhaité connaitre les raisons de ce choix Qualité des eaux de baignade Le dossier fait état de facteurs pouvant entrainer une mauvaise qualité des eaux de baignade sur certaines plages. Il nous semble que les facteurs liés à l influence du fleuve amplifiée par les agents climato-océaniques sur l évolution spatio-temporelle de la contamination microbiologique (page 168) ne sont pas les seuls responsables de cette pollution. En effet le facteur «station d épuration» pourrait ne pas être considéré seulement comme un épiphénomène lié à des conditions météorologiques particulières. Si le dossier est très documenté sur certains aspects à propos des causes potentielles des différentes pollutions, nous aurions souhaité que soient pris en compte le maximum de sources de pollutions, tout au moins celles présentant une proximité géographique avec le port, comme les émissaires et les stations d épuration. Nous trouvons en page 176 un état antérieur à 2004 : «Les concentrations bactériennes, depuis l entrée de l agglomération jusqu au débouché en mer augmentent continuellement. La présence de salmonelles dans les huîtres traduit un impact anthropique caractéristique des rejets urbains bruts ou traités». Nous aurions souhaité avoir des éléments permettant de savoir si la courbe de ces concentrations était à la baisse ou à la hausse et pourquoi Des méprises sur des points capitaux relevés par les experts Page 128 : l action des fortes houles sur une durée supérieure à 24 heures peut remettre des sédiments en suspension jusqu à des fonds de moins 50 m contrairement à ce qui est écrit (zone de moins 12 à moins 20 m peu soumise à l action de la houle). Par conséquent la zone de clapage au large est sujette à l action des houles. Il s ensuit que les vases polluées pourraient arriver sur les plages d Anglet et de Biarritz. Page 145 : le modèle numérique donne une image déformée de la plume turbide de l Adour. Celle-ci est beaucoup plus étalée d après les mesures in situ et les observations spatiales réalisées dans le cadre des études réalisées sur ce sujet précis. La DCE a circonscris des masses d eau pour lesquelles un état initial est réalisé et des objectifs de maintien du bon état chimique et écologique sont fixés. Ce dossier devrait nous renseigner sur les deux masses d eau concernées : la masse d eau de transition, appelée «Estuaire Adour Aval» et la masse d eau «Panache de l Adour». Le dossier fait très peu référence à la masse d eau «Panache de l Adour» or cette dernière nous renseigne sur la façon dont les eaux douces et salées se mélangent, sur l influence que peut avoir l Adour sur l océan et sur l impact bactériologique des eaux côtières. Même si les études sur cette masse d eau datent de quelques années, il apparait clairement que cette masse d eau peut avoir une influence non négligeable sur les eaux de baignade, car en fonction de certains facteurs (vent, houle, marée, débit ) ce panache va régulièrement «lécher» les côtes sud de l embouchure. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!19

20 4-2.7 La faune marine Page 214 : la plupart des poissons capturés dans l embouchure de l Adour (82%) sont des poissons migrateurs. Si nous reportons dans le tableau ci-dessous les caractéristiques saisonnières de périodes de migration principale en milieu estuarien des poissons migrateurs de la page 225, nous voyons apparaitre une seule période sans passage : septembre, octobre Civelle X X X X X Lamproie X X X X X X X Alose X X X Saumon X X X X X X X Truite X X X X La drague au même titre que n importe quel autre bateau franchissant l embouchure même si elle «passe la barre» plusieurs fois par jour pour réaliser les opérations de clapage en mer et si elle est présente dans l embouchure 15 jours par mois (entre avril et octobre) et 6 jours par mois (entre novembre et mars), représente un moindre obstacle aux passages de la pibale et des poissons migrateurs par rapport aux activités de pêche. Page 232 : il n y a pas d étude sur l impact que pourraient avoir des sédiments pollués sur la remontée de poissons migrateurs. L étude considère que les effets sont mineurs voir inexistants. Nous aurions souhaité que cette affirmation soit argumentée. Si le dossier nous renseigne sur les dispositions prises concernant la Civelle, et si nous pensons à l instar des personnes ressources consultées que l impact des opérations de dragages sur les poissons migrateurs (saumons ) est faible, nous aurions aimé trouver dans le dossier des mesures visant à identifier l impact sur les populations permanentes de l estuaire (soles, flets ) qui vivent sur les fonds. Comme suggéré par ces personnes ressources, un premier aperçu de cet impact pourrait être donné en regardant les poissons pris dans les vases draguées avant le clapage. Cette première donnée pourrait donner des éléments permettant la mise en place de protocoles de suivis plus pertinents. De la même façon, si le dossier nous renseigne sur le suivi de la recolonisation par les populations benthiques des fonds dragués 2 fois par an en précisant que 6 mois entre 2 dragages permettent de reconstituer cette faune, il n est plus fait mention de ce suivi en regard d une période de dragage quasi continue, en effet, la page 384 du dossier précise qu aucun moyen de suivi n est prévu. Ces populations constituant un maillon essentiel de la chaîne alimentaire, nous aurions aimé avoir quelques éléments permettant de savoir s il y a lieu de positionner une alerte ou non. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!20

21 4-2.8 Compatibilité du projet avec le SDAGE (page 375) Le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux fixe pour chaque bassin hydrographique des orientations comme : - la mesure B16 qui permet de «contribuer au respect du bon état des eaux» : ce n est pas parce que le dossier stipule qu il y a ou qu il va y avoir des contrôles de la qualité des sédiments que cela entraine un impact positif sur le bon état des eaux. Au mieux cet impact est nul, il ne peut être positif. La réponse attendue est une réponse en termes de «il y a» ou «il n y a pas d incompatibilité avec le SDAGE». - Idem pour la mesure B32 «Limiter les transferts de pollutions diffuses» : au mieux, les zones polluées ne sont pas concernées par les dragages, quoiqu il en soit il ne peut y avoir de réduction de contamination de PCB par le dragage. Il en va ainsi de 80 % des réponses données. La réponse recherchée sur l ensemble des items proposés est en termes de «il y a» ou «il n y a pas d incompatibilité avec le SDAGE» Le suivi bathymétrique Nous soulignons le travail de l OEA en matière de suivi bathymétrique sur plusieurs années, avant/après dragages et clapages. Grâce à cela, certains mouvements de fonds sableux peuvent être connus comme le retour du sable clapé au large des plages d Anglet sur ces mêmes plages. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!21

22 4-3 AVIS DE L AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L ETAT COMPETENTE EN MATIERE D ENVIRONNEMENT (Résumé) Le chapitre sur l analyse de l état initial de l environnement concerne les points suivants : - Caractéristique des matériaux dragués et clapés : «En dehors d épisodes exceptionnels liés à la météorologie, la qualité bactériologique de l estuaire est globalement bonne» - Contexte physique et qualité des eaux : «Les masses d eau concernées par le dragage d entretien et les immersions afférentes sont d une part l Estuaire de l Adour Aval et d autre part le Panache de l Adour. Cette dernière est une masse d eau côtière dont l objectif de qualité est le «bon état» pour 2015 avec un état des lieux non évalué dans le SDAGE L état des lieux établi par le SDAGE indique «un bon état écologique et bon état chimique». L état des lieux établi par le SDAGE classe l estuaire de l Adour Aval en masse d eau fortement modifiée avec un état écologique médiocre pour l indicateur poisson. - L autorité environnementale constate une dégradation de l état initial de la masse d eau «Estuaire Adour Aval» puisque le potentiel écologique était estimé bon dans le précédent SDAGE. Elle interroge sur le lien entre les modifications induites par les dragages et les immersions internes sur les macro-vertébrés, les habitats et l état médiocre des peuplements piscicoles de l estuaire. «En l absence de données plus précises de suivi des populations de poissons / les incidences présentées dans l étude d impact pourraient être sous-évaluées, celles-ci indiquant que le renouvellement du dragage ne va pas détériorer davantage la situation actuelle». - L autorité environnementale souligne l'insuffisance des mesures prises par le pétitionnaire pour restreindre l activité pendant la circulation des espèces. Elle souhaiterait que l activité tienne compte de l'ensemble de la période de circulation de la piballe et du passage des autres poissons migrateurs amphihalins. - Concernant l évolution des plages, l autorité environnementale reprend l historique des plages et du phénomène de recul du trait côtier et rappelle l objectif de la reprise des clapages : retrouver un stock sédimentaire comparable à celui des années Concernant le milieu naturel, l autorité environnementale rappelle que l Adour constitue un axe prioritaire pour les espèces migratrices et une interface entre le milieu continental et le milieu marin. Elle souligne la qualité de l étude d impact mais regrette l absence de cartographies détaillées des habitats sur les zones draguées et les secteurs d immersion. - Concernant l articulation du projet avec les plans et programmes, l autorité environnementale précise : «l étude met en évidence de manière satisfaisante leur prise en compte et la compatibilité du projet». Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!22

23 - Concernant le milieu humain : «l Agence Régionale de santé recommande un arrêt des dragages et clapages entre le 15 mai et le 30 septembre, de manière à prendre en compte les dates des contrôles sanitaires servant au classement européen des eaux de baignade, en effet toute dégradation de la qualité des eaux est susceptible de conduire à une restriction de l usage». Par ailleurs elle suggère l élaboration d une procédure d alerte en cas de pollution accidentelle et la diffusion d une information adaptée à destination des pratiquants d activités nautiques. Le dernier point évoqué par l autorité environnementale concerne la solution des traitement au sol : elle regrette que cette solution ne soit pas plus développée par le pétitionnaire au motif que ce dernier considère que cette solution est encore trop expérimentale au regard des volumes concernés (environ 1 million de M3 annuels). Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!23

24 4-4 TABLEAU RECAPITULATIF de l échange entre l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement et la CCI BPB Recommandation de l Autorité Environnementale Arrêt des dragages et clapages entre le 15 mai et le 30 septembre de façon à prendre en compte les contrôles sanitaires servant de classement européen des eaux de baignade Réponse CCI Les sables dragués à l embouchure n ont jamais révélé de contamination bactériologique entre 2004 et Pas de concomitance entre les activités de dragage et les épisodes de pollution bactériologique. A la lecture de la synthèse du profil des eaux de baignade d Anglet, l Adour apparait comme une des principales sources de pollution de la plage. Les différents scénarios de conditions météorologiques et environnementales pouvant entrainer une contamination des plages via le panache de l Adour, montre l influence de la distance à l embouchure sur la concentration en E.coli mesurée au niveau des plages. La marée, le débit de l Adour ainsi que le vent de secteur ouest sont les principaux facteurs agissant sur le devenir du panache et pouvant entrainer une mauvaise qualité des plages. La nouvelle stratégie d immersion des sédiments au large, montre que les panaches de clapage de vase sur la zone au large ne reviennent pas sur la côte. Courrier de M. le Maire d Anglet rappelant l importance des clapages côtiers pour la sauvegarde du littoral et l absence d incidence sur la qualité des eaux. Etendre les périodes (du 1er novembre au 30 mars) afin de prendre en considération les périodes de passages de la pibale et autres poissons migrateurs Prendre en compte l ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires en élaborant le calendrier des dragages et clapages en lien avec le service instructeur du dossier «loi sur l eau» et l ARS (Agence Régionale de Santé) Le dragage au godet est priorisé pendant la période du 1er décembre au 29 février. Le dragage n est pas identifié comme étant une pression sur les poissons migrateurs amphihalins. Pas de bouchon vaseux qui pourrait porter préjudice. Encadrement de la pêche qui présente la pression la plus importante. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!24

