Les clauses d'insertion dans les marchés publics : Qu'en est-il en Franche-Comté?

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1 Les clauses d'insertion dans les marchés publics : Qu'en est-il en Franche-Comté? La clause d'insertion indifféremment appelée clause sociale ou clause de promotion de l'insertion et de l'emploi est l obligation pour les entreprises répondant à un appel d offres public, de réserver un temps de travail minimum à des personnes en insertion professionnelle. L intérêt de la clause d insertion est multiple : elle favorise l accès à un emploi durable à des personnes qui en sont éloignées, elle génère de l'activité au profit des structures d'insertion par l'activité économique, elle permet de répondre à un besoin de main d œuvre exprimé par les entreprises des secteurs en tension, elle offre l opportunité d une collaboration inédite et d'un rapprochement entre les entreprises privées et les structures d'insertion par l'activité économique. En France, marchés ont été recensés au titre de la commande publique en 2007, pour un montant global de 55 milliards d'euros (1), ce qui représente le tiers des marchés recensés. On mesure à l'énoncé de ce chiffre toute l'opportunité d'utiliser la commande publique comme levier d'action pour la cohésion sociale par l'inclusion des clauses d'insertion. Le secteur de l'économie sociale est le premier à avoir mis en œuvre l'application des clauses : la finalité de ces dernières est de permettre à l'acheteur de poursuivre un but social à travers son acte d'achat, qui n'est pas seulement un acte économique. La réglementation des marchés publics contient des dispositions de plus en plus précises et puissantes permettant à l'acheteur public de participer à la lutte contre les exclusions. Or, les possibilités du code des marchés publics sont encore insuffisamment utilisées, notamment par les administrations d'état. Quel est le cadre juridique des marchés publics? Quelles sont les conditions de réussite de la clause d'insertion? Qu'en est-il en Franche-Comté? Qui sont les acheteurs publics qui ont inscrit la clause sociale dans leur commande publique? Combien de marchés publics sont concernés par ce dispositif? Dans quels secteurs d'activité le dispositif est mis en œuvre? Combien de salariés en insertion ont été recrutés dans le cadre de la clause sociale? Des éléments de réponse seront apportés à ces interrogations successives. Le recueil de données auprès des principaux donneurs d'ordre en Franche-Comté relative à la mise en œuvre de la clause sociale dans la commande publique permettra de donner un éclairage sur la question. (1) Source : Actes du colloque sur le développement des clauses sociales dans la commande publique, 17 octobre 2008 Observatoire de l'achat public - Paris Ministère de l'économie, des Finances et de l'emploi p. 1 Espace Lafayette 8 rue Alfred de Vigny Besançon tél fax contact@efigip.org

2 Le cadre juridique des marchés publics n La prise en compte du développement durable dans le code des marchés publics Les premières mises en œuvre de démarches d'insertion au travers des marchés publics sont repérées à partir de 1994 sur les territoires dans des projets de grande ampleur (construction d un bâtiment public important, construction d un tramway ). Elles émanent des communes et des Epci (2). Depuis le code des marchés publics 2001, l acheteur public dispose d une palette d outils, qui s est encore enrichie en 2006, lui permettant de mettre en œuvre les objectifs de développement durable que sont l efficacité économique, le respect de l environnement et la prise en compte de la dimension sociale. Ainsi, depuis 2006, l'article 5 du code des marchés publics oblige l'acheteur public à envisager la possibilité d'insérer dans ses appels d'offres des clauses environnementales ou sociales qui peuvent conditionner l'attribution des marchés. Ces clauses ne sont pas obligatoires en tant que telles, mais les donneurs d'ordre, que ce soit l'état ou les collectivités territoriales, doivent à minima se poser la question de leur utilisation lors de la définition de leurs besoins. De manière générale, il revient à l'acheteur public d'apprécier l'opportunité de mettre en œuvre, quand les conditions légales sont réunies, les articles du code des marchés publics concernant l'insertion des publics éloignés de l'emploi (chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification, personnes reconnues travailleurs handicapés, personnes de plus de 50 ans et allocataires de minima sociaux). n