Carrières. = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories

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1 Carrières = = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories

2 14 les grades des fonctionnaires == Corps, grades, carrières des fonctionnaires Statut de la fonction publique, titres I et II Les fonctionnaires sont placés dans des corps, qui décrivent leurs droits et leurs obligations. Ces corps sont régis par des statuts particuliers ; ils sont constitués de grades, et organisent une progression de carrière. Dans la fonction publique les recrutements externes se font en pied de corps. Les pieds de corps sont les niveaux : I-1, I-2, II-1, III-1, III-2, IV-1. Le recrutement se fait par concours. Les recrutements de fonctionnaires sont stoppés depuis 1997, même s'ils sont possibles jusqu'en == Stagiaires et titulaires dans le grade Référentiel GRH / L1 Ch6 Les stagiaires sont des fonctionnaires qui n'ont pas été titularisés dans leur nouveau grade. En l'absence de recrutement externe par concours, il n'y a plus de stagiaires issus d'un recrutement. En revanche, les fonctionnaires qui changent de grade par promotion ont une période de stage dans leur nouveau grade. Les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les titulaires. Les seules exceptions découlent de la nécessité d'effectuer 1 année de stage (2 ans pour la classe IV) pour obtenir leur titularisation dans le nouveau grade : - pas de disponibilité possible, ni de mise à disposition ; pas de temps partiel pendant les périodes d'enseignement ; - en cas de congé rémunéré (hors congés annuels), la date de fin de stage peut être décalée de la durée de l'absence ; - en cas de congé de maternité ou d'adoption, la titularisation prend effet à la date de fin de stage initialement prévue ; - en cas de congé parental, la date de titularisation est repoussée de la durée du congé. Les durées de stages peuvent parfois être réduites de moitié.

3 les grades des fonctionnaires 15 == Stage et titularisation L'insuffisance des résultats obtenus pendant la durée du stage doit, le cas échéant, conduire le chef de service à proposer au stagiaire des mesures de formation complémentaire et à l'alerter verbalement, puis par écrit, avant qu'une mesure de prolongation de stage ne soit proposée. La prolongation de stage, d'une durée maximale de 6 mois, peut être proposée. Dans le cas où la prolongation est sans résultat, il peut y avoir licenciement pour insuffisance professionnelle ou rétrogradation dans le grade inférieur si le stage résulte d'une promotion. Dans ces deux cas, le passage en CAP est obligatoire (voir p.202). == Classification et reclassement Décrets du 25/03/93 (en cours de modification) Les grades de classification sont issus de la réforme de Ils font référence aux droits et obligations des fonctionnaires et à la fonction publique d Etat. Ce sont des grades avec des échelles indiciaires spécifiques. La possibilité d opter pour un grade de classification est désormais close pour les cadres depuis le 1er janvier 1999, pour les agents de classes I et II depuis le 1/01/2000, sauf à l'occasion d'une promotion. == Echelon exceptionnel Un échelon exceptionnel en fin de carrière est prévu sous certaines conditions, dont au moins 4 ans d ancienneté au dernier échelon de la grille indiciaire pour les grades de COLA2 (612) et CADR1 (780). Deux échelons exceptionnels sont prévus pour le grade de COLA1 (592 et 612).

4 16 les grades des fonctionnaires == Indice brut (IB) et indice réel (IR), et mode de calcul du traitement Décret du 12/11/99 Les échelles indiciaires qui suivent sont en indices bruts. Pour avoir une idée plus précise d'un gain financier, il faut prendre l'indice réel correspondant. Le tableau ci-dessous ne reprend que les indices utiles. La formule de calcul pour le traitement brut est : valeur du point d'indice réel (27,85 F au 1/12/99), multiplié par le nombre de points. IB IR IB IR IB IR IB IR IB IR IB IR

