Conditions générales de vente
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- Pierre Bibeau
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1 Conditions générales de vente Cartographie des inventions 17/07/2017 INPI
2 SOMMAIRE 1. Dispositions générales 3 2. Description de la prestation de cartographie 3 3. Prix 4 4. Livraison 4 5. Prise de commande 4 6. Modalités de paiement Paiement par débit du compte client 6.2. Paiement par carte bancaire 7. Droit de rétractation 5 8. Propriété de la prestation et propriété intellectuelle 6 9. Confidentialité Garanties et responsabilité Service après-vente Données à caractère personnel Règlement des litiges 7 2 / Conditions générales de vente / 17/07/2017
3 1. DISPOSITIONS GENERALES L'Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après «l'inpi») est un établissement public, créé par la loi n du 19 avril 1951 et placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle. Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») applicables aux commandes de cartographie constituent le contrat entre l'inpi et le bénéficiaire de la prestation (ci-après «le Client»). En cas de divergence entre les présentes CGV et un autre document, les présentes CGV s'appliquent en priorité. Toute commande effectuée est subordonnée à la lecture, la compréhension et l acceptation de l ensemble des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par l INPI, qui s engage alors à publier un avis sur son site mentionnant l existence de cette modification. Chaque modification des CGV entrainera automatiquement une mise à jour de la date figurant en entête des présentes CGV. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. 2. DESCRIPTION DE LA PRESTATION DE CARTOGRAPHIE La prestation d analyse cartographique des inventions brevetées proposée par l'inpi, également appelée «cartographie» ou «cartographie des inventions» ci-après, est destinée aux associations, fondations, universités, organismes de recherche, et entreprises de moins de salariés, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros et dont le capital n est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne pouvant bénéficier de la prestation. Elle peut être commandée en ligne à partir du site internet de l INPI. La prestation de cartographie brevets est déclinée en trois options distinctes, appelées «Classique», «Open Innovation» et «Premium». Quelle que soit l option choisie par le Client, la prestation de cartographie est une prestation personnalisée consistant en un service d aide à la réflexion stratégique à travers la délivrance d une analyse cartographique des inventions brevetées dans un ou plusieurs domaines technologiques. La prestation comprend un rapport contenant notamment, selon l option choisie : - la requête utilisée pour définir le périmètre de l étude ; - des données quantitatives sur les principaux pays de dépôts des demandes de brevets, sur l évolution des dépôts de brevets par zone géographique et par acteur du domaine étudié, en France et dans le monde; - des cartes d état-major rassemblant les brevets du monde entier dans un ou plusieurs secteurs, présentant l évolution des technologies brevetées, montrant les dépôts publics et privés, suivi de zoom sur une ou plusieurs zones stratégiques avec extraction des brevets les plus pertinents pour l entreprise. une liste de brevets ciblés par le client; une présentation commentée de l étude. 3 / Conditions générales de vente / 17/07/2017
4 Il est expressément rappelé que la prestation de cartographie brevets ne saurait s apparenter à une étude de brevetabilité ou de liberté d exploitation, ni à une étude relative au dépôt d un titre de propriété industrielle. A cet égard, la présentation commentée et personnalisée des résultats ne saurait remplacer un entretien avec un professionnel qualifié, seul en mesure de procéder à une analyse technique et juridique exhaustive des éléments qui auront été fournis au Client à l occasion de la réalisation des prestations. 3. PRIX Le prix de la prestation, qui dépend de l option choisie à l occasion de la prise de la commande, est indiqué sur le site internet de l INPI à l adresse suivante : Le prix facturé au client est celui indiqué au jour de la commande. Le prix total est porté à la connaissance du Client au moyen d un récapitulatif, avant validation de la commande. Les tarifs de l'inpi sont exonérés de la TVA. 4. LIVRAISON Le contenu du rapport transmis au client sera développé selon le niveau d information remis par le client et le choix de l option retenu par celui-ci. Le Client est seul responsable d un défaut de livraison dû à un manque ou un défaut d indication lors de la commande. Suite à la confirmation de la commande, dans les conditions prévues à l article 5 des présentes CGV, l INPI s engage à contacter le Client dans un délai de 5 jours ouvrés pour convenir d un rendez-vous. Les modalités d exécution de la prestation seront définies d un commun accord entre l INPI et le Client lors de ce rendez-vous. La restitution du rapport au format PDF sera réalisée dans un délai maximum de 20 jours ouvrés à compter de la définition desdites modalités, de même que la restitution en visioconférence sous réserve de disponibilité des parties. Une présentation commentée et personnalisée des résultats, sera réalisée par l expert ingénieur de l INPI lors d une visioconférence avec le client. Le rapport d analyse complété de la liste de brevets ciblés par le client sera transmis par voie électronique au client à l issue de la présentation en visioconférence. 5. PRISE DE COMMANDE La commande du Client est présentée dans un espace du site internet appelé «panier marchand». Le panier marchand comporte la désignation des produits et services retenus par le Client, le délai de prise de contact, les prix unitaires de ces produits et services, la quantité commandée, ainsi qu'un numéro de commande. Le Client est ensuite invité à choisir son mode de paiement. La commande du Client est considérée comme acceptée par ce dernier lorsqu'il actionne le bouton «valider la commande» situé au bas de l'écran de visualisation dans lequel figurent les informations administratives qu il aura transmis à l INPI pour passer commande. 4 / Conditions générales de vente / 17/07/2017
