Déchets d'amiante DREAL LR 26 septembre 2013

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1 Déchets d'amiante Céline INFRAY, référent déchets DREAL LR 26 septembre 2013 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement

2 Sommaire La responsabilité du producteur et du détenteur de déchets Caractérisation des déchets d'amiante Gestion du déchets d'amiante 2

3 1- Le producteur et le détenteur des déchets Producteur de déchets : toute personne dont l activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) Détenteur de déchets : intermédiaire de la chaîne d'élimination des déchets -> le producteur de déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets Article L du code de l'environnement 3

4 1- La responsabilité du producteur et du détenteur des déchets Le principe de responsabilité : Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est dûment autorisée à les prendre en charge Article L du code de l'environnement La responsabilité des ménages est «en pratique» transférée aux collectivités territoriales ou leurs groupements compétents lors de la collecte des déchets ménagers (L du code général) 4

5 2 - Caractérisation des déchets Anciennement : 2 familles d amiante -> lié et libre Aujourd'hui plus de distinction amiante lié et libre, côté ministère de l'environnement (dans les textes), on parle : amiante lié à des matériaux inertes déchets de terres amiantifères autres déchets d'amiante IMPORTANT la qualification du déchet et sa filières d'élimination dépendent en premier lieu de son état 5

6 2 - Caractérisation des déchets Amiante lié à des matériaux inertes : Matériaux de construction où les fibres d'amiante sont intégrées à une matrice solide ->amiante ciment - plaques ondulées pour couverture ou bardage, tuyaux et canalisations en fibro-ciment ATTENTION!! risque de dispersion de fibre si perçage, sciage, casse, démolition... Possibilité élimination en alvéole amiante (stockage classe 2) SI intégrité conservée aucune fibre ne peut être libérée le matériau ne peut pas se déliter 6

7 2 - Caractérisation des déchets : autres types de déchets Matériaux qui se délitent par nature : flocages, calorifugeages, bourres d'amiante, amiante en feuille (faux plafond par exemple), amiante tissé, amiante intégré à des poudres (ex : mortiers)... Amiante mélangé ou incorporé dans des matériaux non inertes (résines, matières plastiques, solutions visqueuses) : dalles de vinyle, colles, colles bitumineuses, mastics, joints. Les équipements de protection jetables et autres assimilés : combinaison, filtres, gants, sacs aspirateurs, résidus de nettoyage... Tous types de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant perdu leur intégrité Elimination : centre stockage classe 1 = ISDD vitrification 7

8 3 - Gestion des déchets Traçabilité : registre, CAP, BSDA Conditionnement Collecte//transport Filières d'élimination 8

9 3 Gestion des déchets : TRACABILITE Registre Il retrace par ordre chronologique toutes les opérations relatives au traitement des déchets (production, expédition, réception ou traitement). Qui doit renseigner et tenir à jour un registre? - les exploitants d établissement produisant ou expédiant des déchets dangereux, - les transporteurs, les négociants des déchets dangereux, - les exploitants des installations d entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux, - les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de déchets dangereux, - les exploitants d installations destinataires de déchets non dangereux à l exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes. 9

10 3 Gestion des déchets : TRACABILITE BSDA Qui doit le remplir? toute personne qui produit des déchets d'amiante, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, tout détenteur les remettant à un tiers. Processus L'original du BSDA accompagne le déchet d'amiante dangereux depuis l'émetteur jusqu'à sa destination finale (stockage, vitrification) il est complété au fur et à mesure des étapes (transport, regroupement...) l'exploitant de l'installation finale retourne une copie à l'émetteur après avoir réceptionné le déchet dans son installation (cadre 4) puis retourne une nouvelle copie de ce bordereau après avoir réalisé la vitrification ou le stockage (cadre 5). Il conserve l'original Original ou copie du BSDA à conserver : 3 ans : transporteur 5 ans : autre cas 10

