SPF Finances Règlement horaire variable

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SPF Finances Règlement horaire variable"

Transcription

1 SPF Finances Règlement horaire variable Régime général

2 Table des matières Partie 1 Principes généraux... 2 Chapitre 1 Principes du règlement horaire variable Régime général Objectif et limites Champ d application Principes de base de l organisation du temps de travail... 3 Chapitre 2 Organisation du temps de travail Enregistrement des présences dans le bâtiment Schéma de la journée de travail Calcul des prestations Pause de midi Congé de récupération Crédit Débit Dispenses de services Missions de services Cours Télétravail Travail en bureau satellite Bonus... 9 Partie 2 Modalités pratiques de l enregistrement des présences, de l enregistrement et du calcul du temps de travail Enregistrement des présences Calcul du temps de travail Partie 3 Entrée en vigueur Partie 4 Réglementation dispenses de service Partie 5 Abrogation de dispositions règlementaires Partie 5 Abrogation de dispositions règlementaires... Erreur! Signet non défini. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 1

3 Partie 1 Principes généraux Chapitre 1 Principes du règlement horaire variable Régime général 1. Objectif et limites Dans le régime de l horaire variable, le système permet à chaque membre du personnel soumis au régime général d adapter ses heures de travail aux horaires des moyens de transport, à certaines obligations familiales et à ses convenances personnelles. La flexibilité qualifie le présent règlement. Bien que l horaire variable régime général - ait pour but d offrir aux membres du personnel la possibilité d adapter leur horaire à leurs besoins personnels, l instauration de ce système ne peut porter atteinte ni aux obligations que les services ont vis-à-vis du public et de l Autorité, ni à l exécution optimale des tâches imposées. Cette nécessité impérieuse implique dès lors que le bon fonctionnement du service soit assuré pendant les heures normales de bureau. A cet effet, le chef fonctionnel peut instaurer un tour de rôle s il devait s avérer qu une concertation entre les membres du personnel intéressés ne permet pas d aboutir à une solution satisfaisante. Il va de soi que ce principe vaut en premier lieu pour les bureaux où, en raison de leur accessibilité au public, le service doit être assuré pendant les heures d ouverture. Mais cette règle doit également être appliquée à certaines fonctions dont l exercice doit, en raison de leur caractère de service, être maintenu entre certaines heures, tandis qu en dehors de ces heures la présence des membres du personnel intéressés ne peut se justifier qu en cas de nécessités fonctionnelles. La flexibilité qualifie le présent règlement. Chacun doit pouvoir y trouver la formule d organisation du temps de travail qui lui est la mieux adaptée. La flexibilité va dans les deux sens : AGENT SPF Les principes d autonomie et de responsabilisation de toutes les parties doivent primer. La recherche de l équilibre entre «donner» et «prendre» est la ligne directrice du présent règlement. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 2

4 2. Champ d application Ce régime de travail s applique à tous les membres du personnel, à l exception de ceux auxquels un horaire particulier s applique, en raison de leur fonction. Ces horaires particuliers feront l objet d instructions séparées. 3. Principes de base de l organisation du temps de travail Conformément aux dispositions de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l aménagement du temps de travail dans le secteur public, la durée du travail ne peut dépasser : Un maximum de 11 heures par jour (le SPF Finances détermine pour un demi-jour de travail, un maximum de 5 :30) Un maximum de 50 heures par semaine Une moyenne de 38 heures par semaine sur une période de référence de 4 mois. Cette charge de travail moyenne est à adapter au prorata du régime de travail pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein. Le SPF Finances détermine les trois périodes de référence de 4 mois comme suit : Période 1 : Janvier-Février- Mars-Avril Période 2 : Mai-Juin-Juillet-Août Période 3 : Septembre-Octobre-Novembre-Décembre Chapitre 2 Organisation du temps de travail 1. Enregistrement des présences dans le bâtiment Tout membre du personnel, du niveau D à la classe A5, travaillant dans les locaux de l employeur, doit enregistrer sa présence pour des questions de sécurité. Cet enregistrement s effectue selon les modalités décrites dans la Partie 2 Modalités pratiques de l enregistrement et du calcul du temps de travail. 2. Schéma de la journée de travail Le membre du personnel est soumis aux plages fixes et aux plages variables. La plage variable est la période pendant laquelle le membre du personnel est, en principe, libre de choisir chaque jour son heure d arrivée ou de départ. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 3

