Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick

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1 Syndicat des infirmières et infirmiers du Nouveau-Brunswick Rapport et recommandations du comité de négociation à l intention des membres Unité de négociation pour les foyers de soins Négociations 2014 Document de ratification TEL/TÉL. : OR/OU FAX/TÉLÉCOPIEUR:

2 Rapport et recommandation du comité de négociation pour les foyers de soins Confidentiel Le contenu de ce document est CONFIDENTIEL et destiné uniquement au SIINB et à ses membres. La confidentialité de ce document est très importante pour le syndicat. Ce document ne doit pas être divulgué ou communiqué aux médias, ou à des personnes autres que les membres de votre section locale, avant que nous ayons complété le vote de ratification. Recommandation du comité de négociation Les membres du comité de négociation sont ravis de vous informer que les négociations ont pris fin le 28 février 2014 et nous sommes maintenant prêts à recommander, aux membres du groupe des foyers de soins, les changements à la convention collective (accord de principe) aux fins de ratification. Processus de ratification Séance téléphonique de discussion ouverte Une séance téléphonique de discussion ouverte aura lieu le lundi 17 mars, afin d expliquer les changements proposés. Cette activité remplacera la tournée provinciale. Le SIINB téléphonera au domicile de chaque membre et tous les membres pourront entendre Marilyn Quinn, présidente, parler de l accord de principe. Ils pourront aussi poser des questions en ligne et le SIINB répondra à ces questions le soir de l appel. La séance téléphonique aura lieu à 19 h pour les membres ANGLOPHONES et à 20 h pour les membres FRANCOPHONES. Nous vous aviserons de nouveau la veille au sujet de cet appel. Tenue du vote Un vote de ratification (scrutin secret) aura lieu dans chaque section locale des foyers de soins du 19 au 21 mars Le président ou la présidente de votre section locale vous informera des heures et du lieu. Les résultats devront être communiqués au bureau provincial le vendredi, 21 mars 2014, avant 16 h, et ils seront annoncés à la fin de la journée du 21 mars Pour le texte complet des changements, consultez le site Web du SIINB : section réservée aux membres/négociations/convention collective des foyers de soins. 2

3 Résumé de la convention collective proposée Ce qui suit met en relief les changements apportés à votre convention collective. Augmentations salariales Nous avons été en mesure d atteindre notre but principal, soit la parité salariale entre le personnel infirmier immatriculé des foyers de soins et celui de la partie III (hôpitaux et soins communautaires). Tous les membres des foyers de soins feront maintenant partie des infirmières et infirmiers immatriculés Classe A et, lorsqu ils seront responsables (in charge), ils recevront les salaires de la Classe B. Ces classes et taux salariaux seront similaires aux taux salariaux actuels de la partie III. Les taux de la Classe B s appliqueront à toutes les heures pendant lesquelles la personne est responsable (in charge), conformément aux règles actuelles. Les taux de la Classe A s appliqueront aux autres heures. Aperçu des augmentations salariales Classe A Heures régulières ANCIENS TAUX NOUVEAUX TAUX I.I.2, échelon F Classe A, échelon 6 (dernier échelon) 1 er janvier er janvier er juillet ,30 36,28 37,23 37,86 I.I.2, échelon F (avec prime pour le personnel infirmier d expérience) Classe A, échelon 6 (avec prime pour le personnel infirmier d expérience) 36,37 37,37 38,35 39,00 Augmentation moyenne en deux ans pour : Infirmières diplômées Bacc. Sc. inf. I.I.2 (nouvelle classe A) 7,2 % 5,5 % Classe B Heures (responsable, in charge) I.I.3, échelon F Classe B, échelon 6 (dernier échelon) 1 er janvier er janvier er juillet ,19 37,67 38,43 38,81 I.I.3, échelon F (avec prime pour le personnel infirmier d expérience) Classe B, échelon 6 (avec prime pour le personnel infirmier d expérience) ,80 39,58 39,97 Augmentation moyenne en deux ans pour : Infirmières diplômées Bacc. Sc. inf. I.I.3 (nouvelle classe B) 7,15 % 5,45 % (Échelle salariale complète ci-jointe) 3

4 Fin des augmentations fondées sur les études À la suite de l Étude conjointe d évaluation des emplois, toutes les augmentations fondées sur les études (par exemple, augmentation de 0,63 $ l heure pour membres qui ont complété un baccalauréat) sont maintenant intégrées aux taux des nouvelles classes salariales. Afin de recevoir les mêmes taux que la partie III, toutes les augmentations fondées sur les études, en vertu de l article 25.04, prendront fin de la même façon que dans la nouvelle convention collective de la partie III. Occasionnelle Taux global pour le personnel infirmier occasionnel : le taux global pour les infirmières et les infirmiers occasionnels augmentera de 13 %. Cette augmentation sera en vigueur le jour de la mise en œuvre de la convention collective (après la signature). Salaire rétroactif Les nouvelles augmentations salariales sont rétroactives au 1 er janvier 2013 pour toutes les heures travaillées. Tout membre ayant travaillé à temps plein depuis le 1 er janvier 2013 va recevoir, plus tard ce printemps, un chèque de paie rétroactive d une somme minimum de $ (à laquelle on déduira l impôt, bien sûr). Prime pour le maintien en poste / pour le personnel infirmier d expérience La prime pour le personnel infirmier d expérience sera ajoutée aux taux de la Classe A et de la Classe B pour les membres actifs de l AIINB ayant accumulé 25 ans et plus d années de service. La même augmentation de 3 % aux taux salariaux de la Classe A et de la Classe B s appliquera comme auparavant. Ces taux apparaîtront dans le tableau sous les taux salariaux réguliers. Aucune réduction Il n y aura aucune réduction dans cette convention collective. Tous les infirmiers et les infirmières des foyers de soins continueront d accumuler des jours de congé de maladie et maintiendront leur banque de congés de maladie. Il n y aura aucun changement apporté à l allocation de retraite. Durée Même s il s agit d une convention collective de quatre (4) ans, il n y a aucune augmentation salariale au cours des deux (2) premières années, notamment Comme pour la convention collective de la partie III, les augmentations salariales se font en 2013 et La convention collective prendra fin le 31 décembre 2014, comme la convention collective de la Partie III du SIINB. 4