25 Compléter la série des mesures de suivis (bathymétrie, granulométrie, qualité physicochimique des sédiments et bio-sédimentaire) par un suivi des macro-invertébrés benthique et un suivi sur le bruit généré par les opérations «Regrette que la solution de traitement au sol ne soit pas plus développée» Dragages et clapages sans restriction : du 1 avril au 15 mai et du 1er au 30 octobre A la benne essentiellement : du 1er novembre au 31 mars Soit 11 semaines à l élinde et 22 semaines à la benne Limiter les clapages en zone interne à un par jour du 1er décembre au 29 février Aucun clapage en zone interne du 15 juin au 15 septembre Aucune opération du 1er juillet au 31 août Sans restriction du 1er mars au 30 juin et du 1er septembre au 30 novembre Avec priorisation du travail à la benne du 1er décembre au 29 février Soit 28 semaines à l élinde et 13 semaines à la benne La drague Hondarra a été dimensionnée en fonction des volumes à draguer et les temps de dragage tiennent compte des contraintes environnementales. Les limitations proposées dans la demande d autorisation sont issues de l étude d impact et sont plus contraignantes que ce qu imposait le précédent arrêté de dragage qui n imposait que l arrêt des opérations entre le 1er juillet et le 31 août. La drague Hondarra est «armée» 6 jours par semaine et 12 heures par jour. Le tableau (Annexe 4 du rapport) reprend par zone de dragage le temps de travail nécessaire pour entretenir les profondeurs du port de Bayonne et claper m3 de sable pour les plages d Anglet. Ce tableau fait état de 162 jours à l élinde (27 semaines) et de 52 jours à la benne (9 semaines) Demande de bien vouloir entériner le calendrier et l organisation des dragages-clapages tels que proposés dans la demande d autorisation (calendrier en Annexe 4) Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!25

26 Le dossier comporte tous les éléments nécessaires : - l étude d impact couvre l ensemble des thèmes requis par l article R du code de l environnement et comprend un résumé non technique - l analyse de l état initial de l environnement est de qualité et se veut exhaustif - l avis du service de l Etat compétent sur les questions environnementales Concernant l articulation du projet avec les plans et programmes, l étude d impact aborde la conformité du projet avec les dispositions d aménagement et de gestion du territoire. l analyse porte sur le compatibilité avec : - le SDAGE Adour-Garonne - la Directive cadre sur l eau - la Directive cadre sur le milieu marin - le PPRI (Plan de Prévention des Risques d Inondations) de Bayonne et Tarnos Cependant et comme mentionné au chapitre 4-2, nous aurions souhaité quelques ajouts de notes concernant la nouvelle période avec des données 2014 et 2015 montrant ce qui a déjà été mis en place en termes de moyens de surveillance et d intervention comme prévu dans le dossier pages 383 à TABLEAU DES QUESTIONS Nous souhaitons préciser que les questions soulevées dans le tableau sont issues de notre propre questionnement mais aussi des différents entretiens avec les associations rencontrées en amont de l enquête. Il s est enrichi par la suite des observations recueillies lors de l enquête. Nous avons accès la liste de ces questions sur ce qui nous semble être les informations de base à détenir pour toute personne allant de «moyennement préoccupée» par les activités du Port et de ses opérations d entretien, à des associations «s intéressant de très près» à ces mêmes activités, en passant par des personnes ou associations demandant à être rassurées quant à ces activités. Nous précisons ici que certaines de ces questions restent à ce jour en suspens. Aussi nous reviendrons sur ce «TABLEAU DES QUESTIONS» dans le chapitre des conclusions. Les 14 thèmes repris dans le tableau des questions sont mentionnés ci-dessous Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!26

27 N THEMES 1 MOUVEMENT DES SABLES 2 QUALITE DES EAUX & POLLUTION 3 SANTE 4 SECURITE ENTREE DU PORT 5 SECURITE BAIGNEURS 6 SECURITE LOISIRS NAUTIQUES 7 FAUNE 8 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PORT 9 EROSION 10 ALTERNATIVE au DRAGAGE 11 TRAITEMENT A TERRE 12 CADRE LEGAL 13 CONCERTATION 14 DIVERS Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!27

28 N THEMES QUESTIONS 1 MOUVEMENT DES SABLES D où viennent les sédiments qui se déposent dans le port? La digue nord est-elle responsable de l arrivée de sable à l embouchure? Ces sables ne se déposeraient pas à l embouchure si la digue sud avait été achevée? Quelle est la part de responsabilité dans le recul du trait de côte des plages du sud de l Adour entre les forts prélèvements de sables (années 60), la construction de la digue nord et les dragages à l embouchure? Quels sont les éléments qui permettent de penser que les sables qui re-engraissent les plages d Anglet proviennent des clapages côtiers? D où viennent les sables dragués devant l embouchure de l Adour? Les volumes disparaissant des plages d Anglet étant égaux aux volumes dragués à l embouchure ( m3), cet élément permet-il de penser que ce sont les mêmes sables? Le volume de sédiments produit par le bassin versant de l Adour se déposant d a n s l e s t u a i r e e s t - i l s u p é r i e u r a u v o l u m e d e s é d i m e n t s dragués annuellement? Sachant que m3 de sédiments vont être dragués tous les ans. Le pétitionnaire et les experts confirment-ils que le sable qui a disparu ces dernières années devant les plages d Anglet est du sable fin? Constat relevé par une étude du Casagec pour la ville d'anglet ces dernières années : la drague qui travaille devant l'embouchure de l'adour drague majoritairement du sable fin (voir dossier enquête Pages 65 et 66), sable qui provient des plages d'anglet. Son faible poids le rend plus mobilisable que les graviers ou la madrague. Il s'effectue alors un triage mécanique à chaque tempête qui comble en sable fin l'embouchure. Si la drague relâche le sable fin au large, il est définitivement perdu pour le littoral. Ainsi, le sable qui reste sur les plages devient de plus en plus grossier. Le dragage est-il responsable du changement de la qualité du sable, de fin à plus grossier, et du profil des plages? Existe-t-il un transit de sable, même faible, provenant de la côte nord de l embouchure de l Adour? A combien est-il estimé? La page 161A du dossier d enquête stipule qu'il n'y a aucune raison de penser que le sable au nord de la digue vienne combler le chenal de l'embouchure par transit nord-sud, or le cas de la figure 3 page 5/24 en annexe (dernière étude) laisse entrevoir le contraire avec la flèche sablonneuse sous marine en direction du sud. Qu en est-il? existe-t-il une étude qui permette de comparer les bathymétrie de l estuaire de l Adour afin de savoir si le lit du fleuve est stable, en phase d engraissement ou en phase d érosion par rapport à l augmentation de ces activités depuis 1970? Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!28

29 N THEMES QUESTIONS 2 QUALITE DES E A U X & POLLUTIONS Peut-on affirmer connaitre la qualité bactériologique des eaux concernées par le projet en temps réel? Peut-on affirmer connaitre la qualité physico-chimique des sédiments dragués et clapés? Connait-on avec certitude l impact des dragages/clapages sur la qualité de l eau en temps réel? Est-il fiable de se baser sur des relevés effectués il y a 25 ans pour apprécier la qualité des eaux marines? Page 165 : «la qualité des eaux marines devant l embouchure de l Adour peutêtre appréciée à l aide des mesures réalisées par la DDE, durant le mois de juillet 1993,» En fonction de certains facteurs météorologiques (vent, houle, marée, débit ), quelle influence pourrait avoir la masse d eau «panache de l Adour» sur les eaux de baignade des côtes sud de l embouchure? La zone de clapage à l Ouest est à moins de 3 km du port, est-ce suffisant? Son aire d influence ne pourrait-elle pas être sous estimée? L étude préliminaire du comportement hydro-sédimentaire du littoral d Anglet et de l'entrée du port de Bayonne conduite par l UPPA en 2004 a préconisé la mise en place d un réseau de surveillance de la qualité des eaux de l adour entre le bec du Gave (Port de Lanne) et l embouchure de l adour. Qu en est-il? Quelles sont les raisons de sa disparition? Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!29

30 N THEMES QUESTIONS Existe-t-il une étude sur la répartition des sources des pollutions constatées (charriages du fleuve, activité industrielle du Port, émissaires ) D où viennent les métaux lourds et les polluants organiques (PCB, HAP )? Existe-t-il des objectifs qualitatifs pour diminuer ces pollutions? Le bouchon vaseux issu de la «rencontre» entre l eau douce et l eau de mer peut-il être imprégné par la pollution? Pourquoi sur les deux masses d eau définies par le SDAGE et concernées par les opérations de dragage, il n est pas fait état de la masse d eau «panache de l Adour»? Combien y-a-t-il d émissaires en accès direct sur le Port sans filtrage? On parle de 136? Combien sont encore en fonction? Sait-on toujours à quelle entreprise rattacher chacun d eux? Qu est-il prévu pour la mise aux normes et la protection de l eau? La relation entre le plate forme de LACQ (souffre) et les sédiments du port de Bayonne en sept 2011 a-t-elle été la cause de l arrêté inter préfectoral 64, 40 et 65 interdisant la commercialisation de la pêche professionnelle et la consommation des poissons de l Adour et des Gaves parce que imprégnés de Dioxyde et de PCB? Si non quelle a été la cause de cet arrêté? Connaît-on l état physico-chimique et bactériologique des sédiments déposés en profondeur au large depuis 120 ans? Sédiments plus représentatifs que ceux analysés en surface, exposés au balayage des houles. Des sédiments dragués au niveau des quais de Boucau, Tarnos, EP Euro, St Gobain étaient pollués occasionnellement par les HAP et TBT sur les 10 années étudiées. Pourrait-on imaginer de faire les contrôles physico-chimiques de ces zones avant qu elles soient draguées afin d'anticiper? Lorsqu il est fait mention de dépassements du seuil N1 concernant l analyse des sédiments, l Etat a-t-il pu répondre dans le délai du mois imparti? Dans la négative, que s est-il passé : les dragages ont-ils continué? Y-a-t-il eu une analyse supplémentaire? Dans le cas de dépassement N2, les dragages ont-ils été interrompus? Pendant combien de temps? Qu est-ce qui a déterminé la reprise des dragages? Comment explique-t-on ces dépassements? Que sont devenus les sédiments? En 2012, les sédiments sont de mauvaise qualité, en 2013 ils sont de bonne qualité. Pourquoi? Que s est-il passé? Est-il envisageable de connaitre les résultats de 2014, 2015? Un suivi bio sédimentaire est prévu mais uniquement sur les zones de clapage, pourquoi les zones de dragages ne sont-elles pas concernées? Page 101 du dossier : les zones St Bernard et EP-Europe semblent les plus polluées, mais nous notons un manque de cohérence. Y-a-t-il eu un problème d échantillonnage? Un ruissèlement des eaux provenant du quai? Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!30