5 La plage fixe, par contre, est la période pendant laquelle le membre du personnel doit être présent au travail, toute absence devant être justifiée, sauf régime règlementaire dérogatoire. 7 :00 9 :00 plage variable 9 :00 11 :45 plage fixe 11 :45 14 :00 plage variable 14 :00 16 :00 plage fixe 16 :00 19 :00 plage variable Du 1 er juillet au 31 août de chaque année, les plages horaires de l après-midi sont fixées comme suit : 14 :00 15 :00 plage fixe 15 :00 19 :00 plage variable Le membre du personnel de la classe A3 à A5 n est pas soumis aux plages fixes et aux plages variables. Les prestations s effectuent entre 7h. et 19h. Le point 5 du présent chapitre ne lui est pas applicable. Sans préjudice de l arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations, les heures prestées au-delà de la moyenne de 38 heures semaine ne donnent pas droit à des jours de récupération. Le membre du personnel du niveau D à la classe A2 peut choisir de ne pas être soumis aux plages fixes et aux plages variables suivant les modalités décrites ciaprès : Les prestations s effectuent entre 7h. et 19h. Le point 5 du présent chapitre ne s applique pas. Ce choix a une durée minimum d un mois et débute toujours le premier du mois qui suit l option et sous condition que le débit d heure ne soit pas supérieur à 8 heures. Ceci pour éviter que le membre du personnel ne se trouve dans une situation de débit qu il ne pourra pas apurer dans un système qui ne permet pas la récupération. Sans préjudice de l arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations, les heures prestées au-delà de la moyenne de 38 heures semaine ne donnent pas droit à des jours de récupération. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 4

6 3. Calcul des prestations Les prestations sont calculées en jours, demi-jours, heures et minutes. Les congés et absences sont calculés : - en jours, demi-jours pour les prestations à plein temps. - en heures et minutes pour les prestations à temps partiels, le minimum à prendre étant la moitié de la prestation quotidienne. La moyenne hebdomadaire des heures prestées doit être de 38 heures semaine sur une période de référence de 4 mois pour des prestations temps plein. Au prorata pour les temps partiels. Les 38 heures semaine sont prestées sur 5 jours de travail à 7h.36 de moyenne. Le membre du personnel du niveau D à la classe A2, peut choisir, dans le cas de prestations effectuées à temps plein, de prester les 38 heures semaine sur 4 jours de travail à 9h.30 de moyenne suivant les modalités décrites ci-après : Les points 5 et 11 du présent chapitre ne s appliquent pas. Le point 10 s applique mais à raison d une journée forfaitaire de 7h36 ou d une demi-journée forfaitaire de 3h48 maximum par semaine. Application des plages fixes et des plages variables. Ce schéma de travail a une durée minimum d un mois et débute toujours le premier du mois qui suit l option.le débit d heure du membre du personnel qui en fait la demande ne doit pas être supérieur à 8 heures. Ceci pour éviter que l agent ne se trouve dans une situation de débit qu il ne pourra pas apurer dans un système qui ne permet pas la récupération. Le jour libre est choisi par le membre du personnel, en concertation avec son chef fonctionnel dans le respect de l intérêt du service et de la conciliation vie-privée/vie-professionnelle du membre du personnel. Le membre du personnel peut, exceptionnellement, avec l accord de son chef fonctionnel, permuter son jour libre dans la même semaine. Il ne peut pas le reporter à une semaine ultérieure. Sans préjudice de l arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations, les heures prestées au-delà de la moyenne de 38 heures semaine ne donnent pas droit à des jours de récupération. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 5

