OBJET : Appel à propositions pour la «mise en place d un crédit cobonifié pour la réhabilitation thermique de l habitat en Région Picardie»

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1 OBJET : Appel à propositions pour la «mise en place d un crédit cobonifié pour la réhabilitation thermique de l habitat en Région Picardie» 1 Règlement de la consultation Identification de l organisme REGION Picardie Adresse : 11 Mail Albert 1 er, BP Amiens Cedex Objet de l appel à propositions Dans le cadre de sa nouvelle politique énergétique, le Conseil régional de Picardie demande aux établissements intéressés de proposer un dispositif innovant de crédit co-bonifié à destination des particuliers, personnes physiques, propriétaires de logements situés en Picardie, qui souhaitent réaliser : - des travaux d isolation des toitures ; - des travaux d isolation additionnels aux travaux d isolation des toitures. Le Conseil Régional souhaite promouvoir ce dispositif dans une logique de partenariat avec un ou plusieurs établissements financiers. A ce titre, il souhaite que les proposants, dans des conditions qu il leur reviendra de décrire, contribuent à renforcer l attractivité de ce produit financier en participant en particulier à l effort de bonification aux côtés du Conseil Régional Documents à fournir Le soumissionnaire fournira un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées : - une proposition technique, détaillée, décrivant les conditions de mise en œuvre et de gestion du prêt à taux bonifié conformément aux objectifs du cahier des charges ; - un descriptif des coûts directs et indirects associés à la mise en place du prêt bonifié et incluant le détail des coûts pris en charge directement par le Proposant au titre de l effort de co-bonification ; - un calendrier de mise en place du prêt Retrait des dossiers Les modalités de retrait du dossier de consultation sont les suivantes : 1

2 picardie.fr, - par téléchargement à partir du site internet de la collectivité : -par demande effectuée auprès du Conseil Régional de Picardie au moyen soit d un courrier à l adresse suivante : Conseil Régional de Picardie- Direction de l Environnement- 11 Mail Albert 1 er AMIENS CEDEX 1, soit d une télécopie au n , soit d un courriel à l adresse suivante : ypetit@cr-picardie.fr ou lbroussolles@cr-picardie.fr Rejet des propositions non-conformes et remises hors délai Conformément au cahier des charges, il appartiendra au proposant de présenter une proposition dans les termes décrits aux paragraphes précédents. Toute proposition qui ne serait pas parvenue au Conseil Régional à la date et heure indiquée au point 1.7. ne sera pas prise en compte Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué en tenant compte des critères suivants, classés par ordre de priorité décroissante : - 1) pertinence de la proposition et des résultats conformément aux objectifs du Conseil Régional tels que présentés dans le cahier des charges ; - 2) clarté de la proposition sur la méthodologie d allocation des prêts et des moyens mobilisés pour la gestion du dispositif ; - 3) coûts de mise en place et de gestion du dispositif pour l établissement candidat (la présentation des coûts devra obligatoirement détailler le coût de l effort de cobonification, le coût de mise en place,et de gestion du dispositif et les coûts d accompagnement et,de -suivi, évaluation, «reporting», etc.). En application de ces critères,, un Comité Technique auditionnera les candidats ayant présenté les propositions les plus intéressantes. La Commission Permanente du Conseil Régional retiendra ensuite un ou plusieurs candidats et autorisera le Président du Conseil Régional à signer la/les convention(s) de partenariat avec le/les candidat(s) retenu(s) Conditions de remise des propositions Les propositions devront parvenir aux services du Conseil Régional avant 17heures le mardi 28 février 2006 par tout moyen donnant date certaine à la réception (courrier recommandé avec AR, porteur ou remise contre récépissé, Chronopost, courriel avec AR) Les propositions remises par courrier ou par porteur ou en mains propres contre récépissé comporteront sur l enveloppe la mention «réponse à l appel à propositions pour la mise en place d un crédit co-bonifié» Les propositions seront formulées à l intention du Conseil Régional de Picardie aux adresses suivantes : Par courrier : Conseil Régional de Picardie Direction de l Environnement 11 Mail Albert 1 er BP AMIENS CEDEX 1 2

