Valorisation de la recherche et de l innovation biomédicale Les dispositifs du ministère chargé de la recherche

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1 DU.GBM 11 Janvier 2016 Valorisation de la recherche et de l innovation biomédicale Les dispositifs du ministère chargé de la recherche

2 Le système de recherche et d innovation Parlement Espace européen de la recherche POLITIQUE Gouvernement Conseil stratégique de la recherche Autres ministères Ministère de l Education nationale, l Enseignement supérieur et de la Recherche Régions Conseil national de l enseignement supérieur et de la recherche AGENCES / PROGRAMMES OPERATEURS DE RECHERCHE ET R&D Fondations/ autres agences Organismes de recherche ANR Programmation nationale Alliances bpifrance Universités, Ecoles, établissements d enseignement supérieur et de recherche Pôles de compétitivité Entreprises H C E R E S EVALUATION - 2

3 Organigramme de la DGRI SSRI SPFCO SITTAR Prospective, analyse stratégique et intelligence économique Environnement, agronomie, écologie sciences du système terre & univers Energie, développement durable, chimie & procédés Mathématiques, physique, nanosciences, STIC Biologie et santé Sciences de l homme et de la société Politique spatiale et défense Gestion et pilotage budgétaire des programmes Appui au pilotage des organismes et réglementation Analyse des politiques d organismes & des enjeux territoriaux Grandes Infrastructures de recherche Culture scientifique & relations avec la société Action régionale Politiques d incitation à la R&D Politiques d innovation par le transfert de technologie SCSESR MEIRIES DRRT SPST SIES - 3

4 Missions du SITTAR Au sein de la DGRI, le Service de l Innovation, du Transfert de Technologie et de l Action Régionale (SITTAR) a pour objectif de renforcer la capacité d innovation de la France à travers : Soutien à la RDI des entreprises Recherche partenariale Transfert de technologie Création d entreprises innovante Le SITTAR contribue également à l élaboration de la stratégie européenne de l innovation. 4

5 1 Soutien à la RDI des entreprises 5

6 Soutien à la RDI des entreprises Au niveau national, la France utilise les deux grands types de soutien à la R&D des entreprises : aides directes mises en œuvre par Bpifrance (476 M en 2015) aides indirectes, fiscales avec le crédit d impôt recherche (CIR) et sociales Jeune entreprise innovante (JEI) et Jeune entreprise universitaire (JEU) 6

7 Financement public indirect de la RD le Crédit Impôt Recherche (CIR) 2.1 Créé en 1983, le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de réduction de l impôt assise sur les dépenses de R&D. Il représente 5,8 Milliards bénéficie à plus de entreprises. Qui peut en bénéficier? Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions). Quelles sont les dépenses éligibles? Les dépenses relatives aux projets de RD et depuis 2013, les activités de conception de prototypes ainsi que les installations pilotes à travers le crédit d'impôt innovation (CII) réservé aux PME. La sous-traitance à la recherche publique et l emploi de jeunes docteurs en CDI sont encouragées. Calcul du CIR Depuis 2008, le CIR est calculé sur le volume des dépenses éligibles à un taux de 30%. Au-delà de 100 M de dépenses, le taux de CIR est diminué à 5%. 7

8 Financement public indirect de la RD Jeune entreprise innovante (JEI) - Jeune entreprise universitaire (JEU) 2.2 Favoriser le développement des jeunes entreprises intensives en R&D (JEI) en allégeant le coût de l emploi de chercheurs, essentiellement à travers des exonérations de charges sociales JEI : statut créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. JEU : statut dont la vocation est d encourager la création d entreprises par toute personne impliquée dans la recherche des établissements d enseignement supérieur Chiffres clés 2013 JEI : 3000 entreprises bénéficiaires, pour un montant d exonérations sociales de 108 M et des dépenses de R&D de 700M (+ CIR) JEU : 96 entreprises bénéficiaires, pour un montant d exonérations sociales de 2,1 M 8

9 Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) 2.3 Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été créé en 2004 pour une durée limitée. Le dispositif vise à soutenir de jeunes entreprises très engagées dans des travaux de R&D de façon à stimuler leur croissance. Qui peut en bénéficier? Cinq conditions pour être une JEI : être une PME au sens européen, de moins de 8 ans, indépendante, réellement nouvelle, dont les dépenses de R&D sont 15% des charges Les modalités d exonérations Des allègements fiscaux Des exonérations de cotisations sociales Les JEI peuvent bénéficier du CIR 9