7 4. Pause de midi La pause de midi s élève à au moins 30 minutes obligatoires. Elle doit être prise entre 11:45 et 14:00 lorsque le membre du personnel est soumis aux plages fixes et aux plages variables. 5. Congé de récupération La durée des prestations effectives est comparée à un temps de travail théorique qui compte tenu de la semaine de 38 heures sur 5 jours, est fixée à 7h.36 par jour ou 3h.48 par demi-jour. En vertu du principe même du système, selon lequel le membre du personnel peut fixer lui-même ses heures de départ et d arrivée pendant les plages mobiles dans les limites du présent règlement, il est possible de compenser pendant les plages mobiles d une journée ultérieure, l excédent (crédit) ou l insuffisance (débit) des prestations de service par rapport au dit temps de travail théorique. Sans préjudice de l arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations, pour les prestations normales et dans les heures ordinaires de travail: les heures prestées au-delà de la moyenne de 38 heures semaine donnent droit à des jours de récupération, au prorata du nombre d'heures prestées, avec un maximum de 6 jours de 7h.36 par période de référence de 4 mois. Les congés de récupération sont pris en jours et demi-jours pour les prestations à plein temps, en heures et minutes pour les prestations à temps partiels, le minimum à prendre étant la moitié de la prestation quotidienne. En cas de prestations réduites/temps partiel, le congé de récupération est proportionnellement réduit. 6. Crédit Débit En fin de période de référence de 4 mois, le crédit de prestation doit être à zéro. Le surplus est perdu.les cas exceptionnels seront déterminés par l Administrateur Général/Directeur de Service d Encadrement concerné. En fin de période de référence de 4 mois, le débit de prestation doit être à zéro. Le chef fonctionnel surveille l évolution du débit. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 6

8 Lorsqu à la suite d une absence pour cause de maladie, d'absence de longue durée ou d un congé de maternité qui débute plus tôt que prévu, le membre du personnel se trouve à la fin de la période de référence dans l impossibilité de ramener le crédit de prestations à zéro, la partie qui dépasse zéro peut être reportée. 7. Dispenses de services Les dispenses de service règlementaires sont d application (voir Partie 4 du présent règlement). Pour les situations exceptionnelles ou graves, une dispense de service à compenser ou non peut être accordée selon la situation, pour la durée strictement nécessaire. 8. Missions de services En Belgique : Pour les missions hors du bâtiment du lieu habituel de travail, au départ du bâtiment du lieu habituel de travailet dans le cadre de l'exécution normale du travail, la mission de service est comptabilisée pour sa durée réelle. Le temps de déplacement, du bâtiment du lieu habituel de travail vers le lieu de la mission et du lieu de la mission versle bâtiment du lieu habituel de travail, est comptabilisé comme du temps de travail. Pour les missions hors du bâtiment du lieu habituel de travail, au départet/ou retour de/à son domicile et dans le cadre de l'exécution normale du travail, la mission de service est comptabilisée à 7h36 pour une journée et 3h48 pour une demi-journée. Le temps de déplacement, du domicile vers le lieu de la mission et du lieu de la mission vers le domicile, n est pas comptabilisé comme du temps de travail. Quand il s agit de déplacements exceptionnels plus loin, il est possible de demander au service d encadrement P&O de reconnaître ce déplacement comme temps de travail. C est le service d encadrement P&O qui statuera sur le cas. A l étranger : Les journées de mission à l étranger, du lundi au vendredi, sont couvertes par un forfait de 3h.48 pour un demi-jour et 7h.36 pour une journée complète. Le temps de déplacement de la mission à l étranger est comptabilisé comme du temps de travail. La nuitée n est pas comptabilisée comme du temps de travail. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 7

