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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE REGLEMENT DE LA CONSULTATION. Maître de l ouvrage : Mairie de FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : VERIFICATIONS PERIODIQUES PAR UN BUREAU DE CONTROLE AGREE Date limite de remises des offres : 5 Mars 2012 à 17 heures 1/6

2 ARTICLE 1 - ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE ET SES REPRESENTANTS Pouvoir Adjudicateur Mairie de FENOUILLET Représentée par : Madame le Maire Place A. Olives BP FENOUILLET CEDEX ARTICLE 2 - CONDITIONS PREALABLES Les informations communiquées dans le cadre de la consultation ont un caractère confidentiel. Leur utilisation est strictement réservée aux besoins du présent marché. Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : un Acte d Engagement (A.E) ; un Règlement de Consultation () ; un Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) un Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P); le CDPGF. ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet les vérifications réglementaires périodiques des installations et équipements propriétés de la commune de Fenouillet, en vue d examiner leur maintien en état de conformité, à savoir : - vérification périodique annuelle des installations électriques, - vérification périodique annuelle des installations de gaz, - vérification périodique annuelle installation paratonnerre, - vérification périodique semestrielle des appareils de levage. Les prestations détaillées attendues sont décrites dans le CCTP. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1 Etendue de la consultation Le marché est passé sous la forme d une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Les prestations feront l objet d un marché à prix forfaitaires. 2/6

3 4.2 Composition du marché Le présent marché se présente sous la forme d un lot unique 4.3 Options Sans objet. 4.4 Variantes Sans objet. 4.5 Date d effet et durée du marché Durée du marché Le marché est conclu pour une durée initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Il pourra être reconduit par période de 1 an sans dépasser la durée totale de 4 ans. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer par écrit au moins 3 mois avant la date de fin de validité du marché ; il est considéré avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Le titulaire peut refuser la reconduction du marché par décision écrite notifiée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification de la décision de reconduction. Le titulaire reste cependant engagé jusqu à la fin de la période en cours Date d effet du marché La notification du présent marché vaudra ordre de service. A compter de la remise de cet ordre de service, le titulaire disposera d un délai de vingt jours pour engager les opérations de contrôle technique et d un délai total de 60 jours calendaires pour rendre l ensemble des rapports de visite et devis prévus dans le présent marché. Les dates précises d interventions annuelles seront définies en commun accord avec le service technique et confirmé par courriel 1 semaine avant le début d intervention (hors traitement d urgence) afin de s assurer de la bonne coordination des actions. Passé ces délais, et sans que le pouvoir adjudicateur n ait à mettre en demeure le titulaire défaillant, le titulaire encourra les pénalités prévues à l article 5 du CCAP. A la fin du marché, le titulaire s engage à remettre au pouvoir adjudicateur la liste mise à jour de tous les équipements vérifiés et entretenus par ce marché. 3/6

4 ARTICLE 5 - OFFRES 5.1 Généralités Le Dossier de Consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. 5.2 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours. Il court à compter de la date limite pour la remise des offres. 5.3 Date limite de remise des offres Les offres devront être remises avant le 5 Mars 2012 à 17 heures. 5.4 Présentation des offres L offre à remettre par chaque candidat sera placée sous pli cacheté. A l intérieur du pli, se trouveront les pièces suivantes : A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des marchés publics : - Lettre de candidature (DC1 ou équivalent) et habilitation du mandataire par ses cotraitants (en cas de candidature émanant d un groupement d entreprises, la lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité) ; - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet (DC2) ; - La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ou règle d effet équivalent pour les candidats non établis en France (DC2) ; - La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l article 46 du CMP ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France (DC2) ; - Les documents ou attestations figurant à l article D du Code du Travail ; - L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L à L , L et L , L ; R et R , L et L et L du Code du Travail ; - Attestations d assurance à jour ; B) Les compétences, références et/ou qualifications de leur entreprise (DC2). C) L'offre : 4/6

5 - L Acte d Engagement, à compléter, à parapher sur chaque page, à dater et signer par le représentant qualifié des entreprises candidates ayant vocation à être titulaire du marché - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, à parapher sur chaque page, à dater et à signer ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, à parapher sur chaque page, à dater et à signer ; - Le Règlement de Consultation (RC) -- Le CDPGF. Chaque annexe devra être datée et signée 5.5 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres par télécopie ou envoyées de manière électronique ne sont pas admises. Le pli cacheté qui contiendra l ensemble des pièces prévues au 5.4 et portera les mentions et l adresse suivante : Procédure adaptée pour «VERIFICATIONS PERIODIQUES PAR UN BUREAU DE CONTROLE AGREE» «NE PAS OUVRIR» MAIRIE DE FENOUILLET Place A. Olives BP FENOUILLET CEDEX Les offres pourront : soit être remises sur place contre récépissé à l accueil de la mairie, tous les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 17h45 ; soit être envoyées par la poste, à l adresse ci-dessus par envoi recommandé avec accusé réception ; soit être transmises par envoi de type courrier express par porteur. Dans ce cas, la mention précédemment indiquée devra également être mentionnée sur l enveloppe d expédition. ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement de l offre économiquement la plus avantageuse sera effectué, dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics, et selon les critères suivants : 5/6

6 1. Valeur technique de l offre ( méthodologie, qualifications/références...)/ Prix des prestations / 60 La formule de calcul utilisée pour le critère prix sera la suivante : MD = Offre moins disante Note = (valeur du critère * (1-(offre-MD)/MD)) Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d engager des négociations avec les trois candidats ayant les offres économiquement les plus avantageuses et correspondantes à la demande du marché. Cette négociation se déroulera par courrier, fax ou entretien. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. ARTICLE 7 - MONNAIE LANGUE 7.1 Monnaie L unité monétaire retenue par la commune de FENOUILLET, pour la conclusion du marché est l euro. 7.2 Langue Les offres des candidats et toutes les correspondances relatives au présent marché seront entièrement rédigées en langue française. ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront prendre contact avec : Renseignements administratifs : Services marchés publics mail : Renseignements techniques : Service infrastructures Mail : 6/6

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