2013, la dernière année pour défiscaliser?

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1 2013, la dernière année pour défiscaliser? Les répercussions sur l emploi et l économie

2 1. Chronologie des événements ayant affecté l AFIOM depuis 2009 : l étau se resserre

3 Mai 2009 : la LODEOM favorise le financement du logement social et durcit quelques règles pour les biens productifs Ø Création d un régime spécifique favorable au logement social. Ø Certains secteurs d activités disparaissent (logements libres et intermédiaires à l IR, location de voitures), tandis que d autres sont plafonnés (Énergies renouvelables) ou ajoutés (câbles sous-marins de télécommunication, R&D). Ø Le mécanisme devient plus strict (seuils d agrément abaissés, base éligible plus stricte, durée d exploitation allongée en fonction de la durée d amortissement, etc.). Ø Des mesures de moralisation sont adoptées (obligations fiscales, sociales et de dépôt des comptes annuels pour les entreprises, conclusion obligatoire d une convention d échange d information et la lutte contre la fraude et l évasion fiscale pour toutes les collectivités d outre-mer).

4 Février 2010 : publication d un rapport de la Cour des comptes, qui juge disproportionné le coût de la défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna Ø Le coût du dispositif est jugé trop élevé et le couple rendement/risque est estimé trop en faveur des investisseurs. Ø La Cour des comptes souligne l absence de contrôles. Ø Le rapport conclut à la nécessité de réduire le coût du dispositif, d abaisser les seuils d agrément et de mettre en œuvre des contrôles plus stricts.

5 Décembre 2010 : la Loi de finances pour 2011 rabote une première fois l AFIOM et durcit le plafond des niches fiscales Ø Aucun consensus ne se dégageant pour une suppression pure et simple des niches fiscales les plus coûteuses, un coup de rabot général de 10 % est décidé. Ø La réduction d impôt relative AFIOM est ramenée de 50 % à 48 % (47,50 % pour le secteur sans agrément) avec un maintien du niveau de rétrocession en faveur des entreprises. Ø Le plafond de la niche fiscale outre-mer est ramené à % du revenu imposable (contre un plafond de % en 2010).

6 Juin 2011 : un rapport de l Inspection générale des finances dresse l inventaire des 538 niches fiscales et sociales et évalue leur coût ainsi que leur efficacité Ø Le rapport de l IGF inventorie 538 mesures dérogatoires, dont 470 dépenses fiscales et 68 niches sociales, pour un coût budgétaire total de près de 104 Mds d. Ø L outre-mer représente un enjeu de 3,5 Mds d, dont 1 Md d (soit 118 Mds de F CFP) en moyenne pour la seule AFIOM entre 2004 et Ø L efficience de l AFIOM est jugée mauvaise, notamment lorsqu elle fait intervenir un tiers investisseur - à noter que c est le seul schéma possible pour les collectivités d outre-mer (COM).

7 Décembre 2011 : la Loi de finances pour 2012 rabote une seconde fois l AFIOM, durcit encore son plafond et met fin à la Loi Scellier Ø Un nouveau coup de rabot de 15 % est décidé à l issue du second plan de rigueur : - La réduction d impôt outre-mer est ramenée de 48 % à 45,30 %. Le plafond de réduction d impôt est abaissé pour 2012 à % du revenu imposable. - La défiscalisation du logement social est sanctuarisée. La Loi Scellier est arrêtée fin Les montages à l IS ne sont pas touchés, mais ils ne concernent en pratique que peu d entreprises, eu égard aux montants et aux niveaux de garantie exigés. Ø La moralisation se poursuit avec un début d encadrement de la profession de monteur : - obligations fiscales et sociales à jour, assurance RC pro, comptes certifiés, casier judiciaire vierge des dirigeants, charte de déontologie, mise en concurrence obligatoire pour les projets initiés par des entreprises à capitaux majoritairement publics, etc.

8 Février 2012 : un second rapport de la Cour des comptes recommande de supprimer les défiscalisations en faveur de l outre-mer Ø Ce rapport, très critique, conclut à la nécessité de supprimer les défiscalisations en faveur de l outre-mer. Ø Les appréciations formulées ne prennent pas en compte les recadrages apportés au dispositif par la LODEOM et par les Lois de finances pour 2010, 2011 et Ø Les exemples cités surestiment la part de l avantage fiscal conservée par les investisseurs. Ø Les réponses du ministre de l intérieur, Claude GUEANT, et de la ministre du budget, Valérie PECRESSE, défendent la pertinence et l efficacité de l AFIOM et précisent que les subventions n ont pas prouvé leur supériorité.