31 N THEMES QUESTIONS La zone interne de clapage (zone C) est une zone utilisée lors des mauvaises conditions météorologiques. Les sédiments prélevés en amont, sables et vases des zones 4 à 8, sont clapés à cet endroit et représentent au maximum m3/ an soit 50 chargements de la drague Hondarra. Grace au jusant, ils vont se retrouver dispersés vers l embouchure et au-delà en mer. En général, quand les conditions sont mauvaises, le panache de l Adour vient jusque sur la côte, lécher le rivage (page 3/24, dernière étude de l enquête). On l'a déjà vu en Juin ou en Juillet 2014, avec la fermeture des plages d Anglet qui avaient été touchées par le panache de l Adour pollué au niveau bactériologique. Vu que les sédiments destinés à la zone C sont très proches de la Norme N1 voire l'ont déjà dépassé, ne faudrait-il pas envisager l'abandon de cette zone pour éviter tout risque de pollution insidieuse des plages d Anglet et de Biarritz, autant au niveau bactériologique que physico-chimique? Pourrait-on se passer de la zone de clapage interne (Zone C)? Combien de temps mettent les vases pour se dissoudre dans la zone interne? Concernant le clapage interne : par faible coefficient de marée, il n est pas certain que tous les sédiments soient chassés vers l extérieur. Dans ce cas, reviendront-ils vers l amont avec le flot suivant? 3 SANTE Dispose-t-on de statistiques sur l augmentation de maladies liées à la contamination par polluants sur la zone? Y-a-t-il des éléments discriminants ou disculpants en matière d observance de maladies liées aux pollutions sur le bassin de l Adour? Peut-on affirmer que les sables remis sur les plages sont inoffensifs en terme de santé? Comment explique-t-on en matière de santé publique qu il y ait d un côté l interdiction de consommer des poissons pour cause de pollution des sédiments et que d un autre côté ces mêmes sédiments soient déposés devant les plages, sachant que le perturbateur endocrinien passe par la gestion de l eau de baignade? ANNEXE «Plan National Santé Environnement» 4 S E C U R I T E ENTREE DU PORT 5 S E C U R I T E BAIGNEURS L abandon de la construction de la digue sud conduit-il à l ensablement permanent de l estuaire (ne garantissant plus la sécurité du passage de la barre)? Connait-on le nombre de noyades sur les plages du littoral sur les 50 dernières années? En tenant compte des proratas de fréquentation touristique, peut-on faire un lien avec le changement de fonds constaté aux abords des plages? 6 S E C U R I T E L O I S I R S NAUTIQUES Que pourrait-il être mis en place de façon à informer les usagers des sports nautiques à l année des risques liés à la qualité des eaux? Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!31

32 N THEMES QUESTIONS 7 FAUNE Les périodes de dragage tiennent-elles compte de l'ensemble des périodes migratoires des espèces présentes sur le bassin versant? Pourquoi le suivi de la recolonisation des populations benthiques effectué précédemment avec les 2 dragages annuels n est pas poursuivi avec la nouvelle stratégie de dragage considéré comme quasi permanente? Y-at-il des éléments sur l impact du dragage sur les populations permanentes des poissons de fond? 8 DEVELOP- P E M E N T ECONOMIQUE DU PORT Quels sont les éléments qui démontreraient que l activité économique du Port de Bayonne nécessite les investissements opérés en matière de dragage et d aménagements liés à l accueil de navire de tonnes? Détient-on des éléments qui permettent de projeter l accostage de bateaux de tonnes? Quelle impact économique cela représenterait-il en % d activité supplémentaire et en emplois? Y-a-t-il des éléments chiffrés qui permettent de projeter une augmentation du trafic du fait de l accueil de navires de 2000 tonnes? Qu elles sont les garanties que ce trafic peut se développer sur le long terme? Quelle est la part de l impact économique liée à l'accueil de navires de tonnes sur l activité du Port de Bayonne? L accueil de navires de tonnes est-il garant de la pérennité des entreprises? Les entreprises en lien avec le Port ont-elles besoin d être sauvegardées? Sans l accueil de bateaux de tonnes, qu en est-il des entreprises présentes? Combien coûte les 3500 emplois du Port à ce jour? Combien coûte un emploi créé par an? Un bilan économique et financier de l activité du Port de Bayonne pourrait-il être mis à disposition du public? A-t-on des éléments qui permettent de démontrer l économie générée par l acquisition de la nouvelle drague? Qu est-ce qui permet de penser que les investissements liés à l arrivée de bateaux plus gros ne vont pas faire comme le laminoir Beltramme (non actif depuis 5 ans) ou comme l aménagement du banc Saint Bernard, où il ne se passe plus grand chose en matière d activité économique? L aménagement du banc St Bernard : qu en est-il de l activité promise à l origine des travaux de comblage? Qu est-ce qui permet de penser que SELSA aurait des marchés alors que son homologue à BILBAO est en crise? La stratégie du développement économique du Port de Bayonne est-elle orientée vers l accueil d entreprises représentant des risques élevés pour les populations et l environnement de façon à être moins en concurrence avec d autres sites géographiques? Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!32

33 N THEMES QUESTIONS 9 EROSION Peut-on affirmer avec certitude qu il n y a pas d impact du dragage sur l augmentation du charriage des sédiments par le fleuve? Peut-on affirmer avec certitude qu il n y a pas d impact du dragage sur l accentuation de l'érosion des berges en amont? Peut-on affirmer avec certitude qu il n y a pas d impact du dragage sur les zones sensibles telles les Barthes? Un déficit sédimentaire pourrait-il fragiliser les infrastructures qui bordent le lit du fleuve tels que les quais ou les piles des ponts? Quelles conséquences les nouvelles zones de dragage et l augmentation des volumes dragués vont avoir sur les jeux de courants en termes d érosion, d affaiblissement des piliers de quais? Déchaussement des embases : le lien de cause à effet est-il avéré? Le pétitionnaire et les experts confirment-ils que la côte Angloye subit une érosion artificielle liée aux activités de dragage? Objet de la condamnation du port de Bayonne en 1974/1986. Lien avec le fleuve : peut-on affirmer avec certitude que les modifications de l embouchure n ont pas d impact sur le reste du fleuve? 10 ALTERNATIVE Une alternative au dragage/clapage avec l installation de pompes souterraines qui ramènent le sable pourrait-elle être envisagée? Existe-t-il des alternatives plus pérennes dans le temps que le dragage de l embouchure pour empêcher l ensablement de cette zone? La construction d une contre digue (modèle présent dans de nombreux ports) a-t-elle été sérieusement étudiée? 11 TRAITEMENT A TERRE Y a-t-il une étude du traitement des sédiments à terre? Qui ferait un comparatif avec le dragage en termes financiers et écologiques? Quels sont les arguments à l origine de l abandon de la zone de traitement des déchets pollués à terre? L autorité administrative compétente en matière d environnement parle de traitement au sol : à quoi cela se réfère-t-il exactement, quel(s) type(s) de projet(s)? 12 CADRE LEGAL La commercialisation des sables/vases draguées nécessiterait-elle une autre consultation au cours de la prochaine autorisation ou cette possibilité est incluse dans la présente demande? Page 14 : «La présente demande d autorisation inclut donc la possibilité de modifier la stratégie de dragage pendant la prochaine période d entretien». Les modifications sont-elles inclues dans la demande ou y-at-il la possibilité de ré effectuer des modifications à posteriori? Malgré l arrêté de 2004 sur ces activités, on voit que les opérateurs successifs ont pris l initiative de sortir de ce cadre législatif à plusieurs reprises (dragage de l estuaire en 2007 supérieur au dragage annuel autorisé, dragage d essai par injection d eau en dans l estuaire, dragage non planifié de la zone 10 en 2011 ). Qu est-il prévu légalement si cela devait arriver durant le présent arrêté? Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!33

34 N THEMES QUESTIONS 13 CONCERTA- TION A quelle(s) phase(s) du projet d achat de la drague la convention d Aarhus a-telle été mise en oeuvre? 14 DIVERS Quel poids ont les avis recueillis dans cette enquête publique effectuée après un investissement conséquent par la CCI et la Région? Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!34

35 5 DEROULEMENT DE L ENQUETE 5-1 Recueil des observations Ce chapitre présente deux tableaux : - le «TABLEAU DES OBSERVATIONS» Toutes les observations des publics, reçues sous forme de courriers (avec ou sans annexe), de dossiers ou annotées sur le registre d enquête, arrivées pendant ou après l enquête, sont consignées dans le «TABLEAU DES OBSERVATIONS» ci-après. Les courriers arrivés après la clôture de l enquête sont consignés dans le «TABLEAU DES OBSERVATIONS» mais n ont pas fait l objet d un résumé, cela concerne 4 déposants dont 3 délibérations des conseils municipaux des communes mitoyennes au port. Toutes les observations recueillies pendant l enquête ont fait l objet de courts résumés et pour 3 d entre elles (en italique) nous avons conservé la teneur des propos afin de transmettre également la dimension émotionnelle de leur contribution. Le numéro (de 1 jusqu à 33) correspond au numéro de l observation. Numéro reporté sur le feuillet correspondant dans l Annexe 8 «Dossier des Observations». Le nombre de feuillets mentionné en regard de chaque observation donnera la mesure des volumes recueillis. Au cours de cette enquête, deux observations ont été notifiées sur les registres ainsi que trente et un courriers & annexes. Toutes les observations recueillies (plus de 350 feuillets), arrivées pendant ou après l enquête, sont en annexe de ce rapport. Pour les différencier des annexes liées au rapport, nous les avons rassemblées dans le «Dossiers des Observations» en Annexe 8. - le «Tableau des Déposants» : ce tableau reprend la totalité des 33 déposants au titre des instances territoriales, associatives et privées ainsi qu au titre de particuliers TABLEAU DES OBSERVATIONS Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!35