Les principaux articles du code des marchés publics Le code des marchés publics comporte divers instruments ayant chacun leur caractéristique propre mais pouvant se combiner entre eux. Leur bonne utilisation doit s appuyer sur une définition précise des besoins de la personne publique et de l existence d un besoin d insertion sur le terrain susceptible de donner lieu à une réponse organisée. Au vu des différents articles du code des marchés publics qui vont être présentés ci-dessous, il apparaît clairement que l insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi constitue une composante essentielle du progrès social. Commentaire de l'article 14 : Clauses sociales et environnementales Dans ce cadre, les maîtres d'ouvrage peuvent fixer dans le cahier des charges de leurs marchés publics une condition particulière d'exécution permettant de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion. Concrètement, cela va se traduire dans l'offre des entreprises qui soumissionnent par l'affectation d'un pourcentage d'heures de travail, générées par le marché, réservées à l'insertion. Une offre qui ne répond pas à l'obligation formulée par le maître d'ouvrage est irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. C est l instrument le plus généralement utilisé, car sans doute le plus facile à appliquer. Les entreprises peuvent satisfaire à leurs obligations de trois manières l embauche directe de publics relevant de l insertion, la sous-traitance à une Entreprise d'insertion (Ei) des heures d insertion qui leur sont demandées, la mise à disposition de salariés en insertion, en faisant appel à une Association intermédiaire (Ai et/ou à une Entreprise de travail temporaire d insertion (Etti). Cette formule est souvent privilégiée par les entreprises parce qu elle leur semble plus simple à mettre en œuvre et permet d assurer un accompagnement socioprofessionnel des salariés en insertion. (2) Les Établissements publics de coopération intercommunale (Epci) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des Epci. (Source : Insee) 2

3 Commentaire de l'article 30 : Marché de services de qualification et d'insertion professionnelles Cette clause, prévue par l'article 10 du code des marchés publics, concerne les marchés de services dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle. Ces marchés sont réalisés sous forme de prestations d'appui et d'accompagnement à l'emploi, de formation ou d'expériences préqualifiantes ou certifiantes. Ils sont destinés aux jeunes sans emploi, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi, aux personnes handicapées. Ce dispositif s'adresse principalement aux Ateliers et chantiers d'insertion (Aci). La collectivité peut décider d'acheter les prestations d'insertion des Aci sans mise en concurrence. Ces marchés relèvent d'une procédure allégée puisque l'article 30 autorise le marché en procédure adaptée (Mapa) quel que soit le montant et ne rend pas obligatoire la publicité au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (Boamp) ou dans un journal d'annonces légales. Commentaire de l'article 15 : Marchés réservés Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées (ex. ateliers protégés) ou à des établissements et services d'aide par le travail (ex. Cat) ou à toute structure employant majoritairement des personnes handicapées dans l'objectif de leur insertion. n L'utilisation insuffisante des clauses sociales Or, on constate que les possibilités du code des marchés publics sont encore insuffisamment utilisées, notamment parmi les administrations d'état. "Il y a un énorme écart entre les possibilités ouvertes par le code et son utilisation", regrette Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des Finances, chargé par le ministre de l Économie et des Finances et par le ministre de l Emploi d une mission sur la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics de l État. Un constat partagé par nombre d'acteurs sensibilisés à ces questions et réunis à Paris lors d'un colloque organisé par Bercy dans le cadre de la présidence française de l'union européenne, le 17 octobre Les freins sont multiples. La première difficulté réside dans la complexité de cette procédure : "L'achat public, avec un code des marchés compliqué, peut être un chemin de croix pour beaucoup d'acheteurs, reconnaît Jean-Baptiste de Foucauld. Il y a déjà beaucoup de procédures à respecter. Demander en plus de respecter des clauses sociales, c'est une complication de plus." Les conditions de réussite de la clause