Délibération n DE

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1 CONSEIL D ADMINISTRATION Séance du 24/06/2013 Le Conseil d'administration du Centre de Gestion s'est réuni le lundi 24 juin 2013 à 9 h 30 Immeuble AMÉTHYSTE - rue du Cardinal Richaud à BORDEAUX-LAC, sous la présidence de Monsieur Roger RECORS, Président. Ont été adoptées à cette occasion, les délibérations à caractère réglementaire suivantes : Délibération n DE Objet : Emprunt prêt immobilier (nouveau taux) Le Président rappelle aux membres du Conseil d Administration que l assemblée a approuvé lors de sa réunion du 18 mars 2013 la conclusion d un emprunt pour le financement du nouveau siège du Centre de Gestion. Le Crédit Mutuel, organisme prêteur, a consenti un taux plus favorable que le précédent en portant celui-ci de 3,36 % à 3,29 %. Il est proposé au Conseil d Administration d autoriser le Président à réaliser l emprunt de auprès du Crédit Mutuel, dont les modalités sont définies ci-après, avec le nouveau taux et de l habiliter à signer le contrat correspondant. Montant du prêt en euros Objet Financement Construction Prêt immobilier Durée 10 ans Taux fixe (% l an) 3,29 % Périodicité des échéances Trimestrielle Type d amortissement Amortissement constant du capital Montant total des intérêts ,25 Commission d engagement 0,20 % du montant du prêt Remboursement anticipé Possible à chaque date d échéance moyennant une indemnité actuarielle AUTORISE - le Président à réaliser l emprunt de auprès du Crédit Mutuel au taux de 3,29 % sur 10 ans avec amortissement constant et périodicité trimestrielle et à signer le contrat correspondant. Délibération n DE Objet : Coût lauréat concours et examens professionnels Monsieur le Président expose aux membres présents que l article 26 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 modifiée stipule qu en l absence de convention une collectivité non affiliée qui recrute 1/12

2 un lauréat inscrit sur une liste d aptitude tenue par le Centre de Gestion rembourse à ce dernier une somme égale aux frais d organisation du concours ou de l examen professionnel rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. L article 47-1 du décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion dispose quant à lui, que la demande de remboursement du Centre de Gestion s appuie sur la délibération du Conseil d Administration qui arrête pour chaque lauréat, le coût réel du concours. Le coût réel des opérations est également pris en compte pour les aspects financiers des conventions que le Centre de Gestion peut passer avec d autres centres de gestion, collectivités ou établissements publics en matière d organisation de concours et d examens professionnels. Il est donc proposé au Conseil d Administration du Centre de Gestion de déterminer pour chaque concours et examen professionnel organisé, un «coût lauréat» basé sur les critères harmonisés entre l ensemble des centres de gestion de la région Aquitaine et actés par délibération n DE du 5 novembre Sont concernées des opérations de concours et d examens professionnels engagées en 2012 dont les opérations sont aujourd hui clôturées. Le bilan des opérations engagées en 2012 mais qui se poursuivent en 2013 ne pourra être réalisé qu au terme de l organisation de ces opérations. DÉCIDE - d arrêter comme suit les coûts lauréats des concours et examens de 2012 clôturés : Pour les concours : Attaché Territorial : Educateur Territorial des Activités Physiques et sportives Principal 2 ème Classe : Délibération n DE Objet : Contribution des collectivités non affiliées en cas d adhésion au «socle commun» d appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines Le Président expose aux membres du Conseil d administration que la loi n du 12 mars 2012 a prévu que les collectivités territoriales et établissements publics non affiliés au Centre de Gestion peuvent, par délibération, demander à bénéficier de missions constituant un «appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines» (articles 112 et 113 de la loi). Ces missions comprennent : - le secrétariat des commissions de réforme ; - le secrétariat des comités médicaux ; - un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable ; - une assistance juridique statutaire ; - une assistance au recrutement et un accompagnement individualisé à la mobilité ; - une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. En contrepartie du bénéfice de ces missions, les collectivités sont tenues de verser au Centre de Gestion une contribution dont le taux est fixé par le Conseil d administration de l établissement dans la double limite d un plafond légal (fixé à 0,2 %) et du coût réel des missions exercées. Il convient d observer que les relations entre le Centre de Gestion et les collectivités non affiliées sont réelles et se développent d année en année, tant du fait de l application de dispositions législatives que du fait de démarches et échanges volontaires. 2/12

