Protection des marques du CNOP

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1 RAPPORT D ACTIVITÉ 2016 Protection des marques du CNOP DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

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3 Synthèse des données relatives à la protection des marques du CNOP du 1 er janvier au 31 décembre Dossiers en cours au 31 décembre 2016 Au 31 décembre 2016, 72 dossiers relatifs à la protection des marques du CNOP étaient actifs. Ces dossiers concernaient très majoritairement la protection de notre marque collective «Croix verte». Figure 1 : Répartition des dossiers actifs en 2016 par marque protégée 2. Nouveaux dossiers ouverts en 2016 Au cours de l année 2016, 60 nouveaux dossiers ont été ouverts, parmi lesquels : - 45 concernaient des demandes d enregistrement de marques similaires aux marques collectives du CNOP auprès de l INPI ; - 7 concernaient l exploitation de logos présentant des similitudes avec les marques du CNOP ; - 8 portaient sur une demande pour faire usage des marques collectives dont le CNOP est titulaire. Figure 2 : Répartition des nouveaux dossiers ouverts en 2016 Ordre national des pharmaciens/ Direction des affaires juridiques (DAJ/EDO ) 1

4 3. Dossiers clos en 2016 Les actions entreprises par le CNOP ont permis de clore 43 dossiers en 2016, dont 37 de manière favorable au CNOP. Parmi les 6 dossiers restants, le CNOP a préféré ne pas engager de procédure, en raison des faibles chances de succès dans 5 dossiers et l OHMI a rendu une décision défavorable au CNOP dans 1 dossier. Parmi les dossiers clos en 2016, il y a lieu de distinguer ceux qui concernaient des demandes d enregistrement auprès de l INPI, de ceux qui concernaient des exploitations de logos similaires. 3.1 Dossiers concernant des demandes d enregistrement de marques auprès de l INPI Sur les 43 dossiers qui ont été clôturés en 2016, 36 concernaient des demandes d enregistrement de marques auprès de l INPI et 1 dossier concernait une demande d enregistrement d une marque internationale auprès de l OHMI. Sur ces 36 dossiers : - Le CNOP a obtenu du déposant qu il retire amiablement sa demande d enregistrement de marque dans 18 dossiers (8 avant même que le CNOP ne forme opposition et 10 après que le CNOP ait formé opposition) ; - L INPI a rejeté le dépôt de marque de la partie adverse, suite à l opposition formée par le CNOP, dans 9 dossiers ; - Dans 6 dossiers concernant des marques enregistrées en noir & blanc, le déposant a accepté de s engager à ne pas utiliser sa marque en vert, sur fond vert, ou sous toute forme susceptible de porter atteinte aux droits du CNOP sur sa marque collective ; - La marque a été enregistrée auprès de l INPI dans 3 dossiers pour lesquels le CNOP a préféré ne pas former opposition compte de tenu des faibles chances de succès. De plus, dans 1 dossier concernant une marque internationale enregistrée auprès de l OHMI, notre opposition a été rejetée. Figure 3 : Répartition des dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement clos en 2016 Ordre national des pharmaciens/ Direction des affaires juridiques (DAJ/EDO ) 2

5 3.2 Dossiers concernant des exploitations de logos similaires aux marques du CNOP Sur les 43 dossiers qui ont été clôturés en 2016, 6 concernaient des usages de logos similaires aux marques collectives du CNOP. Le CNOP a obtenu à l amiable la cessation de ces exploitations litigieuses dans 4 dossiers. Dans les 2 autres dossiers, le CNOP a préféré ne pas engager de procédure, compte tenu de faibles chances de succès. Figure 4 : Répartition des dossiers relatifs à des exploitations de marques clos en Dossiers clos favorablement au CNOP Sur les 43 dossiers qui ont été clôturés en 2016, 37 se sont clos de manière favorable au CNOP. Sur ces 37 dossiers, le CNOP a obtenu satisfaction par un règlement amiable du litige dans 16 dossiers et par une décision favorable de l INPI dans 21 dossiers. Figure 5 : Répartition des dossiers clos favorablement au CNOP en 2016 Ordre national des pharmaciens/ Direction des affaires juridiques (DAJ/EDO ) 3

6 4. Gestion des marques du CNOP en 2016 Le CNOP n a pas déposé de nouvelle marque auprès de l INPI en En revanche, il a procédé au renouvellement d une de ses marques. En effet, la marque nominales «EQO Evaluation Qualité Officine» n , déposée le 15 septembre 2006, au nom du Cnop, arrivait à échéance le 30/09/2016. Le CNOP a décidé de procéder au renouvellement de la marques «EQO Evaluation Qualité Officine», y compris sur le territoire de la Polynésie Française. Celle-ci est donc protégée jusqu en De plus, il convient de souligner que le Fonds de dotation pour la gestion et la valorisation du patrimoine pharmaceutique a déposé en juin 2016 la marque «ART & PATRIMOINE PHARMACEUTIQUE» n auprès de l INPI. 5. Budget Le forfait attribué au cabinet EGYP est fixé à hauteur de TTC par an. Ce forfait inclut la réalisation des prestations suivantes - la surveillance des dépôts de marques identiques et similaires à la Croix Verte et au Caducée, - la défense des marques appartenant au CNOP dans le cadre de procédures d oppositions, - la surveillance du radical «Pharm» et de ses dérivés, - la consultation sur les questions de propriété intellectuelle (droit d auteur ), - l accompagnement de l avocat en phase judiciaire, - toute assistance et conseil sur les dossiers en cours ou à venir. Les taxes applicables aux dépôts et aux renouvellements de marques ne sont pas comprises dans ce forfait. Leur règlement est effectué par le CNOP. Ordre national des pharmaciens/ Direction des affaires juridiques (DAJ/EDO ) 4

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8 LES SITES INTERNET DE L ORDRE Un espace dédié aux pharmaciens (extranet) avec les informations réglementaires, juridiques et pratiques de la profession Le portail de référence accessible à tous : un panorama complet et exhaustif de l institution et de ses différentes missions. Des animations, tests de lecture et quiz pour parfaire les connaissances des pharmaciens sur l accueil pharmaceutique des patients sans ordonnance. Des outils pratiques pour agir au quotidien et contribuer à l éducation sanitaire du patient. Le site dédié à la qualité à l officine. Toutes les informations utiles et des outils d évaluation en ligne pour accompagner le pharmacien. L information réglementaire de référence sur les médicaments à dispensation particulière. Ordre na onal des pharmaciens 4, avenue Ruysdaël PARIS cedex 08 Tél. : Fax :