N 95 PROTOCOLE D ACCORD PORTANT SUR L EVOLUTION DE LA RETRIBUTION GLOBALE
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- Corentin Corriveau
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1 N 95 PROTOCOLE D ACCORD PORTANT SUR L EVOLUTION DE LA RETRIBUTION GLOBALE Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l Anjou et du Maine dont le siège social est situé 40 Rue Prémartine, au Mans, représentée par M. Christophe NOEL, agissant en qualité de Directeur Général, D une part, Et les organisations syndicales ci-après désignées : - La CFDT, représentée par - FO, représenté par - SUD/SDACAAM, représenté par - Le SNECA/CGC, représenté par - L UNSA, représentée par D autre part, Le présent accord s inscrit dans le cadre de l accord national sur le projet d évolution de la politique de rétribution globale du 29 janvier 2015, dont l un des objectifs est de faire évoluer les équilibres entre les différentes composantes de la rétribution (rémunération conventionnelle, rémunération extra-conventionnelle, intéressement) au sein des caisses régionales de Crédit Agricole. L accord de branche prévoit la revalorisation de 10% de la grille de la Rémunération de la Classification de l Emploi (RCE) sur toutes les positions de classification compensée par le transfert d éléments de rétribution locaux tels que la Rémunération Extra- Conventionnelle (REC), l Intéressement et les primes spécifiques récurrentes. Au sein de la Caisse Régionale de l Anjou et du Maine, les parties conviennent d un transfert de l Intéressement, de la REC, et de la prime vacances dans les conditions définies par les articles ci-dessous. PREAMBULE La politique de rétribution associée à la qualité de vie au travail et au développement professionnel de chacun sont des facteurs importants de reconnaissance des salariés. Pour la Caisse Régionale, la négociation sur la rétribution globale va permettre de redonner du poids au salaire de base mais doit aussi améliorer la lisibilité du système de REC en le simplifiant, repenser la dimension collective et individuelle des contributions au 1/6
2 regard des attentes des collaborateurs et des clients ainsi que prendre en compte l évolution des métiers dans les fonctions supports. Par ailleurs, cette négociation se déroulant dans un contexte économique dégradé et un modèle bancaire questionné, les parties veilleront à maîtriser les impacts de la transformation sur la masse salariale projetée de la caisse régionale. Elles s engagent à avoir la même vigilance concernant les impacts fiscaux de ces changements pour les collaborateurs. Article 1 - PRINCIPES DU TRANSFERT Les parties conviennent que la revalorisation des 10% de la RCE est réalisée par la réallocation pour : 54.9% d un montant pris sur l enveloppe de REC dans l hypothèse de 100% d atteinte soit à titre d illustration pour l année 2015 un montant estimé à la signature du présent accord à , 19% d un montant pris sur l enveloppe globale définie dans l accord d intéressement soit un montant de , 18.9 % d un montant pris sur la prime vacances soit à titre d illustration pour l année 2015 un montant estimé à la signature du présent accord à Cela correspond à une baisse des bases de la REC théorique actuelle de 27.6 % en moyenne et de 7 % de l enveloppe d intéressement soit un montant de déduit de l enveloppe globale telle qu elle résulte de la formule de calcul prévue par l accord d intéressement n 96 conclu au mois de juin 2016 pour les années Le solde de l enveloppe globale ne peut être inférieur au montant de la RSP calculée selon l accord n 12 de participation. Concernant la prime vacances, le présent accord se substitue aux dispositions de l accord n 9 signé le 30 juin 1998 et de ses avenants des 27 juin 2001 et 19 juin 2008 prévoyant son existence et ses règles de fonctionnement. Conformément à l avenant n 3 à l accord n 9, la prime sera intégrée pour sa totalité à la rétribution globale individuelle nette théorique. Elle ne sera donc plus versée annuellement à compter du 1 er janvier