ETUDES SUR LES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES PAR LES DIFFERENTES COLLECTIVITES

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1 Avant-propos ETUDES SUR LES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES PAR LES DIFFERENTES COLLECTIVITES En France, il y a d aides fiscales aux entreprises! Il me paraît impossible de les passer toutes en revue, d autant que d une collectivité à l autre, en rapport avec l Etat, beaucoup se regroupent ou sont complémentaires. Le Gouvernement vient de prendre une mesure forte au profit des entreprises pour restaurer la compétitivité en mettant en place le CICE. Il a été inscrit dans le budget 2014 après avoir rapporté pour les entreprises 20 milliards en Les deux dispositifs : Compétitivité et crédit impôt, c est à peu près 27 milliards d euros, soit 9 fois le budget du R.S.A. Le choix de l entreprise au détriment du social est clair. Est-ce pour autant que la compétitivité est restaurée? la suite.. Le pacte de représentativité, c est 35 milliards d aides directes au Patronat en supprimant la cotisation familiale, acquis de 1945 que pas même la droite n avait osé toucher, sans la moindre contrepartie, si ce n est qu une déclaration d intention de la création d un million d emploi par Gattaz, patron du MEDEF. L ANI prévoit également dans le cadre de l accord de maintien dans l emploi, de pouvoir réduire à 1.2 fois le SMIC, ce qui veut dire que tous les salaires au-dessus peuvent être ramenés à ce seuil. Encore un beau cadeau! Le CICE prévoit une aide de 6 % de la masse salariale à 2.5 fois le SMIC, nul doute que tout sera fait pour abaisser les salaires à ce seuil afin de toucher encore plus de crédit d impôts. Enfin, l exonération des cotisations sociales (sauf pôle emploi) à 1.5 fois le SMIC fonctionne encore. Toutes ces aides, selon le Conseil national de l industrie s élèvent pour l année écoulée à 110 milliards d euros, soit 6 points du PIB. Au lieu de parler du coût du travail, on ferait bien de parler du coût du capital!!! Tout cela pose plusieurs questions : Pour quelle efficacité industrielle? Sachant que l industrie ne percevra que 14 % des effets du CICE et que 80 % iront à des capitaux privés non soumis à la compétitivité internationale. Vers quelle utilité sociale va être orientée la suppression de la cotisation «assurance familiale». Plus que jamais, le renforcement du coût de l utilisation de l argent public et son utilisation par les Comités d Entreprise, est posé.

2 BANQUE PUBLIQUE D INVESTISSEMENT (BPI) Thèmes : Innovation Croissance International Création d entreprise Reprise-transmission Accompagnement en fonds propres. COMMENTAIRES 1 - Innovation Aides : Aides directes à l innovation pour partager les risques inhérents aux programmes de recherche, développement et innovation dès lors que l innovation porte sur un nouveau produit, procédé, service ou mode de communication. Financements bancaires : Faciliter l accès au crédit bancaire pour des investissements, le renforcement de la trésorerie des capitaux, garantir le risque pris par les partenaires bancaires et financiers. Services : Orientation, mise en relation personnalisée, rencontre avec les grands comptes, qualification «entreprise innovante» au titre des F.C.P.I. 2 - Croissance Conquête de nouveaux marchés, croissance externe, investissement de capacité ou de productivité, grands comptes. Aides : B.P.I. France finance votre projet de ré-industrialisation ou de relocalisation. Financements bancaires : B.P.I France facilite l accès au crédit bancaire pour financer et garantir leur investissement matériel et immatériel et renforcer leur trésorerie. Services : Recherche de partenaires pour fusion / acquisition, d investisseurs, B.P.I. France vous accompagne. 3 - International Exporter, s implanter dans un pays tiers ou établir des coopérations scientifiques et techniques en Europe ou avec d autres pays. Financer vos projets à l international : Partager le risque des investissements pour prospecter et vendre à l étranger. Innovation avec des partenaires étrangers : Accompagner le montage et financer des projets collaboratifs de recherche et développement en Europe et à l international. 4 - Création d entreprise Un soutien à la création d entreprise, en particulier, traditionnels ou technologiquement innovants. celle qui concerne des secteurs Aides : Aides directes à l innovation pour partager les risques inhérents aux investissements de recherche et de développement et favoriser l accès au financement en fonds propres. Financement bancaire : Faciliter l accès au crédit bancaire pour les investissements du cycle d exploitation, renforcer la trésorerie et les capitaux, garantir le risque pris par les partenaires bancaires et financiers. Services : Qualification pour les F.C.P.I.