3 à l attention de Madame Yvette PETIT ou de Monsieur Laurent BROUSSOLLES Par porteur ou remise en mains propres contre récépissé : Conseil Régional de Picardie Direction de l Environnement 43 Mail Albert 1 er AMIENS à l attention de Madame Yvette PETIT ou de Monsieur Laurent BROUSSOLLES Par courriel avec AR : A l attention de Madame Yvette PETIT ou de Monsieur Laurent BROUSSOLLES ypetit@cr-picardie.fr ou lbroussolles@cr picardie.fr 1.8 Durée de validité des offres : La durée de validité des offres est fixée à 120 jours Les renseignements et informations peuvent être obtenus auprès de : Monsieur Jean-Marc Pasquet Coordonnées : jmpasquet@cr-picardie.fr 3

4 2 Cahier des charges 2.1 Contexte de la Consultation Rappel du contexte Le Conseil Régional de Picardie souhaite mettre en place de nouveaux mécanismes financiers. Ces derniers ont vocation à compléter et à renforcer les dispositifs financiers régionaux existants, au premier rang desquels le FREMEDE (Fonds Régional Environnement, Maîtrise de l Energie, des Déchets et Eco-filières), à partir de ressources financières d origines publiques ou mixtes (publiques/privées). Ils s inspirent d expériences réussies en France et à l étranger. Adaptés au contexte régional de la Picardie, ces mécanismes visent à développer le marché de la maîtrise de l énergie et ainsi à contribuer aux objectifs du Conseil Régional et de ses partenaires en matière d efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L ampleur des financements associés à ces mécanismes permet d envisager un changement d échelle de l intervention publique régionale dans des secteurs où les gisements d économies d énergie n ont été que très faiblement exploités jusqu ici, comme l habitat existant. Dans le cadre du présent appel à propositions, le Conseil Régional souhaite que les proposants mettent à disposition des particuliers un prêt à taux bonifié et/ou à taux zéro pour le financement de travaux d isolation tels que précisés en annexe. Ce dispositif doit permettre de relancer significativement le marché de l isolation et de valoriser dans des conditions de coût acceptables pour les ménages un des principaux gisements d économies d énergie dans le résidentiel Les enjeux de l efficacité énergétique dans le secteur de l habitat en région En 1999, la consommation énergétique du secteur résidentiel s établit à 1,4 Mtep 1, soit 26% de la consommation totale de la région. Les énergies majoritairement consommées sont le fioul domestique (26%), le gaz naturel (25%) et l électricité (24%). Au niveau des usages, le chauffage représente à lui seul 77% des besoins énergétiques du secteur. Le secteur résidentiel représente un parc total de logements 2. Ce parc est constitué, à une très forte majorité, de maisons individuelles (74%). Sur le parc de maisons individuelles on estime qu environ 71%, soit logements a été construit avant 1975, date de la première réglementation thermique. La consommation énergétique de ce segment de parc représenterait environ 38% de la consommation totale et environ 50% des consommations associées à l usage chauffage du secteur résidentiel. Les logements appartenant à ce segment ont été construits sur des standards n intégrant pas ou intégrant peu la composante thermique. Si certains ont pu bénéficier de travaux d isolation thermique en particulier dans le contexte des chocs pétroliers de 1973 et de 1979, on estime qu il reste encore une proportion importante (environ 50%) de logements construits avant 1975 présentant une absence et/ou un niveau faible d isolation thermique. Sur ce parc, la mise en œuvre de travaux d isolation, et en priorité d isolation de toiture, permettrait de réduire les consommations de chauffage de 20 à 30% et la facture énergétique des ménages concernés dans une proportion équivalente. 1 Mtep : Millions de tonnes équivalent pétrole 2 Source INSEE