Article 2 - LE TRAITEMENT DES SITUATIONS INDIVIDUELLES L opération de réallocation des montants au titre de la REC, de l intéressement et de la prime vacances doit aboutir à ce que la rétribution globale individuelle nette théorique cible (hors éléments exceptionnels et RCC) de chaque salarié soit équivalente au 1 er janvier 2017, à la rétribution nette théorique de ces mêmes salariés au 31 décembre 2016 (sur les mêmes bases : hors éléments exceptionnels et RCC). Or, la réduction des enveloppes de REC et d intéressement va générer des situations d écarts individuels par rapport l iso-net théorique en raison : - D une différence d intéressement suivant le salaire de base de chacun ; - Du fait que certains montants de REC peuvent correspondre à plusieurs RCE. 2/6
3 Les situations en écart seront traitées de la façon suivante : 1 En cas d écarts positifs Dans ce cas, la direction reprendra des RCI aux salariés concernés à hauteur des sommes correspondant à ces écarts. 2 En cas d écart négatifs A l inverse, pour les salariés concernés, les écarts négatifs seront compensés par une attribution du montant correspondant au titre de la RCI. Article 3 - LES CONDITIONS DE MISES EN ŒUVRE DE L ACCORD Cet accord ne peut être mis en œuvre sans la nécessaire révision de l accord d intéressement , d une part et de l accord de REC , d autre part. Les parties signataires se sont donc engagées dans des négociations sur ces deux accords. En ce qui concerne l accord de REC, dans le cadre de la réallocation, le niveau de baisse des bases de REC est nécessairement ajusté en fonction des métiers afin de tenir compte des bases REC actuelles et de l augmentation de la grille des RCE correspondante. Cette adaptation de la grille de REC se fait par une recherche d équité entre les salariés (Cf. grille en annexe). Au-delà de cet ajustement, les parties signataires décident des principes suivants dans le cadre de la négociation sur la REC qui s est engagée et se terminera en fin d année 2016 : - La modification de la composition de la base de REC dans sa répartition entre le collectif et l individuel : la REC sera exclusivement collective ; - La suppression de la règle dite de la moyenne : «le taux moyen d'atteinte des objectifs individuels d'une unité ne peut être inférieur au taux d'atteinte des objectifs collectifs de cette même unité» ; - La modification de la composition de la base de REC entre le poids de la caisse régionale et de l équipe au sens large (région, agences, unités) ; - L évolution de la grille de REC par la prise en compte de l évolution des métiers support de la relation client ; - Le maintien du plafond de la rémunération du dépassement des objectifs à 120% ; - Le maintien à 80% du minimum de versement du montant fixé par la grille de REC ; - La modification de la périodicité des versements de la REC en deux acomptes garantis de 50% sur le mois de juin et de 30% sur le mois de septembre et un versement du solde (non garanti) en février de l'année suivante, calculé à partir du pourcentage d'atteinte effectif des objectifs; - L adaptation de la correction apportée au taux d atteinte de REC en lien avec les absences ; 3/6
4 - L adaptation de la correction apportée au taux d atteinte de REC concernant les responsabilités exercées par les représentants du personnel. Sur les deux derniers principes, les signataires du présent accord se donnent 6 mois pour construire un nouveau mode de prise en compte des absences dans le calcul du taux d atteinte de REC. A défaut, les règles actuellement en vigueur seront maintenues dans le nouvel accord de REC. Article 4 - LES CONDITIONS DE FINALISATION DE LA REVALORISATION DE LA GRILLE La mise en place effective de la revalorisation nationale de la grille des RCE se fera au plus tard le 1 er janvier En attendant, au 1 er janvier 2017, date de mise en application du nouveau dispositif dans la Caisse Régionale de l Anjou et du Maine, un compartiment provisoire d une valeur de 10% de la RCE/RCP de chaque salarié sera ajouté à leur salaire