DELIBERATION N CR DU 21 NOVEMBRE 2014 AIDES REGIONALES AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS EN COMMUN :
|
|
- Christian Marceau
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 1 CR DELIBERATION N CR DU 21 NOVEMBRE 2014 AIDES REGIONALES AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS EN COMMUN : ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE-DE-FRANCE ET AIDE REGIONALE EN FAVEUR DES JEUNES POUR LEUR FACILITER L UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le Code Général des collectivités territoriales, Le Code des Transports, La loi du 30 décembre 1982 sur l orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 14, 17 et 28-3, L ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée relative à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment son article 1 er, Le décret n du 7 janvier 1959 modifié relatif à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, Le décret n du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d Ile-de- France, La délibération n CR du 30 juin 2006 relative à l action régionale d aide au financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France, La délibération n CP du 6 juillet 2006 relative à l action régionale d aide au financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France, La délibération n CR du 6 mai 2009 relative à l aide au financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France, La délibération n CR du 16 février 2012 relative à l action régionale d aide au financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France, La délibération n 2006 / 0575 du 5 juillet 2006, la délibération n 2009 /0400 du 8 avril 2009 et la délibération n 2012/0011 du 8 février 2012 du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France, relatives à la mise en œuvre des mesures de tarification sociale demandées et financées par la Région, La délibération n CP du 30 janvier 2014 attribuant au STIF au titre du financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France, un acompte à hauteur de 75% du montant total de la subvention forfaitaire en 2014 de , soit pour un montant de et affectant une autorisation d engagement correspondant à ce montant,
2 2 CR Les décisions du Conseil d'administration du Syndicat des Transports Parisiens en date du 18 juin 1998 et du 20 juin 2000, et du Syndicat des Transports d Ile-de-France en date du 18 juin 2004, créant la carte d'abonnement annuel destinée aux collégiens, lycéens, apprentis en formation par alternance et étudiants, dite Imagine R, et étendant sa validité à toute la Région d Ile-de-France durant les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que pendant les petites et les grandes vacances scolaires, Les délibérations n CR du 11 mars 1999, CR du 21 juin 2000, CR du 21 septembre 2000, CR du 25 septembre 2003, CR du 6 mai 2009, n CR du 16 février 2012, n CP du 12 juillet 2012, n CP du 11 juillet 2013 et n CP du 18 juin 2014 relatives à l aide régionale en faveur des jeunes pour leur faciliter l utilisation des transports en commun, La délibération n 2009/0404 du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France du 8 avril 2009 relative aux conditions d attribution des abonnements Imagin R scolaire et Imagin R étudiant, La délibération n CR du 14 décembre 2011 relative à la réforme de la tarification des transports publics en Ile-de-France, La délibération n CR du 16 avril 2010 relative relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente, Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, adopté par délibération n CR du 17 juin 2010, La délibération n CR approuvant le budget de la Région Ile-de-France pour 2014, L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale, L avis de la commission des Transports et des Mobilités, Le rapport CR présenté par monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de- France, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide de participer au financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France en 2015, 2016 et 2017 pour un montant forfaitaire annuel de aux conditions économiques de janvier 2015, qui sera actualisé en 2016 et 2017 sur la base des hausses tarifaires des forfaits «Solidarité Transport» cumulées depuis le 1 er janvier Article 2 : Décide d approuver le projet de convention ci-joint en annexe n 1 à passer avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France et fixant les modalités de versement de la subvention visée à l article 1. Article 3 : Décide d autoriser le Président du Conseil Régional à signer la convention susmentionnée à l article 2.
3 3 CR Article 4 : Décide de déléguer à la Commission permanente les décisions d attribution des contributions régionales et d affectation des autorisations d engagement correspondant à la convention susmentionnée à l article 2. Article 5 : Décide d attribuer au STIF au titre de la participation régionale en 2014 au financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France, une subvention correspondant à 25 % non encore affectés du montant total de la subvention forfaitaire de , soit pour un montant de Article 6 : Décide d affecter une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP (181020) «Actions spécifiques en matière de tarification» du budget 2014, à l opération suivante : Article 7 : Financement par la Région d une aide aux déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France (Action «Aide au transport des personnes les plus modestes») Bénéficiaire : Syndicat des Transports d Ile-de-France Décide de participer au financement de la carte Imagine R en 2015, 2016 et 2017 pour un montant forfaitaire annuel de aux conditions économiques de janvier 2015, qui sera actualisé en 2016 et 2017 sur la base des hausses tarifaires des abonnements Imagine R cumulées depuis le 1 er janvier Article 8 : Décide d approuver le projet de convention ci-joint en annexe n 2 à passer avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France et fixant les modalités de versement de la subvention visée à l article 7 ci-dessus. Article 9 : Décide d autoriser le Président du Conseil Régional à signer la convention susmentionnée à l article 8.