9 Décembre 2012 : la Loi de finances pour 2013 maintient l AFIOM pour 1 an Ø Le ministre Victorin LUREL, appuyé par le Premier ministre et le président de la République, obtient le maintien en l état de l AFIOM pour un an. Ø Le Conseil constitutionnel censure partiellement la part variable de 4 % du plafond réservé à l outre-mer, ramené à dès 2013, pour cause de «rupture de l égalité entre les contribuables devant les charges publiques». Ø Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport étudiant l opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission «Outre-mer».

10 2. Méthodologie de la réforme envisagée et enjeux pour les investissements en cours et à venir

11 Une réforme pilotée par le Gouvernement et suivie par les délégations aux outre-mer et les commissions des finances de l Assemblée nationale et du Sénat Ø Le Ministère de l Outre-mer : coordinateur de la réforme et animateur d un Comité de pilotage interministériel chargé de rédiger le rapport au parlement. Ø Le Ministère du Budget et des comptes publics : rapporteur et arbitre. Ø Les Délégations aux outre-mer et les Commissions des finances de l Assemblée et du Sénat : une interface précieuse. Ø Une instance de concertation réunit les parlementaires, les exécutifs locaux, les représentants du monde professionnel (ACCIOM, FEDOM). Ø Une réforme qui doit faire la synthèse entre (i) le développement économique des outre-mer, (ii) la recherche d économies budgétaires et (iii) les orientations recherchées pour orienter l épargne financière des ménages vers le financement productif des entreprises (rapport BERGER-LEFEBVRE du 02/04/13).

12 La chronologie des événements de l année 2013 L État déclare suite à la censure du Conseil constitutionnel qu il y aura compensation par des subventions des sommes qui ne pourront être investies dans les outre-mer par le biais de la défiscalisation. Ø L IGF est chargée d un rapport pour évaluer l impact de la décision du Conseil constitutionnel sur les projets en cours et les moyens de supprimer cet impact. Le ministre de l outre-mer évoque trois pistes de réflexion alternatives : 1. Maintien d une défiscalisation mieux encadrée, 2. Budgétisation de l aide au logement social et création d un crédit d impôt pour l aide à l investissement productif, 3. Défiscalisation réformée sur le logement social et dispositif nouveau pour l investissement productif. Différentes auditions ont lieu au Sénat et à l Assemblée nationale. Ø Un rapport du Gouvernement doit être remis au Parlement à partir du mois de mai pour préparer le projet de Loi de finances devant être voté en fin d année.

13 Les objectifs visés par la réforme : coût, efficience et moralisation Maintien de l effort financier : 1,1 Md budgétés pour 2013, soit 3 Mds d investissements, Recherche d une meilleure efficience (rapport coût/efficacité) et d une plus grande moralisation, Continuité, afin d éviter une année blanche, Lisibilité et sécurité, les systèmes devant rester simples, stables et efficaces, Concertation, de manière à prendre en compte les points de vue des acteurs concernés.

14 Les pistes évoquées Raisonner par filière, au choix des élus locaux de chaque DOM-COM, Coupler l aide de la Métropole à une aide incitative des régions, Revoir les mesures en faveur du logement intermédiaire, secteur nécessaire en terme d habitat et utile au soutien du BTP, S appuyer sur la BPI, qui doit être déployée outre-mer, pour préfinancer les crédit d impôts.

15 Le scénario du crédit d impôt Ø Un crédit d impôt serait octroyé directement à l exploitant, ce qui améliorerait l efficience de l aide dans la mesure où il n y aurait plus de tiers investisseur. Ce mécanisme ne fonctionne pas dans les COM, qui ont leur propre système fiscal. Quand bien même il fonctionnerait pour les COM, il faut noter que : Les résultats escomptés par l exploitant, par nature aléatoires, ne permettent pas d imputer un crédit d impôt de manière certaine, surtout lorsque l investissement est conséquent. Le crédit d impôt est une ressource à court terme qui convient à des dépenses d exploitation ou de petits investissements (CIR, CICE) proches en montant de l IS dû et non à des investissements à long terme qui doivent être financés par des fonds propres et des ressources à long terme. Le mécanisme de refinancement par la BPI est lourd et la déclinaison de la BPI dans les COM est imprécise.

16 Le scénario de la subvention Ø Les subventions nécessitent pour les COM le recours à des conventions de type contrat de développement État-Provinces, avec un co-financement des collectivités. Ø Les subventions ont fait l objet de nombreuses critiques par le passé (instruction aléatoire, manque d objectivité ou de neutralité, échecs de projets subventionnés, etc.) Ø Les subventions impactent immédiatement le budget de l État, contrairement aux dépenses fiscales qui constituent des manques à gagner. Ø Enfin, une subvention est imposable pour l entreprise et doit être déduite de l assiette éligible à la défiscalisation locale contrairement à l AFIOM qui est cumulable.