d'insertion L'efficacité du dispositif nécessite la conjugaison de plusieurs facteurs (3) une forte volonté politique qui assure l'impulsion et la légitimité de l'action, un dispositif de gestion de la clause identifié comme "guichet unique" et assuré par un chargé de mission qui est l'interface entre les maîtres d'ouvrage, les entreprises, les publics en insertion et leur accompagnement, un ciblage des publics les plus éloignés de l'emploi dans la perspective d'un parcours d'insertion afin de combattre la précarité, une structuration et un regroupement des Structures de l'insertion par l'activité économique (Siae), une évaluation de la clause d un point de vue quantitatif et qualitatif. n Une volonté politique La complexité de la mise en œuvre de la clause sociale peut être surmontée si l'acheteur public est motivé par la démarche. Les collectivités locales sont plutôt en avance sur l État dans la mise en œuvre des clauses sociales en matière de commande publique. Cette avance relative s explique notamment par une plus grande proximité vis-à-vis du terrain (avec les populations en difficulté et avec les réseaux de l'insertion par l'activité économique qui maillent le territoire), par la passation de marchés de taille limitée et par l'adoption de délibérations en faveur des clauses sociales. Ainsi, l'affirmation d'une volonté politique de recourir à la clause d'insertion s'exprime généralement par la rédaction d'une charte qui engage les collectivités territoriales à faire de leur commande publique un levier pour l'insertion. En Franche-Comté, quelques collectivités territoriales ou Epci ont adopté des chartes ou des délibérations en faveur de la clause sociale. (3) Sources : Les clauses sociales dans les marchés publics IN L'insertion au service de l'emploi. - Loquet Patrick. - Alternatives économiques : Paris, pp ( horssérie pratique n 30) Grenelle de l'insertion, rencontre territoriale de Besançon "Achat public et insertion", mardi 20 mai 2008 : synthèse des travaux p. 3

4 Charte pour la mise en œuvre d'un achat éthique Le Conseil régional de Franche-Comté a inscrit les clauses sociales dans le cadre de la politique du développement durable. Il a adopté en mars 2006 une "Charte pour la mise en œuvre d'un achat éthique". Celle-ci distingue, d'une part, l'achat éthique par l'intégration de clause sociale dans les marchés publics et, d'autre part, l'achat éthique par l'intégration de clause environnementale dans les marchés publics. En ce qui concerne l'application de la clause sociale, elle sera généralisée à l'ensemble des marchés passés en 2009, avec toutefois, pour les marchés de travaux, une exclusion des lots nécessitant une technicité trop importante (ex : désamiantage, électricité). Il a été décidé que 3 % du temps total de travail nécessaire à la réalisation des chantiers soit attribué à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Cette clause sera assortie d'une pénalité de 6 % en cas de non respect et de non conformité de cette charte. Délibérations de la Cagb en faveur de la clause d'insertion Les élus de la ville de Besançon et du Grand Besançon ont adopté deux délibérations (28 avril et 24 juin 2005) en faveur des clauses sociales. La mise en œuvre des clauses sociales s'inscrit clairement dans le cadre d'une politique globale de promotion du développement durable puisqu'il s'agit de concilier développement économique et progrès social. Les décisions prises ont permis de réserver 7 % des heures de travail générées par le marché à des personnes éloignées de l'emploi. Source : La Lettre du Plie Grand Besançon n 8 juin 2008 Charte communautaire de l'achat public socialement responsable La charte a été adoptée par la Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard (Capm) en octobre Elle prévoit l intégration d une clause pour toutes les opérations (marchés ou lots) de plus de avec un objectif minimum de 7 % des heures de travail réservées aux salariés en insertion. La volonté de mobiliser les dispositions du code des marchés publics pour favoriser l'accès à l'emploi des publics qui en sont éloignés s'appuie sur un triple constat : On assiste sur le territoire communautaire à un regain significatif de la commande publique avec de grands projets de construction, de rénovation urbaine, d'un programme local de l'habitat et des opérations de l'aide à la pierre, projets conséquents en terme de création d'emplois. Les entreprises du Bâtiment et de Travaux publics éprouvent de grandes difficultés à recruter, bien que le taux de chômage local s'établisse de façon structurelle à 1,5 point au dessus de la moyenne nationale. La Capm a développé l'ingénierie nécessaire à l'intégration de la clause de promotion de l'emploi dans ses marchés publics, tant sur les aspects juridiques, techniques qu'opérationnels. Elle mène en effet, depuis deux ans, une expérimentation grandeur nature dans le cadre de l'opération de construction de "Axone" (grand parc d'activités tertiaires). L'engagement de l'état L'État a pris l'engagement le 9 avril 2008 de réserver au moins 10 % de ses achats courants d'ici 2012, dans les secteurs comportant au moins 5 % de main d'œuvre aux entreprises d'insertion par l'économique ou à des organismes employant des personnes handicapées. Une circulaire devrait d'ailleurs prochainement confirmer cette orientation. L'engagement de l'état s'inscrit dans un programme de réduction de la pauvreté en France d'"un tiers en cinq ans". Ce programme comporte trois volets la sensibilisation des acheteurs publics à l'importance des achats socialement responsables, l'aide aux entreprises pour répondre à l'acheteur public qui leur demande de réserver une part de la réalisation du marché public à des personnes éloignées de l'emploi, la mobilisation des réseaux de l'insertion et l'adaptation de leurs pratiques aux besoins des acheteurs. 4

5 n Un "facilitateur", interface entre les différents partenaires Le "facilitateur", appelé également "gestionnaire de clause", "guichet unique", "médiateur" est un spécialiste des clauses sociales qui connaît le droit mais surtout le terrain pour pouvoir orienter les entreprises vers l'offre d'insertion présente sur le territoire. Il joue le rôle d'interface entre les donneurs d ordre, les entreprises et les professionnels de l emploi et de l'insertion. Ses missions au service de la clause d'insertion se déclinent sur 4 axes : conseil et assistance au maître d'ouvrage, information et accompagnement des entreprises, animation du partenariat territorial pour la réalisation de l'action d'insertion, suivi et évaluation de la mise en œuvre de la clause d'insertion. Il est fondamental sur un même territoire de pouvoir mutualiser les clauses et les heures d insertion. C est l une des deux exigences fortes des entreprises aujourd hui. Le "facilitateur" doit donc proposer un guichet territorial unique et partenarial qui doit être localisé dans une structure légitime aux yeux des différents maîtres d'ouvrage d'un même territoire. Il peut s'agir d'un Plie (Plan local pour l'insertion et l'emploi), d'une Mde (Maison de l'emploi), d'une mission locale ou du "pays" en zone rurale. n Une clause destinée prioritairement aux publics les plus éloignés de l'emploi La clause, destinée à combattre la précarité, doit bénéficier en priorité aux publics les plus éloignés de l emploi, à savoir : les jeunes de moins de 26 ans sans qualification, ou bénéficiaires d un accompagnement Civis, les demandeurs d emploi de longue durée, les personnes de plus de 50 ans, les personnes reconnues travailleurs handicapés, les bénéficiaires des minima sociaux (Rmi, Ass, Api). En ce sens, la clause doit être appréhendée non pas seulement comme un effet d opportunité mais comme une étape dans un parcours d insertion, faute de quoi elle risque d entretenir elle-même les situations de précarité. n Une offre d insertion structurée et diversifiée L offre d insertion est une composante essentielle de la réussite des clauses sociales. Elle doit être connue, structurée et diversifiée. Les Siae (Structures d'insertion par l'activité économique) sont opérateurs des clauses sociales. Il est indispensable que les Siae soient informées d'une part des marchés lancés intégrant des clauses sociales et d autre part des dispositions même du Code des Marchés. De même, les donneurs d'ordre doivent avoir connaissance de l'offre d'insertion existante. Dans un partenariat étroit avec les gestionnaires des clauses sociales, les Siae contribuent à l identification du public, la réalisation et la validation des heures d insertion, la formation et l adaptation au poste de travail des salariés Elles facilitent en ce sens la mise en œuvre de ces démarches. Il est essentiel que les Siae se mobilisent pour offrir une diversité de réponses en terme d'insertion aux entreprises soumissionnaires. n Un suivi et une évaluation de la clause Il est nécessaire de contrôler l'exécution de la clause sociale, d'aider les entreprises à l'appliquer et d'évaluer le dispositif sur le plan quantitatif et qualitatif. Le