9 Durant les «séjours» en mission, les jours où le membre du personnel ne doit pas travailler ne sont pas comptabilisés comme du temps de travail. L arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations s applique également dans le cas de missions à l étranger. 9. Cours Pendant les périodes durant lesquelles les membres du personnel suivent des séminaires ou des cours de formation professionnelle, les membres du personnel sont censés effectuer des prestations de 7h.36 ou 3h.48 selon que ces activités s étendent sur une journée complète ou sur une demi-journée. Aucun crédit ou débit ne leur est donc compté pour ces périodes. 10. Télétravail Le membre du personnel peut demander l autorisation de télétravail sur base de schéma occasionnel et/ou régulier. La journée de télétravail est comptabilisée par forfait de 7h.36 pour une journée complète et de 3h.48 pour une demi-journée. Si le membre du personnel effectue dans la même journée une partie de ses prestations à sa résidence administrative et l autre partie en télétravail, la journée complète serait comptabilisée par forfait de 7h.36 et la demi-journée par forfait de 3 h.48. Le trajet n est pas comptabilisé comme du temps de travail. 11. Travail en bureau satellite Le membre du personnel peut demander l autorisation de travailler en bureau satellite. La journée de travail en bureau satellite est comptabilisée par forfait de 7h.36 pour une journée complète et de 3h.48 pour une demi-journée. Si le membre du personnel effectue dans la même journée une partie de ses prestations dans sa résidence administrative et l autre partie en bureau satellite, la Règlement Horaire Variable Régime Général Page 8

10 journée complète serait comptabilisée par forfait de 7h.36 et la demi-journée par forfait de 3h.48. Le trajet n est pas comptabilisé comme du temps de travail. 12. Bonus 7h.36 de bonus sont accordées annuellement à chaque membre du personnel. Ce bonus est pris : - en jour, demi-jour pour les prestations à plein temps. - en heures et minutes pour les prestations à temps partiels, le minimum à prendre étant la moitié de la prestation quotidienne. 3h.48 de bonus sont accordées l après-midi à chaque membre du personnel le premier jour de travail de l année civile. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 9

11 Partie 2 - Modalités pratiques de l enregistrement des présences, de l enregistrement et du calcul du temps de travail 1. Enregistrement des présences. Tous les membres du personnel sont tenus dès l installation des portiques, des pointeuses électroniques ou du système d enregistrement des présences via pc, pour des raisons de sécurité, d enregistrer leur présence par ce biais. 2. Calcul du temps de travail Les membres du personnel du niveau D à la classe A2sont tenus d enregistrer et de comptabiliser leur temps de travail. Dans l attente de l installation des portiques, des pointeuses électroniques ou du système d enregistrement des présences via pc, cet enregistrement et ce calcul s effectueront au moyen de la carte verte de pointage. Toute entrée et sortie du bâtiment doit être enregistrée. Se rendre aux cafétariats, mess, restaurants, parkings est considéré, pour l enregistrement du temps de travail, comme une sortie de bâtiment. La méthode de comptabilisation du temps de travail, les mentions figurant sur la carte verte dont l agent devra encore tenir compte ou non, seront explicitées dans le manuel pratique de comptabilisation du temps de travail. Le planning et la liste des bâtiments à équiper du système de gestion électronique du temps de travail, ainsi que les modalités pratiques, seront communiqués à mesure du déroulement des installations. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 10

12 Partie 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 01/01/2014. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 11

13 Partie 4 Réglementation dispenses de service Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité. Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'etat. Et toute autre note, circulaire, instruction, arrêté ministériel ou arrêté royal reprenant les dispenses de services réglementaires en vigueur. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 12

14 Partie 5 Abrogation de dispositions règlementaires Sont abrogées les notes et instructions suivantes : Note du 21 décembre 1979, c.d. 21/19.255, concernant l instauration de la durée hebdomadaire du temps de travail à 38 heures. Instructions du 11 mai 1981 relatives à l application du système de l horaire variable au Ministère des Finances. Note du 19 mai 1981, C.D. 21/20.025, concernant l instauration du système de l horaire variable. Note du 28 février 1983, C.D. 21/20.488, concernant l application de l horaire variable - Abus. Note du 14 avril 1983, C.D. 21/20.127, concernant les responsables des restaurants et réfectoires. Note du 10 juin 1985, C.D. 21/21.654, concernant l application de l horaire variable - abus. Note du 9 mai 1988, C.D. 21/22.868, concernant l horaire variable - Révision des modalités d application aux agents titulaires d un grade des rangs 13 et 14. Note du 27 juin 1995, C.D. 21/25.901, concernant le retrait du bénéfice de l horaire variable et imposition d un horaire fixe après abus en matière d horaire variable. Note du 20 novembre 1996, C.D. 21/26.104, concernant des festivités durant le temps de travail. Note du 31 janvier 2006 concernant la politique en matière de tabagisme. Le point 1 de la note à tous les membres du personnel du 20 août Horaire d été et mesures à prendre en cas de températures trop basses. Ainsi que toute autre note, circulaire ou instruction en contradiction avec le présent règlement. Règlement Horaire Variable Régime Général Page 13