5 Il est invité à imprimer et conserver la confirmation de commande qui s'affiche après validation. Les données enregistrées par le serveur de l INPI constituent la preuve de la transaction conclue entre l'inpi et le Client. 6. MODALITES DE PAIEMENT Le paiement peut s'effectuer soit en ligne par carte bancaire selon une procédure sécurisée, soit par débit automatique du compte client ouvert auprès de l'inpi, après validation de la commande PAIEMENT PAR DEBIT DU COMPTE CLIENT Le Client doit disposer d'un compte client INPI créditeur au moment de passer sa commande. Celui-ci peut être ouvert par le Client auprès de l Agent Comptable de l INPI selon les conditions et modalités qui lui seront communiquées sur demande. Le montant total de la commande ne doit pas excéder la somme disponible sur le compte client. L'ordre de débit du compte client INPI est donné sitôt que la commande a été validée par le Client. Le titulaire du compte reçoit, au moins une fois par mois, un relevé détaillé des opérations constatées sur ce compte au cours de la période précédente PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE En cas de paiement par carte bancaire, l'ordre de débit intervient dès que l'autorisation de prélèvement a été obtenue. Le Client en est alors averti par un nouvel écran, intitulé «panier marchand - confirmation de commande». 7. DROIT DE RETRACTATION Le service de prestation de cartographie brevets s adressant exclusivement à des professionnels en application de l article 2 des présentes CGV, le Client ne bénéficie d aucun droit de rétractation postérieurement à la confirmation de sa commande, conformément aux dispositions du droit français, et notamment des articles L et suivants du code de la consommation. En conséquence, le Client reconnait expressément que toute demande d annulation de sa commande suite à sa confirmation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 8. PROPRIETE DE LA PRESTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Client est propriétaire des résultats fournis par l INPI, mais ne dispose pas des droits de propriété intellectuelle y afférents. 5 / Conditions générales de vente / 17/07/2017
6 Il s interdit à cet effet toute reproduction ou toute diffusion des livrables tels que ou modifiés à l attention des tiers, à l exception d une diffusion ayant lieu dans le cadre du projet au sein duquel s inscrit éventuellement la prestation ou vis-à-vis de tiers financeurs ou repreneurs. 9. CONFIDENTIALITE L INPI est tenu au secret le plus strict concernant les informations confidentielles qui lui seraient transmises par le Client ou dont il aurait connaissance au cours de la prestation. Cette obligation perdurera tant que les informations ne sont pas rendues publiques. 10. GARANTIES ET RESPONSABILITE L INPI s engage à livrer l analyse cartographique des inventions brevetées commandée et à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations définies à l article 2. A ce titre, l INPI s engage à apporter la plus grande attention et le plus grand soin pour la réalisation des prestations de recherches documentaires, de veilles et de cartographie, étant précisé que les prestations sont réalisées sur la base des informations fournies par le Client. Les informations fournies par le Client lors du passage d une commande relèvent de sa seule responsabilité. Par ailleurs, l INPI ne saurait être tenu responsable d une utilisation inappropriée des informations fournies par l INPI à l occasion de la réalisation des prestations, ni des éventuels dommages occasionnés par le Client résultant d une mauvaise compréhension des éléments fournis par l INPI à l occasion de la réalisation des prestations. L INPI ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages occasionnés au Client résultant notamment du retard ou du défaut d exécution d une obligation prévue aux présentes CGV lorsque ce retard ou défaut résulte d un cas de force majeure. La convention n engendre aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat et ne crée aucune société commune ou association en participation entre l INPI et le Client. Chaque partie est indépendante, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. A ce titre, chaque partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés au tiers de son fait. 11. SERVICE APRES-VENTE Les éventuelles réclamations du Client doivent être adressées à l adresse suivante: contact@inpi.fr 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les informations fournies par le Client à l INPI lors du passage de sa commande ou lors du paiement par carte bancaire ont pour seuls destinataires les services de l INPI. En conséquence, l'inpi s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Ces informations sont supprimées après un délai d un an après la date de la commande. 6 / Conditions générales de vente / 17/07/2017
7 Le Client consent à ce que ses informations nominatives recueillies à l occasion de sa commande soient utilisées par l INPI afin de le contacter et de lui proposer des produits ou services similaires aux prestations de cartographie objets de la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant, conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, en adressant ses demandes à l adresse suivante : contact@inpi.fr. Le numéro de carte bancaire ne fait pas l'objet d'un stockage au sein de bases de données, ni à l'inpi, ni chez son prestataire. 13. REGLEMENT DES LITIGES Les litiges relatifs à l'exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. 7 / Conditions générales de vente / 17/07/2017
8 INPI Contact INPI direct Téléphone : (0,10 TTC/mn) + prix appel. contact@inpi.fr
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