36 N DATE RECEPTION 1 7 MARS 1 FEUILLET COURRIER REÇU TABLEAU NOM CHARLIE NOIRAULT OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE Le dragage est un mal nécessaire pour la préservation du trait de côte. Il n est pas responsable de la qualité des eaux de baignade. Depuis le clapage côtier, la physionomie des plages a changé en positif. 2 7 MARS 1 FEUILLET COURRIER REÇU JULIEN HEYLN Pour la préservation des plages 3 7 MARS 2 FEUILLETS COURRIER REÇU BRICE EREMBERT La digue nord a rompu l arrivage naturel du sable sur les plages d Anglet. A l heure où l homme commence à penser au lendemain, il n est plus possible de ne pas penser à des projets qui ramènent (pompes souterraines? ) le sable sur les plages, sous peine de ne plus avoir de plages. Prolongation des périodes de drague. 4 9 MARS 3 FEUILLETS COURRIER DEPOSE DANS RE- GISTRE VILLE D ANGLET EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERA- TIONS Constate le bénéfice des opérations de dragage et de clapage côtiers en termes de : - bilan positif concernant les petits fonds - sauvegarde du littoral 5 9 MARS 6 FEUILLETS COURRIER APPORTE M. DIHARSE Témoigne en tant qu habitant «historique» de Boucau des multiples désagréments occasionnés par les diverses pollutions liées aux installations successives d usines. Pollutions pouvant avoir un impact sur la santé MARS 1 FEUILLET COURRIER REÇU LAURIE JUBAN Accord avec la campagne de dragage & clapage qui a de réels effets bénéfiques sur les plages d Anglet MARS 1 FEUILLET COURRIER REÇU LBC Favorable au maintient des profondeurs du port de Bayonne afin de continuer à charger et à décharger les produits chimiques et pétrochimiques liquides réceptionnés ou expédiés par la société. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!36

37 N DATE RECEPTION 8 15 MARS 1 FEUILLET COURRIER REÇU TABLEAU NOM TOKITTIPI JACQUES FAGALDE OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE Témoigne des modifications des plages depuis 1960 et de la détérioration des bans de sable. L immersion de ces derniers y compris pas grandes marées atteste d un abaissement important du fond alors que les bancs de sable se découvraient par marées basses et coefficients modérés. Ce phénomène en entraine un autre : la houle, déferlant très près du bord, sans avoir été freinée par le fond, arrive sur un tombant très abrupt avec une grande force, rebondit en aggravant l érosion du sable immergé et accumule en hauteur un sable grossier qui aggrave le phénomène. Pratique du surf compromise? Préfère la fréquentation de plages moins «brutales». Impératif d endiguer le désensablement par un clapage côtier bénéficiant de toutes les périodes possibles MARS 1 FEUILLET COURRIER REÇU PASCAL DUNOYER Pour la pleine utilisation des mois de juin et septembre (faible houle) pour le clapage côtier. En réparation de la responsabilité des infrastructures liées au port dans le recul des plages, essentiel de réparer les dommages causés. «Le sable dragué dans l embouchure vient des plages et doit y retourner» MARS 2 FEUILLETS COURRIER REÇU ASSOCIA- TION DES PLAISAN- CIERS DE L ADOUR (APPA) Favorable au programme de dragage garantissant une période annuelle la plus large possible. Les dragages sont indispensables aux 900 pêcheurs plaisanciers de moins de 7 mètres. L arrivage d une drague à demeure est synonyme de sécurité. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!37

38 N DATE RECEPTION MARS 6 FEUILLETS COURRIER REÇU TABLEAU NOM ASSOCIA- TION DES AMIS DU LITTORAL D ANGLET (ADALA) OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE Sable des plages, traits de côte et dragage/clapage constituent des préoccupations majeures pour ADALA. Projet d une drague à demeure fortement soutenu pour une meilleure maitrise des plannings sur un temps plus long, et spécifiquement dimensionnée pour un clapage au plus près des plages. COMMENTAIRES / DOSSIER - pas de stockage à terre pour un maximum de restitution des sables sur les plages - récupération des sables par aspiration et non par bennes pour une meilleure qualité des sédiments - P320 Etude d impact : «léger», calcul sommaire, manque de données dans plusieurs domaines (poisson) - déplore l insuffisance de mesures d impact avec notamment la démonstration que les pollutions observées sur l estuaire et le littoral proviennent de l Adour et ses charriages. - note une opposition entre l affirmation concernant la qualité bactériologique de l Adour qualifiée de «correcte» (hors météo exceptionnelle) et l état écologique de l estuaire l Adour publié par l IRSTEA (indicateur poisson ELFI). Propose que l étude d impact montre dans quelle mesure les opérations de dragage/clapage interviennent (ou pas) dans cet état de fait. - P 182 : Mention du barrage flottant d URT (macro-déchets), or cessation d exploitation en 2013 MOYENS DE SURVEILLANCE - Demande l avis des experts sur la fréquence des suivis bathymétriques - «la CCI devrait piloter en temps réel la qualité environnementale de son activité et procéder à des mesures régulières concernant la qualité de l eau», même si ce dernier point est du ressort de l ARS CALENDRIER DES OPERATIONS - Commentaire argumenté sur l élargissement de la période des opérations de dragage/clapage contrairement à la restriction émise par l Etat (via ARS et DREAL) Favorable à une exploitation de la drague sur une période annuelle la plus large possible en recommandant à la Région et à la CCI de se doter d outils - de connaissance de l écosystème halieutique - de surveillance et d analyse en temps réel. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!38

39 N DATE RECEPTION MARS 2 FEUILLETS COURRIER DEPOSE DANS REGISTRE TABLEAU NOM ASSOCIA- TION LES RIVERAINS DE SEIGNANX OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE Non favorable à l augmentation des volumes d extraction des sédiments de l Adour car favorise l érosion des plages (stabilité du trait de côte) et la qualité des eaux (Anglet et Tarnos) : incidence environnementale et économique (tourisme) - rapport de M. Girardin (risques et méfaits de l artificialisation excessive des cours d eau). Les études réalisées ne sont pas représentatives face aux enjeux du retrait ou accumulation des sédiments le long des quais. - Démarche de développement durable remise en question - Economie générée par nouvelle drague à démontrer - Absence de bilan économique et financier incluant l impact social et environnemental à court, moyen et long terme - Convention Aarhus non respectée : pas d association du public faite par les pouvoirs public aux études et actions lorsqu elles sont susceptibles d avoir un impact sur sa santé et sur son cadre de vie. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!39

40 N DATE RECEPTION MARS 4 FEUILLETS COURRIER REÇU TABLEAU NOM SEPANSO 40 & 64 OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE Fait état de l absence de consultation électronique du dossier porté à l enquête. Expression de préoccupation forte par rapport à l environnement et à la santé. L inachèvement de la construction de la digue sud, le pompage et l acheminement vers le secteur marécageux des PONTOTS entrainant le déchaussement des embases des ponts, le remblaiement du banc SAINT BERNARD pour la création d un quai alors que le phénomène naturel d apport d alluvions se poursuit : 3 points qui démontrent l illusion de vouloir aller à l encontre des mouvements naturels et qui entrainent la création d obligations couteuses comme le dragage qui ne fait que ramener le sable là où il a été pris. Offrir la possibilité d accostage à des bateaux de tonnes implique l intensification des dragages. Le stock sédimentaire des plages d Anglet ne peut être reconstitué par le dragage (Etude du GIP LITTORAL Aquitain sur l érosion) CONCERNANT LES ANALYSES DONNEES Les analyses de sédiments peu inquiétantes posent la question des données fournies : les prélèvements sont-ils significatifs? Les analyses données permettent-elles de se prononcer sur le projet? La SEPANSO demande à l ARS d exiger l arrêt des clapages du 1er janvier au 31 décembre de manière à mettre à égalité de protection sanitaire tous les usagers des eaux côtières. CONCERNANT L ECOLOGIE Demande une étude d impact concernant les particules fines qui dégradent la qualité des eaux et perturbent la vie des espèces marines. Alternative au dragage : traiter les sédiments du port au sol Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!40

41 N DATE RECEPTION MARS 1 FEUILLET COURRIER DEPOSE DANS RE- GISTRE TABLEAU NOM VILLE DE TARNOS COMMISSION ENVIRONNE MENT TRANSITION ECOLOGIQUE ET AGRICULTU- RE OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE Avis favorable pour la réalisation des travaux d entretien Demande d intégrer la prise en compte de la qualité des eaux de baignade des plages Tarnosiennes, d élargie le périmètre d étude et de suivi de la qualité physico-chimique des sédiments MARS 2 FEUILLETS COURRIER REÇU FEDERATION POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE 40, 64 ET PEYREHORA- DE Avis défavorable au projet des 3 fédérations du fait du risque que le dragage augmente le charriage des sédiments et accentue l'érosion en amont, impactant la ligne d'eau et tout le fonctionnement du système fluvial. De surcroit, les périodes de dragage ne tiennent pas compte de l'ensemble des périodes migratoires des espèces présentes sur le bassin versant. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!41

42 N DATE RECEPTION MARS 1 FEUILLET COURRIER REÇU TABLEAU NOM ACTION CITOYENNE ENVIRON- NEMENTALE (ACE) OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE DEMANDE - le respect de la loi Aarhus qui stipule «l obligation pour les pouvoirs publics d associer le public aux études et actions susceptibles d avoir un impact sur leur santé et leur cadre de vie - la consultation du dossier sur les risques et méfaits de l artificialisation excessive des cours d eau (Rapport M. Girardin) - la recherche de mise en cohérence des différents intérêts des différents acteurs : du «rentable» (CCI), des bonnes analyses des eaux de baignade (ARS), du sable et des touristes (Anglet), vivre de la pêche, du poisson - l arrêt du profit immédiat. Les habitants, ouvriers, maraîchers, pêcheurs ont déjà payé un lourd tribu aux activités polluantes du port : environnement malsain, poussières, fumées, dispersion massives des mâchefers dans les sols, maladies, procès - la transparence sur les coûts avec prise en considération de l empreinte carbone de la drague - l avis de plusieurs cabinets conseil - la création d empois verts - la réappropriation du port par les citoyens avec appels pour dépolluer, nettoyer, replanter, imaginer la reconversion MARS 1 FEUILLET COURRIER DEPOSE DANS RE- GISTRE MAIRIE DE BOUCAU ELUS COMMUNIS- TES & REPUBLI- CAINS Avis favorable au calendrier et à et à l organisation des dragages proposés par la CCI BPB afin de : - renflouer les plages d Anglet - renforcer les activités touristiques et industrialo-portuaires - contribuer au développement de l emploi sur le bassin de vie Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!42