suivi doit être assuré par le "facilitateur" qui a construit l offre d insertion faite à l entreprise en lui proposant une personne ou une structure. Dans le cas de l'intervention d'une Siae ou d'une embauche directe, le "facilitateur" établit un lien avec la structure ou avec l'entreprise. Il lui revient d établir des tableaux de bord de suivi de la clause, d'informer régulièrement le maître d ouvrage du niveau de l exécution de la clause afin de lui permettre de décider de la mise en oeuvre des sanctions prévues au cahier des charges. Une évaluation de l'application de la clause d'insertion dans un marché spécifique doit permettre de mesurer son impact sur la formation, l'emploi et le parcours d'insertion des bénéficiaires. Il peut être également intéressant de mener une enquête auprès des entreprises afin de mesurer en quoi les clauses ont pu changer leur représentation de l insertion, en quoi elles peuvent avoir une influence sur leur mode de recrutement. Une évaluation du dispositif permettra au donneur d'ordre de mesurer sa contribution à la lutte contre les exclusions, d'envisager ou non les possibilités d'extension de la procédure expérimentée, d'ajuster si besoin les règles de mise en œuvre. 5

6 Quelques réalisations concrètes de l'utilisation des clauses sociales dans la commande publique en Franche-Comté En Franche-Comté, quelques exemples de mise en œuvre des clauses sociales à l'initiative de communes, d'agglomérations, de bailleurs sociaux, de la Région, d'établissements publics ont été recensés. >> Donneur d'ordre : Conseil régional de Franche-Comté Gestion des marchés publics : Chargé de mission (marchés de travaux) à la Direction de l'éducation Chargé de mission (marché de fournitures et de services) à la Direction du service juridique tél : Adoption d'une charte pour la mise en œuvre d'un achat éthique Depuis 2007 : 2 marchés avec clause d'insertion Depuis 2009 : Généralisation de la clause d'insertion à l'ensemble des marchés publics avec un objectif minimum de 3 % du temps total de travail réservé à l'insertion Secteur d'activité : Btp >> Donneur d'ordre : Communauté d'agglomération du Grand Besançon (Cagb), autres Epci, bailleurs sociaux, communes Plie de la Cagb - Maison de l emploi de Besançon tél : Délibérations fixant un objectif de 7 % minimum des heures de travail réservées aux personnes en insertion Depuis 2007 : heures de travail effectuées par 142 salariés en insertion sur 75 marchés Les données chiffrées incluent les marchés publics conclus dans le cadre du Pru (Plan de rénovation urbaine) du Grand Besançon. Secteurs d'activité : Btp, entretien des espaces verts, collecte des déchets, nettoyage-entretien des locaux >> Donneur d'ordre : Conseil Général du Doubs Conseil général du Doubs Direction de l'insertion tél Depuis 2007 : 7 marchés avec clause d'insertion Secteurs d'activité : Btp, nettoyage-entretien des locaux >> Donneur d'ordre : Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard (Capm) Maison de l'emploi du Pays de Montbéliard tél : Adoption de la Charte communautaire de l'achat public socialement responsable fixant un objectif minimum de 7 % des heures de travail réservées aux salariés en insertion. Depuis 2008 : heures de travail effectuées sur le chantier de construction d'un équipement polyvalent "Axone" Secteurs d'activité : Btp, aménagement des espaces verts 6

7 >> Donneur d'ordre : Centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône (Chi) ID Demploi Danièle Dornier tél : Création d'une cellule spécifique appelée "Cellule hôpital emploi" chargée de la mise en œuvre pratique de la clause sociale dans le cadre du chantier de construction du nouvel hôpital à Vesoul, cellule conduite par ID Demploi, consultant en ressources humaines. Depuis 2005 : heures de travail (13 % du nombre total d'heures) effectuées par 269 personnes en insertion Secteurs d'activité : Btp, aménagement des espaces verts >> Donneur d'ordre : Réseau ferré de France Cellule emploi Lgv Franche-Comté Direction régionale du Pôle emploi Franche-Comté tél Inscription dans les appels d'offres de Réseau Ferré de France d'une clause sociale avec un objectif minimum de 7 % des heures de travail réservées aux salariés en insertion sur les travaux de génie civil et 5 % sur les équipements ferroviaires : Mise en place d'une "Cellule Lgv Franche Comté" sous l égide du Préfet de Région afin de saisir au mieux les opportunités d emploi générées par le chantier Lgv (Ligne à grande vitesse), cellule pilotée par Pôle emploi Depuis 2006 : h