4 4 CR Article 10 : Décide de déléguer à la Commission permanente les décisions d attribution des contributions régionales et d affectation des autorisations d engagement correspondant à la convention susmentionnée à l article 8. Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
5 5 CR Annexe n 1 à la délibération
6 6 CR CONVENTION entre LA REGION D ILE-DE-FRANCE et LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE relative au financement de l'aide aux déplacements des personnes aux situations financières les plus modestes en Ile de France pour les années 2015, 2016, 2017 le code des transports ; la délibération n 7333 du STIF du 7 décembre 2001 relative à la création d une carte de réduction destinée à la mise en œuvre de l article 123 de la loi solidarité et renouvellement urbains en Ile-de-France ; la délibération n 7990 du STIF du 18 juin 2004 relative à l'extension des réductions offertes aux titulaires de la carte solidarité transport ; la délibération CR n du 30 juin 2006 du Conseil Régional d'ile-de-france, la délibération n CP du 6 juillet 2006 de la Commission Permanente, la délibération n CR du 6 mai 2009 relatives à l aide au financement des déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France ; la délibération du STIF n 2006/0575 du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre des mesures de tarification sociale demandées et financées par la Région ; la délibération du STIF n du 14 février 2007 relative à la création du titre gratuit relatif à la Carte Solidarité Transport ; la délibération du STIF n 2008/746 du 2 octobre 2008 relative à la modification de la tarification sociale ; la délibération du STIF n 2009/400 du 8 avril 2009 relative à la modification des conditions d octroi du forfait Gratuité Transport pour tenir compte de la loi relative au RSA ;
7 7 CR la délibération du STIF n 2011/622 du 6 juillet 2011 relative à la gratuité des transports accordée aux jeunes, stagiaires de la formation professionnelle continue, engagés dans l un des dispositifs du Service public régional de formation et d insertion professionnelle ; la délibération CR n du du Conseil Régional d'ile-de-france, relative aux aides régionales au financement des déplacements en transport en commun ; ENTRE - La Région Ile-de-France, désignée ci-après «la Région», et représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président, d'une part, ET - Le Syndicat des Transports d Ile-de-France, désigné ci-après «le STIF», Établissement Public à caractère administratif, numéro de SIRET , dont le siège est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun et représenté par Madame Sophie MOUGARD, Directrice Générale du STIF, en vertu de la délibération du Conseil du STIF n... du, d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE : La tarification Solidarité Transport inclut la gratuité Solidarité Transport et la réduction Solidarité Transport. * Gratuité Solidarité Transport. La gratuité est ouverte aux allocataires du RSA résidant en Ile-de-France sous conditions de ressources fixées par le STIF ainsi qu aux membres de leur foyer, aux personnes résidant en Ile-de-France et bénéficiaires à la fois de l ASS et de la CMU-C et aux jeunes franciliens résidant en Ile-de-France, sortis du système scolaire et sans emploi, stagiaires de la formation professionnelle continue et engagés dans l un des dispositifs suivants du
8 8 CR Service public régional de formation et d insertion professionnelle : Avenir Jeunes, programme Compétences, Ecole de la Deuxième chance. Les bénéficiaires de la gratuité peuvent, pendant la période de validité accordée, charger le forfait Gratuité Transport sur un passe Navigo. Le forfait Gratuité Transport permet de voyager en Ile-de-France sur les mêmes réseaux de transport qu un forfait Navigo couvrant les zones 1 à 5. * Réduction Solidarité Transport. La réduction Solidarité Transport est ouverte aux personnes résidant en Ile-de-France et bénéficiaires de la CMU-C ou de l AME ainsi qu aux membres de leur foyer, et aux allocataires de l ASS non bénéficiaires de la CMU-C. La réduction Solidarité Transport : o permet de bénéficier du demi-tarif pour l achat de tickets t+ extraits d'un carnet et/ou de billets «origine-destination» à l'unité ou en carnet ; o donne le droit de circuler avec un forfait Solidarité Transport, semaine ou mois, vendu avec 75% de réduction par rapport au forfait Navigo de même zonage et même durée. Les droits à réduction et les forfaits Solidarité Transport sont délivrés sur passe Navigo. La contribution