43 N DATE RECEPTION MARS 2 FEUILLETS + annexes (8 FEUILLETS) COURRIER DEPOSE DANS REGISTRE TABLEAU NOM ASSOCIA- TION ZIPADOUR OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE S étonne que la décision en faveur de la nouvelle drague ait été prise sans la participation du public en dépit de la «charte de l environnement (art 7) et de la convention d Aarhus qui exige la participation du public dès les premiers contacts alors que toutes les options restent encore possibles. Rappelle que le fleuve et la mer ne doivent pas être instrumentalisés au service d un système économico industriel et le besoin de rentabiliser la drague l emporter sur toutes autres considérations MARS 12 FEUILLETS + annexes (10 FEUILLETS) COURRIER DEPOSE DANS REGISTRE ASSOCIA- TION DES HABITANTS DU QUAR- TIER SAINT BERNARD (AHQStB) & ASSOCIA- TION IDEAL «Les activités liées au port de Bayonne sont l objet d observations de la part des populations riveraines depuis des siècles. L embouchure actuelle de l Adour est le résultat de la volonté des acteurs fluviomaritimes de disposer artificiellement d un débouché à l Océan entre Anglet au sud et Tarnos au nord. Depuis 1977, les participants du Groupe Risques Majeurs puis du Groupe Eau du S3PI ont pointé «sans succès» les atteintes permanentes à l environnement et à la santé au sein du groupe et directement auprès des représentants de la CCI (elle-même pourvoyeuse de pollutions : grutage macropolluant et empoussiérant depuis les cales des navires de minerais d engrais vers les usines Satec et Socadour). En 2012, la CCI a mis en place une «étude de zone» relatives aux risques environnementaux et sanitaires sur le territoire estuairien des quatre communes riveraines du port. Cette étude est managée par la DREAL et l ARS dans le cadre du programme Régional Santé et Environnement PRSE 2 auquel le groupe a participé en exprimant ses observations et propositions à partir des pollutions constatées sur les vingt dernières années». Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!43

44 N DATE RECEPTION TABLEAU NOM OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE 19 «La nouvelle demande d autorisation de dragage est abordée sous trois aspects : I) Hondarra et Luno Les deux navires ont plusieurs points communs : même chantier naval espagnol, le pilote de l un est passeur de commande pour l autre et d autres faits (par exemple l exclusion du Groupe Eau/S3PI en tant que professionnels mais pas du pilotage Adour) nous forcent à constater un mélange d intérêts privés au travers de la CCI (réputée sous le contrôle de l état et de la région et financée par l argent public). L analyse en Groupe Risques Majeurs des naufrages précédents avait amené à considérer que dans des conditions météorologiques mauvaises, la prudence était la règle. Nous pensons pour le naufrage du Luno d autres intérêts ont amené à tenter le «forcing». De plus, en plein naufrage, il a été décidé de faire sortir le remorqueur Baléa (propriété de la CCI) qui va, non sans danger pour son équipage, être emporté par une déferlante. Malgré la mise en danger de la vie d autrui et à notre grand étonnement, nous avons appris en plénière S3PI par la bouche du préfet que la justice avait classé le dossier sans suite. Nous restons dans l attente d y voir plus clair sur l achat avec l argent public d Hondarra en lien avec le Luno du même chantier naval, réalisé par le pilote du port de Bayonne, conseiller technique de la CCI en charge des ports, membre du bureau et président de la CGPME». 19 «Bois et déchets flottants : La CCI après avoir fait barrage au projet du remorquage «les abeilles» de deuxième navire polyvalent, publie un contre projet ou figure le barrage flottant de la commune d Urt qui aura le mérite de quantifier et qualifier les nombreux déchets domestiques rejetés dans l Adour mais également l inconvénient de ne pas faire appel aux entreprises spécialisées, de créer combien d emplois durables? De ne pas publier les montants de l argent consommé, de créer des ennuis pour les pêcheurs pour finalement être abandonné en 2013/14. Les bois déchets flottants continuent de descendre l Adour et s échouer sur les plages et coûter toujours plus d argent au contribuable. A contrario, le projet d entreprise «les abeilles» du groupe Bourbon proposaient des solutions redonnant une valeur marchande à ces «bois déchets» (panneaux de bois, pâte à papier, chauffage) ainsi que d implanter sur l Adour des métiers et matériels qualifiés d entretien et de support aux études et suivi sur cet estuaire (projet de relance du Préfet des Landes des conclusions de l étude UPPA 2000/2003). La chambre régionale ou la Cour des comptes saurait nous éclairer sur ces faits préjudiciables à l intérêt général». Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!44

45 N DATE RECEPTION TABLEAU NOM OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE 19 II) Sédiments pollués aux métaux lourds toxiques, dioxines et PCB «Nous ne considérons pas que le dragage du port de Bayonne est une réussite financière globale. Les sédiments extraits sont truffés de polluants majeurs potentiellement dangereux pour l environnement et la santé. L étude engagée par l UPPA 2000/2003 démontre, analyses à l appui comment les métaux lourds captés par les micro organismes autour des galets descendent le gave de Pau (et de Lacq) et l Adour vers l océan au fil du temps en passant par le fond du port de Bayonne. Entre temps, l aciérie dite de l Atlantique devenue Celsa démarre sur le secteur de Tarnos dans les années 1996/97. Elle s avère être un véritable redistributeur des polluants toxiques dans l air et dans les eaux de Bayonne. Ainsi le montre l analyse comparative des rejets polluants et la chair des huitres observée par l IFREMER, comme l expérience RINBIO de l IFREMER d Arcachon qui a mis en évidence une concentration significative en cadmium, plomb et PCB 153 supérieurs aux médianes nationales et la mise en évidence d une forte concentration d aluminium dans les prélèvements de janvier et Juillet Il semble aberrant d aller claper au large et le long des plages d Anglet avec ce potentiel de polluants toxiques faisant courir un risque aux baigneurs, surfeurs et autres usagers de l océan d autant que les autorités s en tiennent au seul contrôle bactériologique en ignorant le cocktail des pollutions chimiques (pesticides, métaux lourds, PCB, détergents, médicaments, radioactivité..) En 2016 encore il était autorisé par la préfecture 40 le rejet du fond de la STEP de Tarnos. L interdiction inter-préfectorale 40 et 64 (septembre 2011) de «commercialiser et de consommer les poissons de l Adour» comme l arrêté municipal Tarnosien (1999) «baignades interdites pour cause de risques sanitaires» ne sont pas faits pour nous rassurer. Nous avons émis des doutes quant à la soudaine création de l OEA à l encontre du projet de M. GUYOT Préfet des Landes de remettre en route les conclusions de l étude UPPA 2000/2003 su S3PI de mise en place du réseau d appareils de mesures entre le «bec du gave» et l embouchure de l Adour». 19 «Nous demandons à l ARS de se positionner pour des raisons de protection sanitaire sur un arrêt définitif de tout clapage du 1 er janvier au 31 décembre et le stockage et traitement des sédiments à terre. Ceci serait possible comme un acte civilisationnel dans le cadre d une autre gouvernance plus transparente et démocratique du port. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!45

46 N DATE RECEPTION TABLEAU NOM OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE 19 III) Dragage du chenal et accélération de l érosion très coûteuse pour le contribuable. «Qui dit quai ou bans St Bernard dit une décision aberrante pour quelques appétits privés avec l argent public, de faire disparaître l ïle Saint Bernard classée Natura 2000 oiseaux et habitats et de plus véritable frayère pour beaucoup d espèces de poissons. Le coup de grâce pour la biodiversité aura été donné avec l approfondissement et l élargissement du banc du Redon entre Boucau et Anglet qui était l une des dernières barrières protectrices avant l océan. Les aménageurs du 19 ème siècle et avant, avaient préservés l Île en laissant la nature déposer des sédiments à cet endroit. A la fin du 20 ème les gouvernants du port - Etat et CCI - ont comblé l Île et ont construit en béton, un quai en eau profonde sur un banc de sable alimenté depuis des siècles par l Adour. Il est vrai que la CCI disposait d une commission développement présidé par un entrepreneur BTP Coupler le creusement (que la nature rempli inlassablement) avec le rétrécissement du lit du fleuve par les aménagements des quais à Saint Bernard rive droite et à Blancpignon rive gauche ne peut qu annoncer un effet d érosion décuplé avec le déchaussement des pieds des ponts et de certains quais. Nous demandons de devoir apprécier ces conséquences de façon transparente et d information continue du citoyen afin de trouver l équilibre financier entre dragage précautionneux et gestion de l érosion nonobstant l exigence du traitement à terres des ces sédiments pollués. L association demande à nouveau la récupération par la ville de Bayonne et l agglomération ACBA de l espace saint Bernard en vue de la création d un espace culturel, ludique, sportif et de loisir au service des citoyens contribuables en même temps que la construction du 2 ème pont de délestage Saint Bernard/ Aritxague. Nous nous opposons fermement au clapage en mer et sur les plages d Anglet des sédiments portuaires ainsi qu à cette demande d autorisation qui nécessite plus de connaissances sur cette gouvernance portuaire qui sont dues au citoyen contribuable par l organisation de l information prévue par la Convention d Aarhus que la France a ratifié». Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!46

