Programme d assistance financière au loisir des personnes handicapées

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1 Programme d assistance financière au loisir des personnes handicapées Volet : Aide à l acquisition de services et de matériel de loisir Date limite pour déposer une demande : 30 septembre 2017 Le cachet de la poste faisant foi L aide financière sera accordée sous réserve de l approbation du programme et des crédits par le Conseil du trésor Géré par Grâce à la participation financière de

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3 Table des matières PRINCIPES DU PROGRAMME D ASSISTANCE FINANCIÈRE AU LOISIR DES PERSONNES HANDICAPÉES... 5 PRINCIPES DU VOLET AIDE À L ACQUISITION DE SERVICES ET DE MATÉRIEL DE LOISIR... 5 OBJECTIFS DU PROGRAMME... 5 DÉFINITION DES TERMES UTILISÉS... 6 ACTIVITÉ DE LOISIR ET DE SPORT... 6 DÉCLARATION D IMMATRICULATION... 6 LETTRES PATENTES... 6 MISSION... 6 PERSONNE HANDICAPÉE... 6 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ... 7 ORGANISMES ADMISSIBLES... 7 ACTIVITÉS ADMISSIBLES... 7 DÉPENSES ADMISSIBLES... 7 COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE... 8 GESTION DU PROGRAMME... 8 PROCESSUS D ATTRIBUTION DE L AIDE FINANCIÈRE... 9 CRITÈRES D ÉVALUATION DES DEMANDES D ASSISTANCE FINANCIÈRE... 9 CRITÈRES D ÉVALUATION ET DE SÉLECTION DE PROJETS DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L ORGANISME...10 BESOIN D AIDE?

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5 Principes du programme d assistance financière au loisir des personnes handicapées Le Programme d assistance financière au loisir des personnes handicapées vise à favoriser l accessibilité du loisir aux personnes handicapées pour augmenter leur participation à des activités de loisir et de sport. Plus spécifiquement, il souhaite : Favoriser la participation des personnes handicapées à des activités de loisir et de sport en contribuant financièrement à l offre d un service d accompagnement. Soutenir les organisations pour le développement et la réalisation d activités de loisir et de sport à l intention des personnes handicapées. De ce fait, le programme se présente en deux volets distincts : Accompagnement en loisir et Aide à l acquisition de services et de matériel de loisir. Le Ministère de l Éducation et de l Enseignement supérieur a mandaté pour chacune des régions administratives québécoises des instances régionales responsables du loisir des personnes handicapées. Pour la région de Laval, l Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval a été mandatée. Principes du volet Aide à l acquisition de services et de matériel de loisir Le volet Aide à l acquisition de services et de matériel de loisir est un des deux volets du programme d assistance financière au loisir des personnes handicapées. Il a pour principe de placer au centre de ce programme la personne handicapée ayant besoin de matériel de loisir pour participer à une activité de loisir. Dans une perspective d égalité avec les autres membres de la société, la personne handicapée doit pouvoir choisir librement les activités auxquelles elle désire participer selon ses goûts, ses capacités, ses aspirations, et à l endroit qui lui convient. La disponibilité des services et du matériel de loisir est un moyen indispensable de rendre le loisir accessible à un grand nombre de personnes handicapées. Objectifs du programme Ce programme vise à apporter un soutien financier aux organisations de loisirs qui désirent acquérir des services professionnels (professeurs, entraîneurs) et du matériel de loisir dans le but d offrir aux personnes handicapées des activités de loisir et de sport dans un environnement social et physique stimulant et le plus normalisant possible. 5

6 Définition des termes utilisés Activité de loisir et de sport Activité de détente ou activité physique se présentant sous forme de jeux individuels ou collectifs qui implique une participation active de la personne pendant ses temps libres. Cette activité est librement choisie et pratiquée par la personne dans le but de se divertir, se distraire, s amuser ou s épanouir. Celle-ci est organisée autour du bien public et sous-tend la présence d une structure à travers laquelle l offre de services s organise (milieu associatif, communautaire ou municipal). Déclaration d immatriculation Déclaration que doit remplir un organisme pour pouvoir exercer ses fonctions sous une dénomination sociale déterminée et unique. Elle permet également de rendre accessible au public toute l information essentielle et minimale qu il doit connaître pour entrer en relation avec celui-ci. Cette déclaration, aussi connue sous les dénominations «déclaration initiale», «déclaration de dénomination sociale» et «déclaration de raison sociale», est disponible sur le site Web du Registraire des entreprises du Québec, à l adresse Lettres patentes Document officiel délivré par l État qui fait la preuve de la constitution d une organisation et qui en précise les droits, les privilèges et les obligations. Ce document renvoie aussi à la «charte» ou à l «Acte constitutif» de certaines personnes morales, qui fait foi des pouvoirs et des droits accordés, leur donnant en quelque sorte une existence officielle et juridique. Mission Expression de la raison d être, du mandat ou des objectifs d une organisation. Personne handicapée «Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l accomplissement d activités courantes. 1» Peut être visée par cette définition une personne ayant notamment une incapacité auditive, de la parole, motrice, visuelle, intellectuelles, un trouble du spectre de l autisme (TSA, nouveau terme pour TED) ou un trouble de santé mentale. 1 Tiré de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1). 6