financière apportée par la Région vise à couvrir les coûts supplémentaires découlant des mesures du dispositif qui vont au-delà des principes définis par la loi SRU du 13/12/2000 (extension du taux de réduction de 50 % à 75 % pour les forfaits Solidarité Transport, gratuité pour certains bénéficiaires) à l exception de la mesure de gratuité destinée aux jeunes inscrits dans un dispositif d insertion qui fait l objet d un mode de financement spécifique, ainsi qu une partie des coûts de gestion. Pour déterminer le poids économique des mesures au financement desquelles la subvention de la Région a vocation à contribuer, il est tenu compte du fait que la mise en place de ces mesures est allée de pair avec la cessation de l attribution de chèques mobilité aux allocataires de l ASS et a donc représenté une certaine économie. ARTICLE Ier : OBJET DE LA CONVENTION : La présente convention fixe les conditions par lesquelles la Région participe au financement de la Tarification Solidarité Transport décidée par le STIF. ARTICLE 2 : DATE D ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le STIF à la Région. Elle est conclue pour les années 2015, 2016 et Elle s achève le 31/12/2017.
9 9 CR ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION La participation de la Région est égale à un forfait de référence actualisé en fonction des hausses tarifaires. Le forfait de référence est de pour une année, aux conditions économiques de janvier Pour l année N, la valeur actualisée de la participation est calculée comme suit, avec arrondi mathématique au millier d euros : Valeur de la participation pour l année N = X [1+ cumul des taux des hausses tarifaires des forfaits Solidarité Transport advenues entre le 01/01/2015 inclus et le 1 er janvier de l année N exclus] ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA REGION La Région verse 25 % du montant de sa subvention annuelle chaque trimestre. Les titres de recette correspondants aux acomptes sont émis par le STIF au début de chaque trimestre. La Région mandate au STIF sa contribution, au plus tard 45 jours après réception du titre de recette. La contribution régionale sera versée sur le compte établi au nom du Syndicat des Transports d Ile-de-France. Les coordonnées bancaires du STIF sont les suivantes : Adresse bancaire : Titulaire du compte : N de Banque : N de guichet : TP PARIS RGF Syndicat des transports d Ile-de-France N de compte : Clé 72 La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP (181020) «Actions spécifiques en matière de tarification» du budget du Conseil Régional d'ile-de-france.
10 10 CR ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL DU STIF Le STIF transmet un bilan annuel complet de la mise en œuvre des mesures sur l année N avant le 30 avril de l année N+1 : - nombre de bénéficiaires de la réduction Solidarité Transport par mois de l année N et catégorie (CMU-C / ASS / AME) ; - nombre de bénéficiaires de la gratuité par mois de l année N et catégorie (RSA / CMU- C + ASS) ; - nombre de forfaits vendus sur l année N par couple de zones. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION Le STIF s'engage à valoriser de manière significative le financement par la Région de l aide aux déplacements des personnes les plus modestes en Ile-de-France. Cet engagement vaut pour tous les supports ou médias utilisés lors des campagnes de communication (affichage, radio, presse, Internet, tv, autres) quand le STIF est lui-même commanditaire ou s il s agit d un transporteur. La Région est tenue informée, en amont de leur réalisation, de toutes actions de communication, relations presse, relations publiques engagées sur ce sujet, et doit donner son accord avant le lancement de chacune d entre elles. ARTICLE 7 : CONTROLE ET RESTITUTION EVENTUELLE DE L AIDE REGIONALE Le STIF s'engage à faciliter le contrôle sur pièces et sur place par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. En particulier, les documents justifiant de la délivrance des forfaits peuvent, à sa demande, être communiqués à la Région. A cet effet, le STIF tient à sa disposition, pour vérification sur place, les tableaux de vente des forfaits Solidarité Transport communiqués par les entreprises de transport. Le STIF conserve l'ensemble des pièces justificatives pendant 10 ans à compter de leur émission. En cas d inexécution ou d'utilisation des fonds non conforme à leur objet, les sommes accordées sont restituées. Une évaluation de la mesure depuis le début de la mise en œuvre de la convention sera réalisée avant le 1 er juillet 2017.