10 Les Jeunes entreprises universitaires (JEU) 2.4 Statut créé en 2009, La jeune entreprise universitaire (JEU) vise à encourager la création d entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d enseignement supérieur. Qui peut en bénéficier? Six conditions pour être une JEI : Les cinq conditions de la JEI + l obligation d être dirigée ou détenue directement, à hauteur de 10% au moins, par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d un master ou d un doctorat, ou des personnes ayant des activités d enseignement ou de recherche. La JEI doit avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche. Les modalités d exonérations (identiques à celles de la JEI) Des allègements fiscaux Des exonérations de cotisations sociales 10

11 2 La recherche partenariale 11

12 La recherche partenariale La recherche partenariale a pour objectif de décloisonner et renforcer les liens publics-privés. Le soutien à la recherche partenariale comporte deux types de dispositifs : Les dispositifs de recherche «contractuelle» : Contrat de recherche bilatéral signé entre un établissement de recherche publique et une entreprise. Les dispositifs en faveur de projets «collaboratifs» : Contrats associant entreprises et établissements de recherche publique dans des projets multi-partenaires qui reçoivent un soutien financier de l Etat. 12

13 Dispositifs de recherche partenariale 2.1 CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) Contribue à l emploi des docteurs dans les entreprises 96% des docteurs CIFRE embauchés en moins d'un an, 70% en moins de 3 mois. Instituts Carnot Label «Carnot», créé en 2006, attribué à des structures publiques de recherche ayant une stratégie de recherche contractuelle avec les entreprises. IRT (Institut de recherche technologique) Partenariats public - privé entre des établissements publics de recherche et des industriels : «maison commune» Co-investissements et partage des risques sur une thématique industrielle porteuse 13

14 Dispositifs de recherche partenariale 2.2 ITE (Institut de transition énergétique) Dispositif similaire à celui des IRT, centré sur la thématique de l énergie Travaux de recherche plus amonts que ceux des IRT, en raison des nombreuses filières émergentes et encore peu matures du domaine Labcom Financement de partenariats bilatéraux structurés et pérennes entre un laboratoire d organisme de recherche et une PME ou une ETI. Les AAP sont lancés par l ANR. 14

15 CIFRE 2.3 Objectifs : Favoriser les échanges entre les laboratoires publics et les milieux socio-économiques et contribuer à l emploi des docteurs dans les entreprises (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche) Qui peut en bénéficier? Les Cifre associent trois partenaires : l employeur qui confie à un doctorant un travail de recherche objet de sa thèse ; le laboratoire, extérieur à l employeur, assure l encadrement scientifique du doctorant le doctorant, titulaire d un diplôme conférant le grade de master. Les modalités d interventions L entreprise recrute en C.D.I. ou C.D.D. de 3 ans un doctorant, avec un salaire brut minimum annuel de (1 957 /mois) et lui confie un projet de recherche objet de sa thèse. Elle reçoit une subvention annuelle de Chiffre clé En 2014, 1370 nouvelles ont été signées ( doctorants depuis 1981, entre entreprises et laboratoires) 15

16 Instituts Carnot 2.4 Objectifs : Fluidifier le passage de la recherche à l innovation et accroître le transfert de technologies vers les entreprises. Qui peut en bénéficier? Un institut Carnot peut être un laboratoire, un groupe de laboratoires ou un établissement. Mode d intervention Les structures labellisées Carnot, appelées "instituts Carnot", reçoivent de l'anr un abondement financier calculé en fonction du volume des recettes tirées des contrats de recherche partenariale. Chiffres clés 34 laboratoires labellisés en 2011 (ouverture au secteur de la santé en 2011 ), dotés d'un soutien annuel global d'environ 60 millions d'euros La moitié des contrats de recherche financés par les entreprises (420 millions d'euros de recettes partenariales dont 60 millions d'euros avec des PME) sont issus des Carnots. 16