Dispositions réglementaires municipales sur l horaire de travail et l aménagement du temps de travail du personnel de l administration communale

Dispositions réglementaires municipales sur l horaire de travail et l aménagement du temps de travail du personnel de l administration communale administration générale et finances service du personnel Dispositions réglementaires municipales sur l horaire de travail et l aménagement du temps de travail du personnel de l administration communale

Plus en détail

INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN REGLEMENTATION. Horaires flexibles et contrôle de l horaire de travail - Cas général-

INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN REGLEMENTATION. Horaires flexibles et contrôle de l horaire de travail - Cas général- INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN Annexe à la Décision n du 2004 REGLEMENTATION Horaires flexibles et contrôle de l horaire de travail - Cas général- 1. L Institut est officiellement en activité de 07h30

Plus en détail

Adopté par les CPL du 21/03/2002 et du 23/12/2002. 1 sur 9

Adopté par les CPL du 21/03/2002 et du 23/12/2002. 1 sur 9 Chambre de Commerce et d Industrie de Pointe-à-Pitre Règlement Intérieur des Horaires de la CCI de Pointe-à-Pitre Adopté par les CPL du 21/03/2002 et du 23/12/2002 1 sur 9 Règlement Intéreur des Horaires

Plus en détail

Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 2015

Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 2015 Règlement sur le temps de travail de la HES-SO Valais-Wallis du 8 mai 0 La Direction générale de la HES-SO Valais-Wallis Vu la loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale Valais-Wallis (HES-SO

Plus en détail

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL République française Polynésie française www.cgf.pf LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I La rémunération du temps de travail habituel p. 2 A La définition du temps de travail

Plus en détail

LC 21 152.41. vu l article 91 alinéa 6 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : Statut),

LC 21 152.41. vu l article 91 alinéa 6 du Statut du personnel de la Ville de Genève du 29 juin 2010 (ci-après : Statut), Règlement sur l aménagement du temps de travail pour le personnel du Grand Théâtre de Genève membre du personnel de la Ville de Genève LC. Adopté par le Conseil administratif le août 0 Entrée en vigueur

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015

FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 Pôle Ressources Humaines Le 07/07/2014 FICHE TECHNIQUE HORAIRES ET CONGES ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 La présente note a pour objectif de rappeler de manière aussi synthétique que possible le dispositif

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Annexe au règlement intérieur relative. à la gestion du temps de travail

Annexe au règlement intérieur relative. à la gestion du temps de travail Annexe au règlement intérieur relative à la gestion du temps de travail Sommaire. I - La durée annuelle du travail...3 II - La durée hebdomadaire du travail / cycle de travail...3 III - La journée de travail...4

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A.R.T.T. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 NOTE D'INFORMATION

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

La pause de midi :... 8

La pause de midi :... 8 Le guide du pointage UMONS Sommaire 1. La cellule gestion de temps... 3 2. Le répondeur 065/373019... 3 3. La pointeuse... 3 La pointeuse présente 3 compteurs :... 3 Pointage à l entrée:... 4 Pointage

Plus en détail

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com

Renégociation des accords d'entreprise www.steria.com Renégociation des accords d'entreprise. Document confidentiel Document : Nott_négo_131114_V1.ppt Page 1 Renégociation des accords d'entreprise Agenda 1 2 Durée du travail Principes généraux, Horaire de

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES

PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES PROCESSUS RESSOURCES HUMAINES 19.08.2015 PROCÉDURE Présence et Temps de Travail 1. GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 1.1. Cadres supérieurs Les dispositions du Titre I (Durée de Travail) du Code du Travail ne

