ANALYSE DE LA LOI N RELATIVE À L ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES JURIDIQUES

Transcription

1 ANALYSE DE LA LOI N RELATIVE À L ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES JURIDIQUES La Signature Éléctronique et le Droit de la Preuve Rabat Mercredi Par Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI Senior Lawyer

2 Plan de la Présentation Introduction I. La formation du contrat électronique à la lumière de la loi n relative à l échange électronique de données juridiques II. Le régime juridique applicable à la signature électronique III. La force probante de la signature électronique sécurisée IV. Pistes de réflexion pour une évolution du droit de la preuve Conclusion

3 INTRODUCTION LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE AU MAROC : MYTHE OU RÉALITÉ?

4 I. LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE À LA LUMIÈRE DE LA LOI N RELATIVE À L ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES JURIDIQUES Fournisseur L offre par voie électronique Contenu de l offre 1. L'ʹidentification des principales caractéristiques du produit, bien ou service objet de l'ʹoffre 2. Les conditions de vente du bien ou du service 3. Les informations sur le fournisseur 4. Les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'ʹauteur de l'ʹoffre entend se soumebre

5 I. LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE À LA LUMIÈRE DE LA LOI N RELATIVE À L ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES JURIDIQUES L acceptation par voie électronique 1 La confirmation de l offre par le consommateur 2 La valeur juridique du double- clic ou click- wrap license 3 L effectivité de l acceptation

6 I. LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE À LA LUMIÈRE DE LA LOI N RELATIVE À L ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES JURIDIQUES Les principes du Droit de Rétractation 7 jours si le fournisseur confirme par écrit les informations obligatoires Le Droit de Rétractation 30 jours si le fournisseur ne confirme pas par é c r i t l e s informations obligatoires

7 I. LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE À LA LUMIÈRE DE LA LOI N RELATIVE À L ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES JURIDIQUES 1. Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. LES EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION 2. Produits ou services dont le prix ou tarif varie en fonction de fluctuations des taux du marché financier 3. Descellement d enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques 4. Exécution avant la fin du délai de 7 jours 5. Fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8 I. LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE À LA LUMIÈRE DE LA LOI N RELATIVE À L ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES JURIDIQUES Protection par : La prohibition des clauses abusives Privation d un droit!article 19 de la loi n édictant des mesures de protection du consommateur : sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.

9 II. RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SIMPLE ET SÉCURISÉE Signature générée sous forme numérique = Signature Électronique Pour garan9r son lien avec l acte auquel la signature électronique simple s a>ache, il doit être u9lisé un procédé fiable d iden6fica6on (Ar9cle du DOC ).

10 II. RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE La signature électronique sécurisée quant à elle est créée par une ac6on de chiffrage, sa fiabilité est alors présumée. Exemple : un acte horodaté signé avec signature électronique sécurisée = un acte avec signature légalisée et de date certaine. Est considérée comme signature sécurisée toute signature créée, ayant l iden9té du signataire assurée et l intégrité de l acte juridique garan9e (Ar9cle du DOC).

11 II. RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION MAROCAINE APPLICABLE À L ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES JURIDIQUES 30 NOVEMBRE 2007 L o i n r e l a t i v e à l é c h a n g e électronique de d o n n é e s juridiques 21 MAI 2009 Décret n pris pour l'ʹapplication des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n MARS 2010 Arrêtés n à relatifs aux prestations d e cryptographi e 21 SEPTEMBRE 2011 Décret n c o m p l é t a n t l e décret n r e l a t i f à l'ʹorganisation de l'ʹadministration d e l a d é f e n s e n a t i o n a l e e t portant création de la direction générale d e l a sécurité des s y s t è m e s d'ʹinformation 20 JANVIER 2015 Arrêtés n e t n portant sur le modèle du cahier des charges concernant les prestataires de s e r v i c e s d e certification électronique et d e l e s prestataires de cryptographie

12 II. RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

13 II. RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE APPLICABILITÉ AUX PERSONNES MORALES ET AUX PERSONNES PHYSIQUES

14 III. LA FORCE PROBANTE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE ARTICLE DU DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS: «L écrit sur support électronique a la même force probante que l écrit sur support papier. L écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité.»

15 III. LA FORCE PROBANTE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE Article «Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique sécurisée et qui est horodaté a la même force probante que l acte dont la signature est légalisée et de date certaine. Une signature électronique est considérée comme sécurisée lorsqu elle créée, l identité du signataire assurée et l intégrité de l acte juridique garantie, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière [ ]»

16 III. LA FORCE PROBANTE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE Article 6 de la Loi relative à l échange électronique de données juridiques : «La signature électronique sécurisée [ ] doit satisfaire aux conditions suivantes: être propre au signataire; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif; garantir avec l acte auquel elle s a0ache un lien tel que toute modification ultérieure dudit acte soit détachable, doit être produite par un dispositif de création de signature électronique, anesté par un certificat de conformité. Les données de vérification de la signature électronique sécurisée doivent être mentionnées dans le certificat électronique sécurisé prévu à l article 10 de la présente loi.»

17 III. LA FORCE PROBANTE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE EN DROIT MAROCAIN Authentique : L'ʹidentité signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine Irrévocable : La personne qui a signé ne peut le nier. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES Infalsifiable : La signature ne peut pas être falsifiée. Quelqu'ʹun ne peut se faire passer pour un autre. Non réutilisable : Elle fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document. Inaltérable : Un document signé électroniquement est inaltérable. Une fois qu'ʹil est signé, on ne peut plus le modifier. 17

18 IV. PISTES DE RÉFLEXION POUR UNE ÉVOLUTION DU DROIT DE LA PREUVE Droit de la preuve actuel Acte SSP (Sous Seing Privé) Écrit sous forme électronique = Écrit sur support papier! sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'ʹil soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'ʹintégrité Acte Authentique ou Administratif! 18

19 IV. PISTES DE RÉFLEXION POUR UNE ÉVOLUTION DU DROIT DE LA PREUVE Confiance numérique = Sécurité + Authentification + Archivage + Traçabilité Créer les conditions qui permetent la destruction de l original papier Définir les conditions d un archivage électronique légal Créer le lien juridique/technique (statut juridique des normes dans le droit marocain) Définir les notions de durabilité et de fiabilité de la copie

20 IV. PISTES DE RÉFLEXION POUR UNE ÉVOLUTION DU DROIT DE LA PREUVE CONTENTIEUX DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE Le fournisseur garantit la sécurité des moyens de paiement La charge de la preuve incombe au fournisseur PRINCIPES ü Communication préalable des informations ü Confirmation et respect des délais ü Consentement du consommateur Juridiction compétente : lieu de résidence du consommateur Le fournisseur est responsable en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle 20

21

22 Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI Senior Lawyer 28, Boulevard, Moulay Youssef, 20070, Casablanca Maroc