3 Les missions emploi du Centre de Gestion, l organisation des concours et examens transférés du CNFPT (catégories A et B), ainsi que le secrétariat du conseil de discipline de recours, sont exercés de façon institutionnelle pour l ensemble des collectivités affiliées ou non affiliées. L ensemble des collectivités non affiliées du département a conventionnellement confié au Centre de Gestion le soin d organiser tous les concours et examens professionnels, mission que le Centre assure depuis de nombreuses années. Le Centre de Gestion participe également à diverses actions, parfois partenariales, qui peuvent profiter aux collectivités non affiliées. Il s est récemment mobilisé pour les accompagner dans la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire mis en place par la loi du 12 mars La promotion de la fonction publique territoriale, la défense de son statut et de ses valeurs comme une meilleure connaissance de l emploi public territorial sous toutes ses facettes justifient une approche plus collective de la fonction publique territoriale dans son ensemble et confortent le chemin sur lequel s est engagé depuis plusieurs années le législateur pour un regroupement de l ensemble des collectivités autour des centres de gestion «pivots de l emploi territorial». Il convient aussi de favoriser l opportunité offerte par la loi aux collectivités d adhérer à ce «socle commun de missions obligatoires» que peut assurer le Centre de Gestion avec l idée d une approche unitaire de questions statutaires, d une mutualisation de fonctions ressources et d un partage d expertise. C est pour cela que le Conseil d administration a approuvé le 18 mars dernier le principe de pouvoir assurer sans délai et sans contrepartie financière immédiate le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical départemental pour le compte de l ensemble des collectivités. Il ressort toutefois des réflexions et échanges divers qu il convient de donner aux collectivités non affiliées des éléments de lisibilité sur le contenu des missions que peut assurer le Centre de Gestion et sur les aspects financiers de leur «adhésion» à ce «socle commun». Il est aussi proposé au Conseil d administration d arrêter le taux de la contribution qui sera demandé aux collectivités non affiliées, en contrepartie de l exercice des missions figurant au «socle commun» et de fixer les contours du contenu de celui-ci. Il s agit de défendre l idée d une approche globale des missions de nature institutionnelle que le Centre de Gestion peut assurer au bénéfice des collectivités non affiliées. La contribution versée par les collectivités non affiliées aurait ainsi vocation à couvrir non seulement l exercice des missions prévues par la loi de 2012 dans «l appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines» mais aussi des missions de nature institutionnelle déjà exercées par le Centre de Gestion. Cette approche globale est défendue de façon homogène par les 5 centres de gestion de la région Aquitaine. La mise en œuvre de ces orientations qui pourrait devenir effective au 1 er janvier 2014, serait conduite en concertation avec les collectivités concernées et ferait l objet d une évaluation régulière, notamment dans ses aspects financiers. Au regard des travaux menés par la FNCDG, des projections financières élaborées par les services et de l expérience partagée avec différents centres de gestion, le taux de la contribution pourrait être fixé au maximum à la valeur médiane de 0,10 %. 3/12