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement

I. Notion d Enfant placé élargissement aux situations proches du placement Circulaire 36200 p. 1 Circulaire n 509 Allocations familiales en faveur des enfants placés, conformément aux articles 51, 3, 7 et 70 L.C. (Txt 40) C. 06/03/1992 Nous constatons qu un certain nombre de

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels section temps de travail LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE DEUXIEME CHAPITRE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013

Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 Circulaire d'informations n 2015/05 du 3 février 2015 Annule et remplace la circulaire d informations n 2013/10 du 14 novembre 2013 La mise à jour de la circulaire porte sur l incidence des congés de maladie

Plus en détail

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc )

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc ) Page 1 sur 5 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 12/2014 Service Documentation : F. MORVAN L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation,

Plus en détail

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015.

En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014, la législation du crédit-temps sera modifiée à partir du 01.01.2015. Direction réglementation Interruption de carrière / crédit-temps Communication Date 29.12.2014 Modification de la réglementation du crédit-temps En application de l accord de gouvernement fédéral du 09.10.2014,

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics

Plus en détail

Heures supplémentaires et heures complémentaires

Heures supplémentaires et heures complémentaires INSTRUCTION n 2015-4 du 8 janvier 2015 Heures supplémentaires et heures complémentaires Emetteur : Direction des ressources humaines et des relations sociales - Direction gestion administrative du personnel

Plus en détail

Mode d exécution des fonctions en dehors des locaux de l OCDE, à l'aide des technologies de l'information et de la communication

Mode d exécution des fonctions en dehors des locaux de l OCDE, à l'aide des technologies de l'information et de la communication 2 Mode d exécution des fonctions en dehors des locaux de l OCDE, à l'aide des technologies de l'information et de la communication «vise à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département

Le ministre de l intérieur. Monsieur le préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE SOUS-DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES Paris, le 17 septembre 2001 NOR/INT/C/01/00261/C

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants CIRCULAIRE CDG90 18/14 CONGE DE MATERNITE : CONDITION D OCTROI ET DUREE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code

Plus en détail

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Organisation du temps de travail Dernière Mise à jour : fév 2010- SOMMAIRE 1. LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL 2. LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 3. LES GARANTIES MINIMALES POUR LES AGENTS 4. LES CONGES

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Règlement des horaires Du service EDUCATION

Règlement des horaires Du service EDUCATION Le 6/03/2000 Règlement des horaires Du service EDUCATION Le présent règlement des horaires résulte : des conclusions des groupes de travail menés avec les agents des propositions émanant des syndicats

Plus en détail

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif

Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif. Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif LES TEMPS DE DÉPLACEMENT Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une mission en dehors des

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR

ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR ACCORD RELATIF A LA MUTATION GEOGRAPHIQUE A L INITIATIVE DE L EMPLOYEUR PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu

Plus en détail

Montant de l indemnité

Montant de l indemnité INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE s Décret n 2003-799 du 25/08/03 modifié par le décret n 2012-1494 du 27 décembre 2012 Arrêté du 25/08/2003 modifié par l arrêté du 31 mars 2011 Date effet revalorisation

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/167 DÉLIBÉRATION N 07/063 DU 6 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS

REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Etat au 07 octobre 2015 Nos 1 Article concerné / thème abordé Date d entrée en vigueur Date d'intégration

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale

CNFPT. La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale CNFPT La Réforme de la Formation dans la Fonction Publique Territoriale . Présentation 2009 de la loi du 19/02/2007 et du Décret d application du 26/12/2007 Le chapitre 1er de la loi du 19/02/07 relative

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

CHARTE EGALITE HOMME FEMME

CHARTE EGALITE HOMME FEMME CHARTE EGALITE HOMME FEMME Information : Afin de limiter les effets liés à l éloignement prolongé de la vie de l Entreprise et faciliter le retour dans son activité professionnelle, Whirlpool s engage

Plus en détail

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 59 (fonctionnaires) et article 136 (non titulaires), Décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction

Plus en détail

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010

Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Règlement pour la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 15 décembre 2010 Préambule : La mise en œuvre du compte épargne-temps correspond à l application de l article 1 er du décret 2004-878

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT IDCC 1411 ANNEXE AGENTS DE PRODUCTION Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 4 août 2013 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE

Plus en détail

FOCUS TEMPS DE TRAVAIL: Recueil documentaire

FOCUS TEMPS DE TRAVAIL: Recueil documentaire FOCUS TEMPS DE TRAVAIL: Recueil documentaire Branche Interne Accord du 23 février 1982 / durée du travail Accord du 17 juillet 1986 / aménagement du temps de travail Avenant du 23 février 1982. Accord

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les jours fériés

FICHE PRATIQUE Les jours fériés FICHE PRATIQUE Les jours fériés Chaque année, il revient à l employeur de gérer les périodes comportant des jours fériés, c'est pourquoi il est important de connaitre les règles qui s'appliquent en la

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES?

QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007

ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord de branche ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CATHOLIQUES) ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 2007 RELATIF AUX ÉQUIVALENCES

Plus en détail

Tours de départ en congés annuels

Tours de départ en congés annuels SIEGE SOCIAL Direction du Courrier Direction des Ressources Humaines Destinataires Toutes entités courrier Contact Thierry SIMON Tél : 01 55 44 07 02 Fax : 01 55 44 06 42 CP : D 608 Date de validité Dés

Plus en détail

Le contrat de travail a pour but de satisfaire la loi en matière d activités, de rémunération

Le contrat de travail a pour but de satisfaire la loi en matière d activités, de rémunération Fiche 1 Le contrat de travail et sa rémunération I. Les contraintes juridiques II. La fixation du salaire Définition Le contrat de travail est une «convention par laquelle une personne s engage à exécuter,

Plus en détail

ASSURANCE ACCIDENTS DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES - ASSURANCE ACCIDENTS 1. Sommaire

ASSURANCE ACCIDENTS DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES - ASSURANCE ACCIDENTS 1. Sommaire DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES - ASSURANCE ACCIDENTS 1 ASSURANCE ACCIDENTS Sommaire Arrêté grand-ducal du 8 mars 1961 concernant l assurance obligatoire contre les accidents des fonctionnaires et employés

Plus en détail

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs 2008 Elleboudt Laetitia La nouvelle Loi relative aux droits des volontaires A qui, à quoi et où s applique la nouvelle loi? Quel traitement fiscal pour

Plus en détail

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée La Durée du travail EN BREF Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), applicable à la plupart des entreprises et des salariés, la durée légale du travail n est ni un minimum (les salariés

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ET DU SALAIRE Version de fevrier 2009 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/187 DÉLIBÉRATION N 08/069 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

ACCORD DE BRANCHE RELATIF À L ORGANISATION ET À L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE FRET FERROVIAIRE

ACCORD DE BRANCHE RELATIF À L ORGANISATION ET À L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE FRET FERROVIAIRE ACCORD DE BRANCHE RELATIF À L ORGANISATION ET À L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE FRET FERROVIAIRE ACCORD DE BRANCHE RELATIF À L ORGANISATION ET À L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL TITRE I DÉFINITIONS

Plus en détail

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION Circulaire n 2014-6 du 02 juillet 2014 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Plus en détail

Les congés payés. Synthèse

Les congés payés. Synthèse Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise,

Plus en détail

Vu la demande de l Office National de Sécurité Sociale du 5 juillet 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 12 juillet 2006;

Vu la demande de l Office National de Sécurité Sociale du 5 juillet 2006; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 12 juillet 2006; CSSS/06/120 1 DELIBERATION N 06/066 DU 19 SEPTEMBRE 2006 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR L OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE AUX INSTANCES QUI EN ONT BESOIN DANS LE CADRE

Plus en détail

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA»

Documents de contrôle de la durée du travail nécessaires au bénéfice de la loi «TEPA» SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août) : article 1 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre) : article D. 241-25 CSS Articles D. 212-18 à 24 du

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION

INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION INSTRUCTIONS GENERALES SUR L APPLICATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DANS LA MAÇONNERIE ET LE GENIE CIVIL, VALABLES DANS LE CANTON DE VAUD EN 2014 (ETAT DECEMBRE 2013) 2/7 Sommaire : 1. Généralités