de travail (13 % du nombre total d'heures) effectuées par salariés en insertion Secteur d'activité : Travaux publics >> Opérations de construction, démolition et réhabilitation urbaines financées par l'anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) L Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine : Adoption de la charte nationale d'insertion de l'anru fixant entre autre un objectif minimum de 5 % du nombre total d'heures travaillées à l'insertion Secteurs d'activité : Btp, entretien des espaces verts >> Donneur d'ordre pour les opérations de rénovation urbaine : ville de Belfort, bailleurs sociaux Plie du Territoire de Belfort tél Depuis 2007 : heures de travail effectuées par 136 personnes en insertion sur 31 marchés >> Donneur d'ordre pour les opérations de rénovation urbaine : ville de Dole, bailleurs sociaux Pôle de Service de la ville de Dole tél Depuis 2007 : 64 personnes en insertion ont travaillé sur 18 marchés >> Donneur d'ordre pour les opérations de rénovation urbaine : ville de Montbéliard, bailleurs sociaux Maison de l'emploi du Pays de Montbéliard tél Depuis 2006 : heures de travail effectuées par 73 personnes sur 29 chantiers 7

8 Conclusion En Franche-Comté, la clause sociale est un levier utilisé en faveur de l'accès à l'emploi des personnes en difficulté par différents maîtres d'ouvrage dans le cadre la commande publique. La plupart d'entre eux la rendent même obligatoire. Certes, il reste encore du chemin à faire. C'est le constat qui a été fait lors de la Rencontre territoriale "Achat public et Insertion" le 20 mai 2008 à Besançon dans le cadre du Grenelle de l'insertion. La Rencontre territoriale "Achat public et Insertion" a donné lieu à des propositions en faveur du développement de la clause d'insertion Étendre à d'autres secteurs d'activité que ceux du Btp et du génie civil afin de couvrir un éventail plus large de marchés et de lots. Cet élargissement permettrait également d'intégrer davantage le public féminin. Actionner plus souvent l article 30 du code des marchés publics qui relève d'une procédure allégée et qui s'adresse principalement aux ateliers et chantiers d'insertion. Cet article est souvent "caché" par l article 14, instrument le plus généralement utilisé. Recourir davantage à l article 15, qui concerne les personnes handicapées. Développer un accompagnement des acteurs d un même territoire sur les aspects opérationnels de la clause : parvenir à une connaissance partagée à partir d une charte explicative ; aider le donneur d ordre à la rédaction du marché et l entreprise à se positionner sur ce marché. Accompagner l intégration dans l entreprise : compagnonnage, réseau de parrainage avec des parrains actifs, aménagement de contrats d insertion en alternance, médiation en emploi, développement du tutorat. Mettre en place un opérateur unique et partenarial pour les entreprises, les publics concernés par la clause et les acteurs de l'insertion. Favoriser l émergence d une volonté politique partagée à partir d une contractualisation par une convention État/collectivités qui fixe les modalités, les obligations et les résultats à atteindre. Légiférer en vue de généraliser la clause d'insertion en fixant un objectif à atteindre. Professionnaliser au regard des futurs besoins de main d œuvre : travailler de manière prospective avec les entreprises sur la gestion des ressources humaines ; adapter en conséquence les programmes de formation pour les publics en insertion (coupler la reprise d une activité avec un plan de formation adapté ; associer systématiquement insertion, formation et emploi). 8

9 Bibliographie Actes du Colloque européen sur le développement des clauses sociales dans la commande publique 17 octobre 2008 Ce colloque européen a permis d'échanger sur les clauses sociales dans la commande publique et de partager les bonnes pratiques mais aussi les échecs dans ce domaine avec des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil économique et social européen. Des expériences françaises, britanniques, hollandaises et autrichiennes y ont été présentées. Les actes reprennent de manière synthétique et analytique le contenu des débats et des interventions. Vous pouvez consulter les actes sur le site de l'oeap (Observatoire économique de l'achat public) Observatoire économique de l achat public. Paris : ministère de l Économie, des Finances et de l Emploi, p. Voir les Actes du Colloque Grenelle de l'insertion, rencontre territoriale de Besançon "Achat public et Insertion" 20 mai 2008 : synthèse des travaux Ce document rapporte les constats, les analyses et les propositions émanant des différents ateliers et de la table-ronde relatif à la mise en œuvre de la clause d insertion dans les marchés publics. Les trois ateliers portaient sur les thématiques suivantes : Atelier n 1 Les entreprises face aux achats publics socialement responsables : nouvelles contraintes ou nouvel atout? Atelier n 2 Les acteurs de l insertion face à la commande publique : quelle insertion durable par des achats ponctuels? Atelier n 3 Les pouvoirs publics et l insertion : de l initiative à la professionnalisation. Consulter le document Clauses sociales et promotion de l emploi dans les marchés publics Guide en direction des donneurs d ordre Fruit d'un travail collectif des Plie, des Maisons de l'emploi et des réseaux de l'insertion par l'activité économique, ce guide est un outil de travail spécialement conçu pour les acheteurs publics afin qu ils intègrent plus facilement dans leurs marchés les clauses sociales et de promotion de l emploi. Ce guide présente le cadre juridique des clauses sociales, dresse une cartographie des savoir-faire des chargés de l ingénierie des clauses sociales, relate quelques bonnes pratiques dans les régions à l initiative de donneurs d ordre multiples et présente des outils contribuant à une bonne mise en œuvre, dès lors qu une volonté politique est exprimée. Alliance Villes Emploi / Cniae. Paris : ministère de l'emploi, de la Cohésion sociale et du Logement / Alliance Villes Emploi, p. Consulter le document Commande publique et accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées Guide à l attention des acheteurs publics Ce guide vise à faciliter et à sécuriser le développement des clauses sociales dans les marchés publics. Il souhaite rendre accessible à tous la dimension juridique des clauses d'insertion. Il analyse les différents articles du code concernés et s efforce de répondre de manière précise et concrète aux différentes questions que se posent légitimement les acheteurs publics qui souhaitent introduire des clauses sociales. Atelier de réflexion sur les aspects sociaux dans la commande publique de l'oeap Paris : ministère de l Économie, des Finances et de l Emploi, p. Consulter le document Les clauses sociales dans les marchés publics Le guide pratique sur "L'insertion au service de l'emploi" réalisé par Alternatives économiques comporte une partie sur les clauses sociales dans les marchés publics. Cette partie présente les articles du code des marchés publics concernés par la clause d'insertion et étudie les difficultés de mise en œuvre des clauses spécifiques aux différentes familles de l'insertion par l'activité économique. Les clauses sociales dans les marchés publics IN L'insertion au service de l'emploi - Loquet Patrick Alternatives économiques : Paris, pp ( hors-série pratique n 30) Guide de l'achat public éco-responsable : achat de produits Le présent guide a pour objectif de dresser le contexte et l importance de l achat public éco-responsable de produits et d apporter des éléments de méthode. Il donne notamment, dans la partie 2, des éléments de 9

10 réponse aux questions les plus fréquemment posées par les acheteurs publics en matière d achats de produits plus respectueux de l environnement. Groupe permanent d'études des marchés "Développement durable, environnement" (Gpem/Dden) Paris : ministère de l Économie, des Finances et de l Emploi, p. Consulter le document Vidéo : entretien avec Jean-Baptiste de Foucauld Jean-Baptiste de Foucauld, inspecteur général des Finances et président de l'atelier de réflexion sur les aspects sociaux dans la commande publique de l'oeap, défend l'intérêt de développer les clauses sociales dans la commande publique pour améliorer l'insertion des personnes éloignées de l'emploi. Voir la vidéo Sitographie Fr a n c e Alliance Villes Emploi (Réseau national des Maisons de l emploi et des Plie) Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) Annuaire des structures de l'insertion par l'activité économique et de l'achat socialement responsable Ce site a été lancé officiellement le 20 mai 2008 à l'occasion de la rencontre territoriale du Grenelle de l'insertion "Achat public et insertion" à Besançon. Grenelle de l'insertion Observatoire économique de l achat public Portail des marchés publics Site des marchés publics français Site d'information sur les marchés publics à destination des Collectivités locales Eu r o p e Commission européenne sur les marchés publics 10