5 échelles des grades de classification 17 == Echelles indiciaires (indices bruts) et durée de la carrière AGPRO (I.1), agent professionnel Echelons Durées 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a Indices AQUA1 (I.2), agent qualifié de 1er niveau Echelons Durées 1a 1a 1a 1a 2a 2a 3a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a Indices AQUA2 (I.3), agent qualifié de 2ème niveau Echelons Durées 1a 1a 1a 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 1a 2a Indices COLA1 (II.1), collaborateur de 1er niveau Echelons Durées 1a 1a 1a 1a 1a 1a 1a 2a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a Indices COLA2 (II.2), collaborateur de 2ème niveau Echelons Durées 1a 1a 1a 1a 1a 1a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a Indices AGMAI (II.3), agent de maîtrise Echelons Durées 1a 1a 1a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a Indices

6 18 échelles des grades de classification CADREX (III.1), cadre d'exploitation Echelons Durées 6m 6m 1a 1a 2a 3a 3a 2a 2a 2a 2a 2a 2a Indices CADR1 (III.2), cadre de 1er niveau Echelons Durées 1a 1a 1a 1a 1a 3a 3a 3a 3a 2a 2a 3a Indices CADR2 (III.3), cadre de 2ème niveau Echelons Durées 6m 6m 1a 1a 1a 1a 1a 1a 3a 3a 3a 3a 2a 2a Indices CASU1 (IV.1), cadre supérieur de 1er niveau Echelons Durées 4m 4m 4m 1a 1a 2a 3a 3a 2a 2a 3a 2a Indices CASU2 (IV.2), cadre supérieur de 2ème niveau Echelons Durées 4m 4m 4m 1a 1a 1a 1a 1a 1a 3a 3a 3a 3a 3a Indices

7 les grades de reclassement 19 == Les grades de reclassement Lorsque France Télécom s est lancée dans la vaste opération de réforme des carrières, il a été proposé à chaque agent d opter pour un nouveau grade de classification ou de rester sur son grade de reclassement. Ces grades de reclassement sont issus d une précédente réforme qui avait consisté, notamment, à fusionner un certain nombre de grades dits d avancement (par exemple CT/CION, AEX/AAP ou IN/INC). Les grades de reclassement sont régis par des statuts particuliers qui fixent, pour chacun d eux, les droits et obligations correspondants. == Blocage des carrières Ces grades devraient, ainsi que le prévoient les titres I et II de la Fonction Publique, permettre une progression de carrière au travers des avancements d échelons et des promotions. Pourtant, France Télécom refuse aux agents qui ont fait le choix de conserver leur grade de reclassement, les avancements auxquels ils peuvent prétendre. Ainsi, plus aucun concours, aucune promotion n ont été organisés depuis 1993 sur des grades de reclassement. A la Poste, les tableaux d'avancement existent ; à France Télécom, certains cadres supérieurs bénéficient encore de la possibilité de devenir directeur régional par avancement. SUD revendique une progression de carrière normale sur les grades de reclassement ainsi que l arrêt de toute discrimination dans le travail. Lors de la création des grades de reclassement, des promotions automatiques étaient expressément prévues pour certains grades en fin de carrière, par l accès à un échelon exceptionnel. Cette décision n a jamais été appliquée. Aujourd'hui, les seules possibilités de promotion existantes impliquent le passage sur un grade de classification. == Particularités liées au service actif Des mesures spécifiques ont été prises concernant le personnel qui bénéficiait par son grade du service actif, afin de retarder l'entrée dans la classification. Ainsi des agents peuvent rester sur les anciens grades en attendant d'avoir les 15 ans requis (voir p.181).

8 20 échelles des grades de reclassement == Echelles indiciaires (indices bruts) et durée de la carrière ASER, OET, agent de service, ouvrier d'état Echelons Durée 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a 4a 4a Indices AEXSL, CMAI, DES, MECD, agent d'exploitation du service des lignes, contremaître, dessinateur, mécanicien dépanneur Echelons Durée 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 4a 4a 4a 4a Indices ATIN, aide-technicien Echelons Durée 1a 1a 1,5a 1,5a 2a 2a 3a 3a 3a 4a Indices AEXSG, agent d'exploitation du service général Echelons Durée 1a 1,5a 1,5a 1,5a 1,5a 2a 3a 3a 3a 3a 4a Indices CT, CDTXL, CTAU, DESPR, contrôleur, conducteur de travaux du service des lignes, contrôleur du service automobile, dessinateur projeteur Echelons Durée 1a 1,5a 1,5a 1,5a 1,5a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 4a Indices TINT, technicien des installations Echelons Durée 1a 1a 1,5a 1,5a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a 4a Indices