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Sécurité sociale CSSS/11/025 DÉLIBÉRATION N 11/020 DU 1 ER MARS 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA BANQUE

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles

Plus en détail

Gestion des déplacements au sein des TERRAINS

Gestion des déplacements au sein des TERRAINS Direction Générale de l'enseigne La Poste Direction des Ressources Humaines Destinataires Toutes entités de l'enseigne Contact Jacques EYQUEM Tél : 01 55 44 27 46 Fax : E-mail : Correspondant local : Guichet

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 75 du 25 juillet 2013 Sommaire Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les congés et les jours découlant de l accord OATT... 2 Instruction n 2013-20 du 25 avril 2013 Les

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005

AVIS N 12 /2005 du 7 septembre 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacycommission.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION

Plus en détail

Demande de manifestation d intérêt auprès de consultants individuels

Demande de manifestation d intérêt auprès de consultants individuels le 17/03/2012 Demande de manifestation d intérêt auprès de consultants individuels Objet : Formation des formateurs en «Management de l innovation» Pièces jointes : Termes de références de la formation.

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

COMMUNICATION 2015/03

COMMUNICATION 2015/03 COMMUNICATION 2015/03 Madame Monsieur le Gouverneur Bourgmestre Président de CPAS Président de l'intercommunale Président du Collège de police Président du Collège de la zone de secours direction Sécurité

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR HORAIRES DE TRAVAIL ET CONGES Entre les soussignés ; la CAISSE D'EPARGNE CENTRE-VAL DE LOIRE dont le siège est situé à TOURS (37) 267, rue Giraudeau, représentée par Monsieur

Plus en détail

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3

Sommaire. Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis)... 3 FONCTIONNAIRES DE L ÉTAT - STATUT GÉNÉRAL - Télétravail 1 TÉLÉTRAVAIL Sommaire Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'état (Extrait: 19bis).... 3 Règlement grand-ducal

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

LES CONGES AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES

LES CONGES AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES LES CONGES AU SENEGAL REFERENCES ET REGIMES JURIDIQUES Fany TRAORE Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale LE CONGE PEUT ETRE DEFINI COMME UNE PERIODE D INACTIVITE D UN OU DE PLUSIEURS TRAVAILLEUR(S)

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

2g - L emploi d une tierce personne

2g - L emploi d une tierce personne 2g - L emploi d une tierce personne Si vous êtes en situation de handicap et souhaitez employer un salarié à votre domicile, vous devez, en tant que particulier-employeur, respecter certaines formalités.

Plus en détail

Les aspects juridiques du télétravail. Une présentation de Frédéric Robert. 19 décembre 2005

Les aspects juridiques du télétravail. Une présentation de Frédéric Robert. 19 décembre 2005 >> > Les aspects juridiques du télétravail Une présentation de Frédéric Robert 19 décembre 2005 De nombreuses entreprises vérifient à quoi leurs salariés utilisent Internet. Il est possible pour certains

Plus en détail

Règlement relatif à la description, évaluation et classification des fonctions de l administration communale

Règlement relatif à la description, évaluation et classification des fonctions de l administration communale 29 août 2005 Règlement relatif à la description, évaluation et classification des fonctions de l administration communale LE CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS vu la loi sur les communes

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Décret n o 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

Plus en détail

Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ;

Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ; CIRCULAIRE N 12-2013 du 30/10/2013- (SM) Direction Fonction Publique Territoriale Le contrat d engagement éducatif Références : Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à

Plus en détail

Heures de 60 ans (Droit privé) (CCN Art 37 6)

Heures de 60 ans (Droit privé) (CCN Art 37 6) P PROVENCE ALPES COTE D AZUR DATE : 1 ER DECEMBRE 2012 Directeur Régional Directeur Régional Adjoint Métiers Réseau Directeur Régional Adjoint Administration Budget Finances A contacter pour plus d information

Plus en détail

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours

Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Sylvie GIBERT Intervention du 26 mars 2012 Les problèmes pratiques liés aux forfaits jours Le forfait jours entraîne de nombreuses questions pratiques en droit du travail et en matière de sécurité sociale.

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail