AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES

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3 AIDES FINANCIÈRES POUR ÉTUDES SUPÉRIEURES : Guide pratique Suite à l arrêt de la Cour de Justice de l Union Européenne du 20 juin 2013 dans l affaire C-20/12 (qui a remis en cause le principe de la condition de résidence), le Gouvernement a rapidement revu la Loi du 26 juillet 2010 concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures et en a ouvert l accès aux enfants des salariés frontaliers. La loi vient d être modifiée en conséquence le 9 juillet Deux points concernant les étudiants non-résidents y ont été ajoutés : 1/ Une clause de minimum 5 années de travail ininterrompues au Grand- Duché (au moins à mi-temps) pour un des deux parents frontaliers au moment de la demande a été introduite. 2/ Des dispositions anti-cumul en cas de droit à une bourse ou à une aide du même type dans le pays de résidence seront mises en place. Le LCGB a fait savoir au Gouvernement qu il n était pas d accord avec le premier des deux nouveaux critères introduits. Toutefois, en attendant une réforme plus profonde de la loi, ceux-ci seront d application pour la prochaine année scolaire. Voici les modalités pratiques... 3

4 1. COMMENT PROCÉDER POUR DEMANDER UNE AIDE FINANCIÈRE POUR L ANNÉE SCOLAIRE ? Le système de l aide financière pour études supérieures donne la possibilité à tout jeune de pouvoir poursuivre des études supérieures avec une certaine autonomie. Il est accessible tant aux résidents du Grand- Duché qu aux enfants d un salarié frontalier pour peu que celui-ci justifie de 5 années de travail ininterrompues (au moins à mi-temps) au Luxembourg au moment de la demande. Accordée sous forme de bourse et/ou de prêt, la répartition de l aide entre la «partie bourse» et la «partie prêt» (à taux d intérêt fixe à 2 %) va dépendre du revenu de l étudiant (hors job de vacances). Le montant de l aide financière peut atteindre par année académique. L aide financière est accordée pendant la durée officielle du cycle d études, plus un an, et est indépendante de l âge de l étudiant LES CONDITIONS D OBTENTION L étudiant doit être inscrit dans un établissement d enseignement supérieur et y suivre un cycle d études dont la réussite procure à l étudiant un grade, un diplôme ou un autre titre délivré par une autorité compétente et attestant la réussite à ce programme d enseignement supérieur. L établissement d enseignement supérieur et le cycle d études doivent être reconnus par l autorité compétente du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d enseignement supérieur. 4

5 1.2. DELAIS ET MODALITES PRATIQUES La demande d aide financière pour études supérieures s effectue au moyen du formulaire de demande qui peut être téléchargé sur le site du CEDIES : (rubrique «Formulaires»). Toutes les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur le formulaire. Le formulaire, dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises, doit être déposé ou retourné par courrier au CEDIES en respectant les dates limites. Attention : Un dossier incomplet risque d engendrer un retard dans le traitement de votre demande. Délais pour les demandes : - Pour les étudiants qui commencent leurs études au semestre d hiver : - Le formulaire doit être téléchargé sur le site du CEDIES entre le 1 er août et le 31 octobre La demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit être renvoyée pour le 30 novembre 2013 au plus tard. - Pour les étudiants qui commencent leurs études au semestre d été : - Le formulaire doit être téléchargé sur le site du CEDIES entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars La demande complète, formulaire et pièces justificatives, doit être renvoyée pour le 30 avril 2014 au plus tard. Attention : Un dossier envoyé en dehors des délais sera refusé. 5

6 1.3. MONTANT DE L AIDE FINANCIERE Le montant qu un étudiant peut obtenir au titre de bourse et/ou de prêt est fixé à par année académique. Si l étudiant dispose d un revenu qui dépasse le seuil annuel de (hors jobs de vacances), la répartition entre la bourse et le prêt se fera en fonction de ce revenu. Le montant maximal dont un étudiant peut bénéficier se compose d un montant de base et, le cas échéant, de majorations. 1. Le montant de base dont l étudiant peut bénéficier est fixé par année académique à L aide financière est en principe composée d une bourse (pour 50 %) et d un prêt étudiant (pour les autres 50 %). La pondération entre la bourse et le prêt dépend du revenu de l étudiant. Par exemple, si l étudiant ne dispose pas de revenus propres, la bourse s élèvera à par année académique. Dans tous les cas, l étudiant a droit à un prêt qu il est libre de contracter ou non (ou encore de n'en contracter qu une partie). 2. Ce montant peut être majoré par les frais d inscription qui dépassent un forfait de base de 100 euros jusqu à concurrence de par année académique (50 % sous forme de bourse et 50 % sous forme de prêt). Le revenu de l étudiant n influence pas la pondération entre la bourse et le prêt pour la partie des frais d inscription. Par exemple, si les frais d inscription sont de 900, alors 800 seront ajoutés à l aide financière ; 400 sous forme de bourse et 400 sous forme de prêt. 3. Une majoration supplémentaire jusqu à concurrence de peut être accordée à l étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle et qui est confronté à des charges extraordinaires. 6

