Appréciation portant sur la déclaration de situation patrimoniale de Mme Martine PINVILLE :

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1 Appréciation portant sur la déclaration de situation patrimoniale de Mme Martine PINVILLE : Lors de l examen de la déclaration de situation patrimoniale de Mme Martine Pinville, la Haute Autorité a relevé que cette dernière avait omis de mentionner un bien immobilier situé dans le département de la Charente constituant sa résidence principale, ainsi que des revenus, déclarés à la Direction Générale des Finances Publiques, pour un montant de La Haute Autorité a estimé que ces omissions portaient atteinte au caractère exhaustif et exact de la déclaration de situation patrimoniale de Mme Pinville. Après échanges avec la Haute Autorité, Mme Pinville a confirmé qu elle était, à la date de la déclaration, propriétaire de ce bien immobilier situé dans le département de la Charente, d une valeur de , ainsi que la perception des revenus susmentionnés.

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4 4 Les instruments financiers Valeur vénale 5 Les assurances vie Valeur de rachat 6 Les comptes bancaires courants et les produits d épargne : Compte courant, CRCA, Titulaire : Martine Pinville : LDD, CRCA, Titulaire : Martine Pinville : Livret A, CRCA, Titulaire : Martine Pinville : CSL, CRCA, Titulaire : Martine Pinville Solde Page 3/9

5 7 Les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est égale ou supérieure à Valeur vénale 8 Les véhicules à moteur Voiture Marque : Laguna Entrée dans le patrimoine Valeur vénale Année : 2009 Valeur d'achat : Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices Actif Endettement Dernier résultat fiscal Pour les fonds de commerce, valeur vénale 10 Les espèces et les autres biens, dont les comptes courants de société ou les stock-options, d une valeur supérieure ou égale à Valeur vénale Page 4/9

6 11 Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l étranger Valeur vénale 12 Les éléments du passif, y compris les dettes de nature fiscale Identification et adresse du créancier Assemblée Nationale 128 rue de l'université Paris 7ème Nature, date et objet de la dette Prêt logement Date : 28/12/2009 Objet : Acquisition immobilière Montant total Montant des de l emprunt mensualités Durée de l'emprunt : 120 mois Somme restant à rembourser Page 5/9

7 13 Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions Année : 2015 Déclarant Conjoint-communauté Indemnités d'élu 0 Traitements, salaires Pensions, retraites, rentes 0 Revenus professionnels (BNC,BIC) 0 Revenus capitaux mobiliers 0 Revenus fonciers 0 Autres revenus 3687 Plus-values mobilières 0 Plus-values immobilières 0 Somme des revenus perçus sur l année Commentaire : Autres revenus : ce sont des avantages en nature déclaré pour un appartement. Page 6/9

8 Année : 2016 Déclarant Conjoint-communauté Indemnités d'élu Traitements, salaires Pensions, retraites, rentes 0 Revenus professionnels (BNC,BIC) 0 Revenus capitaux mobiliers 0 Revenus fonciers 0 Autres revenus 6664 Plus-values mobilières 0 Plus-values immobilières 0 Somme des revenus perçus sur l année Commentaire : Autres revenus : ce sont des avantages en nature pour un appartement Page 7/9

9 Année : 2017 Déclarant Conjoint-communauté Indemnités d'élu Traitements, salaires Pensions, retraites, rentes Revenus professionnels (BNC,BIC) Revenus capitaux mobiliers Revenus fonciers Autres revenus 2768 Plus-values mobilières Plus-values immobilières Somme des revenus perçus sur l année Commentaire : Autres revenus : avantages en nature appartement J'ai fait les calculs sur 5 mois. Pour les salaires l'ai pris le salaire imposable. 14 Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine du déclarant Nature et date des événements Conséquences de l'évènement sur la composition du patrimoine Page 8/9

10 Observations J'ai complété cette déclaration pour la période pendant laquelle j'ai exercé la fonction de ministre, c'est à dire du 17 juin 2015 au 17mai 2017 Je soussigné martine pinville certifie sur l honneur l exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration. Fait, le 07/07/ :23:37 Signature : martine pinville Page 9/9

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