47 N DATE RECEPTION MARS 2 FEUILLETS + annexe (25 FEUILLETS) COURRIER DEPOSE DANS RE- GISTRE 4 FEUILLETS TABLEAU NOM ASSOCIA- TION POUR L INFORMA- TION LA DEFENCE DE L ADOUR ET DU LITTORAL (IDEAL) COLLECTIF ASSOCIA- TIONS pour la DEFENSE de l ENVIRON- NEMENT OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE Souligne le manque d étude sur les conséquences d une augmentation du dragage et les risques d augmentation de l ensablement de l estuaire MARS 6 FEUILLETS COURRIER REÇU Le CADE estime que les études d impact ne sont pas suffisantes, que les sommes en jeu sont très importantes et que les risques existent de réaliser des profits privés avec un outil financé par des fonds publics au détriment des équilibres environnementaux. ASSOCIA- TION BIEN VIVRE A BRINDOS ADHERENTE CADE I) «Rappel historique et exemples d incohérences 1970 : pompage au niveau du pont de l aveugle pour assécher les sols des Pontots 1995 : augmentation du trafic et bétonnages au niveau de l Île St Bernard 1960 : abandon de la construction complète de la digue sud conduisant à ensablement de l estuaire et danger pour la navigation. II) Pomper plus La logique d exploitant des gestionnaires du port les incite à creuser en long, large et travers sans fin sans tenir compte des dégâts environnementaux. Le port est devenu un no man s land, pourtant il est un bien commun. III) Les citoyens ont des idées Respecter la loi de 1982 et la convention d Aarhus (obligation pour les pouvoirs publics d associer le public aux études et actions susceptible d avoir un impact sur leur santé et leur cadre de vie) Prendre en compte les études sur l artificialisation excessive des cours d eau Transparence sur les coûts réels Réhumaniser le port et créer des emplois verts. Il semble difficile de concilier activité touristique et industrielle. L augmentation du dragage va accélérer l érosion sur les plages (même quand le sable est clapé) et renforcer l impact négatif du port sur l environnement. Nous y sommes opposés». Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!47

48 N DATE RECEPTION MARS 1 FEUILLET 2 annexes (6 FEUILLETS) COURRIER APPORTE TABLEAU NOM PORT BAYONNE AVENIR OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE Favorable au maintient des profondeurs du Port de Bayonne. Les industriels et les prestataires du Port s associent au projet de dragage de la CCI afin de «ne pas rajouter de difficulté d exploitation aux difficultés économiques» MARS 1 FEUILLET COURRIER APPORTE ASSOCIA- TION DE PROTECTION DES BARTHES LANDAISES Cinq signataires témoignent de la modification du comportement du fleuve qui se vide et se remplit avec plus de force du fait de modifications de profondeur de l embouchure MARS 2 FEUILLETS COURRIER APPORTE ASSOCIA- TION LES AMIS DU LAVOIR DE LOUILLOT Inquiets quant à la santé des utilisateurs des plages et des poissons. Fait état des deux arrêtés préfectoraux des 29 août 2011 et 29 octobre 2012 interdisant la consommation et la commercialisation de poissons du fait de PCB dans l Adour. Favorable à la restriction de période de dragage/clapage préconisée par la DREAL et l ARS Demande la prise en considération de l augmentation des maladies liées à la contamination par polluants. La cause de ces maladies pourrait être l épandage de sable issus d un lit pollué. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!48

49 N DATE RECEPTION MARS 3 FEUILLETS COURRIER REçU TABLEAU NOM REGION AQUITAINE LIMOUSIN POTOU- CHARENTES OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE En réponse à l avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement Porte à notre connaissance : - les restrictions de dragages sont incompatibles avec l exploitation du port - l absence démontrée d impact des dragages sur la qualité des eaux de baignade et sur la circulation des poissons migrateurs MARS 1 FEUILLET + Annexe (4 FEUILLETS) COURRIER APPORTE SYNDICAT DE DEFENSE DES OUVRAGES HYDROLI- QUES ET DE L EAU (SDOHE) Fait part de son inquiétude quant à la santé publique du fait de la mobilisation des sédiments apportés par les cours d eau du bassin versant de l Adour et potentiellement imprégnés de polluants chimiques. Fait état de l arrêté d interdiction de consommation de poissons du fait de PCB. Rappelle la durée de vie des dioxines et PCB (demi vie = ans) et insiste sur le fait que les molécules toxiques amenées sur les plages provoquent des intoxications pour les usagers. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!49

50 N DATE RECEPTION MARS 229 FEUILLETS DOSSIER APPORTE TABLEAU NOM SOS LITTORAL ANGLOY OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE I) «Rappel historique sur les dragages à l embouchure de l Adour /évolution des plages d Anglet : complément à l historique succinct de l enquête publique (pp 118 et 161) : - la côte Aquitaine a commencé à reculer il y a environ 2000 ans mais l embouchure de l Adour et les plages d Anglet progressaient encore il y a environ 120 ans. Grâce sa situation en fin de dérive littorale aquitaine. - C est en 1885 (et non en 1785 et 1836) que sont construites les deux digues de guidage à l embouchure de l Adour. - A partir de 1896, le dragage est organisé avec deux dragues à demeure prélevant m3 de sable/an. - Dès 1900 apparition d un recul de 1mètre par an sur toute la côte Angloye au sud, par perturbation de la dynamique sédimentaire due aux prélèvements à l embouchure. - En 1963 commence le chantier de la digue du Boucau prévoyant digue et contre digue, mais pour des raisons financières, une seule sera construite. Cette digue crée un contre courant qui accélère l ensablement du chenal, l Adour avec l artificialisation du lit ne produit quasiment plus de sable, la côte Angloye recule par dizaines de mètres tous les ans. - En 1974, l état est condamné par le tribunal administratif de Pau comme responsable du recul des plages. La même année la DDE Bayonne met en place un clapage côtier et fait construire 6 épis à Anglet. - En 1977 la digue des Cavaliers est construite - En 2004 une étude financée par l ACBA démontre que le volume de sable qui disparaît des plages d Anglet et perdu au large est identique au volume de sable dragué à l embouchure et établit un lien clair entre ces deux zones. - Entre 1979 et 2009, 13 millions de m3 de sable auront été prélevés à l embouchure et perdus au large». Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!50

51 N DATE RECEPTION TABLEAU NOM OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE 27 II) «Discussion sur les propositions : A) Dragage et clapage : - comme reconnu par le tribunal de Pau à deux reprises (1974 et 1986), l érosion est reconnue comme préjudice. Les incidences du dragage sur le milieu physique ne sont pas nulles. - La réduction trop grande des durées des dragages / clapages risque de compromettre la préservation des plages. - Nous recommandons de suivre le planning proposé par la CCIBPB - Pour une solution à long terme, Il nous paraît nécessaire d envisager de reprendre le projet initial de construction de la deuxième digue à l embouchure. B) dragage et plages du nord Les données contradictoires des différentes études existantes invitent à un suivi plus précis afin de connaître l évolution des barymétries au cours du temps, identifier les volumes potentiellement dragués depuis l embouchure et apprécier l impact que pourraient avoir ces activités sur le trait de côte. C) zone d immersion des sédiments au large : Nous sommes satisfaits que la zone 4 de dépôt au large se soit agrandie vers l ouest dans le but de séparer les sables de l embouchure des sables vaseux. Il aurait été intéressant de réaliser des carottages en profondeur afin de connaître le sort bactériologique et physico chimique des déblais déposés ici depuis plusieurs décennies. D) mise à terre d une partie des sables à des fins non littorales : Nous sommes satisfaits de l abandon du projet de mise à terre d une partie des sables dragués à l embouchure dans un but de commercialisation. Pour les sables dragués à l intérieur de l Adour, il sont relâchés en zone A et perdus pour le littoral. Une revalorisation de ces sables à terre pourrait être envisagée». E) dragage et évolution des berges et ponts : Dans les années 1070, le port draguait un volume 7,5 fois moindre que ce que prévoit le nouvel arrêté. Existe-t-il une étude qui compare les bathymétries de l estuaire afin de savoir si le lit de l Adour est stable? Si le dragage est supérieur à la production de sédiment, il sera constaté une accélération de l érosion des berges, des quais et des piles de ponts. F) clapage en zone C : Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!51

52 N DATE RECEPTION TABLEAU NOM OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE Ce clapage en zone C (sédiments vaseux provenant des z o n e s 4 à 8 ) v a, p a r m a u v a i s e s c o n d i t i o n s météorologiques, se disperser de l embouchure de l Adour vers le large mais aussi vers les plages d Anglet et de Biarritz. Les sédiments concernés contiennent des métaux lourds. Le clapage nébulise des particules polluées vers le large mais aussi vers la côte. Il serait recommandé d abandonner cette pratique au vu de l ampleur des enjeux. En conclusion il est capital de ramener 100% du sable dragué à l embouchure de l Adour devant les plages d Anglet. La période de travail doit être la plus étendue possible notamment en juin et septembre ou les faibles houles sont propices. Il est nécessaire de réaliser de nouvelles études sur les alternatives au dragage pour trouver des solutions pérennes. Il est indispensable d avoir une vision plus globale de l évolution sédimentaire de l estuaire La revalorisation à terre des sédiments dragués dans l estuaire pourrait constituer une mesure réductrice ou compensatoire. La zone C de clapage doit être abandonnée. Nous demandons une plus grande transparence et une information des associations (résultats des études et réunions)» MARS ANNOTEE SUR RE- GISTRE MARS ANNOTEE SUR RE- GISTRE PILOTE DE L ADOUR ADIL MARS ASSOCIA- TION ORTZADAR Annexe 5 du rapport (2 FEUILLETS) Se réjouit : de la sortie de la dépendance des dragues «extérieures»; que la drague «à demeure» constitue un outil plus adapté; du suivi de la qualité des dépôts; de la transparence prévue; de la perspective d utilisation du ban Saint Bernard; de la maitrise des coûts de dragage Annexe 6 (du rapport (2 FEUILLETS) Fait état de l article de presse sur la demande de l ARS d arrêt des opérations du fait de sédiments pouvant potentiellement contenir des métaux lourds. Fait état du manque de la page 107 de l étude réalisée en 2014 par la DDE AVIS NON FAVORABLE Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!52

53 N DATE RECEPTION TABLEAU NOM OBJET DES OBSERVATIONS reçues par COURRIERS ou ANNOTEES SUR REGITRE D ENQUETE MARS DELIBERA- TION MAIRIE DE BOUCAU AVRIL DELIBERA- TION MAIRIE DE BAYONNE 33 2 MAI DELIBERA- TION MAIRIE DE TARNOS AVIS FAVORABLE AVIS FAVORABLE AVIS FAVORABLE TABLEAU DES DEPOSANTS ASSOCIATION ACTION CITOYENNE ENVIRONNEMENTALE ASSOCIATION ADALA ASSOCIATION ADIL LAHONCE ASSOCIATION AHQStB ASSOCIATION BIEN VIVRE A BRINDOS ASSOCIATION CADE COMMISSION EAU DU SAGE ASSOCIATION DES BARTHES ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS DE L ADOUR ASSOCIATION LES AMIS DU LAVOIR DE LOUILLOT ASSOCIATION LES RIVERAINS DU SEIGNANX ASSOCIATION ORTZADAR ASSOCIATION PORT BAYONNE AVENIR ASSOCIATION POUR L INFORMATION LA DEFENCE DE L ADOUR ET DU LITTORAL (IDEAL) ASSOCIATION SEPANSO AQUITAINE ASSOCIATION SOS LITTORAL ASSOCIATION ZIPADOUR ENTREPRISE LCB FEDERATIONS DEPARTEMENTALES 40 & 64 & PEYREHORADE DE LA PECHE AVIS DES MAIRIES ANGLET BAYONNE TARNOS & BOUCAU MAIRIE BOUCAU ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!53