5 Objectifs du Crédit Bonifié Le crédit bonifié cible en priorité 50% des maisons individuelles de Picardie construites avant 1975 soit environ maisons individuelles. Ce parc représente une consommation d'énergie de tep. Le Conseil Régional souhaite toucher un maximum de ménages en particulier ceux aux revenus les plus modestes Ainsi, afin de susciter un fort taux de participation des particuliers, le Conseil Régional juge préférable de privilégier la réalisation des travaux d'efficacité énergétique dans les bâtiments qui présentent le meilleur ratio économies d'énergie / coût. Il s agit également de rendre le financement des travaux indolores et ce, dès l avance liée au règlement des travaux. En outre, le montant des échéances de remboursement de l emprunt doit s établir à un niveau comparable au montant des économies enregistrées sur la facture énergétique. La mesure présentant les meilleurs potentiels en termes de gains possibles en énergie et le meilleur rapport économies d énergie / coût est l isolation des toitures puisqu elle a un coût moyen maximum de 20 euros/m2 et permet d'économiser jusqu à 25% de la chaleur consommée dans les logements anciens. La réhabilitation thermique des toitures de l'ensemble du parc ciblé permettrait au minimum une économie annuelle de tep par an, soit environ 45 millions d'euros au niveau de la facture énergétique annuelle des ménages. Le Conseil Régional souhaite également que puisse être pris en compte des demandes pour des travaux d amélioration thermique renforcés, présentés en annexe, pouvant inclure l isolation des façades, le double vitrage, la régulation. Le prêt pourra ainsi être consenti : - pour les travaux d isolation des toitures, des combles habitables ou perdus et des toitures-terrasses avec un montant de prêt autour de 20 Euros/m2 (travaux Isolto) limité à 30 /m², - pour des travaux qui, en plus des travaux d isolation des toitures, intègrent des travaux d isolation additionnels : Isolation des murs, des planchers, double vitrage et menuiserie, régulation avec un montant de prêt autour de 50 Euros/m2 (travaux Isol +) limité à 65 /m², - Le budget prévisionnel que la Région envisage d allouer à la bonification est : (données en milliers d Euros) Année 1 Année 2 Années suivantes Travaux Isolto Travaux Isol

6 Total du CR contribution Ces montants ainsi que leurs répartitions sont donnés à titre indicatif. Le Conseil Régional pourrait être amené à contracter avec plusieurs établissements bancaires. Aussi, il est demandé aux proposants de décliner leurs propositions selon une enveloppe annuelle d un montant de euros, euros et euros. Le niveau de bonification optimal reste à l appréciation des proposants. Le Conseil Régional considère cependant que compte tenu du niveau relativement bas des taux en vigueur sur le marché pour des prêts de même nature, un prêt à taux zéro est souhaité. Il renforcera l effet d annonce et l attractivité du produit en particulier à destination des ménages à revenus modestes. Les objectifs de prêts octroyés, Isolto et Isol +, pour un prêt à taux bonifié seraient d au moins logements sur 5 ans 2.2 Précisions demandées au proposant pour la mise en place du crédit bonifié Il est demandé au proposant de définir les contours de l instrument de crédit bonifié et de prendre en charge la gestion de cet instrument en fonction des objectifs fixés par le Conseil Régional Champ d application du dispositif Bénéficiaires Les clients éligibles au prêt à taux bonifié sont : - les particuliers personnes physiques propriétaires occupants ; - et les particuliers personnes physiques propriétaires bailleurs. de maisons individuelles, d appartements ou d immeubles construits selon des méthodes constructives n intégrant pas (logements construits avant 1975) ou peu (logements construits avant 1982) les standards de performance thermique, situés en Picardie. Domaines d intervention Seront retenues les dépenses relatives aux travaux listés dans la grille d éligibilité annexée à condition que ceux-ci soient mis en œuvre par des professionnels des domaines concernés et les matériaux fournis par les professionnels. Conditions d accès au dispositif Aucune condition de ressources n est fixée pour bénéficier du prêt à taux bonifié. Cependant, la Région souhaite faire bénéficier en priorité les ménages dont le faible revenu constitue généralement un obstacle à la réalisation de tels travaux. Le proposant expliquera quels moyens il entend mettre en œuvre pour faciliter l accès des ménages à bas revenus au prêt bonifié. 6