11 11 CR ARTICLE 8 : MODIFICATION La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article 4 ci-avant qui font l objet d un échange de lettres entre la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. ARTICLE 9 : CONTENTIEUX Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. Fait à PARIS, en deux exemplaires originaux dont un sera remis à chaque signataire. Le Le Pour le Syndicat des Transports d Ile-de-France, la Directrice Générale Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France Sophie MOUGARD Jean-Paul HUCHON
12 12 CR Annexe n 2 à la délibération
13 13 CR CONVENTION ENTRE LA REGION D ILE-DE-FRANCE ET LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE relative au financement des abonnements annuels aux transports collectifs, destinés aux jeunes, appelés «Imagine R» pour les années 2015, 2016, 2017 (Campagnes scolaires , et ) Vu le code des transports, Vu la décision du Conseil d'administration du Syndicat des Transports Parisiens en date du 18 juin 1998 créant la carte d'abonnement annuel destinée aux collégiens, lycéens, apprentis en formation par alternance et étudiants, dite Imagine R et incluant le dézonage week-end et jours fériés, Vu la décision du Conseil d'administration du Syndicat des Transports Parisiens en date du 20 juin 2000 portant extension du dézonage des cartes Imagine R aux petites vacances scolaires, Vu la décision n 7989 du Syndicat des Transports d Ile-de-France en date du 18 juin 2004 portant extension du dézonage de la carte Imagine R pour la période du 1 er juillet au 31 août, Vu la délibération n CR... du.. du Conseil Régional d'ile-de-france, relative aux aides régionales au financement des déplacements en transports en commun ;
14 14 CR ENTRE - La Région Ile-de-France, désignée ci-après «la Région», et représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, Président, d'une part, ET - Le Syndicat des Transports d Ile-de-France, désigné ci-après «le STIF», Établissement Public à caractère administratif, numéro de SIRET , dont le siège est situé à Paris 9e, 41 rue de Châteaudun, et représenté par Madame Sophie MOUGARD, Directrice Générale du STIF, en vertu de la délibération du Conseil du STIF n du., d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT PREAMBULE Le STIF a créé en juin 1998 les abonnements annuels appelés Imagine R Scolaire et Imagine R Etudiant destinés aux jeunes franciliens de moins de 26 ans scolarisés. Les conditions générales d abonnement sont sous la responsabilité du STIF. La vocation des abonnements Imagine R, grâce à un titre de transport peu coûteux et d'usage simple, est d inciter les jeunes voyageurs à utiliser régulièrement les transports collectifs aussi bien pour leurs déplacements obligés résidence - lieu de formation que pour leurs déplacements de loisirs. A l instar des forfaits Navigo, les abonnements Imagine R sont des forfaits utilisables dans les zones de validité choisies par l abonné. Ils offrent, de surcroît, un avantage supplémentaire appelé «dézonage», c est à dire le droit à circuler librement sur l ensemble de la région pendant les week-ends, les jours fériés, les petites vacances scolaires et les mois de juillet et août. ARTICLE Ier : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Région participe au financement du dispositif Imagine R pour les années 2015, 2016 et 2017 (correspondant respectivement aux années scolaires , et ).