7 1.4. COMMENT EST ATTRIBUEE L AIDE FINANCIERE? Une fois le dossier traité, le CEDIES fait parvenir au bénéficiaire une lettre officielle sur laquelle figure le montant accordé sous forme de bourse et le montant accordé sous forme de prêt pour l année académique 2013/ La partie «Bourse» : Cette partie de l aide financière ne doit pas être remboursée par l étudiant. Elle est versée directement par l'etat sur le compte personnel de l'étudiant entre 2 et 4 semaines après l envoi de la lettre d accord du CEDIES et est virée en 2 tranches par année académique : - la 1 re tranche est accordée au 1 er semestre (semestre d hiver) ; - la 2 e tranche est accordée au 2 e semestre (semestre d été). Si l étudiant a bénéficié de la première tranche de l aide financière au semestre d hiver, il lui suffit, pour obtenir la deuxième tranche de l aide financière au semestre d été, de télécharger le formulaire «Demande pour la 2ième tranche de l aide financière de l Etat pour aides supérieures» sur le site du CEDIES à partir du 1er janvier 2014 et de le renvoyer pour le 31 juillet 2014 au plus tard. 2. La partie «Prêt à taux fixe» (facultatif) : Le prêt accordé (à un taux d'intérêt de 2 %) peut être contracté auprès d une banque conventionnée avec l Etat, sur présentation de la lettre officielle du CEDIES (date limite : 31 juillet 2014 au plus tard). Cette partie de l aide financière doit être remboursée. L Etat se porte garant du prêt et l étudiant paie un taux fixe de 2 % d intérêts. L Etat prend donc à sa charge la différence entre le taux fixe payé par l étudiant et le taux d intérêt réel du marché. Le remboursement du (ou des) prêts (consolidés) doit démarrer 2 ans après la fin ou l'arrêt des études et la durée du remboursement ne peut pas dépasser 10 ans, sauf cas de figure exceptionnels. 7

8 1.5. DURÉE DU DROIT À L AIDE FINANCIÈRE L étudiant peut bénéficier de bourses et de prêts pour un nombre d années d études dépassant d une année académique la durée officiellement prévue pour l accomplissement du cycle d études dans lequel vous êtes inscrit. - Pour un Bachelor dont la durée officielle prévue est de 3 ans, l aide peut être accordée pour une durée maximale de 4 ans. - Pour un Master dont la durée officielle prévue est de 2 ans, l aide peut être accordée pour une durée maximale de 3 ans. Pour un cycle «formation à la recherche» (doctorat), l étudiant peut bénéficier de l aide financière pendant une durée maximale de 4 ans ORGANISME DE CONTACT CEDIES Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur 209, route d'esch L-1471 Luxembourg Tél. : (+352)

9 2. QUEL TRAITEMENT POUR LES DOSSIERS EN SUSPENS POUR LES ANNÉES 2010 À 2013? 2.1. POUR LES PERSONNES QUI ONT DEMANDÉ L AIDE, ONT REÇU UN REFUS DU CEDIES ET ONT CONTESTÉ LA DÉCISION DE REFUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L arrêt de la CJUE va permettre au Tribunal de trancher l ensemble des dossiers de recours qui y ont été introduits contre les décisions du CEDIES. Aujourd hui, seules les personnes qui ont fait une demande de bourse et ont ensuite introduit un recours contre le refus du CEDIES devant le Tribunal administratif sont certaines de voir leur demande réexaminée. Attention cependant, l Etat veut introduire la nouvelle règle des «5 ans de travail ininterrompus au Grand-Duché pour avoir droit à l aide financière» et ce, alors que la loi initiale ne le prévoyait pas. C est totalement inacceptable pour le LCGB! Pratiquement, il y aura donc 2 plaidoiries devant le Tribunal administratif : une le 7 octobre 2013 pour les cas de principes et une autre le 18 novembre 2013 pour des cas de salariés ayant moins de 5 ans de travail au Grand-Duché POUR LES AUTRES CAS DE FIGURE... Depuis, 2010, le LCGB a incité ses membres à introduire des recours devant le Tribunal administratif car c était la seule procédure qui garantissait (sur le plan juridique) de voir sa demande de bourse traitée en cas de victoire devant la CJUE. Pour tous les autres cas de figure, c est-à-dire les personnes qui n ont simplement pas demandé de bourse d études ou les personnes qui ont demandé une bourse mais qui n ont pas contesté le refus du CEDIES, le Gouvernement a annoncé qu il n accepterait pas d effet rétroactif automatique. Afin de défendre les intérêts de ses membres, les avocats du LCGB examinent la possibilité d intenter éventuellement une procédure en responsabilité contre 9

10 l Etat. Le LCGB poursuivra le combat qu il mène depuis 2010 pour un traitement juste et équitable de tous les étudiants, résidents et frontaliers. POUR TOUTE QUESTION OU DEMANDE D AIDE, N HÉSITEZ PAS À CONTACTER : INFO-CENTER 11, rue du Commerce, B.P L-1012 Luxembourg HOTLINE:

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12 LCGB 1 11 RUE DU COMMERCE, BP 1208 L-1012 LUXEMBOURG 1 TEL: FAX: BLOG.LCGBB.LU

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