CONSTAT DE L ETAT PARASITAIRE D UN IMMEUBLE BATI

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1 1 er réseau national CABINET CORLOUËR 15 rue Marcel Proust SAINT BRIEUC Tél. : Fax : Mobile : cabinet.corlouer@agendadiagnostics.fr CONSTAT DE L ETAT PARASITAIRE D UN IMMEUBLE BATI Norme NF P Référentiel Qualibat 1532 Mérule Articles L133-4 et R133-3 du Code de la Construction et de l Habitation Dossier N Adresse de l immeuble 9 rue Saint-Sauveur CORLAY Date d édition du rapport : 16/09/2015 Responsable du Cabinet AGENDA : Bruno CORLOUËR Opérateur(s) de repérage : Bruno CORLOUËR Amiante Surface habitable Loi Carrez Plomb Termites États des lieux ERNMT Electricité Gaz Logement décent Diagnostic technique immobilier Dossier technique Amiante Millièmes de copropriété SARL au Capital de 8000 Euros - SIREN APE 7120B Assurance RCP n délivrée par ALLIANZ - Garantie Euros

2 SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 3 Désignation de l immeuble... 3 Désignation du propriétaire et de ses représentants... 3 Réalisation de la mission... 3 CONSTAT DE L ETAT PARASITAIRE D UN IMMEUBLE BATI 4 Cadre juridique et normatif... 4 Limites du domaine d application du diagnostic... 4 Conclusion... 4 Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par des parasites et ceux qui ne le sont pas... 4 Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités... 5 Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés... 5 Moyens d'investigation utilisés... 5 Constatations diverses... 5 ANNEXES 6 Plans et croquis... 6 Planche photographique... 9 Attestations d assurance et d indépendance Certifications Autres documents joints Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 2 sur 11

3 INFORMATIONS GENERALES Désignation de l immeuble Adresse : Nature de l immeuble : Date de construction : 9 rue Saint-Sauveur CORLAY Immeuble Bâti Références cadastrales : AB / 516 Non communiquée N du (des) lot(s) : Non communiqué(s) Étendue de la prestation : Destination des locaux : Parties Privatives Habitation (maison individuelle) N Bâtiment : Sans objet N Escalier : Sans objet N Étage : Sans objet N Porte : Sans objet Nbre de pièces : Sans objet N Cave : Sans objet N Grenier : Sans objet N Garage : Sans objet N Parking : Sans objet Description de l immeuble Maison sur cave comprenant un rez-de-chaussée et 2 étages. Le bâtiment a été l'objet d'un sinistre (incendie). Désignation du propriétaire et de ses représentants Propriétaire : EPOUX LE BOUCHER MME & MR - 9 rue Saint-Sauveur CORLAY Donneur d ordre : Autre - KOVALEX DARDY Hervé 34, Rue de Paris - BP SAINT-BRIEUC CEDEX1 Destinataire(s) du rapport : KOVALEX - MAITRE DARDY Hervé (Autre) Réalisation de la mission N de dossier : Ordre de mission du : 24/08/2015 Mission réalisée le(s) : 01/09/2015 (temps passé sur site : 01h30) Rapport émis le : 16/09/2015 Opérateur(s) de diagnostic : Accompagnateur(s) : Informations collectées (1) : Document(s) fourni(s) : Moyens mis à disposition : Laboratoire(s) d analyses : Commentaires : Bruno CORLOUËR Certification n DTI2603 délivré par DEKRA Certification 5, Avenue Garlande Bagneux SCP ACTA 22 MAITRE FABRICE LANGER (Autre) Aucune information transmise Aucun Aucun Aucun Néant (1) Informations collectées auprès du donneur d'ordre. Le présent rapport est établi par une (des) personne(s) dont les compétences sont certifiées par l'organisme certificateur mentionné sous le nom de l opérateur de diagnostic concerné. Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 3 sur 11

4 CONSTAT DE L ETAT PARASITAIRE D UN IMMEUBLE BATI Cadre juridique et normatif 4 Norme NF P : Constat de l état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis 4 Référentiel Qualibat 1532 Mérule (ISBN : ) : Partie 1 (Le diagnostic) 4 Articles L133-4 et R133-3 du Code de la Construction et de l Habitation Nota : L ensemble des références légales, réglementaires et normatives s entendent de la version des textes en vigueur au jour de la réalisation du diagnostic. Limites du domaine d application du diagnostic Cet état parasitaire a pour objectif de rechercher, au moment de l'intervention, des indices de présence ou la présence d agents de dégradation biologique des bois dans le bâti (champignons lignivores, dont notamment mérules, insectes à larves xylophages et termites), de les repérer et de dresser le présent constat, résultat d un examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d'être démontées sans outils, ainsi que de sondages non destructifs des bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées) au moyen d un poinçon. Les éléments cachés (plafonds, murs, sols) par du mobilier, des revêtements de décoration de type moquette, PVC, lambris, panneaux bois, isolation, cloison ou tout autre matériau pouvant masquer un élément bois, ne peuvent être examinés par manque d accessibilité. Les parties d ouvrage et éléments en bois inclus dans la structure du bâtiment, les éléments coffrés ou les sous-faces de planchers ne peuvent être contrôlés, notre mission n autorisant pas de démontage ni de destruction. L intervention n a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux, même s il y a bûchage (enlèvement de matière, afin de vérifier jusqu où s est répandue l attaque), l intérêt étant de signaler l état défectueux par la présence ou l absence d agents de dégradation biologique du bois dans l immeuble, d établir un rapport de constat de l état parasitaire d un immeuble bâti et des ouvrages extérieurs annexes au bâti (passerelle, portail, etc.). Le présent constat n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité au constat de présence ou d absence d agents de dégradation biologique du bois. Nota : L opérateur de diagnostic ayant réalisé le présent état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les agents de dégradation biologique du bois. Notre Cabinet ne possède aucun lien d'intérêt avec une entreprise de distribution de produits utilisés pour ce type de traitement et n'est filiale d'aucune entreprise de traitement des bois. Conclusion Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été constaté l'absence d'indices de présence d'agents de dégradation biologique du bois, y compris la mérule. Dossier n : Cabinet de diagnostics : CABINET CORLOUËR Responsable : Bruno CORLOUËR Opérateur(s) de diagnostic : Bruno CORLOUËR Mission réalisée le(s) : 01/09/2015 Fait à SAINT BRIEUC, le 16/09/2015, en deux (2) exemplaires originaux. Bruno CORLOUËR Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité (annexes comprises), et avec l accord écrit de son signataire. Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par des parasites et ceux qui ne le sont pas Légende des colonnes des tableaux de repérage Colonne Abréviation Commentaire Parties de bâtiment visitées HR Taux d humidité relative du local Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 4 sur 11