7 Caractéristiques du dispositif L établissement financier devra formuler des propositions concernant les points suivants : Participation financière Le Conseil Régional demande au proposant de détailler les conditions et moyens de sa participation financière à trois types d activités : - la co-bonification du taux d intérêt ; - la gestion et l animation du dispositif ; - le «reporting». Concernant le premier point, le but du mécanisme est d offrir un prêt à un taux inférieur à celui du marché. Le prêt a vocation à être co-bonifié. Il est ainsi demandé au proposant d étudier les conditions de sa contribution à la bonification du taux. L établissement financier présentera le niveau d effort financier qu il est prêt à consentir et donc le taux d intérêt auquel s établira le prêt compte tenu de la bonification régionale. Le proposant expliquera également la manière selon laquelle il compte financer cette bonification (financement sur ressources propres, création d un compte d épargne vert, autres). Concernant le second point, le proposant expliquera comment il entend promouvoir ce prêt à taux bonifiés auprès du public et estimera les moyens matériels et financiers qu il compte mobiliser à cette fin. (supports, dossiers dédiés et identifiés, informations ) Concernant le troisième point, le Proposant présentera le mode de suivi et d évaluation du dispositif ainsi que les modalités d appel du financement régional affecté à la bonification. Conditions d octroi et caractéristiques des prêts Les plafonds des prêts (montant global et montant au m²) seront déterminés par le Conseil Régional après étude des propositions faites par les établissements bancaires. En tenant compte des indications fournies précédemment en terme de «clients cibles» et de la liste de travaux éligibles détaillés en annexe au présent appel à propositions, le proposant présentera le dispositif de mise en œuvre du prêt en termes de : - plafonds de prêts ; - durée des prêts ; - taux d intérêt appliqué, TEG mentionnant la référence de taux (index, OAT, swap, ) et la date de référence et décrivant les marges appliquées, les frais de gestion, d assurances et les commissions éventuelles etc. ; - modalités de remboursement (nombre d échéances, périodicité des échéances, montant en principal et en intérêts) ; - possibilité de différé d amortissement Le Conseil Régional souhaite attirer l attention du proposant sur le fait que l action «isolation de toiture» est l action présentant le meilleur rapport coût/économie d énergie et qu en jouant sur l allongement de la période de remboursement, l économie sur la facture 7

8 énergétique pourrait couvrir en totalité le montant du remboursement périodique du prêt, rendant ainsi «indolore» le coût de l investissement. Formation et informatique Le proposant expliquera comment il envisage de former son personnel et/ou d adapter son dispositif informatique afin de faciliter la diffusion du crédit co-bonifié. Gestion des fonds du Conseil Régional Les bonifications du Conseil Régional pourront être versées en plusieurs fois selon des modalités définies dans la (les) convention(s) de partenariat soumise(s) à la Commission Permanente qui seront signées avec les proposants retenus. Le proposant décrira les modalités de mobilisation et de suivi des consommations des bonifications du Conseil Régional qu il envisage pour ce dispositif. Instruction des dossiers L instruction des dossiers de prêt sera à la charge du proposant. Pour l aider à déterminer les catégories de travaux éligibles au prêt bonifié, une grille «travaux éligibles», annexée au présent document, validée par les professionnels du bâtiment sera mise à disposition des établissements retenus. Il est demandé au candidat de détailler les étapes d instruction des dossiers de prêt, de la réception de la demande à la clôture du dossier et de préciser les délais de prise en compte des demandes et de déclenchement des prêts. Les motifs de refus des dossiers devront être listés et accessibles au Conseil Régional. Des documents pour l instruction des dossiers devront être créés, notamment une lettre type d accusé de réception de la demande du particulier. Le Proposant devra préciser et justifier le délai de traitement des dossiers. L ensemble des documents relatifs au dispositif de prêt bonifié devra faire état de la participation financière du Conseil Régional. Afin de s assurer de la réalisation effective des travaux, le montant du prêt pourra être versé directement au professionnel à condition que celui-ci soit en règle avec la réglementation (attestation d assurance décennale, adhésion à la caisse des congés payés,) et à jour de ces obligations fiscales et sociales. Le proposant pourra cependant proposer tout autre mécanisme de libération des sommes empruntées. Le schéma retenu par le Proposant devra dans tous les cas limiter au maximum le risque d utilisation des fonds empruntés pour un usage autre que les travaux d isolation. Réalisation des objectifs fixés par la Région Le proposant expliquera comment il compte atteindre les objectifs fixés par la Région qui sont, pour mémoire d au moins de logements sur 5 ans. Le cas échéant, il pourra discuter les objectifs proposés, proposer des valeurs d objectif différentes en fonction de son expérience dans la diffusion de produits similaires. Le 8

9 proposant pourra également indiquer les moyens non listés dans le présent appel à propositions permettant d améliorer la diffusion du produit financier. Il est souhaité que le proposant puisse s engager sur des objectifs annuels ou semestriels qu il définira. Coût du dispositif pour l établissement financier Le proposant indiquera dans le détail le coût du dispositif qu il entend mettre en place, tout en précisant à titre de comparaison les coûts moyens d un dossier de prêt classique pour un montant de 1500/2000 euros : - coût total de la co-bonification - frais de dossier - frais d assurance - nombre de postes alloués à la gestion et diffusion de ce nouveau produit financier et coûts associés - coûts de gestion informatiques - autres coûts éventuels (à détailler) Evaluation et suivi des projets Le Conseil Régional se dotera d un Comité de Suivi du dispositif. Ce Comité associera en particulier des représentants d organismes régionaux en charge des questions d énergie, d environnement, de logement. Afin de ne pas ralentir la diffusion des prêts, il interviendra en aval de la procédure d octroi des prêts. Le proposant proposera un dispositif de «reporting» permettant au Conseil Régional et au Comité de Suivi de juger de l efficacité du dispositif mis en place et le cas échant de définir avec le/les candidat(s) retenu(s) les aménagements à entreprendre. A minima, sur une base semestrielle, le candidat fournira à la Région un rapport indiquant le nombre de projets instruits, leur nature (mesures retenues), leur montant, le type de prêts consentis, mais aussi une liste des refus avec leurs motifs. Ce rapport devra aussi présenter une analyse de la répartition des prêts par tranches de revenus et par localisation. Il intégrera des propositions permettant une meilleure diffusion et répartition des prêts Durée du dispositif Le dispositif de crédit co-bonifié est prévu pour une durée totale de 5 ans. Une convention de partenariat sera établie pour une durée d un an, reconductible expressément pour cette même durée. L instruction des dossiers commencera à la date de l entrée en vigueur de la convention. 9

10 2.4 Mesures d accompagnement Parallèlement à la mise en place de la Convention de partenariat avec le(s) Proposant(s) retenu(s), le Conseil Régional entend développer un certain nombre d actions visant à : - promouvoir le prêt bonifié auprès des différentes catégories de bénéficiaires ciblés - mobiliser les professionnels du secteur du bâtiment (entreprises, artisans, producteurs et distributeurs de matériaux, etc.) et accompagner la formation des professionnels sur l efficacité énergétique des bâtiments - associer d autres partenaires au dispositif (EPCI, collectivités, ANAH, Ademe, etc.) Le contenu de ces actions sera discuté avec le(s) Proposant(s) retenu(s) ainsi que les modalités de mise en œuvre à partir des propositions qu ils auront formulées dans la réponse au présent «appel à propositions» 2.5 Annexes - La grille des travaux éligibles aux prêts 10

11 1. Objectif de cette annexe : Annexe - Grille des travaux éligibles aux prêts? Définir un niveau de résistance thermique minimale (R, Ug, Uw), pour les toitures sols, mur et fenêtres. Il s agit d encourager l utilisation de matériaux performants et prohiber les isolations non efficaces d un point de vue énergétique.? La résistance thermique R, indiquée sur les produits ou sur les emballages, détermine la qualité des différents isolants.? Ug, est la référence donnée par CEKAL pour fixer la performance des vitrages, Uw de l ensemble fenêtre? Hiérarchiser les travaux selon le meilleur ratio coût / efficacité.? Etre en cohérence avec les critères retenus par l ANAH et pour l octroi du crédit d impôt pour travaux d économie d énergie 2. Pour l isolation des toitures, Toitures en pentes, combles habitables ou non habitables, isolants placés entre les chevrons ou sur les solives : Le R doit être égal ou supérieur à 5,5 m².k/w, et les isolants devront disposer des n de certification ACERMI et CE des isolants. Toitures terrasses (isolation uniquement extérieure) Le R doit être égale ou supérieure à 3 m².k/w et les numéros de certification ACERMI et CE des isolants. 3. Pour des murs, sols, planchers bas, (après isolation de la toiture) Le R doit être égale ou supérieure à 3 m².k/w et les numéros de certification ACERMI et CE des isolants. 4. Pour les fenêtres et portes-fenêtres, (après isolation de la toiture) Remplacement du vitrage par un vitrage seul Le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) doit être inférieur ou égal à 0,9 watt par mètre carré degré Kelvin (W/m² K), et le numéro de certification CEKAL. Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,8 W/m² K ; et le numéro de certification CEKAL. Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres Le coefficient de transmission thermique (Uw) doit être inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré degré Kelvin (W/m² K) et le numéro de certification CEKAL. 5. Acquisition d appareil de régulation de chauffage (après travaux d isolation) Appareil de régulation dans une maison individuelle permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d ambiance ou sonde externe avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, Appareil de régulation dans un immeuble collectif outre les travaux d isolation le matériel nécessaire à l équilibrage des installations de chauffage pour permettre une bonne répartition de la chaleur à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, système de télégestion de la chaufferie assurant la régulation et la programmation du chauffage. 11