54 5-1.2 TABLEAU DES DEPOSANTS MAIRIE TARNOS ADJOINT ENVIRONNEMENT PILOTE DE L ADOUR REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTE SYNDICAT DE DEFENSE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET DE L EAU 6 PARTICULIERS 5-2 REPONSE DU PETITIONNAIRE AUX OBSERVATIONS RECUEILLIES ) Annexe 7 Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!54

55 5-3 COMMENTAIRE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS RECUEILLIES Préalable : Décalage entre les attentes du public et les réponses données par le pétitionnaire Comme mentionné au chapitre 4 portant sur l analyse du dossier, nous soulignons dans ce chapitre également le fort décalage existant entre les attentes du public et les réponses apportées par le dossier soumis à enquête, pourtant façonné dans les règles de l art. Les réponses du pétitionnaire données suite au PV des observations et consignées dans le chapitres précédent (en Annexe 7 du rapport) reprennent les éléments du dossier en apportant des précisions mais semblent ne pas prendre la mesure des fortes attentes du public en matière de demandes d information Analyse succincte Les éléments recueillis lors de l enquête et que nous avons consigné dans le «TABLEAU DES OBSERVATIONS» et sous une autre forme dans le «TABLEAU DES QUESTIONS» pourraient être schématisés en deux parties sous forme d analyse bilancielle simplifiée avec d un côté les avantages de l opération de dragage & clapage et de l autre les inconvénients qu elle génère. Les deux parties constituant des enjeux majeurs comme le montre le tableau ci-dessous : Avantages - le maintien et le développement économique du port grâce aux travaux d e d r a g a g e q u i a s s u r e n t l e s profondeurs permettant l arrivage et l accostage de navires, - le maintien de l activité touristique sur les plages de la ville d Anglet grâce aux clapages côtiers ramenant le sable dragué sur les plages, - la sécurisation de la circulation des bateaux à l entrée de la barre par le dragage de l embouchure Inconvénients - une possible dégradation environnementale - la possible fragilisation du trait côtier et des plages d Anglet à long terme, - des incidences potentielles sur la santé du fait de la qualité des eaux et des sédiments qui peut être altérée par des p o l l u t i o n s b a c t é r i o l o g i q u e s o u chimiques, - une accélération de l érosion (berges, quais, piles de ponts ) - un impact sur la faune marine estuarienne Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!55

56 5-3.3 Commentaire général Au vu du nombre d observations recueillies, du volume des documents remis lors de l enquête, de la teneur des propos des déposants et du nombre conséquent de questions que ce projet soulève, nous sommes tenus, en tant que dépositaire de la parole du public et garant de sa restitution, de noter et de prendre en considération la forte inquiétude du public aussi bien chez les «partisans» que chez les «non partisans» des opérations de dragage. Aussi, nous allons nous attacher à revenir dans le chapitre suivant sur les points cristallisant le plus ces inquiétudes en tentant d y apporter notre regard, lui-même étayé par l avis des personnes ressources et experts consultés afin d apporter quelques éclairages Eclairages sur les points les plus critiques des observations - Qualité des eaux et pollution A l analyse du dossier, nous comprenons qu il n y a pas de pollution généralisée et très marquée dans l estuaire de l Adour. Nous comprenons que la pollution qui pourrait être diffusée par effet de dragage est concentrée sur certaines zones. Un classement des ports existe et il semblerait que le port de Bayonne ne soit pas en position ni très basse ni très haute. Il y a des seuils «Géode» pour les sédiments, les contaminants sont suivis depuis 30 ans, il est donc possible de positionner un secteur, de le classer : le port de Bayonne n échappe pas à la contamination et elle est circonscrite à certaines zones. Les techniques de transplantation de coquillages dans des masses d eau servent de thermomètre pour mesurer cette contamination. Le niveau en TBT retrouvé dans cette matière vivante dans l estuaire de l Adour nous renseigne sur la qualité environnementale de l eau et il est retrouvé à un niveau bien inférieur à celui mesuré par exemple dans l'estuaire de la Bidassoa. Les experts nous disent que tout cela «reste conforme à ce qui est connu : les 2 estuaires du sud, Adour et Bidassoa impactent assez fortement la Masse Eau Côte Basque par des apports importants en PCB». Les tenants du développement durable nous invitent à tenir une balance entre ce qui représente un état initial (même endommagé) et la non dégradation supplémentaire de cet état initial. De la même façon ils nous invitent à comparer les éléments entre eux comme dans notre cas des masses d eau et pas seulement des résultats «bruts». En d autres termes, ce n est pas parce que des seuils sont dépassés ou que les niveaux sont supérieurs à une médiane qu il y a matière à s alarmer avant d'avoir relativiser les résultats. Cela ne veut pas dire qu il ne faut pas en tenir compte mais nous invite à prendre en considération tous les éléments dans une vision plus holistique et dans un continuum historique. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!56

57 Pour autant, et il nous semble que dans le cadre de cette enquête, il convient d avoir des données «sûres» sur lesquelles s'appuyer pour avoir une maitrise fine du degré de pollution et de leurs causes. C est donc peut-être du côté de la méthode qu il conviendrait de se tourner. En effet, les prélèvements sont faits à différents endroits et mélangés afin de donner un échantillon moyen "poolé". Il semble qu'il puisse être intéressant de pratiquer également une analyse sectorisée afin d'identifier les sites névralgiques. Il serait plus aisé de cette façon de discerner les sources de pollution par site. L organisation et la mise en place de protocoles permettant de s acheminer vers un processus de limitation de ces sources de pollutions seraient facilitées. L information sur le mode d analyse pratiqué pour le projet est donnée par le document Casagec. Ce dernier fait état d échantillons «poolés» qui ne renseignent pas par définition sur la variabilité spatiale. D après ce document on peut noter qu'entre 2007 et 2012 la contamination en PCB dépasse à plusieurs reprises le niveau N1 et même le niveau N2 pour certains autres contaminants. Sur cette période, le clignotant est en rouge pour le PCB et cela malgré l'échantillonnage moyen «poolé» qui lisse tout. Pour autant et toujours du fait de la méthode, à part l arrêt des opérations, aucune disposition rationnelle de nettoyage et de prévention ne peut être mise en oeuvre puisque l analyse ne peut nous renseigner sur la ou les zones sensibles et sur les présomptions de sources. Or ce projet ne peut faire l économie d une maitrise parfaite et totale de toutes ses composantes. Une connaissance fine et un suivi des points les plus sensibles nous paraissent primordiaux. Dans le même ordre d idée, si des dépassements de seuils sont avérés, ce projet ne peut faire l impasse sur la recherche d explications et sur les informations à délivrer. Détenir les éléments expliquant pourquoi il est constaté de forts dépassements une année et plus aucun l'année suivante permet de sortir du champ de la suspicion. En effet, l absence d information sur les recherches de ces raisons ne serait-ce que sous la forme de pistes (climatiques? crues? conditions de prélèvement ou d'analyse? autre?...) ne peut qu'alimenter le doute, la crainte et la polémique. Mentionner des hypothèses, même partielles apaiserait : savoir que le problème est détecté, qu il est pris en considération, même sans solution immédiate vaut mieux qu un silence qui ne peut être interprété que comme une -grave- omission. Si d aucun peut comprendre qu il existe des situations complexes ou nombre de facteurs peuvent entrer en ligne de compte au point de ne pouvoir en tirer de conclusions satisfaisantes, le manque d information ou la non-information alimente invariablement la fabrication de scénarios à l encontre des acteurs du projet, scénarios de surcroit excluant totalement l innocence. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!57

58 Nous comprenons qu en l absence d explication et compte tenu du fait qu il n est pas démontré de façon absolument formelle que les sédiments dragués sont totalement inoffensifs - les mesures de polluants (métaux lourds, PCB, HAP...) ayant été réalisées, pour les plus récentes en 2013, avec une petite benne de 1,5 L ou sur des déblais de dragage - il peut être légitime de penser, en raison des activités portuaires présentes et anciennes (usines d engrais chimiques, raffineries, aciérie, stations d épuration, stockage de produits chimiques ) que ces sédiments portuaires ne soient pas totalement exempts de matières «propres». Si de surcroit les analyses réalisées sont pointées comme pouvant être sous-estimées, elles peuvent constituer un point de fixation des tensions entre les acteurs de la gouvernance du port et les associations de défense de l environnement. De surcroit et comme cela a pu être mentionné à plus d un endroit, l histoire du port avec la construction inachevée de sa digue sud et avec le remblaiement du ban Saint Bernard - cité par nombre d acteurs comme une hérésie - pour ne mentionner que ces deux points, pèsent lourdement dans la confiance accordée aux instances gérantes du port. Nous trouvons dommageable pour toutes les parties de se priver des ressources associatives qui gravitent autour du port et de son histoire. Aussi, nous rappelons ici qu il existe des méthodes avec des protocoles précis qui permettent de remettre quelque confiance entre les différents protagonistes et de lever quelques interrogations et suspicions, comme par exemple le fait de mettre autour d une table les instances en mesure d apporter des éléments de réponse ou des éclairages sur les points cristallisant les tensions et les associations qui sont enclines à confier leur questionnement et leur expertise. Relever le challenge pour tenter de lever le voile sur les questions posées dans le tableau des questions par exemple ou encore des questions qui, si elles paraissent éloignées du sujet comme : - que devient le projet du laminoir de Beltrame? - quelles mesures mettre en oeuvre en cas d incendie du fait d un contexte industriel très marqué autour du port? permettraient de remettre toutes les parties en phase avec les informations et les actualités touchant au port. Par ailleurs et toujours pour aller dans le sens de la réassurance en direction des instances associatives oeuvrant autour du port, nous invitons les instances dirigeantes à devancer les incriminations. En effet, même si nous savons que ce sont les crues qui provoquent le plus fortement les eaux turbides en remettant en suspension des matières impropres, même s il n est exigé que des analyses micro biologiques par la directive européenne qui fixe les normes de qualité en matière d eau de baignade, même s il est connu que les bactéries ont une durée de vie courte en eau salée, même si l on connait le fort potentiel de l eau à disperser les éléments impurs, même s il est démontré que le sable de par ses propriétés ne fixe pas d éléments impropres nous encourageons le pilotage de toutes les analyses nécessaires à ce projet par le maitre d ouvrage lui-même. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!58