11 BSDA 11

12 3 Gestion des déchets : TRACABILITE BSDA AM 29 juillet 2005 fixant le formulaire du BSDA (cerfa 11861*03) + notice explicative Le cadre 1 - émetteur du BSDA est rempli et signé par : le maître d'ouvrage ou détenteur Le cadre 2 entreprise de travaux est rempli et signé par : l'entreprise qui effectue les travaux de désamiantage ou détenteur Le cadre 3 est rempli et signé par le collecteur transporteur Les cadres 4 et 5 sont remplis et signés par l'éliminateur : à réception des déchets (retour du BSDA sous 1 mois) cadre 4 après l'élimination (retour BSDA) cadre 5 12

13 3 Gestion des déchets : TRACABILITE CAP Admission en centre de stockage : Les déchets d'amiante -> soumis à procédure d'acceptation préalable garantie de leur admission en stockage à partir d'une caractérisation le producteur remet un document type (fourni par l'installation) qui donne tous les renseignements nécessaires : - coordonnées - origine des déchets - quantité et type de déchets Le CAP est à anticiper. Son numéro doit figurer dans le BSDA (case 1) 13

14 3 - Dispositions applicables au transport Dès 100kg de déchets dangereux transportés : récépissé de déclaration à obtenir en préfecture pour être autorisé à transporter les déchets (R CE) valable 5 ans Contenu du dossier à transmettre à la préfecture : Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement dûment autorisées Un engagement de procéder à «la gestion» des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ; Un engagement d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent. A priori, déclaration non obligatoire pour le transport des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes exemption du R II-3 14

15 3 Conditionnement Amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité: - Produits plans palettisés et filmés - Tuyaux et canalisations conditionnés en rack - Étiqueté Amiante (sauf pour les particuliers) - Exemption des dispositions ADR Autres déchets d'amiante : - Double sac étanche scellé + étiqueté Amiante - Colis : véhicules fermés ou bâchés - Autres types : citernes métalliques, conteneurs-citernes + autres dispositions ADR (emballage supplémentaire, étiquettes) 15

16 A chaque déchet sa filière Autres déchets d'amiante Amiante lié à des matériaux inertes Perte intégrité Intégrité conservée Amiante «friable» et/ou «assimilé à» depuis le 1/7/12 Inertage Vitrification ISDD ex. CET 1 ISDND ex. CET 2 ISDI ex. CET 3 16

17 Filières d'élimination LR : dép

18 Filières d'élimination LR : dép

19 Filières d'élimination LR : dép 34 19

20 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

21 Annexe : réglementation Circulaires d'orientation: rappels réglementaires/définition des filières 19 juillet 1996 (flocage/calorifugeage) 12 mars 1997 (tout type de déchets d'amiante) 22 février 2005 (amiante lié à des matériaux inertes) 24 avril 2012 (AM 12 mars 2012 stockage des déchets amiantés) NOUVEAU Plusieurs textes pris en application du code du travail et du code de la santé publique Décrets du 7 février 1996 Arrêté du 22 août 2002 (consignes générales de sécurité relatives au DTA) 21

22 SANCTIONS Article L du Code l'environnement : Les sanctions sont applicables à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration d'une entreprise ou d'un établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions applicables. Articles L du Code l'environnement et L du Code pénal : Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement. La responsabilité du producteur de déchets peut être recherchée en cas de pollution ou même de risque de pollution des sols, ou si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions imposées par la réglementation. 22

23 SANCTIONS ADMINISTRATIVES Article L du Code de l'environnement : L'autorité titulaire du pouvoir de police : - avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu'il encourt, - et après l'avoir informer de la possibilité de présenter ses observations dans un délai d'un mois, l'autorité peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation. Au terme de cette procédure, l'autorité compétente peut : - obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux, - assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable, - suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure, - ordonner le versement d'une astreinte journalière au plus égale à courant à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure, - ordonner le paiement d'une amende au plus égale à

24 SANCTIONS PENALES Article L du Code de l'environnement : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait de : / Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ; - 5 Effectuer la collecte, le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets sans satisfaire aux prescriptions prises en vertu de l'article L et de ses textes d'application ; - 6 Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article L ; - 7 Gérer des déchets au sens de l article L sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L ; - 8 Gérer des déchets, au sens de l article L , sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en applicationdes articles L , L , L , L et L ; - 9 Méconnaître les prescriptions des articles L et L ; 24