3 5 - Reprise - Transmission Une intervention complémentaire, la garantie du financement bancaire pour des opérations de reprise d entreprise pouvant aller jusque 70 % de l appui des régions. Garantie Transmission : Permettre l installation de nouveaux entrepreneurs par rachat d une PME ou d un Fond de commerce en leur facilitant l accès au crédit. Contrat de développement transmission : Faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement. Prêt pour la modernisation de la restauration : Vous exploitez ou reprenez une entreprise de restauration respectant les engagements pris par les professionnels concernés par le contrat d avenir restauration. Le prêt pour la modernisation de la restauration de B.P.I. France peut vous aider à financier vos projets d investissements ou de reprises. Prêt à la création d entreprise : Faciliter le financement de la création ou la reprise d entreprise. 6 - Accompagnement en Fonds propres B.P.I. France rassemble l ensemble des structures publiques d investissement (FSI FSI Région CDE Entreprises) qui, seules ou à côté de fonds privés, nationaux ou dans les régions, prennent des participations dans les entreprises (ex : 1.5 milliards d euros ont été investis dans les entreprises en 2012). Projets accompagnés : Tout projet d innovation, de fort développement par exemple à l international, de croissance externe, de transmission nécessitant un renforcement du capital de l entreprise. Modalités : Prise de participation dans l entreprise, en direct ou via les fonds régionaux ou sectoriels, membre de France Investissement L intervention peut également prendre la forme de quasi-fonds propres, sous forme d obligations convertibles par exemple. Entrée du capital, B.P.I. France et ses partenaires apportent à l entreprise qui investit un accompagnement du management et un réseau de contacts. Montant : De à Votre attention : Toutes ces actions sont déclinées en Région. Quelques exemples d aides en Champagne-Ardenne Information création reprise - cession : Etudes de faisabilité économique du projet validation des aspects juridiques appui pour le financement formation suivi post-création. Montant : Ce dispositif est gratuit.

4 B.P.I EN CHAMPAGNE-ARDENNE B.P.I. France en Champagne-Ardenne s appuie sur une équipe de 15 personnes à Reims, au service du financement des P.M.E. Ce pôle est dédié au financement de l innovation, au co-financement bancaire et à la garantie de prêts. Dans la Région, les 6 principaux fonds régionaux ou interrégionaux de B.P.I. France investissement qui interviennent sur le territoire sont : IRPAC Développement Fields Eurefi Sicas ILC GEI L activité d OSEO Champagne-Ardenne a soutenu entreprises (+ 5 %) pour un montant de 834 millions de francs composé de fonds public et privé. La composition des financements de B.P.I. France (2012) En France, les entreprises ont obtenu 35 milliards d euros de financement, via OSEO Innovation : Garantie : Financement : Court terme : 1.9 milliards d euros 9 milliards d euros de prêt 15 milliards d euros 9 milliards d euros de créances financées CONSEIL REGIONAL Les aides du Conseil Régional déclinent pour certaines sur celles de la B.P.I. ; c est le sens de la création d une B.P.I. régionale. Les aides du Conseil régional Renforcer les fonds propres des entreprises en création, en transmission ou à fort potentiel d innovation. La liste des aides d un Hôtellerie Eco-labellisée Création, extension et modernisation de l hôtellerie indépendante éco labellisée en vue classement minimum de 2 étoiles.

5 IRPAC Développement Renforcer les fonds propres des entreprises en développement. Prêt participatif d amorçage Champagne-Ardenne Contribuer au programme d innovation des entreprises en créant des conditions favorables à l intervention ultérieure d un fond d intervention ultérieure, d un fond d amorçage ou plus généralement d une société de capital risque. Aide régionale à la recherche / développement en entreprise Soutenir la réalisation de projets de recherche et développement dans les entreprises régionales pour renforcer leur compétitivité de manière pérenne. Aide régionale à l innovation Favoriser le développement technologique des entreprises régionales en accompagnant leur projet d innovation et l intégration des TIC en tant qu outil nécessaire au développement de l innovation dans l entreprise. Programme Start-up Le programme start-up vise à promouvoir et accompagne la création d entreprises innovantes génératrices d emploi, dans des activités de production ou de service. Tourisme Diversifier les structures d accueil par la création d hébergement touristique écolabellisés pouvant bénéficier d un classement d au moins 2 étoiles et par la création d hébergements touristiques originaux. CONSEIL GENERAL Contrat aidés Le C.U.I. : Le Contrat Unique d Insertion est un contrat de travail, qui a pour objet de faciliter l insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. Deux contrats aidés composent le contrat unique d insertion : Le C.A.E pour le secteur non marchand Le C.I.E pour les employeurs du secteur marchand Mise en œuvre : Une convention individuelle conclue entre l employeur, le bénéficiaire du R.S.A. et le Conseil Général pour le C.A.E. Un contrat de travail entre l employeur et le salarié pour le C.I.E.

6 Aides à l emploi Aides à la reprise d activité d une entreprise en difficulté. Avance de fonds de trésorerie par lease-back avec une collectivité. L ETAT Le CICE Dispositif en vigueur depuis le 1 er janvier 2013, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d une réduction de l impôt à acquitter en 2014 au titre de l exercice Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d imposition, quels que soient leur forme et régime d imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Le montant du CICE représente 4 % de la masse salariale brute supportée par l entreprise au cours d une année, hors salaires supérieurs à 2.5 fois le SMIC (incitation à tirer les salaires vers le bas). Ce taux passera à 6 % en Le pré-financement du CICE : Le pré-financement du CICE par B.P.I. France est désormais ouvert sans restriction aux T.P.E et P.M.E grâce à cette procédure simple d utilisation, les T.P.E et P.M.E pourront recevoir, dès , 85 % du CICE attendu en La demande de financement est faite directement en ligne (passant en produit exceptionnel au plan comptable, les CE pourront demander chiffres et explications). Michel DUVAL Responsable secteur économique du Comité régional

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