Compte-rendu LES RENDEZ VOUS DE L ACTU

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1 Compte-rendu LES RENDEZ VOUS DE L ACTU NOUVELLES MESURES DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT PROGRAMME PREVISIONNEL TOUT CE QUE LES BAILLEURS SOCIAUX DOIVENT SAVOIR DES LOIS BANCAIRE, DE LA CONSOMMATION ET ALUR PRE-PROGRAMME Paris 13 février 2013 Contact : Victoria ESTEBAN Tél : Fax : v.esteban.afpols@union-habitat.org

2 Enjeux Loi Bancaire, loi sur la consommation, loi ALUR : le surendettement fait l objet de cadrages réglementaires importants. La procédure va être simplifiée et les textes vont chercher à articuler les dispositifs logement et surendettement. L accompagnement social sera renforcé. Pour les acteurs du précontentieux et du contentieux en organisme Hlm, il est essentiel de comprendre ce qui va changer dans la relation qu ils entretiennent avec les ménages surendettés et avec leurs partenaires. A nos côtés, pour décrypter l actualité du surendettement, nous bénéficierons d une large expertise : une juriste, la CNAF, l USH, la Banque de France, l ANIL Nous nous attacherons également à présenter des exemples opérationnels d organismes qui ont intégré la gestion des situations de surendettement dans leur stratégie d accompagnement des ménages et de traitement de l impayé. 2

3 Objectifs - Repérer sur quoi porte la simplification de la procédure et quelles nouvelles mesures plus rapides les Commissions de Surendettement pourront imposer ou recommander - Identifier ce qu il adviendra des protocoles de cohésion sociale à la recevabilité d un dossier de surendettement, notamment eu égard à l interdiction de paiement d une créance déclarée - Cerner le devenir des aides au logement à la décision de recevabilité d un dossier - Identifier dans quel cas l expulsion du locataire se trouvera suspendue - Repérer comment est envisagé l accompagnement social et budgétaire des ménages - Appréhender les nouveaux outils de prévention du surendettement 3

4 Programme prévisionnel de la journée 9h30 12h30 1) POINT D ACTUALITE JURIDIQUE Tout ce que les bailleurs sociaux doivent comprendre des nouvelles mesures de lutte contre le surendettement issues des projets de loi Bancaire, de la Consommation et ALUR Décryptage des textes 2) TABLE RONDE ET DEBAT a) Des objectifs de la loi à la gestion des situations de surendettement : quelle opérationnalité sur les territoires? Une procédure rationalisée et des ménages mieux protégés? b) La Banque de France voit ses procédures modifiées : présentation en détail des évolutions en cours (suppression de la procédure de conciliation, modification des recours ) c) Quel sera le nouveau positionnement de la CNAF en matière de maintien, suspension, rappel de l APL? d) L articulation entre procédure de surendettement et protocoles de cohésion sociale Croisement des points de vue des principaux acteurs nationaux : Banque de France, CNAF, ANIL, USH 4

5 14h00 16h30 EXPERIENCES D ORGANISMES Gestion des situations de surendettement chez les bailleurs sociaux : quelle stratégie d accompagnement des ménages? quelle organisation interne? quels partenariats? - Evolution des procédures internes : une réflexion transversale entre filière sociale et contentieuse - Mettre en place un outil de gestion locative qui intègre la question du surendettement des ménages - S appuyer sur les partenaires locaux : le partenariat mis en place avec la Banque de France pour échanger sur les changements en cours et identifier les possibilités de recours 5

6 Bulletin d inscription Rendez-vous de l Actu, février 2014 Nom : Prénom : Fonction : du participant : Organisme : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Personne à contacter et adresse mail : Participe à (* cochez la case correspondante) : * Traitement des impayés et prévention des expulsions 12 février * Loi bancaire et surendettement 13 février * Les 2 journées 12 et 13 février Tarifs Hors hébergement et repas du soir repas de midi compris La facture doit être libellée : Au nom de l'organisme Au nom d'un Tiers Payant*, lequel : * dans ce cas, il est indispensable de nous adresser au préalable un contrat de prestation de service signé Fait à : Le : Cotisation de l organisme à l AFPOLS obligatoire. Signature : Bulletin à retourner à Victoria ESTEBAN AFPOLS 2 rue Lord Byron PARIS Tél : Fax : v.esteban.afpols@union-habitat.org 6