Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieur à 36kVA au réseau public de distribution BT de SRD

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1 Page 1/5- Demande de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieur à 36kVA au réseau public de distribution BT de SRD Indice Date application Objet de la modification A 3/06/2008 Création B 09/03/10 Intégration logo SRD C 15/06/11 Habilitation d un tiers et raccordement simultané producteur consommateur D 02/10/2015 Urbanisme : demande des autorisations nécessaires mis à jour E 17/07/2017 Refonte de la fiche de collecte Résumé Ce document décrit la fiche de collecte d'information pour une PTF de raccordement d'une installation de consommation de puissance supérieure à 36 kva au réseau publique de distribution BT de SRD. Accessibilité Libre SRD Confidentiel Copyright SRD 1/15 SRD-COL /07/2017

2 A- DONNEES ADMINISTRATIVES A1-DEMANDEUR DU RACCORDEMENT Particulier (M, Mme, Mlle) : Société : Collectivité Locale ou service de l Etat : Numéro SIRET: Adresse : Code Postal : Commune: Interlocuteur: N de téléphone joignable en journée: A2-TIERS HABILITE (Il s agit d un fournisseur d électricité, d un autre professionnel (électricien, bureau d étude ) ou d un particulier. Le demandeur du raccordement a-t-il autorisé ou mandaté un tiers? * Oui Non Si oui, renseigner les éléments suivants : * Le tiers dispose d une autorisation. Le tiers dispose d un mandat. Dans le cadre de ce mandat, pour le raccordement de l Installation décrit dans ce formulaire, le demandeur du raccordement donne pouvoir au tiers mandaté de : Signer en son nom et pour son compte la proposition de raccordement, celle-ci étant rédigée au nom du : Mandant Mandataire, au nom et pour le compte du mandant Procéder en son nom aux règlements financiers relatifs au raccordement Dans le cas d'une demande de raccordement simultanée Consommation plus Production, un seul mandat peut être délivré à un tiers, qui sera l'interlocuteur de SRD et agira au nom et pour le compte du demandeur pour l'ensemble. Dans le cas où le tiers habilité est un fournisseur : indiquer le n d affaire SRD : Société habilitée : Interlocuteur : Adresse : Code Postal : Commune : N de téléphone joignable en journée: A3- ENVOI DE LA PROPOSITION AU PAYEUR Proposition et facture à envoyer : Demandeur du raccordement Tiers habilité Autre Nom/dénomination : Adresse Adresse : Code Postal : Commune : Envoyer une copie de la proposition technique et financière: Demandeur du raccordement Tiers habilité Copyright SRD 2/15 SRD-COL-0002

3 B- LOCALISATION DE LA DEMANDE DE RACCORDEMENT Code Postal : Commune : Adresse : Référence cadastrale, N Section : N Parcelle : Un plan de situation est à fournir au dossier, voir exemple à l annexe 1- Pièce 1 C- PRECISIONS TECHNIQUES Nature de votre demande : Nouvelle installation Puissance de raccordement demandée : Votre installation n est pas raccordée au réseau Augmentation de puissance Numéro PCT existant : Puissance de raccordement actuelle : Puissance de raccordement demandée : Votre installation est déjà raccordée au réseau mais l augmentation de puissance nécessite de modifier votre raccordement. Autre : Puissance de raccordement demandée : Nota : Pour toute puissance de raccordement supérieur à 120 kva, un départ dédié du poste de transformation est nécessaire. Une copie de l arrêté de l autorisation d urbanisme délivrée est à fournir au dossier, voir exemple à l annexe1 pièce 2 Interlocuteur technique (électricien, maitre d œuvre ) : Nom : Téléphone : Adresse Raccordement simultané d une production d énergie : Oui (joindre le formulaire : demande de raccordement d une installation de production) Non Date de mise en service souhaitée : Demande particulière éventuelle : Copyright SRD 3/15 SRD-COL-0002

4 D- EMPLACEMENT POINT DE COMPTAGE Raccordement de référence Un plan coté avec emplacement du coffret et de votre bâtiment est à fournir, voir annexe, pièce 3 Des photos du site avec l emplacement du coffret sont à fournir, voir annexe 1, pièce 4 Autre configuration Liaison CCPI- Point de comptage Distance entre l emplacement du coffret CCPI et point de comptage : m La tranchée en domaine privé (entre le coffret CCPI et le point de comptage), la fourniture et la pose du fourreau (diamètre 160 mm) seront réalisés par vos soins? Oui (recommandé) Non Un plan coté avec emplacement du coffret et de votre bâtiment est à fournir, voir annexe, pièce 3 Des photos du site avec l emplacement du coffret sont à fournir, voir annexe 1, pièce 4 Un arrêté d alignement ou plan de bornage est à fournir, voir annexe 1, pièce 5 Copyright SRD 4/15 SRD-COL-0002

