Obligations de production indépendante des chaînes TV en France et au Royaume-Uni

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1 Présentation pour le SPECT Troisièmes rencontres des programmes de flux Obligations de production indépendante des chaînes TV en France et au Royaume-Uni 6 avril 205 Lluís Borrell, Olivier Pascal

2 Messages clés 2 Comparée au reste de l Europe, la régulation de la production en FR et au RU a des similitudes 2 Une même volonté de développer la production indépendante a conduit à des modèles qui ont plus de similitudes que de différences : un système plus flexible au Royaume-Uni qu en France Obligations et investissements relatifs des principales chaînes de niveau similaire et plus élevé qu ailleurs en Europe Protection des droits des producteurs indépendants par des mécanismes similaires Notamment par la place accordée aux programmes de flux, et à la négociation dans les rapports producteurs/diffuseurs 3 Et des débats actuels en commun Equilibre entre producteurs indépendants et diffuseurs actuellement débattu dans les deux pays

3 En % du financement de productions indépendantes (en valeur) Des similitudes Dans les deux pays, la TV en clair finance l essentiel de la production indépendante En France et au Royaume-Uni : la télévision en clair (publique et commerciale) finance ~80% des investissements dans la PAI Augmentation des investissements dans la PAI pour les chaînes de télévision payantes ces 0 dernières années Canal+ ("Création originale"), plus récemment Sky au RU mais reste la prédominance de l acquisition de droits (sport et cinéma) Production audiovisuelle indépendante 2 Hors financement propre (~0% du financement) Financement de la PAI 2 00% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 0% 0% France RU Pay-TV 3 Free-to-air Source: PACT, CNC

4 Des similitudes Mêmes préoccupations, réponses similaires : l'évolution au Royaume-Uni et en France SMA France : fin du régime de commandes préférentielles de la SFP, création du COSIP : discussions sur la place de la production indépendante : Réforme loi sur l Audiovisuel et er décret Tasca : les chaînes hertziennes (publiques et privées) obligées d investir 0% de leur chiffre d'affaires annuel dans la production indépendante Deuxième "décret Tasca" (200) : protège les droits des producteurs indépendants pour les programmes bénéficiant des quotas de production Discussions actuelles sur l octroi de parts de coproduction aux chaînes pour les productions indépendantes Royaume-Uni Création en 982 de Channel 4 en vue de développer le secteur de la production indépendante Loi sur la radiodiffusion de 990 : introduction des quotas de production indépendante (25% du temps d antenne pour la BBC, ITV, Channel 4 et Five) Communication Act de 2003 : Codes of practice et Terms of Trades protègent les droits des producteurs indépendants Discussions actuelles sur la régulation de la production indépendante dans le cadre de la PSB review de l Ofcom et de la BBC Charter Review 4 Ce quota a été augmenté au fil du temps et différencié pour les différentes catégories de chaînes

5 DIFFERENT SIMILAIRE Des similitudes Mise en œuvre proche pour les principales chaînes qui soutiennent la production Chaînes publiques (FTV, BBC) Chaînes historiques (TF, M6, ITV, C4, Five) Nouvelles chaînes de la TNT Chaînes payantes premium (Canal+, Sky) Chaînes thématiques (ex. cab/sat) Quotas de PAI Protection droits du producteur FR RU FR RU Très élevé Elevé Moyen Minimum Directive EU 5 Y compris les chaînes des groupes ITV, C4 et Five au RU Source: Analysys Mason

6 Des similitudes Des obligations élevées qui protègent les producteurs indépendants Différents types de quotas, mais plus élevés qu ailleurs en Europe Les droits et les recettes des producteurs protégés 6 FR 2 RU Œuvres européennes émanant de producteurs indépendants 0% du temps d'antenne Ou 0% du budget de programmation Minimum Directive 25% du temps d'antenne provenant de la production indépendante 2,5-20% du chiffre d'affaires total provenant de la production indépendante Des obligations les plus faibles aux + plus élevées Propriété des droits (FR)/ copyright (RU) Partage de recettes (pour le producteur) - illustratif Part de coproduction réservée pour les producteurs 3 Min 40% des recettes nationales et internationales Droits de propriété intellectuelle réservés aux producteurs 50% des recettes nationales 85% des recettes internationales Même si la possibilité de fixer une obligation en % du budget de programmation existe au RU 2 Exemple de FTV, si investissement FTV > 50% du coût total 3 Réforme en cours pour les productions indépendantes financées à plus de 70% par le diffuseur Source: Analysys Mason, Prospero, Cahier des charges FTV

7 2 Des différences Plus de flexibilité au RU : définition des programmes éligibles, rôle de la négociation 7 Programmes éligibles aux quotas Définition principale du quota Flexibilité : quotas et négociation de la répartition des droits Critère France Restreints aux «œuvres audiovisuelles» avec sousquota patrimonial Royaume-Uni Inclut tous les programmes, y compris le flux (sauf info et sport) % du chiffre d affaires % du temps d antenne 2 Quotas fixés par la loi Répartition des droits producteurs/ diffuseurs fixés par Décret (FTV) et le CSA (prise en compte des accords négociés depuis 2009) 90% du quota doit être tourné en français Quotas fixés par la loi, WOCC 3 pour la BBC (quota flexible) Répartition des droits producteurs/diffuseurs négociés (Terms of Trade) Pas de contrainte linguistique Ouvert sous certaines conditions aux programmes de flux pour les nouvelles chaînes TNT et cab/sat 2 Même si la possibilité de fixer une obligation en % du budget de programmation existe au RU 3 Windows of Creative Competition Source: Analysys Mason

