LES PRODUCTEURS DE BIODECHETS CCI D ARLES. 16 Mai Bernard VIGNE Coordinateur du Pôle déchet & Economie circulaire

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1 LES PRODUCTEURS DE BIODECHETS CCI D ARLES 16 Mai Bernard VIGNE Coordinateur du Pôle déchet & Economie circulaire

2 Définition et obligation Définition des biodéchets (Directive-cadre 2008/98/CE du 19/11/2008) «Déchets biodégradables non dangereux de jardin ou de parc, déchets alimentaires ou de cuisine, issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.» Obligation de tri pour valorisation (Loi du 12/07/10) «À compter du 01/01/12, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière, de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.» La responsabilité du producteur de biodéchets reste engagée jusqu à valorisation/élimination >> Se garantir par contrat vis-à-vis des prestataires collecte/traitement

3 Activités et déchets concernés Industries Agro-alimentaires, expéditeurs: rebuts de fabrication, de conditionnement de fruits ou légumes Commerce et grande distribution: invendus ou pertes des rayons frais, surgelés, en conserves Restauration: DCT (Déchets de Cuisine et de Table), huiles alimentaires usagées. Marchés locaux et de gros: invendus des étals des commerçants de produits alimentaires. Entretien des espaces verts et de bord de routes: déchets végétaux (tontes, feuilles et bois d élagage ) Industrie cosmétique / herboristerie: déchets de production et préparation.

4 Domaines et biodéchets exclus (Circulaire du 10/01/12) le secteur primaire (agriculture, sylviculture, pêche) les biodéchets issus des ménages les installations ICPE déchets: transfert, incinérateur, décharge les boues (de STEP municipales, de papeterie et autres industries) l industrie du bois, abattoirs, zoos, animaleries, activités équestres les sous-produits animaux (SPAn) catégories 1 (animaux suspectés d ESB, biodéchets de table issus de transport international Pas de valorisation organique autorisée. les déchets verts conduits en valorisation énergétique *comptent pour le seuil d obligation de tri

5 ECHEANCES Seuils du décret (11/07/2011) et l arrêté du 12/07/11 On considère site par site (sauf s il y a un regroupement et une mutualisation dans la gestion des déchets). La quantité doit être considérée hors emballage et avant pré-traitement Seuil BIODECHETS (tonnes/an) Seuil HUILES Alimentaires Usagées (litres/an) Depuis 1 er janvier Depuis 1 er janvier Depuis 1 er janvier Depuis 1 er janvier Depuis 1 er janvier

6 Guide ADEME

7 Evaluation des gisements à partir des ratios (Guide ADEME 2013) Pour le commerce alimentaire en grande et moyenne surface Une production de 20kg de biodéchets / m 2 de surface de vente / an, tous rayons confondus. Au 1 er janvier 2016, tout commerce alimentaire > à 500 m2 est soumis à l obligation. Chaque magasin est à prendre en compte indépendamment Pour la distribution alimentaire en marché forain Pour 25 emplacements (petit marché), on considère une production de 250 kg de biodéchets / jour de marché. Jusqu à 500 places, ce ratio pourra être appliqué. La fréquence de tenue du marché, sera à prendre en compte. Pour les Marchés d Intérêt Nationaux Le ratio à considérer est de 0,44% du total des marchandises commercialisées. la plupart ont été concernés dès 2012.

8 ons/developpement-durable/synthesereglementaire-concernant-la-gestion-desbioldechets-en-restauration.html

9 Les documents obligatoires du producteur Le registre des déchets L article R du Code de l Environnement stipule que tout producteur de déchets doit tenir à jour «un registre chronologique de la production, de l expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans». Le DAC (Document d Accompagnement Commercial) Les articles 21 et 22 du règlement (CE) n 1069/2009 instaurent le principe d une traçabilité des SPAn, avec la mise en place d un DAC qui doit accompagner chaque enlèvement de biodéchets. Tout producteur de biodéchets qui traite avec un prestataire de collecte doit donc impérativement renseigner un DAC. La lettre de voiture (sauf si les informations sont déjà mentionnées dans le DAC). Correspondant à la règlementation du commerce et du transport routier (arrêté du 9 novembre 1999).

10 Récapitulatif des documents à vérifier auprès des différents prestataires dans le cas de la collecte, du traitement et de la valorisation des biodéchets contenant des SPAn C3

11 PREVENTION vs GESTION Lutter contre le gaspillage alimentaire (mieux gérer les achats, développer les filières associatives permettant le don alimentaire ). Les produits destinés au don alimentaire ne sont pas des biodéchets, et ne doivent donc pas êtres comptabilisés dans les gisements. L alimentation animale n est pas considérée comme de la prévention. Dans le cadre des marchés forains, foires, galeries commerciales, la collectivité est détentrice des déchets générés et doit en assurer l élimination. Elle doit aussi mettre en place les moyens nécessaires, auprès de ces producteurs de biodéchets, afin qu ils puissent assurer le tri à la source. Les algues détenues par les collectivités lors du nettoyage des plages, relèvent du secteur primaire et ne sont pas considérées comme des biodéchets.

12 Merci de votre attention Bernard VIGNE

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