PROGRAMMATION DES FONDS STRUCTURELS

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1 PROGRAMMATION DES FONDS STRUCTURELS Propositions de la Commission Avancement des négociations Impact pour la Wallonie 16 mai IDEA. Thierry Kieken. Chef de Cabinet adjoint 1

2 Plan 1. Europe 2020 et la politique des Fonds structurels 2. Ce qui est nouveau par rapport à la programmation

3 1. Europe 2020 et la politique des Fonds structurels Alignement de la politique de cohésion sur les objectifs de la stratégie «Europe 2020» de l Union européenne, adoptée pour les 10 prochaines années : «L Europe doit devenir une économie intelligente, durable et inclusive» Ces trois priorités qui se renforcent mutuellement doivent aider l Union et ses Etats membres à assurer des niveaux élevés d emploi, de productivité et de cohésion sociale. 3

4 1. Europe 2020 et la politique des Fonds structurels Europe 2020 : 5 objectifs (transposés en objectifs nationaux, ici la Belgique) 1. Emploi : un emploi pour 75% (73,2%) de la population âgée de 20 à 64 ans 2. Recherche-Développement et innovation : investissement (fonds publics et privés) de 3% (idem) du PIB de l UE dans la recherche et l innovation 3. Changement climatique et énergie : Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% (15%) par rapport à 1990 Utilisation d énergie provenant de ressources renouvelables à hauteur de 20% (13%) Augmentation de 20% (9,80%) de l efficacité énergétique 4

5 1. Europe 2020 et la politique des Fonds structurels 4. Education : Abaissement du taux de décrochage scolaire à moins de 10 % (9,5%) Un diplôme de l enseignement supérieur pour au moins 40% (47%) de la population âgée de 30 à 34 ans 5. Pauvreté et exclusion sociale Réduction d au moins 20 millions ( ) du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l exclusion sociale 5

6 2. Ce qui est nouveau par rapport à la programmation Catégories de régions éligibles 2.2. Concentration thématique imposée par la Commission en liaison avec la stratégie «Europe 2020» 2.3. Actions éligibles dans les priorités thématiques en lien la stratégie wallonne 2.4. Programmation stratégique 2.5. Autres points importants 2.6. Calendrier 6

7 2.1 Catégories de régions 4.1. Catégories de régions : simulation d éligibilité 7

8 2.1 Catégories de régions Pour la Wallonie : Seraient des régions de transition : les provinces de Hainaut, Namur, Liège et Luxembourg Serait région plus développée : le Brabant wallon NB : le reste de la Belgique serait région plus développée 8

9 2.1 Catégories de régions Allocation des fonds : comment les fonds seront-ils répartis (Conseil du 8 février 2013)? 66,4 164,3 31,7 10,11 % 49,5 0,9 1,4 313,3 74,09 % - 12 % par rapport à

10 2.2. Concentration thématique imposée par la Commission en liaison avec la stratégie Europe recherche et innovation 2. technologies de l information et de la communication (TIC) 3. compétitivité des PME 4. transition vers une économie à faibles émissions en CO2 5. adaptation aux changements climatiques et prévention et gestion des risques 6. protection de l environnement et utilisation rationnelle des ressources 7. transport durable et suppression des obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles 8. emploi et soutien de la mobilité de la main-d œuvre 9. inclusion sociale et lutte contre la pauvreté 10. éducation, compétences et formation tout au long de la vie 11. capacités institutionnelles et efficacité de l administration publique 1 à 7 : FEDER 8 à 10 : FSE 10

11 2.2. Concentration thématique imposée par la Commission en liaison avec la stratégie Europe recherche et innovation 2. technologies de l information et de la communication (TIC) 3. compétitivité des PME 4. transition vers une économie à faibles émissions en CO2 dans les régions plus développées et les régions en transition: au moins 80 % des ressources totales du FEDER au niveau national seront alloués aux objectifs thématiques figurant aux points 1, 2, 3 et 4 de l'article 9 du règlement général au moins 20 % des ressources totales du FEDER au niveau national devraient être alloués à l'objectif thématique figurant au point 4 11