4 DÉCIDE - de fixer à 0,10 % le taux de la contribution due en application de l article 112 de la loi n du 12 mars 2012 par les collectivités no n affiliées qui demanderaient au Centre de Gestion de bénéficier des missions constituant l appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines, - de rattacher à ce «socle commun» de missions la réalisation des missions de nature institutionnelle suivantes : l organisation de tous les concours et examens professionnels l organisation des sélections professionnelles le secrétariat du conseil de discipline de recours - de fixer au 1 er janvier 2014, l échéance à laquelle les collectivités non affiliées ayant demandé à adhérer au «socle commun» sont redevables de la contribution, - de confier au Président le soin d organiser, dans l attente de la publication d un dispositif règlementaire d application, des modalités d une concertation avec les collectivités non affiliées afin qu elles soient informées des conditions de réalisation des missions exercées dans le cadre du «socle commun». Objet : Accueil d un apprenti Délibération n DE Le Président expose aux membres du Conseil d Administration que le Centre de Gestion est susceptible d accueillir des apprentis au sein de ses services, dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. L apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d âge pour les personnes en situation de handicap) d acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Le conseil d administration a décidé par délibération du 18 mars 2013 du principe de l accueil d apprentis dans les services du Centre de Gestion et autorisé le recrutement d un(e) premier(e) apprenti(e) dans le cadre d une préparation du BTS d assistant de manager. Au regard des conditions de fonctionnement des services, de l intérêt de la formule de l apprentissage et du désir d exemplarité en la matière, il est proposé au conseil d administration d autoriser le recrutement d un second apprenti dans le cadre d une préparation à un DUT «Carrières juridiques». Consulté préalablement pour avis, le Comité Technique Paritaire a émis le 29 mai 2013 un avis favorable pour l accueil d un apprenti DUT «Carrières juridiques». Le Conseil d Administration, le Code général des collectivités territoriales, le Code du travail, la loi n du 17 juillet 1992 modifiée por tant diverses dispositions relatives à l apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, la loi n du 11 février 2005 modifiée p our l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi n du 24 novembre 2009 modifiée relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le décret n du 30 novembre 1992 modifié portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, le décret n du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, le décret n du 3 mai 2006 modifié rela tif au fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, l avis du comité technique émis lors de sa réunion du 29 mai 2013, 4/12

5 sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - de recourir au contrat d apprentissage ; - de conclure à la rentrée scolaire un contrat d apprentissage conformément au tableau suivant : Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation Documentation / Conseil 1 DUT Carrières juridiques 2 ans - d'inscrire au budget les crédits nécessaires ; - d autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif au dispositif de l apprentissage et notamment le contrat d apprentissage et la convention conclue avec le Centre de Formation d Apprentis. Délibération n DE Objet : Frais de déplacement : déplacements ponctuels sur le territoire de la commune de Bordeaux Le Président expose aux membres du Conseil d administration que, dans le cadre du développement des missions du Centre de Gestion, des agents sont amenés à se déplacer à l intérieur du territoire de la commune de résidence administrative. La résidence administrative a été rapportée, par délibération du Conseil d administration n du 6 avril 2012 à la commune de Bordeaux. L article 4 du décret du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l Etat, autorise la prise en charge des frais de transport sur décision de l autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d un service régulier de transport public de voyageurs. Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l agent qui se déplace fréquemment, de l abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Lorsque ces moyens de transport public ne peuvent être utilisés à l intérieur de la commune de Bordeaux, soit pour des raisons horaires, soit pour des raisons de transport de matériel ou dossiers volumineux, soit pour se rendre à un point de départ du transport public (Parc relais), des frais de stationnement peuvent être payés par l agent. Ces considérations peuvent aussi s appliquer à des collaborateurs extérieurs au Centre de Gestion qui participent à ses activités (intervenants concours, médecins agréés). DÉCIDE - le remboursement des titres de transport en commun sur le territoire de la commune de Bordeaux pour les agents en mission ou les collaborateurs extérieurs (ticket de transport, ticket de parc relais), - le remboursement des frais de stationnement liés à l usage d un véhicule pour des missions dûment autorisées sur le territoire de la commune de Bordeaux. 5/12

6 Délibération n DE Objet : Nom du nouveau siège du Centre de Gestion Le Président expose aux membres du Conseil d administration qu il convient de satisfaire à l usage de donner un nom au futur siège du Centre de Gestion. Il a été souhaité, à cette fin, que ce nom puisse être choisi sur la base des propositions du personnel du Centre de Gestion. Il est proposé au Conseil d administration de retenir, parmi les 28 suggestions librement formulées par le personnel, le nom d «HORIOPOLIS». DÉCIDE - d attribuer le nom «HORIOPOLIS» au nouveau siège du Centre de Gestion. Délibération n DE Objet : Approbation du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire Le Président expose aux membres du Conseil d Administration que le Centre de Gestion, à l instar de l ensemble des collectivités et établissement publics locaux, doit établir un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Ce dispositif se révèle, pour le Centre de Gestion, sans incidence directe sur l organisation des services dans la mesure où la structuration du Centre de Gestion repose quasi exclusivement sur l emploi de fonctionnaires. Il ressort ainsi du rapport qui a été soumis pour avis au comité technique paritaire, et qui est exposé aux membres de l assemblée, qu aucun agent contractuel n est éligible au dispositif. Le Conseil d Administration, la loi n du 26 janvier 1984 modifiée por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; le décret n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; le décret n du 22 novembre 2012 pris pour l application du chapitre II du titre 1 er de la loi n du 12 mars 2012 ; le rapport sur la situation des agents contractuels et le programme d accès à l emploi titulaire, soumis à l avis du Comité Technique Paritaire le 27 février 2013, dans les conditions prévues par l article 17 de la loi n du 12 mars ; Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, 6/12