15 15 CR La subvention de la Région vise plus précisément à contribuer au financement des coûts : - découlant du transfert de la clientèle des étudiants de la carte Orange (désormais pass Navigo) vers l abonnement Imagine R ; - résultant du dézonage. ARTICLE 2 : CONTRIBUTION DE LA REGION La subvention de la Région est égale à un forfait de référence actualisé en fonction des hausses tarifaires. Le forfait de référence est de , aux conditions économiques de janvier Pour l année N, la valeur actualisée de la subvention est calculée comme suit, avec arrondi mathématique au millier d euros : Valeur de la subvention pour l année N = X [1+ cumul des taux des hausses tarifaires des abonnements Imagine R advenues entre le 01/01/2015 inclus et le 1 er janvier de l année N exclus] ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE LA REGION Pour chacune des 3 années couvertes par cette convention, le STIF transmet à la Région, au plus tard le 31 octobre de l année N, un titre de recettes au titre de sa contribution pour l année N auquel est joint un état au 28 févier de l année N des ventes de forfaits Imagine R Scolaire et Imagine R Etudiant détaillant la répartition des titres par zone-zone et par département. A réception du titre de recettes, le paiement du par la Région au STIF sera effectué dans un délai de 45 jours calendaires. La contribution régionale sera versée sur le compte établi au nom du Syndicat des Transports d Ile-de-France aux coordonnées ci-après :
16 16 CR Adresse bancaire : TP PARIS RGF Titulaire du compte : Syndicat des transports d Ile-de-France N de Banque : N de guichet : N de compte : Clé 72 La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre budgétaire : 938 «Transports», code fonctionnel : 810 «Services communs», programme HP : «Actions spécifiques en matière de tarification», du budget de la Région Ile-de-France. ARTICLE 4 : CONTROLE ET RESTITUTION EVENTUELLE DE L AIDE REGIONALE Le STIF s'engage à faire ressortir directement dans ses écritures la comptabilité propre à l'opération faisant l'objet de la présente convention. Le STIF s'engage à faciliter le contrôle sur pièces et sur place par la Région ou par toute personne habilitée à cet effet de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. En particulier, les documents justifiant de la délivrance des cartes peuvent, à sa demande, être communiqués à la Région. En cas d inexécution ou d utilisation des fonds non conforme à leur objet, les sommes accordées sont restituées. ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION, DUREE La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le STIF à la Région. Elle est conclue pour les années 2015, 2016 et Elle s achève le 31/12/2017.
17 17 CR ARTICLE 6 : MODIFICATION La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article 3 ciavant qui font l objet d un échange de lettres entre la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. ARTICLE 7 : LITIGES Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. Fait à PARIS, en deux exemplaires originaux dont un sera remis à chaque signataire. Le Le Pour le Syndicat des Transports d Ile-de-France, La Directrice Générale Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France Sophie MOUGARD Jean-Paul HUCHON
18 18 CR Annexe n 3 à la délibération : Etat récapitulatif
19 19 CR 63-14
20 20 CR Annexe n 4 à la délibération : Fiche projet
21 21 CR FICHE PROJET DU DOSSIER N Conseil Régional du 21 novembre 2014 Objet : ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE DE FRANCE Libellé base subventionnable Contribution régionale au financement des déplacements des personnes les plus modestes Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 100,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide aux transports des personnes les plus modestes PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Madame SOPHIE MOUGARD, Directrice N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Contribution régionale au financement des déplacements des personnes les plus modestes Rapport Cadre : CR du 16 février 2012 Objet du projet : ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE DE FRANCE Date prévisionnelle de début de projet : 21 novembre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.
22 22 CR PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Dépenses ( ) Libellé Montant % ACTION REGIONALE D AIDE AU FINANCEMENT DES DEPLACEMENTS DES PERSONNES LES PLUS MODESTES EN ILE DE FRANCE ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % RIF ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2011 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Aménagement des infrastructures routières départementales , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2012 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2012 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2013 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2013 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes les plus modestes ,00 Montant total ,37
Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013
Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION
Plus en détailEffectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :
AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception
Plus en détailRapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%>
Rapport pour la commission permanente du conseil régional Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUION DE
Plus en détailRapport pour la commission permanente du conseil régional
Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :
Plus en détailANNEXE A LA DELIBERATION N 1
3 CP 13-287 ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 4 CP 13-287 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13005137 Commission Permanente du 4 avril 2013 Objet : ANIMATION REGIONALE- SOUTIEN A VIA LE MONDE Libellé base subventionnable
Plus en détailRapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 CP 12-874
Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE
Plus en détailANNEXE A LA DELIBERATION
2 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 Convention entre la Ville de Choisy-le-Roi (94) et la Région d Ile-de-France pour la participation financière de la ville aux travaux de mise en conformité de la sécurité incendie
Plus en détailCONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL DE GESTION, RÉSERVATION ET PLANIFICATION POUR LE SERVICE PAM 77
Accusé de réception Ministère de l intérieur 92767616 Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 17/02/2015 Réception Préfet : 17/02/2015 Publication RAAD : 17/02/2015 CONVENTION DE FINANCEMENT D UN LOGICIEL
Plus en détailLa Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
REGION NORD - PAS DE CALAIS COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL Délibération n 20122339 Réunion du 15 octobre 2012 Exercice Budgétaire : 2012 Programme : 12 Apprentissage Thème : Apprentissage Objet
Plus en détailAffectation pour 2010
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-364 Soutien à l activité de microcredit pour la creation d entreprise en Ile-de-France Convention triennale 2008-2010 avec l ADIE Convention biennale 2009-2010 avec
Plus en détailRapport pour la commission permanente du conseil régional
Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france APPUI REGIONAL AUX GROUPEMENTS D EMPLOYEURS
Plus en détailConvention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat
Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,
Plus en détailServices. Acte d'engagement. Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE
Services Acte d'engagement Objet du Marché FOURNITURE DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE LOT 1 : ASSISTANCE ET MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE Pouvoir adjudicateur : Commune
Plus en détailCONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont
Plus en détailSEVRES ESPACE LOISIRS
SEVRES ESPACE LOISIRS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Nettoyage et entretien du SEL Marché n SEL13-01 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) Mode de consultation : procédure adaptée Le présent document vaut
Plus en détailAGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE - N Dossier - N d interlocuteur - Date notification - Montant des opérations - Modalités de la participation - Montant de la participation - Date d atteinte de l objectif
Plus en détailContrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés :
Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants Entre les soussignés : 92768502 La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Acte Régional Certifié exécutoire agissant en
Plus en détailDELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012
DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation
Plus en détailCOMMISSION PERMANENTE
Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1
Plus en détailACTE D'ENGAGEMENT. Numéro de la consultation 2013-002. Gardiennage Sureté Sécurité
ACTE D'ENGAGEMENT Prestation Gardiennage Sureté Sécurité Numéro de la consultation 2013-002 Intitulé de la consultation Gardiennage Sureté Sécurité Procédure de passation Appel d offres ouvert SOMMAIRE
Plus en détailCONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP 12-129 VU La délibération n CP 10-957 du 17 novembre 2010 relative à l action régionale dans le domaine du développement social, affectant notamment une aide de 20.000
Plus en détailCONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE
CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté
Plus en détailGuide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées
Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit
Plus en détailANNEXES A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 11-830 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@6C0E61A0 27/09/11 09:09:00 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP 11-830 1. Etat récapitulatif des subventions @BCL@6C0E61A0 27/09/11
Plus en détailPrestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5
LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation
Plus en détailACTE D ENGAGEMENT (AE)
UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE Rue Roger Couttolenc 60200 Compiègne tél.: 03 44 23 44 23 Fax : 03 44 23 49 42 Adresse Internet : http://www.utc.fr ACTE D ENGAGEMENT (AE) Objet du présent AE : ASSISTANCE A MAITRISE
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU FORFAIT NAVIGO ANNUEL (VERSION AVRIL 2014)
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU FORFAIT NAVIGO ANNUEL (VERSION AVRIL 2014) Le forfait annuel Navigo Annuel, créé par le SYNDICAT DES TRANSPORTS d Île-de- France, est géré par le GIE COMUTITRES pour
Plus en détailSOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE
Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare 77170 Brie-Comte-Robert : 01 60 62 15 81 : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détailREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. 2012-08 VERIFICATION ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE DES E.R.P. DE LA VILLE
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailDécide d attribuer la dotation pour un montant de 600.000 conformément au tableau figurant en annexe 1 à la présente délibération.
CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE 2 CP 11-818 Article 2 : Décide d attribuer la dotation pour un montant de 600.000 conformément au tableau figurant en annexe 1 à la présente délibération. Affecte pour
Plus en détailDELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
REUNION DU 27 JUIN 2014 DELIBERATION N CR-14/05.262 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale d'accompagnement des entreprises en croissance
Plus en détailMARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP
CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre
Plus en détailCONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;
CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»
Plus en détailVous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?
Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES
CONDITIONS PARTICULIERES Entre les Soussignées : La société IMDEO, Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 045 288, dont le siège est
Plus en détailCONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa)
CONVENTION DE GESTION DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (rsa) Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre : Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président
Plus en détailInstruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs
Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailCONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde
CONVENTION 2013 Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde Championnat du monde ISF (International School Federation) du 14 au 22 avril 2013 Entre : - L'Union Nationale du Sport Scolaire de la Gironde
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en
Plus en détailCONVENTION DE STAGE A L ETRANGER
CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Jacques Comby
Plus en détailLE CHAMP D APPLICATION
LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés
Plus en détailACTE D ENGAGEMENT. SICTOM du COUSERANS
Marché public de fournitures courantes Marché à procédure adaptée ACTE D ENGAGEMENT Maître d ouvrage SICTOM du COUSERANS Objet du marché FOURNITURE DE 4 BENNES DE 40 M3 POUR LA COLLECTE ET LE TRANSPORT
Plus en détailCONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :
CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre
Plus en détailRapport pour la commission permanente du conseil régional
Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DE L ECONOMIE
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29
GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO
Plus en détailMARCHE DE L ESPCI PARISTECH n b110275 Etabli en application du décret n 2006-975 du 01 août 2006 Portant code des marchés publics
ÉCOLE SUPÉRIEURE DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE INDUSTRIELLES DE LA VILLE DE PARIS MARCHE DE L ESPCI PARISTECH n b110275 Etabli en application du décret n 2006-975 du 01 août 2006 Portant code des marchés publics
Plus en détailL'abonnement ou les charges de chaleur doivent correspondre à la résidence principale du foyer.
Annexe 1 : détail des critères d'éligibilité aux fonds de solidarité Chauffage Urbain La première facture de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire) ou le premier décompte de charge ne peut pas
Plus en détailRèglement financier et de Gestion de la F.F.S.B.
Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une
Plus en détailÉTABLISSEMENT CITÉ DE LA CÉRAMIQUE SÈVRES & LIMOGES DÉPARTEMENT DU PATRIMOINE ET DES COLLECTIONS 2, place de la Manufacture 92310 Sèvres
ÉTABLISSEMENT CITÉ DE LA CÉRAMIQUE SÈVRES & LIMOGES DÉPARTEMENT DU PATRIMOINE ET DES COLLECTIONS 2, place de la Manufacture 92310 Sèvres MARCHE PUBLIC DE SERVICES Prestations de conservation-restauration
Plus en détailCONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques
Plus en détailVous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?
Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère
Plus en détailRapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france
CP 13-294 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT
Plus en détailConcours externe Inria 2013. Arrêté du 15 avril 2013. Poste «SIE7 - Gestionnaire Paie H/F» Accès au corps des «Techniciens de la recherche»
Concours externe Inria 2013 Arrêté du 15 avril 2013 Poste «SIE7 - Gestionnaire Paie H/F» Accès au corps des «Techniciens de la recherche» Epreuve du 26 juin 2016 Note sur 20 Coefficient 4 Durée 1H30 La
Plus en détailCGU DU PASSE NAVIGO (VERSION SEPTEMBRE 2012)
CGU DU PASSE NAVIGO (VERSION SEPTEMBRE 2012) L utilisation du passe (carte) Navigo est subordonnée à l acceptation des présentes conditions générales. 1 PRÉSENTATION ET CONDITIONS D OBTENTION 1.1 Le passe
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PARTICULIERES «Emission de titres de transports train et avion et services annexes» Appel d offres ouvert (Article
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
Plus en détail«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012
Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER
Plus en détailCONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL
COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2
Plus en détailCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF DE LA VILLE DE MAZAMET
Cadre Réservé au service Mois Date D Date R PC Entre les soussignés : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF DE LA VILLE DE MAZAMET La Ville de MAZAMET, représentée par son Maire, Olivier
Plus en détailMARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010
Vénissieux, le 20 janvier 2010 20 boulevard Marcel Sembat 69694 Vénissieux Tél. : 04 78 78 50 00 Fax : 04 78 78 50 01 MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES RÈGLEMENT
Plus en détailMARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailComment remplir le dossier de demande subvention?
Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés
Plus en détailTRAVAUX D INSTALLATION DE VIDEOSURVEILLANCE
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ville de Cuges les pins Direction des Services Techniques et Urbanisme Hôtel de Ville Place Stanislas Fabre 13780 CUGES LES PINS Tél. : 04 42 73 80
Plus en détailCONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains
Plus en détailNbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 02/06/2015 Affichée le : 03/07/2015
En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation
Plus en détailLE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Plus en détailCONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON
CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DU LOGICIEL MORPH M SOUS LA FORME MORPH M PYTHON Version du 3 mai 2007 PREAMBULE ARMINES via le Centre de Morphologie Mathématiques commun à ARMINES et l Ecole des Mines
Plus en détailTELESURVEILLANCE DES LES BATIMENTS DE LA VILLE DE MAROMME 2011 ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)
OBJET DU MARCHE : TELESURVEILLANCE DES LES BATIMENTS DE LA VILLE DE MAROMME 2011 MODE DE PASSATION : PROCEDURE ADAPTEE (SUIVANT ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) MODE DE
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES VALANT ACTE D ENGAGEMENT
Affaire suivie par : Denise GAUDY REAT N de téléphone : 01 49 12 24 46 N de télécopie : 01 49 12 25 97 Email : denise.reat@siec.education.fr Référence : SIEC/BLP/FN/DG CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
Plus en détailCOOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC
Service de Coopération et d Action Culturelle AMBASSADE DE FRANCE AU SENEGAL -------- Pôle de la Coopération Non Gouvernementale COOPERATION DECENTRALISEE ET RESEAU FRANÇAIS DU TRESOR PUBLIC A L ATTENTION
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER
CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13
Plus en détailDELIBERATION N CR 31-14
1 CR 31-14 DELIBERATION N CR 31-14 DU 20 JUIN 2014 RENFORCER ET SPÉCIALISER LA GAMME RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES : FONDS NUMERIQUE, SILVER ECONOMIE ET ILE-DE- FRANCE CAPITAL 2 LE CONSEIL
Plus en détailInscription Prépa Concours
Inscription Prépa Concours Le dossier d inscription comporte 3 pages. Vous devez les compléter, et joindre les pièces demandées. Le justificatif de responsabilité civile est nécessaire pour effectuer le
Plus en détailN d adhérent CONDITIONS PARTICULIÈRES
Cadre réservé à Eco-Emballages N d adhérent CONDITIONS PARTICULIÈRES Conditions particulières p. 2 CONDITIONS PARTICULIÈRES Entre la Société Agréée : Eco-Emballages S.A. 388 380 073 RCS PARIS Siège social
Plus en détailMARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ART 28 DU CMP
COLLEGE AIME CESAIRE Tél. : 0262 71 12 65 Fax. : 0262 59 35 58 2 rue de la Laïcité - 97427 ETANG SALE http://college-aime-cesaire.acreunion.fr/ MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ART 28 DU CMP Fourniture de titres
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire
Plus en détailANNEXE N 1 A LA DELIBERATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-999 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION @BCL@6C0B642B 02/11/10 12:11:00 4 ANNEXE N o 1 : DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D EMPLOIS MOTIF DU RECRUTEMENT NATURE DES FONCTIONS
Plus en détailRESTRUCTURATION DU SERVICE DE RESTAURATION
CP 12-742 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE COLBERT A LA CELLE
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT. Maître de l'ouvrage : MAIRIE DE BEAUZAC Rue des Remparts 43 590 BEAUZAC.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT Maître de l'ouvrage : MAIRIE DE BEAUZAC Rue des Remparts 43 590 BEAUZAC Objet du Marché : TRAVAUX DE DESAMIANTAGE D UN BÂTIMENT RUE DES VIVATS 43 590 BEAUZAC
Plus en détailArticle 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :
ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou
Plus en détailCONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com
CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940
Plus en détailMARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI 54, RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS. 03 22 71.83.58 : 03 22 71 81 79 Objet de
Plus en détailCONVENTION DE L OFFRE e.lcl A LA CARTE
Loi informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée et secret professionnel : Je reconnais avoir été informé(e) que le Crédit Lyonnais pourra utiliser les coordonnées électroniques (adresse e-mail, n de
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,
Plus en détailCONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT
CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,
Plus en détailCONVENTION DE FORMATION CONTINUE Année 2010-2011 N FCEP :.
Université Charles de Gaulle - Lille 3 Etablissement Public à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel Service universitaire de Formation Continue et Education Permanente Numéro de déclaration
Plus en détailCONTRAT DE PRISE D ORDRES
CPO_20110615_FR PREAMBULE - DEFINITIONS La SOCIETE GENERALE est mandatée par la société émettrice pour tenir le service de ses titres nominatifs et/ou assurer la gestion des options de souscription ou
Plus en détailDAT FIDELITE. Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat.
DAT FIDELITE Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat. L'essentiel du DAT FIDELITE Le Dépôt à Terme (DAT) FIDELITE
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION Visualisez ici le contrat de domiciliation, le contrat de boite postale, et l'attestation. Contrat de Domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - La Société PRO & SERVICE, sous dénomination
Plus en détail