5 Colonne Abréviation Commentaire Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés Résultat du diagnostic d infestation TA A, B,, Z Absence d indice TH Maison - Rez de chaussée Température ambiante du local Murs : le mur A est le mur d'entrée dans la pièce, les lettres suivantes sont affectées aux autres murs en fonction du sens des aiguilles d une montre Absence d indice de présence d agents de dégradation biologique du bois Taux d humidité du matériau Parties de bâtiment visitées Ouvrages, parties d ouvrages et éléments examinés Résultat du diagnostic d infestation Extérieur Porte entrée Bois Peinture Absence d'indice Appentis Mur Parpaings, Murs Enduit ciment, Plafond Béton, Sol Béton Absence d'indice Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n'ayant pu être visités Localisation Maison Sous sol Intérieur Maison Rez de chaussée Intérieur Maison Etages Intérieur Justification Absence d'accès sécurisés suite à l'incendie du bâtiment Absence d'accès sécurisés suite à l'incendie du bâtiment Absence d'accès sécurisés suite à l'incendie du bâtiment Avertissement : il y a lieu de réaliser des investigations complémentaires afin que tous les locaux concernés par la présente mission soient entièrement visités. Identification des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés Néant Moyens d'investigation utilisés 4 Examen visuel de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment, visibles, accessibles et susceptibles d'être démontés sans outils ; 4 Sondages non destructifs sur les ouvrages bois (sauf parties déjà altérées ou dégradées) au moyen d un poinçon ; 4 Mesure du taux d humidité relative et de la température ambiante des locaux au moyen d un thermo-hygromètre ; 4 Mesure du taux d humidité des matériaux au moyen d un humidimètre. Constatations diverses Il conviendra de faire réaliser un état parasitaire une fois que les conditions de sécurité d'accès au bâtiment seront assurées Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 5 sur 11

6 ANNEXES Plans et croquis Adresse de l immeuble : 9 rue Saint-Sauveur PLANCHE DE REPERAGE USUEL CORLAY N dossier : N planche : 1/3 Version : 1 Type : Croquis Origine du plan : Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau : Maison - Rez de chaussée Document sans échelle remis à titre indicatif Intérieur du bâtiment Appentis A Légende Présence ou indices de présence de mérule Présence ou indices de présence d autres champignons Présence ou indices de présence de termites Présence ou indices de présence d insectes à larves xylophages Présence ou indices de présence d autres insectes Taux d humidité du matériau Sondage Prélèvement Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 6 sur 11

7 Adresse de l immeuble : 9 rue Saint-Sauveur PLANCHE DE REPERAGE USUEL CORLAY N dossier : N planche : 2/3 Version : 1 Type : Croquis Origine du plan : Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau : Maison - Sous sol Document sans échelle remis à titre indicatif Intérieur du bâtiment Légende Présence ou indices de présence de mérule Présence ou indices de présence d autres champignons Présence ou indices de présence de termites Présence ou indices de présence d insectes à larves xylophages Présence ou indices de présence d autres insectes Taux d humidité du matériau Sondage Prélèvement Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 7 sur 11

8 Adresse de l immeuble : 9 rue Saint-Sauveur PLANCHE DE REPERAGE USUEL CORLAY N dossier : N planche : 3/3 Version : 1 Type : Croquis Origine du plan : Cabinet de diagnostic Bâtiment Niveau : Maison - Etages Document sans échelle remis à titre indicatif Intérieur du bâtiment Légende Présence ou indices de présence de mérule Présence ou indices de présence d autres champignons Présence ou indices de présence de termites Présence ou indices de présence d insectes à larves xylophages Présence ou indices de présence d autres insectes Taux d humidité du matériau Sondage Prélèvement Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 8 sur 11

9 Planche photographique Maison Rez de chaussée Intérieur Maison Rez de chaussée Extérieur Maison Rez de chaussée Appentis Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 9 sur 11

10 Attestations d assurance et d indépendance Attestation sur l honneur «Je soussigné Bruno CORLOUËR, Gérant du Cabinet AGENDA, atteste sur l honneur, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l Habitation : disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ; que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ; avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions ; n avoir, ni moi ni l opérateur ayant réalisé la mission, aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment : n accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1 er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit ; ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.» Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès de ALLIANZ au titre du contrat n à hauteur de Validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 10 sur 11

11 Certifications Autres documents joints Néant Dossier N EPOUX LE BOUCHER Page 11 sur 11