9 échelles des grades de reclassement 21 CSEC, chef de secteur Echelons Durée 2a 2a 2a 2a 3a 3a 2a 4a Indices CTINT, CDES, chef technicien, chef dessinateur Echelons Durée 2a 3a 3a 3a 3a 3a 3a Indices CTDIV, CDIS, contrôleur divisionnaire, chef de district Echelons Durée 2,5a 2,5a 2a 2a 2a 2a Indices IN, REVI, inspecteur, réviseur Echelons Durée 1a 1a 2a 2a 3a 3a 2a 3a 3a 3a 4a Indices INP, inspecteur principal Echelons Durée 6m 15m 15m 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 2,5a 2,5a Indices == Correspondance grades de reclassement et niveaux de classification Les grades de reclassement sont rattachés aux niveaux de classification pour des questions statutaires (CAP) et des opérations de gestion. - les ASER sont sur le niveau I-2 ; - les AEXSL, CMAI, MECD sont sur le niveau I-3 ; - les DES, ATIN, AEXSG (jusqu'à présent) sont sur le niveau II-1 ; - les CT, CDTXL, CTAU, DESPR, TINT sont sur le niveau II-2 ; - Les CSEC, CTINT, CDES, CTDIV, CDIS sont sur le niveau II-3 ; - Les IN, REVI sont sur le III-3 ; - Les INP sont sur le niveau IV-2.

10 22 les statuts de fonction == Statuts de fonction Décrets du 26 mars 1993 et du 2 mai 1995 Décrets et du 21 juillet 1999 Les cadres supérieurs positionnés sur des fonctions allant de IV.3 à IV.6 au moment de la reclassification des cadres en 1993 ont bénéficié d une mesure spécifique, ces niveaux n étant pas considérés comme des grades en tant que tels, mais plutôt comme des niveaux indiciaires liés à une fonction occupée à un moment précis. Il existe des minimums de rémunération sur le salaire global de base et le complément France Télécom, mais pas de progression linéaire de la carrière car les échelons ne sont pas datés. Les statuts de fonction sont nommés sur un niveau en conservant leur grade initial de classification ou reclassement. Ainsi, ces derniers sont détachés sur des emplois «supérieurs» et restent titulaires du grade occupé initialement parmi l un des grades suivants : inspecteur principal (INP), directeur départemental adjoint (DA), directeur départemental (DD), directeur régional (DR), chef d établissement de classe exceptionnelle (CCCE), réviseur en chef (REVC), inspecteur général (ING), administrateur (ADM), ingénieurs, ou de l'un des grades de classification CASU1 ou CASU2. Les décrets permettant de nommer des statuts de fonction sur les grades de directeur départemental ou régional, autrement dit d avoir une promotion par tableau d'avancement sur des grades de reclassement, ont été prorogés jusqu en Dans le même temps, France Télécom refuse toujours toute promotion aux agents ou cadres restés sur le reclassement! Les personnels sous statut de fonction ont droit à la nouvelle bonification indiciaire, mesure fonction publique qui permet une bonification d'indice pour certains personnels experts ou à responsabilité. La direction a réservé aux seuls statuts de fonction des mesures qui pourraient s'appliquer aux autres catégories.

11 la carrière des agents contractuels La carrière des salariés de droit privé Convention collective, annexe "Autres personnels", Art. 7 Accord salarial 2000 du 31/03/2000 Les mesures concernant la progression automatique de carrière des agents contractuels sont les mesures d'ancienneté de la convention commune, celles-ci ne concernent que le personnel de l'annexe "autres personnels". De plus, des dispositions particulières concernent les cadres supérieurs en position II. ++ Majorations d'ancienneté Les majorations d'ancienneté sur le salaire global de base revalorisé des augmentations générales sont les suivantes : ++ Niveaux I-1 à II-1 3,5% au bout de 2 ans d'ancienneté 14% au bout de 12 ans 5,5% au bout de 3 ans 16% au bout de 15 ans 8,5% au bout de 6 ans 18% au bout de 18 ans 12% au bout de 9 ans 20% au bout de 20 ans ++ Niveaux II-2 à III-3 3% au bout de 2 ans d'ancienneté 12% au bout de 12 ans 6% au bout de 3 ans 15% au bout de 15 ans 8% au bout de 6 ans 20% au bout de 20 ans 10% au bout de 9 ans Il s'agit de pourcentages exprimés en cumulé. Ainsi les 8,5% acquis au bout de 6 ans d'ancienneté, entraînent, quand l'ancienneté est acquise, une augmentation de 3% par rapport au dernier salaire de base. En cas de promotion, le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel du niveau atteint, revalorisé des majorations d'ancienneté acquises précédemment par le salarié.