17 Instituts de Recherche Technologique (IRT) 2.5 Objectifs : Renforcer la compétitivité par la recherche industrielle dans des filières technologiques stratégiques et la structuration d écosystèmes puissants et performants d innovation et de croissance autour des meilleurs pôles de compétitivité. Principe : Partenariats public - privé entre des établissements publics de recherche et des industriels : «maison commune» Depuis fin 2012 Co-investissements et partage des risques dans une thématique industrielle porteuse Activités de R&D, de valorisation économique et de formation Chiffres clés : 8 IRT créés en Dotation de 0,9 Md sur 10 ans 17

18 Instituts de Transition Energétique (ITE) 2.6 Objectifs : Rassembler les compétences de l industrie et de la recherche publique au sein d une plateforme interdisciplinaire dans le domaine des énergies décarbonées autour des meilleurs pôles de compétitivité. Principe : Dispositif similaire à celui des IRT, centré sur la thématique de l énergie Depuis fin 2012 Travaux de recherche plus amonts que ceux des IRT, en raison des nombreuses filières émergentes et encore peu matures du domaine Chiffres clés : 11 ITE Dispositif doté de 1 Md 18

19 LabCom 2.7 Objectifs : Créer de nouveaux partenariats bilatéraux structurés et pérennes entre un laboratoire d organisme de recherche et une PME ou une ETI Principe : Appel à projets lancé au fil de l eau par l ANR Subvention de 300 k sur 3 ans pour le montage du laboratoire commun (LabCom) et le fonctionnement initial Chiffres clés : Dispositif créé en 2013 Objectif de 100 LabComs en 2016 Plus de 65 labcoms retenus en 2 ans 19

20 Cea Tech 2.8 Objectifs : Plateforme Régionale de Transfert Technologique (PRTT) Diffuser, en lien étroit avec les partenaires de recherche locaux, les technologies génériques développées au CEA auprès des entreprises implantées dans 6 régions, en dehors de la région siège de CEA Tech (Rhône Alpes, Grenoble). Principe : Contrat de recherche bilatéral avec les entreprises, notamment PME, sur des TRL élevés Autofinancement par des contrats industriels (aéronautique (19%), STIC (14%), naval (12%), énergie (12%)) Chiffres clés : 6 implantations régionales (MiPy, Aquitaine, Pays de la Loire, Lorraine (PIA), Nord PdC, PACA) 17 M de contrats avec des industriels en 2014, environ 30 M attendus pour

21 Programmes collaboratifs ANR 2.9 Projet de Recherche Collaborative-Entreprises (PRCE) Objectif: Permet à un organisme de recherche publique et une entreprise de travailler ensemble sur un projet de recherche commun Chiffres clés: budget 96 M (2014), 600 K /projet en moyenne Chaires industrielles Objectif: Accueil de chercheurs dans des laboratoires publics pour développer un projet de recherche et de formation en lien avec une entreprise Chiffres clés: budget 4 M (2014), 1,2 M /projet en moyenne 21

22 Pôles de compétitivité 2.10 Objectifs : Regrouper sur un territoire donné des acteurs de la recherche, de la formation et des entreprises pour susciter des synergies et créer des produits et services à forte valeur ajoutée Chiffres clés : 71 pôles réunissant 7200 entreprises FUI - Régions : environ 130 projets / an pour un financement global de 180M PSPC : assiette de travaux compris entre 5 et 50 millions d'euros, 25 projets financés depuis fin

23 3 Le Transfert de Technologies Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 23

24 Le transfert de technologies Le transfert de technologies permet de faire bénéficier une entreprise des résultats de la recherche publique ou privée. Il se traduit très souvent par une cession de propriété intellectuelle ou une licence. Afin d accroître l impact économique des résultats de la recherche publique, l Etat a mis en place différents outils notamment grâce au programme d investissement d avenir (PIA). 24

25 SATT, Sociétés d Accélération de Transfert de Technologies 3.1 Objectifs : Investir dans la maturation de technologies issues des laboratoires publics pour accélérer leur confrontation au marché Mutualiser les moyens de transfert des établissements de recherche publique Professionnaliser les compétences de transfert 14 SATT bénéficiant d un fond de 856 M sur 10 ans 25

26 CVT, Consortium de Valorisation Thématiques 3.2 Objectifs : Coordination nationale et soutien des actions de valorisation des membres d une Alliance thématique de recherche publique Proposition de services de valorisation à forte valeur ajoutée sur une thématique donnée aux organismes et aux structures de valorisation de site. Depuis fin 2012 Financement de 50 M sur 10 ans 6 CVT : ANCRE AVIESAN CVSTENE Valorisation-Sud ALLENVI ATHENA 26