12 2.3. Actions éligibles dans les priorités thématiques en lien la stratégie wallonne (FEDER) 1. Recherche et innovation - Développement d infrastructures de recherche & innovation - Promotion des investissements des entreprises dans l innovation et la recherche, développement des liens et synergies entre entreprises, centres de R&D et l enseignement supérieur, - Soutien aux activités de recherche technologique appliquée, lignes pilotes, actions de validation précoce des produits, capacités de fabrication avancée et de première production dans le domaine des technologies génériques essentielles, diffusion de technologies à des fins générales 12

13 2.3. Actions éligibles dans les priorités thématiques en lien la stratégie wallonne (FEDER) 3. Améliorer la compétitivité des PME - Promotion de l esprit d entreprise, en facilitant l exploitation économique des nouvelles idées et en stimulant la création de nouvelles entreprises, y compris par le biais des pépinières d entreprises; - Encouragement de l internationalisation des PME; - Soutien à la création et à l extension de capacités de pointe pour le développement de produits et de services; - Soutien à la capacité des PME à participer aux processus de croissance et d innovation 13

14 2.3. Actions éligibles dans les priorités thématiques en lien la stratégie wallonne (FEDER) 4. Soutien de la transition vers une économie à faibles émissions de CO 2 (au moins 20 %) - production et distribution de sources d énergie renouvelables; - utilisation des énergies renouvelables dans les entreprises, les infrastructures publiques (y compris les bâtiments publics) et dans le secteur du logement; - Développement et mise en œuvre de systèmes de distribution basse et moyenne tension intelligents; - Stratégies de développement à faibles émissions de carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la mobilité urbaine durable - Recherche, innovation et adoption de technologies à faibles émissions de CO 2 - Cogénération à haut rendement de chaleur et d électricité fondée sur la demande de chaleur utile 14

15 2.3. Actions éligibles dans les priorités thématiques en lien la stratégie wallonne (FEDER) 6. Protéger l environnement et encourager l utilisation durable des ressources (20 % maximum) - Amélioration de l environnement urbain, réhabilitation des friches industrielles et réduction de la pollution atmosphérique; - Protection, promotion et développement du patrimoine culturel et naturel. - Soutien de la transition industrielle vers une économie permettant une utilisation efficace des ressources et promouvoir la croissance verte. 15

16 2.3. Actions éligibles dans les priorités thématiques en lien la stratégie wallonne (FSE) Idem emploi et soutien de la mobilité de la main-d œuvre 9. inclusion sociale et lutte contre la pauvreté (au moins 20 %) 10. éducation, compétences et formation tout au long de la vie Des actions de soutien création d entreprise et de soutien à l innovation dont également possibles. 16

17 2.4. Programmation stratégique a) Cadre stratégique commun ( similaire aux orientations stratégiques communautaires pour ) b) Contrat (accord) de partenariat ( équivalent au cadre de référence stratégique national pour ) c) Programmes opérationnels (idem que pour la période ) d) Compléments de programmation 17

18 2.5. Autres points très importants Subventions limitées aux petites et moyennes entreprises volonté du GW de permettre les aides aux GRANDES entreprises (comme pour la période actuelle) Projets > 50 millions : procédure spécifique (décision de la Commission) et peu compatible avec le calendrier et le processus de sélection Poursuite du concept de portefeuilles de projets structurants (plusieurs acteurs pertinents sur une thématique transversale à la Wallonie ou plusieurs acteurs pertinents sur une même zone avec une approche multidimensionnelle) Task Force pour la sélection des projets (liant le GW pour 95 % des budgets : bonne pratique dont la reconduction est sollicitée par la Commission) 18

19 2.6. Calendrier indicatif de la Commission (évolutif) Approbation des règlements : fin octobre 2013 Dépôt des accords de partenariat par les Etats membres : dès approbation des règlements Dépôt des programmes opérationnels par les Etats membres : dès approbation des règlements Approbation des accords de partenariats : 2014 Approbation des programmes opérationnels : fin

20 2.6. Calendrier indicatif pour la Wallonie Réunion de démarrage avec la Commission Transmission des canevas (26 février 2013) Préparation des accord de partenariat, programmes opérationnels, compléments de programmation confiée à un expert académique Passage en 1 ère lecture au Gouvernement wallon Evaluation ex ante, évaluation stratégique environnementale et consultation partenariale et Passage en 2 ème lecture au GW Appel à projets «full électronique» (fin 2013, en fonction de l approbation des règlements par l UE) Libération des Fonds européens fin 2014, début

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