12 24 la carrière des agents contractuels ++ Salaires minimums conventionnels pour les cadres position II Aux dispositions concernant les minimums conventionnels (voir p.11), s'ajoutent deux salaires minimums intermédiaires concernant les cadres en position II. Ces deux minimums supplémentaires sont définis après le minimum de recrutement qui s'élève à F pour 1999 : l'un après 13 ans d'ancienneté à F, et l'autre après 18 ans : F. Après un an d'ancienneté, le minimum évolue de façon linéaire entre les niveaux définis. ++ La carrière des agents contractuels de droit public Note de novembre 1998 Ils sont aujourd'hui très peu nombreux à France Télécom, et leur recrutement est arrêté depuis L agent contractuel de droit public est rémunéré à partir d un indice brut Fonction Publique dont l évolution est plafonnée par niveau et par catégorie. Lors de son recrutement, l agent était classé dans la grille des niveaux en fonction de son diplôme et de son ancienneté professionnelle (voir tableau ci-après). L évolution de carrière d un agent contractuel de droit public se fait par changement d indice (augmentation individuelle). Pour les cadres et cadres supérieurs, l augmentation d indice se fait tous les 2 ans sur ces bases théoriques. Pour les ACO 3, l augmentation indiciaire peut être calculée sur cette base tous les 3 ans. L'augmentation indiciaire n'a pas de caractère d'automaticité, cela a conduit à faire pression sur les agents concernés pour qu'ils optent pour la convention collective la Poste/France Télécom et choisissent le statut privé. Les agents contractuels de droit public ne sont quasiment plus augmentés.

13 la carrière des agents contractuels Niveaux catégorie niveau appellation indice plafond ACO E rémunération à l'échelle lettre * ACO 1 4, 5, 6 ingénieur, cadre 1015 IG1, IG2, IG3A, IG3B, IG3C CA1, CA2, CA3A, CA3B, CA3C ACO 2 3 technicien supérieur, 750 agent de maîtrise ATP, AT3, DOC ACO 3 2 technicien, STP, AT agent, ST, AT1, P1, P2,P3 monet * l'échelle lettre contient les indices supérieurs à la catégorie A ++ Grille indiciaire catégorie niveau de nombre de points alloués classification maximum moyenne annuel annuelle ACO E ACO 1 IV.5/IV ACO IV.3/IV.4 30 à IV.1/IV.2 25 à ACO 2 III.1 à III ACO 3 I et II et 5

14 26 mesure d'ancienneté += Mesure d ancienneté Cette mesure concerne tous les personnels qui n'ont pas eu de promotion dans leur carrière. Pour en bénéficier, il faut au minimum 25 ans de service dans le poste ou 50 ans révolus. == Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public Les agents concernés obtiennent, durant l année qui réunit les conditions requises, un avantage correspondant à un gain moyen de promotion (15 points). Cette situation est régularisée, pour les bénéficiaires, par consolidation d indice 6 mois avant leur départ en retraite. Il faut que la mesure soit prise 1 an avant le départ pour les agents des niveaux I, II et III, pour qu'ils aient eu le temps d'effectuer 6 mois comme stagiaires sur le nouveau grade, et qu'ils aient 6 mois d'ancienneté dans le grade. Pour les personnels de classe IV, il faut 12 mois de stage, et 6 mois de consolidation. Les agents ayant conservé leur grade de reclassement ne peuvent obtenir cette consolidation qu'en étant promus sur un grade de classification. ++ Pour les contractuels de droit privé L'avantage monétaire constitué par l'équivalent des 15 points est pris en compte dans le calcul de la retraite.