de base en même temps que s appliqueront de nouvelles dispositions pour la REC et l intéressement et que les dispositions sur la prime vacances prévues par le présent accord entreront en vigueur. Ce compartiment provisoire sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP. Il sera supprimé et absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle. Article 5 - DUREE DE L ACCORD, DENONCIATION ET REVISION Le présent accord entrera en vigueur au 1 er janvier 2017 et cessera, de plein droit, de produire tout effet le 31 décembre 2017 date à laquelle la grille conventionnelle des RCE sera revalorisée. Toutefois, si pendant sa durée d application, des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, venaient modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités de son adaptation. En cas de non aboutissement des négociations dans une ou plusieurs caisses régionales à la fin de l année 2017, la grille conventionnelle des RCE ne sera pas revalorisée. De fait, le compartiment provisoire mis en place par le présent accord ne sera plus revalorisé et deviendra absorbable conformément aux dispositions prévues dans le cadre de l accord national du 29 janvier 2015 sur la rétribution globale. Article 6 - DEPOT LEGAL Le présent accord sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud hommes du lieu de conclusion. 4/6
5 Fait au Mans Le En 8 exemplaires originaux Pour la Caisse Régionale, Le Directeur Général, Christophe NOEL : Pour la CFDT : Pour FO : Pour SUD/SDACAAM : Pour le SNECA/CGC : Pour l UNSA : 5/6
6 REC METIERS DE SIEGE ANNEXE Métiers RCE et 4 Assistant / et 7 Technicien/Coordinateur / et 9 Analyste/Animateur / et 11 Chargé d activité / Chargé d équipe / et 13 Responsable de Domaine / et 15 Responsable de Secteur / Responsable de Pôle REC METIERS COMMERCIAUX GRILLE DE REC 2017 Métiers RCE 2017 ASSISTANT 4 Assistant Clientèle Assistant Entreprises, Promo Immo, Coll Pub, Habitat Conseil Assistant Relation Clientèle Agence Multimédia Attaché Clientèle Qualifié Attaché Clientèle Très Qualifié Attaché Commercial - Attaché Clientèle Télé-Assistant TECHNICIEN - COORDINATEUR Conseiller Clientèle Attaché Commercial - Conseiller Clientèle Télé Conseiller Télé Conseiller Assurances Attaché relation banque privée Technicien Commercial Pôle Professionnel Technicien Commercial Entreprise Conseiller des Particuliers Attaché Commercial - Conseiller des Particuliers Conseiller Réseau Prescripteur Habitat Conseil Conseiller Multimédia Agence Internet/Multicanal Technicien Multimédia Agence Internet/Multicanal Conseiller Clientèle Agri Pro Conseiller Clientèle Marché Agricole Conseiller Clientèle Marché Professionnel Attachés Co. Conseiller Clientèle Agri Pro Moniteur de vente et Moniteur Agence Multimédia 2243 / Conseillers Assurances Professionnelles Technicien Epargne Salariale 9 Animateur réseau spécialisé 9 10 Attaché Co. Conseiller Grande Clientèle Agri Conseiller Grande Clientèle Agri Conseiller Grande Clientèle Pro Conseiller en Gestion de Patrimoine Conseillers Seniors Assurances Professionnelles CHARGE D ACTIVITES Chargé de développement commercial Agri Pro Chargé Développement Grand Flux / banque privée Chargé Epargne Salariale Conseiller Privé Junior, Sénior et du Dirigeant et 11 Chargé d Affaires PME-PMI et Grandes Entreprises Chargé d'affaires Promo Immo / Coll Pub 2564 / Responsable Bureau Rattaché Chargé d'opérations financières Adjoint à Directeur d Agence Adjoint centre de contact Multimédia RESPONSABLE DOMAINES D ACTIVITES Directeur d Agence Niveau 2 Ingénieur Patrimonial Responsable Assurances des Professionnels Responsable Agence Internet et Multicanal Directeur d Agence Niveau 1 Directeur d Agence Banque Privée / Pôle Pro / Anjou Maine Direct Responsable centre de contact Multimédia Responsable Promo Immob. & Coll. Publiques RESPONSABLE SECTEUR D ACTIVITES Responsable secteur réseau spécialisé Responsable Agence Entreprises Directeur de Région Responsable Distribution Multicanal /6
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