59 D autant que les facteurs entrant dans les risques de pollution peuvent être aussi divers et variés que : - le charriage des pollutions liées à l activité humaine et animale du fleuve et de ses affluents - un nombre conséquent d émissaires dont on sait les pics de pollution qu ils peuvent engendrer - un environnement industriel à fort potentiel d éléments pouvant entrainer des pollutions - les stations d épurations mises à rudes épreuves par gros temps - un Etat ne pouvant assurer les contrôles nécessaires en matière de dépollution ou de prévention des pollutions - et d une histoire écologique démarrée très récemment. Si nous comprenons que faire la part des responsabilités entre les différentes sources potentielles pouvant engendrer des pollutions est un pari très ambitieux et peut être impossible, connaitre les emplacements où les dépassements en métaux lourds sont les plus récurrents constituerait une ébauche de prévention des contaminations de zones non encore touchées par les métaux lourds ou autres polluants. Dans ce domaine, contrairement aux points suivants, le saut entre la mesure et la qualification est facile à franchir et les experts savent très exactement où mettre la barre et à quelle échelle reporter les résultats, comme ils savent expliquer s il y a lieu de s inquiéter ou non du fait de dépassements de seuils. - Erosion Il semblerait qu une accélération de l érosion se fasse ressentir sur les quais, berges, piliers de ponts, jusque dans les milieux sensibles comme les Barthes et en remontant le fleuve où les charriages semblent plus vifs. Cette érosion pourrait-elle être liée aux dragages à l embouchure du fleuve? Si la communauté des experts et des personnes ressources consultées répond majoritairement qu on ne peut apporter de réponse scientifique sur ce point, elle ne peut non plus affirmer que l impact sur le milieu lié au dragage est nul. L étude serait trop complexe car elle devrait également prendre en considération les nombreux bouleversements sédimentaires dont l Adour a fait l objet tout au long de son cours. De ces perturbations liées aux travaux effectués sur le cours du fleuve nous ne citerons que les gravières (interdites avant 2000) qui en détournant le cours naturel du fleuve ont favorisé une incision du lit mineur. Pour tenter d endiguer ce phénomène, des barrages ont été érigés avec les conséquences que l on connait : le charriage des sédiments empêché par ces barrages, qui seul ou conjugué à d autres facteurs peut entrainer des dysfonctionnements jusqu à l embouchure et au-delà. Ces mouvements pourraient-ils être impliqués directement, ou conjugués à d autres facteurs, dans le recul du trait de côte? L avancée des terres sur l océan jusque début du siècle dernier était bien le fait d apports de sédiments charrié par le fleuve Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!59

60 Dans ce contexte, le dragage du port ne peut constituer qu un élément parmi d autres. Si étudier la part de responsabilité de tous les facteurs entrant en ligne de compte dans ces préjudices n est pas aisé, se tourner vers les anciens et ceux qui côtoient le fleuve de manière quotidienne ou encore vers les pêcheurs (amateurs ou professionnels) peut apporter un témoignage significatif et instructif (même si subjectif) sur les liens existants entre les changements de comportement du fleuve et les grands travaux réalisés dans ou autour de son lit et à son embouchure. Ecouter ces témoignages peut donner des pistes intéressantes à creuser s il s avérait que l étude du comportement des milieux sensibles (comme les Barthes) ou des changements de l hydrologie (comment les marées entrent et sortent) ou plus généralement du fonctionnement global du fleuve doive représenter un enjeu plus préoccupant dans le futur proche. - Faune marine De la même façon, les opérations de dragage/clapage peuvent-elles avoir un impact sur la faune marine estuarienne? Nous pourrions faire presque la même remarque sur ce point que sur le point précédent : il est très complexe d apporter une réponse aussi partielle soit-elle. De façon générale les populations des estuaires sont peu étudiées. Est-ce parce qu elles sont pour la plupart de passage (plus de 80 % des espèces marines sont des migrateurs)? Est-ce parce que la réponse est évidente : il n y a pas d impact? Même certains pêcheurs nous disent qu «il doit bien y avoir un» La qualité bactériologique des eaux mises en mouvement par les opérations de dragage a-t-elle un impact sur la faune marine? On ne sait pas non plus l impact que peuvent avoir les métaux lourds à des doses non létales sur ces populations, sur la migration. D autant que la résistance est variable d'un individu à l autre. La dose létale représentant la dose à laquelle un pourcentage d'une population donnée décède, peut être ces populations accumulent-elles mais ne meurent pas? Quels symptômes permettraient de déduire que les populations sont affectées? Il ne peut donc y avoir que des conjonctions de présomptions, comme cela a pu être évoqué concernant le retour aux Caraïbes de certains migrateurs, mais de là à déduire un impact sur le système nerveux Si l on peut avoir des normes relatives à la santé humaine il est difficile d en avoir quant au devenir de ces espèces. Et même si on sait mesurer, il s agirait également de savoir «qualifier» les taux recensés : quels seuils instaurer? Quelle «marque» mettre entre le «feu rouge» et le «feu vert»? Et une fois les niveaux de présence détectés, les taux de concentration mesurés et l impact prouvé, il s agirait d identifier la source (apport bassin versant? entrée par la mer? ), les fluctuations liées à une météo exceptionnelle ainsi que les périodes (sèches? humides?) etc Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!60

61 Même en présence d un bouchon vaseux très important (eau très turbide, très chargée en matières en suspension comme dans les cas de fortes crues) comme à l embouchure de la Gironde, il n a pas été envisagé d étude sur ce point partant du postulat que si on ne peut pas prouver qu il n y a pas d impact, on ne peut prouver qu il y en ait un. La balance pencherait plutôt du côté du «non impact» du fait du constat selon lequel les années fécondes en poissons migrateurs sont les années où il a été constaté de fortes crues entrainant de fortes turbidités. Quoiqu il en soit et comme nous le disions plus haut, comparé à une crue, le dragage génère «peu» de turbidité et remet beaucoup moins de particules en suspension. - Concernant le mouvement des sables Nous encourageons les personnes curieuses de connaitre l histoire des mouvements des sables depuis l ère glacière jusqu à l histoire récente du port, de l embouchure et des plages sud et nord, à se pencher sur les dossiers recueillis lors de l enquête (en Annexe 8 de ce rapport). Ces dossiers sont très éclairants sur : - les mouvements naturels et les inter-actions entre le fleuve, les courants, les côtes - la fragilisation des côtes du fait du différentiel créé entre apport naturel de sédiments par le fleuve et enlèvement supérieur de sédiments par voie mécanique. Si nous n entrons pas dans le détail, nous invitons toutes les instances à se pencher très sérieusement sur ce point. En effet, si malgré tous les efforts déployés, il s avérait que la reconstitution du stock sédimentaire des plages d Anglet ne soit qu éphémère et que le processus de renflouement ne soit pas assez consolidant (Etude du GIP littoral Aquitain sur l érosion) cela pourrait créer un déficit majeur très pénalisant. Si en effet la conjugaison de facteurs comme l artificialisation du lit de fleuve qui de ce fait ne produit plus de sable et les plages d anglet devenant donc l unique contributeur en sable de l embouchure du fait du contre courant induit par la digue Si ces éléments s avèrent être pertinents, nous préférons encourager tous les experts à se pencher très sérieusement sur le sujet et le plus tôt possible de façon à anticiper sur les torts que cela pourrait causer. Il nous semble capital de déterminer de façon certaine si comme le disent certaines associations : «malgré tous les efforts entrepris, lutter contre l érosion des plages d Anglet de façon artificielle est vain, car quoi que l on fasse l érosion augmente sous l effet de l élévation du niveau marin». Si cela était avéré, peut-être ne serait-il pas complètement inutile ni saugrenu d évaluer si la reprise de la construction de la digue sud (principale accusée dans la désertion des sables des côtes d Anglet) aussi onéreuse soit-elle, ne coûterait pas moins cher que le risque de perdre toutes les côtes sud de l embouchure. Cette option pourrait être jointe au prochain dossier de demande d autorisation en D autant que, et ce sera notre dernier point, si le comité opérationnel (Comop) du Grenelle de la mer sur la question des «sédiments» dans son rapport rendu en juin 2010 note que la loi peut limiter l immersion de sédiments très toxiques, mais non l'interdire tout à fait «puisque des immersions de sédiments dépassant les teneurs-seuils restent possibles s il s agit de la solution la moins pénalisante pour l environnement», il semblerait que d après l article de loi 19 bis AA qui vient d être voté, le rejet en mer des sédiments et résidus de dragages pollués est interdit à partir du 1er janvier Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!61

62 Une conclusion en 3 points pour ce chapitre : 1 - Il ne nous a pas semblé opportun de commenter les arguments en faveur des opérations de dragage apportés en termes de : - «s aligner sur ses concurrents» - «les restrictions de dragages sont incompatibles avec l exploitation du port» - la création des emplois liés directement à la drague Hondarra - «retour sur investissement de l achat de la drague» - «maintenir le trait de côte à un coût raisonnable pour les collectivités» - et autres considérations financières même si nous comprenons les enjeux financiers de ce projet car nous ne souhaitons pas souligner que certaines parties favorables au projet pourraient avoir des conflits d'intérêts de divers ordres qui invitent à relativiser leurs positionnements. 2 - Une anecdote confiée par un des pêcheurs croisé au détour de l enquête et que nous souhaitons partager dans ce rapport : «On va vite voir l impact de la drague sur les eaux cet été si les eaux côtières sont troubles et qu il n y a aucune crue et qu il n a pas trop plu» 3- Nous rappelons que les documents cités dans ce chapitre ainsi que tous les courriers et documents reçus lors de l enquête sont en annexe de ce rapport dans le «Dossier des Observations». Le rapport, la conclusion et le «Dossier des Observations» sont disponibles : - dans les 4 villes jouxtant le port : Anglet, Bayonne, Boucau et Tarons - dans les préfectures des Landes et des Pyrénées Atlantiques - à la Chambre de commerce et d industrie de Bayonne Pays Basque. Nous souhaiterions que le service concerné puisse mettre ces dossiers à la disposition du public par voie électronique. Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!62

63 DEPARTEMENT DES PYRENNEES ATLANTIQUES COMMUNES DE BAYONNE, ANGLET, BOUCAU & TARNOS ENQUETE PUBLIQUE Du 22 février 2016 au 22 mars 2016 Relative au renouvellement de l autorisation du dragage d entretien du port de Bayonne et des immersions y afférentes PARTIE 2 CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Esméralda Tonicello Commissaire Enquêteur - tél : esmeralda.tonicello@wanadoo.fr!63

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