LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR : UN ENJEU FINANCIER TROP SOUVENT NÉGLIGÉ

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1 LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR : UN ENJEU FINANCIER TROP SOUVENT NÉGLIGÉ

2 QUI SOMMES NOUS? Un groupe de travail dans le domaine de l'amiante. Une approche assurantielle unique car dédiée. Veille juridique et réglementaire Mise en relation avec les adhérents compétents dans leur domaine (assurance responsabilité civiles, les demande de prêt de main d'œuvre, éliminateurs et fournisseurs de matériels)

3 LES ENJEUX SANITAIRES PREMIERE CAUSE DE DECES DES SUITES D UNE MALADIE PROFESSIONNELLE 1000 CANCERS LIES A L AMIANTE PAR AN INDEMNISATION PAR AN POUR L ASSURANCE MALADIE POUR UN COUT DE 2 MILLIARDS HAUSSE DES EXPOSITIONS DES COUVREURS, PLOMBIERS, CHAUFFAGISTES

4 L ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) ET LA MALADIE PROFESSIONNELLE (MP) : QU EST-CE QUE C EST? Accident du travail Votre salarié est victime d un accident du travail si cet accident survient par le fait ou à l occasion du travail, quels qu'en soient la cause et le lieu (à l intérieur de l entreprise, à l extérieur ou sur son trajet de travail). Maladie professionnelle Votre salarié est victime d une maladie professionnelle lorsqu elle est inscrite dans le tableau des maladies professionnelles et remplie les conditions de ce tableau. Si la maladie n est pas inscrite dans le tableau, votre salarié, sous certaines conditions, pourra tout de même prouver le caractère professionnel de la maladie s il apporte la preuve d un lien de cause à effet entre la maladie et son travail habituel. Qui paye ces prestations? C est la caisse de sécurité sociale qui paye l ensemble des prestations susmentionnées. En tant qu employeur vous ne réglez pas ces prestations et aucune demande ne peut être faite amiablement ou judiciairement contre vous par votre salarié ou sa famille. Une augmentation globale du nombre d AT/MP entraine une hausse générale des cotisations patronales AT/MP.

5 DE L AT / MP À LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR Quels coûts pour l employeur? A - PENALE - Conséquences pénales de la faute inexcusable :une amende de euros, 5 ans d emprisonnement B - FINANCIER - Majoration de la rente - Indemnisation de ses préjudices complémentaires (après 2010) La Caisse avance, puis l Employeur rembourse en 1 seule fois Conséquences vis-à-vis du régime AT / MP La caisse d assurance retraite et de la santé au travail peut vous imposer une cotisation supplémentaire pour financer le fonds national de prévention des AT / MP

6 NOUVELLE APPLICATION DE LA LEGISLATION Avant 2010 Majoration de la rente Sécurité Sociale pour les postes de préjudices limitativement énumérés par la loi : Préjudices de la douleur et moral, Préjudices esthétiques et d agrément, Incidences professionnelles (promotion...) Après 2010 En plus des postes préexistants : Perte ou diminution de promotion professionnelle Frais d adaptation du logement et du véhicule, Aide à tierce personne, Préjudice scolaire, Frais divers des proches,

7 GARANTIES SINISTRES SUR FAUTE INEXCUSABLE Sinistre Faute inexcusable avec incapacité permanente partielle FAIBLE Sinistre Faute Inexcusable avec incapacité permanente partielle FORTE Sinistre Faute Inexcusable DECES Description du préposé Préposé de 40 ans ayant un taux de d Incapacité permanente partielle de 20% et un salaire annuel de 20 K Préposé de 40 ans ayant un taux de d Incapacité permanente partielle de 90% et un salaire annuel de 20 K Préposé de 40 ans décédé ayant un salaire annuel de 20 K. Veuve et 2 enfants Prise en charge CPAM Total assureur avant Total assureur avant Total assureur avant Frais aménagement véhicule 0 Frais aménagement véhicule Frais aménagement logement 0 Frais aménagement logement Prise en charge de l assureur Faute inexcusable après 2010 Gêne temporaire totale (800 /mois) Gêne temporaire totale (600 /mois) Gêne temporaire totale (800 /mois) Gêne temporaire totale (600 /mois) Frais divers Frais divers Incidence professionnelle Assistance tierce personne 0 Incidence professionnelle Assistance tierce personne Frais des proches TOTAL assureur Après TOTAL assureur Après TOTAL assureur Après

8 NOUS VOUS REMERCIONS POUR VOTRE ATTENTION, AVEZ-VOUS DES QUESTIONS? VOUS POUVEZ NOUS CONTACTER AU (demander MAUD)