17 3. Conclusion

18 Enjeux pour les investissements en cours et à venir Ø 1. Pour les investissements déjà lancés pour 2013, le placement à l IR peut être rendu difficile par le nouveau plafond de Nous recommandons aux chefs d entreprise de suivre l évolution éventuelle de ce plafond, notamment pour les dossiers à l IR sans agrément pour Ø 2. Pour les investissements à l étude pour 2014, ceux qui sont stratégiques, voire vitaux, pour l entreprise auront intérêt à faire l objet d un dépôt de demande d agrément encore en Nous recommandons vivement aux chefs d entreprise de déposer leur dossier au plus vite pour bénéficier des éventuelles mesures transitoires.

19 Enjeux pour les investissements en cours et à venir Ø 3. Pour les autres investissements à venir qui n entreraient pas dans les catégories précédentes. Nous recommandons aux chefs d entreprise d avoir à l esprit que les mécanismes peuvent évoluer à compter de 2014 avant de prendre des décisions engageant leur entreprise et de mobiliser des fonds.

20 Exemple d un projet financé par un adhérent à l aide de l AFIOM Nom de l entreprise : BlueScope Acier - Succursale de Koné Secteur d activité : Industrie Année de réalisation du projet : 2012 Montant et nature de l investissement : Xpf - Implantation d une usine de transformation et de production dans le Nord. Montant des fonds propres apportés par les investisseurs grâce à l AFIOM : Xpf soit 27,32 % du montant investi ce qui correspond à 32 % de la base éligible. Conséquence pour le projet si le recours à l AFIOM n avait pas été possible : ce projet pour le rééquilibrage n aurait pu être réalisé par manque de fonds propres.

21 Exemple d un projet financé par un adhérent à l aide de l AFIOM Nom de l entreprise : SOCALAIT Secteur d activité : Industrie agro-alimentaire Année de réalisation du projet : 2011 Montant et nature de l investissement : Xpf Mise aux normes de la chaîne de production (cuves, tuyauteries, etc.). Montant des fonds propres apportés par les investisseurs grâce à l AFIOM : Xpf soit 27,3 % du montant investi. Conséquence pour le projet si le recours à l AFIOM n avait pas été possible : Baisse de compétitivité et de rentabilité de la chaîne de production Étalement obligatoire des investissements Obsolescence accélérée de l outil de production

22 Exemple d un projet financé par un adhérent à l aide de l AFIOM Nom de l entreprise : à Nouméa Secteur d activité : Artisan boulanger-pâtissier-chocolatier-glacier Années de la réalisation du projet : de 2007 à 2011 Montant total et nature de l investissement : Xpf - Création d un laboratoire de pâtisserie, mise aux normes réglementaires de l ensemble de l établissement, installation d un secteur chocolaterie et glacerie. Montant des fonds apportés par les investisseurs grâce à l AFIOM : environ Xpf soit dans un premier temps au taux de 37 % et dans un deuxième temps au taux de 30 % (en 2011) du montant total investi. Conséquence pour le projet si le recours à l AFIOM n avait pas été possible : Il est à noter que l appel à crédit auprès des banques n aurait pas eu d échos positifs, malgré un apport personnel et significatif.

23 Exemple d un projet financé par une entreprise artisanale à l aide de l AFIOM Nom de l entreprise : OPTIFLUIDS SARL Secteur d activité : Production. Montage et installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie Année de réalisation du projet : 2011 Montant et nature de l investissement : Xpf dont Xpf d investissement en matériel de production défiscalisable nécessaire pour la création de l entreprise. Montant des fonds propres apportés par les investisseurs grâce à l AFIOM : Xpf soit 24 % du montant investi (soit 27 % de la base éligible) Conséquence pour le projet si le recours à l AFIOM n avait pas été possible : ce projet porté par un compagnon et Meilleur Ouvrier de France 2011 n aurait pu être réalisé par manque de fonds propres, ou alors l entreprise n aurait pas pu conserver son autonomie financière.

24 Exemple (cas d école) d un projet financé par une entreprise agricole à l aide de l AFIOM Nom de l entreprise : Station Secteur d activité : Production de bovins Année de réalisation du projet : 2010 Montant et nature de l investissement : Renouvellement d un stock yard (3 millions) et achat d un tracteur avec accessoires (10 millions) pour amélioration des pâturages. Montant des fonds propres apportés par les investisseurs grâce à l AFIOM : 660 Kf et 2,2 millions Conséquence pour le projet si le recours à l AFIOM n avait pas été possible : Ce projet d amélioration de la conduite de troupeau et donc de la rentabilité n aurait pu être réalisé par manque de fonds propres et de manière aussi réactive à la reprise de l exploitation.

25 Merci pour votre attention Place aux questions!