Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions.

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1 Projet de Loi de Finances 2018 : Synthèse des principales dispositions. Le Gouvernement a présenté, ce mercredi 27 septembre 2017, le projet de Loi de Finances pour l année Nous attirons votre attention sur le fait que ce texte ne constitue qu un projet de loi. Celui-ci n est pas à l abri d amendements parlementaires à venir, en attendant son vote définitif prévu fin décembre. L Administration Fiscale pourra également y apporter des précisions. Nous vous en livrons les grandes lignes. (siège) 16, rue de l Académie CAEN Tél : Fax : S.A.R.L. au capital de - RCS Caen _ Enregistré à l ORIAS sous le numéro (www.orias.fr) en qualité de Courtier en assurance Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), _Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers _ Activité de démarchage bancaire et financier 28 septembre 2017

2 Suppression de l ISF et création de l IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) _ art.12 Impôt qui remplace l ISF dès le 01/01/2018. L IFI ne prend plus en compte les actifs mobiliers (actions, livrets, assurance vie ) mais uniquement le patrimoine immobilier. Y est soumis, le contribuable dont le patrimoine immobilier est > à 1,3 millions d. Les produits de luxe type yachts, jets privés, chevaux de course, voitures de luxe, lingots d'or actuellement exonérés pourraient revenir imposables avant le vote définitif du texte Les SCPI et OPCI (même détenues dans un contrat d assurance vie) sont soumis à l IFI; mais des modifications pourraient également intervenir sur ce point Barème inchangé, maintien de l abattement de 30% sur la résidence principale, exonération des immeubles affectés à l activité professionnelle, plafonnement à 75% des revenus. La réduction ISF PME est supprimée mais les souscriptions peuvent être effectuées jusqu au 31/12/2017 avec une réduction imputable sur l IFI dû au titre de l année Les prêts in fine contractés pour l acquisition d un bien immobilier seront déductibles comme s ils s amortissaient (ex: crédit in fine de sur 10 ans / déductible en N: , déductible en N+1: ). Extrait du Dossier de Presse PLF 2018

3 Instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% sur les revenus du capital («Flat Tax») _ art.11 Objectif: améliorer un système actuel complexe, fortement fiscalisé et illisible Taxe qui est applicable aux intérêts (rachats sur assurance vie), dividendes et plus-values de cessions de valeurs mobilières. Ce prélèvement se décompose en : - un taux forfaitaire de 12,8% - des prélèvements sociaux au taux de 17,2% (et non plus 15,5% suite à la hausse de la CSG). Cette taxation reste une option, et les contribuables qui y ont intérêt pourront continuer à opter pour l imposition de leurs revenus mobiliers au barème progressif de l impôt sur le revenu. Imposition des produits des contrats d assurance vie Les produits des contrats d'assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 26 septembre 2017 continueront d'être imposés suivant le régime actuellement en vigueur pour les contribuables. Seules les primes versées à compter du 27 septembre 2017 (date de publication du PLF 2018), sur un contrat d assurance-vie nouveau ou ancien, sont concernées par cette nouvelle taxation. Mais le PFU ne s applique que si la prime versée a pour conséquence de porter «le cumul des primes nettes assurance-vie de l épargnant» au-delà de (ou pour un couple soumis à imposition commune). Cette somme correspond à l addition des primes nettes versées sur tous les contrats d assurance-vie et de capitalisation en cours, pour un assuré, quelles que soient les dates de souscription. Ex: souscription en 2010 pour Rachat en 2012 pour Versement en octobre 2017 pour Cumul des primes nettes: = > Seule la somme de est concernée par le PFU. Le PFU ne s applique que sur la quote-part d intérêts, générés par ces primes supplémentaires (versées à compter du 27/09/2017), et pour les rachats réalisés à partir du 1 er janvier pour le PFU. Les abattements de et après 8 ans restent applicables, même en cas d option En matière de succession, les art.990 I et 757 B du CGI continuent à s appliquer.

4 Imposition des dividendes L abattement de 40% sur les dividendes est supprimé, mais maintenu en cas d option pour une imposition au barème progressif de l IR. Impact fiscal d une distribution de dividendes de TMI 0% TMI 14% TMI 30% TMI 41% TMI 45% Jusqu au 31/12/2017 = x 0% + x 15,5% = = x 14% + x 15,5% = = x 30% + x 15,5% = = x 41% + x 15,5% = = x 45% + x 15,5% = x 30% x 30% x 30% x 30% x 30% A partir du 01/01/2018 = x 0% + x 17,2% = = x 14% + x 17,2% = = x 30% + x 17,2% = = x 40% + x 17,2% = = x 45% + x 17,2% = Opter pour l IR Opter pour l IR Imposition des plus-values mobilières Principe: Les abattements pour durée de détention sont globalement supprimés et le dirigeant d entreprise qui cède ses titres a donc le choix entre: - une taxation de la plus-value au PFU de 30% ; - une taxation de la plus-value en fonction de sa TMI, sans abattement pour durée de détention. Pour rappel, aujourd hui la plus-value est imposable à la TMI du contribuable après un abattement pour durée de détention qui varie entre 50% (4 ans de détention) et 85% (+ 8 ans de détention), puis aux prél.soc. à 15,5 % (17,20% au 01/01/2018). Sur ces 17,20%, 6,80% seront déductibles des revenus imposables l année suivante. Exception: Néanmoins, les abattements pour durée de détention sont maintenus pour les contribuables qui optent pour l IR mais uniquement lorsque les titres cédés ont été acquis avant le 01/01/2018. Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, l abattement de est préservé, dès lors qu ils cèdent leurs titres entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022. Ils ne peuvent donc plus cumuler les abattements pour durée de détention et l abattement fixe de ,mais ils ont le choix entre : - abattements pour durée de détention + imposition TMI - abattement de imposition TMI - abattement de PFU 30%.

5 Diminution du taux normal de l Impôt sur les Sociétés _ art.41 Année Taux IS (taux normal) % pour toutes les sociétés, dans la limite de de bénéfices (33,33 % au-delà) % pour toutes les sociétés, dans la limite de de bénéfices (31 % au-delà) % pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices ,5% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices % pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices Le taux réduit de 15% pour les PME, jusqu à de bénéfices continue de s'appliquer. Maintien de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 ou 4%) Maintien du régime fiscal du PEA (avec hausse des prél.soc. à 17,2%) Alourdissement de la fiscalité du PEL Les revenus issus d un PEL ouvert à partir du 01/01/2018 seront soumis au PFU de 30% dès la 1 ère année. Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts resteront exonérés d IR, mais soumis aux prél.soc., jusqu à la veille des 12 ans. Les intérêts générés après 12 ans seront imposés au PFU. Mais le contribuable pourra toujours opter pour l imposition au titre de l IR + prél.soc. Prorogation et recentrage du dispositif PINEL _ art.39 Le dispositif PINEL est prolongé pour 4 ans, jusqu au 31/12/2021. A compter du 01/01/2018, il sera réservé aux seules constructions réalisées dans les zones «tendues» où le prix au m² est le plus élevé (Paris, Ile de France, Côte d Azur ). Dégrèvement de la Taxe d Habitation sur la résidence principale _ art.3 L objectif est d'exonérer de taxe d'habitation, 80% de ceux qui en sont actuellement redevables. Il est instauré à compter des impositions de 2018 un dégrèvement qui va concerner les foyers dont le revenu fiscal de référence pour une part n'excède pas , ou pour un couple, puis par demi-part supplémentaire. Ce dégrèvement sera de 30 % en 2018, puis de 65 % en Et le solde en 2020.

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