7 Conditions d admissibilité Organismes admissibles Tout organisme à but non lucratif légalement constitué selon la partie 3 de la Loi sur les compagnies, siégeant à Laval et offrant des services aux lavallois et aux lavalloises, est admissible. Il doit également avoir une mission de loisir reconnue et il doit être membre en règle de l Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval. Exclusions Les centres d hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), les centres hospitaliers et autres organismes parapublics tel que les centres de réadaptation (ainsi que leurs organismes afférents), les organismes du réseau de l éducation (tels que les commission scolaires, les écoles, les cégeps, les universités), les centres de la petite enfance, les garderies, les organismes privés à but lucratif et les activités de loisir avec hébergement ne sont pas admissibles. Activités admissibles Toutes activités de loisir culturelles, scientifiques, de plein air, touristiques, sociales, physiques et sportives. Les activités de loisir doivent avoir lieu à Laval entre le 1er octobre de l année en cours et le 31 mars de l année suivante. Seules les activités respectant ces critères seront considérées dans l analyse. Le projet devra compter un nombre minimal de 15 heures d activités de loisir. Dépenses admissibles Salaire de ressources professionnelles (professeurs, entraîneurs, kinésiologues) Achat de matériel et d équipement Location de salles ou de plateaux sportifs Adaptation de matériel ou amélioration d installations existantes Note Le présent programme ne soutient pas les infrastructures de base (local, administration, secrétariat, communications) ainsi que les frais rattachés à l accomplissement de la mission globale de l organisme (salaires des employés permanents et saisonniers, représentation, concertation, mobilisation et vie associative). 7

8 L aide financière de ce programme ne s applique pas à l engagement d accompagnateurs. Le cas échéant, référez-vous au volet Accompagnement en loisir du Programme d assistance financière au loisir des personnes handicapées. L aide financière accordée par ce programme constitue une source de financement complémentaire visant à répondre partiellement aux besoins identifiés. Par conséquent, l organisme peut recourir à des sources additionnelles de soutien financier, publiques ou privées, pour couvrir ses frais. L aide financière accordée pour un projet ayant déjà reçu une aide financière dans le cadre de ce programme ne pourra être admissible pour plus de deux demandes consécutives, à moins que celui-ci démontre clairement une bonification. Les frais liés à l inscription et à la participation aux activités sont à la charge de la personne handicapée. Comment présenter une demande Lorsque la personne handicapée s inscrit à une activité de loisir offerte par un organisme de loisir de sa communauté, une aide financière peut être versée à ce dernier afin qu il puisse faire l acquisition de services et de matériel de loisir nécessaires pour cette personne. L organisme doit compléter et faire parvenir le formulaire d aide financière au plus tard le 30 septembre, au bureau de l Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval. Le sceau de la poste fera foi. Les formulaires incomplets seront automatiquement rejetés. Le programme et les formulaires sont disponibles sur le site Internet de l Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval à l adresse suivante : Gestion du programme Le présent guide est valide pour la période Le Ministère de l Éducation et de l Enseignement supérieur a mandaté pour chacune des régions administratives québécoises des instances régionales responsables du loisir des personnes handicapées. Pour la région de Laval, l Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval a la responsabilité de la gestion du Programme d assistance financière au loisir des personnes handicapées , volet Aide à l acquisition de services et de matériel de loisir. L enveloppe budgétaire disponible dans la région de Laval afin de répondre aux besoins d aide à l acquisition de services et de matériel de loisir est de $. 8

9 Processus d attribution de l aide financière L organisme doit faire parvenir sa demande par la poste à : Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval 387, boulevard des Prairies, bureau 215-A, LAVAL (Québec) H7N 2W4 Les demandes d assistance financière seront évaluées par un comité d analyse régional composé d intervenantes ou d intervenants et de partenaires du milieu. L assistance financière sera accordée aux organismes selon les critères décrits ci-après, et ce, jusqu à l épuisement des montants disponibles. À la suite des recommandations du comité d analyse, le paiement de la subvention sera fait par l Association régionale de loisirs pour personnes handicapés de Laval, en un seul versement, au début du projet ou dès que les crédits auront été octroyés par le Ministère. Critères d évaluation des demandes d assistance financière Critères d évaluation et de sélection de projets. Conformité de l affiliation à l ARLPH Laval pour l année en cours. Validation de l admissibilité des activités telles que spécifiées à la page 7. L organisme qui a reçu une subvention l année précédente devra avoir rempli et transmis le rapport d évaluation au moment où il fait sa demande. La pertinence du projet en lien avec les objectifs du programme et les possibilités effectives de réalisation du projet. La disponibilité de l activité et la condition dans laquelle elle est offerte. Les démarches faites pour faciliter et soutenir l intégration de la personne handicapée. Le partenariat avec un ou plusieurs organismes communautaires ou sportifs du milieu lavallois. Les démarches prévues pour promouvoir le projet auprès de la population lavalloise. Les efforts d autofinancement de l organisme pour ce projet. Le nombre de personnes rejointes par le projet. Utilisation de plateaux d activité répondant à la notion d accessibilité universelle. L adaptation du matériel, de la programmation, des activités et de l équipement. Les possibilités de poursuite du projet et de la réutilisation des équipements. Le besoin réel d adaptation démontré par la personne handicapée pour la réalisation de l activité. 9

10 Devoirs et obligations de l organisme Dans l éventualité où l organisme obtient une aide financière pour la réalisation de son projet celui-ci doit : Réaliser le projet tel que déposé et uniquement pour les fins prévus et autorisés, Réaliser le projet entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2018; Compléter le formulaire de rapport intitulé «Rapport d utilisation de la subvention» du projet, et le faire parvenir à l ARLPH Laval au plus tard le 1er mai Ce rapport doit être accompagné : des factures permettant de vérifier que la subvention accordée a été affectée aux fins auxquelles elle a été octroyée, de photos de participants en action pendant le déroulement du projet. Besoin d aide? Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou du support technique au sujet de ce programme, veuillez communiquer avec l Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval au RAPPEL Vous devez transmettre le formulaire dûment rempli et signé, par la poste seulement, à l Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval au plus tard le 30 septembre Le sceau de la poste fera foi. 10