5 Amélioration des conditions de travail Engagement à mener une étude sur la charge de travail La charge de travail était un enjeu clé lors des négociations. Nous avons réussi à nous entendre avec l Association pour créer un comité qui étudiera la charge de travail. Le mandat du comité est le suivant : Les parties reconnaissent l augmentation de l acuité des besoins des résidents et l augmentation conséquente de la charge de travail du personnel des foyers de soins. Les parties reconnaissent aussi la nécessité de régler le problème créé par cette situation. Par conséquent, les parties consentent à créer un comité mixte provincial responsable de la charge de travail qui sera formé de représentants nommés par l AFSNB et le SIINB et dont les fonctions seront : a. Déterminer et analyser les activités quotidiennes du personnel infirmier pour prendre soin des résidents des foyers de soins du Nouveau-Brunswick, y compris les tâches non liées aux soins infirmiers. b. Explorer les différents outils de mesure de la charge de travail afin de recommander celui qui permettra de déterminer l éventail adéquat de compétences (composition du personnel) et les niveaux de dotation adéquats. c. Explorer les ratios infirmière-résidents et recommander les ratios adéquats. Engagement à prévenir la violence au travail Le SIINB a lancé une campagne pour changer la culture de sécurité dans nos milieux de travail. L Association des foyers de soins du N.B., et le Syndicat des infirmières et infirmiers du N.-B., sont déterminés à prévenir les agressions envers les travailleurs et les résidents des foyers de soins. Depuis peu, on reconnaît que la violence est un danger dans les milieux de travail et que nous avons l obligation de mettre en place des mesures de prévention. Un nouveau Groupe de travail sur la prévention de la violence au travail examinera le bien-fondé d une approche coordonnée et complète de prévention de la violence. Voici la lettre d intention : La violence au travail se définit par tout acte menant à des blessures ou toute menace de blessure, réelle ou perçue par la personne, y compris mais sans s y limiter : violence physique (intentionnelle ou non intentionnelle ou survenant en raison d une maladie pour laquelle la personne suit un traitement), menaces verbales ou écrites, ou vandalisme de la propriété personnelle. La violence peut venir des patients, des résidents, des visiteurs, des bénévoles et du personnel. L Association des foyers de soins du Nouveau-Brunswick est déterminée à assurer la qualité et la sécurité des soins dispensés aux résidents, et à offrir un milieu de travail sans risque à tous ses employés, y compris prévenir la violence au travail. C est pourquoi l Association prendra toutes les précautions raisonnables pour offrir un milieu de travail sûr, sécuritaire et sans violence. Bien qu il y ait différentes mesures en place dans chaque foyer de soins, une approche complète et coordonnée visant la prévention de la violence est impérative. Un programme bien conçu permettra d assurer la sécurité du milieu de travail et améliorera la sécurité du personnel et des résidents en diminuant le risque de violence au travail. 5

6 Pour y arriver, les parties ont consenti à créer, dans les trois (3) mois qui suivront la signature de la convention collective, un Groupe de travail chargé de la prévention de la violence au travail, et formé, entre autres, de représentants du SIINB. Ainsi, un programme de prévention de la violence à l échelle de l Association sera élaboré, et sa mise en œuvre se fera en décembre Nous avons fait des améliorations mineures au libellé relatif aux conditions de travail : Meilleur accès aux congés annuels, congés fériés et autres congés autorisés Améliorations à l article 18.06(b) : le foyer de soins devra aviser l employé(e) dès que possible relativement à une demande de congé annuel après le 1 er avril de chaque année. Le libellé relatif au remplacement d un congé férié qui tombe un jour de congé déjà prévu (article 19.02) est amélioré de telle sorte que la journée de remplacement sera au choix de l employé(e). Les demandes de congé autorisé doivent recevoir une réponse du foyer de soins dans les 21 jours qui suivent la demande. Article lorsque l employé est absent pendant une partie du quart de travail pour raison de maladie, la déduction relative aux congés de maladie devra refléter les heures actuellement travaillées. Article clarification selon laquelle le coût de toute séance de formation requise par le foyer de soins sera assumé par l employeur. Si vous êtes obligé(e) de suivre le cours, l employeur devra payer. 6

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