5 E-VALIDATION DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS TRANSMIS Je soussigné : Déclare les données exactes Je souhaite une estimation du prix du raccordement (demande de prêt, renseignement pour achat de terrain ) Je fournis les documents suivant : plan de situation présente fiche de collecte complétée et signée Je souhaite une proposition technique et financière de raccordement (devis) Je reconnais avoir pris connaissance des prescriptions techniques du présent document (Annexe 2) que j ai à respecter Je fournis les documents suivant : plan de situation copie de l arrêté de l autorisation d urbanisme délivré plan coté d implantation photos du site arrêté d alignement ou plan de bornage présente fiche de collecte complétée et signée A défaut, il m est rappelé que tout dossier non complet me sera retourné. Date et Signature : COMMENT RETOURNER VOS DOCUMENTS? Par mail : raccordement@srd-energies.fr Ou Par courrier à SRD 78 avenue jacques cœur POITIERS Cedex 9 Copyright SRD 5/15 SRD-COL-0002

6 ANNEXE1 : EXEMPLE DE DOCUMENTS A FOURNIR AU DOSSIER Pièce 1 : Plan de Situation Où le trouver? Par exemple sur le site: Exemple de plan de situation : Localisation de la demande Où trouver la section cadastrale? En mairie (consultation) Sur internet : Copyright SRD 6/15 SRD-COL-0002

7 Pièce 2 : Copie de l arrêté de l autorisation d urbanisme délivré Où le trouver? Arrêté délivré par la mairie après acceptation du dossier de Permis de Construire ou Certificat d urbanisme déposé en mairie. Exemple : Copyright SRD 7/15 SRD-COL-0002

8 Pièce 3 : Plan coté avec emplacement des coffrets et de la maison Où le trouver? Plan masse du dossier de permis de construire (PCMI2) ou plan type vue d avion dessiné par vos soins. Les distances d implantation de l armoire de comptage ou du coffret CCPI sont à indiquer Exemple Dimension des équipements à implanter Armoire de comptage (comptage à l extérieur) Copyright SRD 8/15 SRD-COL-0002

9 Coffret CCPI (coffret extérieur si comptage à l intérieur) châssis : (comptage à l intérieur) Copyright SRD 9/15 SRD-COL-0002

10 Pièce 4 : Photos avec emplacement souhaité du coffret depuis la voirie Où les trouver : photos pris par vos soins ou steetview sur le site Exemple : Copyright SRD 10/15 SRD-COL-0002

11 Pièce 5 : Arrêté d alignement ou plan de bornage Où les trouver : L arrêté d alignement est fourni par le notaire au moment de la vente du terrain. C est un papier délivré par la mairie qui définit la limite de votre terrain par rapport à l axe de la route. Le plan de bornage est réalisé par un géomètre, il permet de matérialiser sur site, les limites du terrain au moyen de bornes Exemple de plan de bornage Copyright SRD 11/15 SRD-COL-0002

12 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER (document à garder et à fournir à votre électricien) Ces règles sont un rappel sommaire des obligations existantes (notamment NF C et NF C ) mais ne s y substituent pas. En cas de non-respect, il ne sera pas procédé à la mise en service de l installation RACCORDEMENT DANS L ARMOIRE FOURNIE ET POSEE PAR SRD solution de référence Copyright SRD 12/15 SRD-COL-0002

13 RACCORDEMENT SUR LE CHASSIS FOURNI ET POSE PAR SRD Solution différente de la solution de référence Copyright SRD 13/15 SRD-COL-0002

14 DISTANCES A RESPECTER POUR LA POSE DU CHASSIS DE COMPTAGE Solution différente de la solution de référence L emplacement des appareils de contrôle de commande et de protection est déterminé par SRD en accord avec l utilisateur. In fine, le choix de l emplacement est du ressort de SRD. Le tableau de comptage et de contrôle doit être facilement accessible à SRD. La paroi sur laquelle est fixé le tableau est incombustible, non métallique et n est pas exposée aux vibrations. Elle doit être constituée par un mur dont l épaisseur minimale précisée pour les matériaux suivants : béton armé de 7 cm, béton banché de 15 cm, parpaing plein de 15 cm, parpaing creux de 15 avec enduit de 1 cm, parpaing en béton cellulaire de 20 cm, brique pleine de 15 cm, brique creuse de 15 cm hourdée au mortier de ciment, cloison carreau de plâtre plein de 10 cm Pour les autres matériaux, on retient une épaisseur présentant une résistance mécanique équivalente à celle des matériaux indiqués ci-dessus. Copyright SRD 14/15 SRD-COL-0002

15 REALISATION DE LA TRANCHEE ET POSE DU CABLE Solution différente de la solution de référence Fourreaux - 110/160 mm - Les fourreaux seront placés à une profondeur supérieure à 60 cm, noyés dans du sable ou équivalent et recouverts par un grillage avertisseur (20 cm au-dessus des fourreaux). - Les fourreaux sont exclusivement dédiés à la liaison du raccordement électrique, à l exclusion de tout autre conducteur. - Les extrémités des fourreaux côté installation client seront obturées après intervention. Câble Câble souterrain (suivant la puissance) - câble Alu 3x150² HN33S33 - câble Alu 3x240² HN33S33 - Le tracé du raccordement ne doit pas présenter d arrête vive susceptible de blesser le câble - La longueur de câble nécessaire aux extrémités est de 2 m au niveau du compteur et 1 m au niveau du coffret extérieur par rapport au niveau du sol fini. Copyright SRD 15/15 SRD-COL-0002