27 France Brevets 3.3 Objectif : Renforcer la valorisation de la PI des établissements publics de recherche et des entreprises, par l exploitation de grappes de brevets et la définition de stratégies de valorisation favorisant la transversalité entre la gestion des brevets publics et privés. Principe : Société commune entre l Etat et la Caisse des dépôts (50/50) Dotation de 100 M à ce jour, la part Etat étant apportée par le PIA Depuis fin 2012 Activité centrée sur le Licensing de brevets (reconnaissance de droits), principalement dans les technologies de l information Projet d élargissement des activités («patent factory», acquisition de brevets à des fins défensives dans des filières industrielles clés) avec apport de 100 M supplémentaires de l Etat (PIA) 27

28 Structures régionales de diffusion de technologies 3.4 Objectif : Accompagnement des PME dans leurs projets de recherche et d innovation Principe : 3 types de structures labélisées CRT (centre de ressources technologiques) : Prestations technologiques sur-mesure. CDT (cellule de diffusion technologique) : Activités de diagnostic et de conseil; mise en relation avec les établissements de recherche scientifique. PFT (plateformes technologiques) : Prestations techniques/technologiques fournies par certains établissements d enseignement. Chiffres clés : Dotation CPER/FEDER de 9,1M pour CRT, 23 CDT et 38 PFT 28

29 4 Soutien à l entrepreneuriat et à la création d entreprises 29

30 Soutien à l entrepreneuriat et à la création d entreprises Loi Allègre (1999) : rapprochement entre recherches publiques et privées et met en place des incitations à la création de start up issues du monde académique Incubateurs Concours création d entreprises de technologies innovante (i-lab) Loi Fioraso (2013) : actions plus larges en faveur de l entrepreneuriat, notamment en direction des étudiants et des jeunes à travers 4 volets: La labellisation de pôles étudiants pour l innovation, le transfert et l entrepreneuriat (PEPITE) Le soutien financier aux meilleurs projets issus des PEPITE par la création du Prix PEPITE-Tremplin, volet du dispositif i-lab, 1ère édition en 2014 La généralisation des formations à l entrepreneuriat et à l innovation de la licence au doctorat La création du statut étudiant-entrepreneur, effectif à la rentrée

31 Les incubateurs publics 4.1 Objectifs : Accompagner les projets de création d entreprises, notamment ceux issus ou en lien avec la recherche publique. Qui peut en bénéficier? Porteurs de projets, start-up Principales prestations Lieu d hébergement et d accompagnement Prestations de formations, conseils, mise en réseau avec des entrepreneurs et des investisseurs 4% TIC Chiffres clés : 27% 31% 37% Sciences de la vie Sciences de l'ingénieur SHS 23 incubateurs publics 4,3 M de financement entreprises créées (1999 à 2015) 31

32 i-lab volet Concours national 4.2 Objectifs Soutenir des projets de création d'entreprises s'appuyant sur des technologies innovantes Concours national Qui peut en bénéficier? Porteurs de projets, start-up de moins d un an Subvention pour financer : Jusqu à pour les dépenses d innovation. Premier dispositif d amorçage en France Chiffres clés: entreprises créées (1999 à 2015) 60 % des lauréats en lien avec la recherche publique Le secteur des biotechnologies, de la santé et de la pharmacie est passé de 16% des lauréats en 2000 à 36% en

33 i-lab volet Concours national 4.2 Santé et bien-être 6% 7% 8% 13% 5% 2% 2% 1% 21% 36% Société de l'information et de la communication Sociétés innovantes, intégrantes et adaptatives Une énergie, propre, sûre et efficace Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique Stimuler le renouveau industriel Mobilité et systèmes urbains durables 33

34 i-lab volet Prix Pépite 4.3 Objectifs: Favoriser l entrepreneuriat étudiant Concours national Qui peut en bénéficier? Etudiants et jeunes diplômés, inscriptions via le pôle Pépite Aide: De ou Chiffres clés : 53 Prix décernés: 50 prix de euros et euros et trois grands prix pour soutenir les projets les plus prometteurs 34

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36 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Pour toutes questions complémentaires : emilia.cartier@recherche.gouv.fr 36