8 Revenu (GBP million) Evolution du revenu de l'export des programmes (indice 998 = 00) 2 Des différences Une production indépendante en forte croissance au RU, portée par l international Revenus de la PAI au RU Les revenus totaux de la PAI en France sont inférieurs de 25% à ceux du RU en Croissance des revenus internationaux de la PAI PACT attribue l accélération de la croissance des revenus internationaux aux Terms of Trade Les revenus internationaux ont permis de compenser la baisse des revenus nationaux entre 2008 et Autres revenus nationaux Pré production Autres revenus internationaux Ventes de programmes finalisés à l'international Droits nationaux Première diffusion nationale Royaume Uni France Source: Ofcom, PACT, O&O, CNC

9 2 Des différences Le flux représente environ la moitié des programmes bénéficiant des quotas au RU Nombre d heures 00% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 0% 0% La production audiovisuelle bénéficiant des quotas 4% 2% Royaume-Uni 2 France 3 La concentration des quotas en 558 France sur la 6% production % 0% 0% 8% 7% 8% % 2% 5% % «patrimoniale» 3% 7% 3% 3% 7% 5% % exclurait une partie 6% 3% 8% 2% 7% 5% importante de ces 25% 7% 22% 2% programmes des quotas 37% 28% 34% 29% 26% 29% 30% 3% Magazine et téléréalité Divertissement Magazine Documentaire Fiction Documentaire Actualité Animation et Jeunesse Spectacle vivant Autre La nomenclature des programmes est différente entre la FR et le RU ; 2 Pour les chaînes historiques «PSB» (BBC, ITV, C4 et Five) ; 3 Toutes les chaînes soumises aux quotas (y compris 3% de production dépendante) ; Source: Ofcom, CSA 43% 4% 2% Divertissement Fiction Animation

10 En % du nombre de producteurs Nombre de producteurs 3 Des débats communs Consolidation et internationalisation : aussi un sujet de débat au RU et une réalité Répartition des producteurs au RU (Périmètre d ~50 producteurs) 00% 90% 5% 5% 5% 4% 4% 4% Evolution du nombre de producteurs 0 80% 70% 60% 50% 40% 8% 2% 24% 29% 3% 3% 76% 74% 7% 66% 65% 65% D importantes consolidations ont eu lieu au RU en 204 (Endemol-Shine, All3Media-Discovery) 30% 20% 500 0% 0% Gros producteurs (CA > GBP 70m) Producteurs moyens (GBP 0-70m) Petits producteurs (GBP -5m) Exclut ~500 entreprises ayant un CA <GBP million Source: PACT, O&O, Audiens Royaume-Uni France

11 3 Des débats communs qui entraîne des questionnements sur la définition du producteur indépendant PSB Review (janvier 205) : Consultation de l Ofcom abordant la consolidation accrue de la production indépendante, notamment tirée par des acteurs internationaux, et s interrogeant sur : La pertinence des systèmes actuels d obligations afin de favoriser les investissements dans les contenus britanniques, la qualité et la diversité Les voies d action qui ne nuiraient pas au succès actuel de la production indépendante britannique La BBC estime que 60% des producteurs indépendants sont détenus par des sociétés étrangères Les objectifs de l Ofcom ne sont pas sans rappeler les débats actuels en France «Il est temps de nous poser des questions sur la forme de notre relation avec les producteurs, il est absurde que les très gros producteurs soient protégés par leur statut indépendant.» PDG Channel 4, août 204 Source: Channel 4, Ofcom, BBC

12 3 Des débats communs Le rôle et la place du diffuseur dans le secteur de la production y est également discuté 2 Windows of Creative Competition (WOCC) introduit en 2007 au RU Mise en concurrence PAI et production interne pour 25% de la grille BBC Charter Review à venir (206) Remise en cause du système actuel? Production interne 50% Système actuel Ouvert également aux producteurs «non qualifiés» Source: Analysys Mason, BBC, The Guardian Evolution potentielle du WOCC WOCC Production indépendante 25% 25% Système proposé par Tony Hall Production interne? % WOCC? % Production indépendante?% 25% ouvert à la concurrence entre interne et PAI 00% de la grille ouverte à la concurrence Tony Hall, DG de la BBC, propose que 00% de la grille de la BBC soit ouverte aux producteurs indépendants («Competition Revolution»), en échange de quoi la production interne de la BBC pourrait produire pour d autres chaînes nationales et internationales

13 3 Des débats communs ce qui apporte des éclairages pour les débats actuels en France 3 La place de la production indépendante Position en FR «Même lorsque les chaînes financent à plus de 70%, les producteurs conserveront les mandats de commercialisation» (F. Pellerin, FIPA 205) Eclairage du RU Dans la PSB Review, l Ofcom semble reconnaître le rôle des producteurs indépendants pour la distribution (internationale) des programmes La réforme du WOCC peut amener à davantage de production indépendante pour la BBC

14 4 Coordonnées Lluís Borrell Partner Responsable de la practice Média Analysys Mason 25 rue d Artois Paris France Tel: +33 (0)