7 APPROUVE - le rapport sur la situation des agents contractuels assorti du programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire tel que présenté au Comité Technique Paritaire. Délibération n DE Objet : Recrutement et conclusion d un contrat dans le cadre du dispositif des emplois d avenir Le Président expose aux membres du Conseil d Administration que le Centre de gestion peut, en sa qualité d établissement public, procéder à des recrutements, dans le cadre d un contrat de droit privé, de jeunes éligibles au dispositif des emplois d avenir. Il rappelle que ce dispositif vise à faciliter l insertion des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires. La durée hebdomadaire afférente à l emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de trente-six mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC. Ce contrat s accompagne d une aide financière de l Etat en termes de rémunération du jeune à hauteur de 75% du SMIC, et bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d accompagnement dans l emploi. Le Centre de Gestion, qui s est engagé dans une démarche partenariale de déploiement du dispositif des emplois d avenir au sein des collectivités, se doit d accueillir dans ses services ce type de public. Il est proposé de créer un emploi d avenir pour assurer des tâches administratives au Centre de Gestion, pour une durée hebdomadaire de 35 heures et une durée de contrat de 12 mois renouvelable, avec une rémunération équivalente au SMIC. Il est proposé d habiliter le Président à signer la convention correspondante et à conclure ce contrat. Le Conseil d Administration, la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir, le décret n du 31 octobre 2012 relat if à l emploi d avenir, le décret n du 31 octobre 2012 tiran t les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré, et à l unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE - de créer un emploi d avenir dans les conditions suivantes : Nature du poste : Agent administratif Durée du contrat : 12 mois renouvelable jusqu à 36 mois Durée hebdomadaire de travail : 35 heures Rémunération : SMIC - d habiliter le Président à signer la convention et à conclure le contrat de travail relatif à cet emploi ainsi que ses éventuels renouvellements. 7/12

8 Délibération n DE Objet : Convention d hébergement de l Association des Maires de la Gironde Le Président rappelle aux membres du Conseil d administration que, depuis le mois d avril 2011, les services administratifs de l Association des Maires de la Gironde sont «hébergés» dans les locaux du Centre de Gestion. Un protocole a été conclu à cette fin en avril 2011 entre le Président du Centre de Gestion et le Président de l AMG, protocole complété en avril 2012 par un avenant pour tenir compte du transfert de propriété des immeubles du Centre de Gestion vers le Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde. Le futur siège du Centre de Gestion a été conçu pour permettre de reconduire ce partenariat avec l AMG. Il est proposé au Conseil d administration d approuver d une part le principe d accueillir à titre non onéreux (sauf participation éventuelle aux frais de fonctionnement) le siège de l AMG dans les bâtiments du Centre de Gestion, et d autre part de mandater le Président pour formaliser ce partenariat dans une convention qui s appuie sur les dispositions régissant «le prêt à usage». APPROUVE - le principe d accueillir à titre non onéreux les services de l AMG dans l enceinte du nouveau siège du Centre de Gestion. AUTORISE - le Président à conclure avec le Président de l AMG une «convention d hébergement» pour définir, en tant que de besoin, en concertation avec l AMG, les modalités pratiques d utilisation par cette dernière des locaux mis à sa disposition par le Centre de Gestion. Délibération n DE Objet : Partenariat Centre de Gestion / Université Bordeaux-Montesquieu Diplôme universitaire «Carrières territoriales en milieu rural» Le Président expose aux membres du Conseil d administration que, sur un projet initial imaginé par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne, un projet de diplôme universitaire (DU) de «carrières territoriales en milieu rural» est en cours d élaboration. Les DU sont des diplômes délivrés au terme de formations dispensées sous l égide de l université en partenariat avec des acteurs extérieurs. En l occurrence, ce DU de carrières territoriales reposerait sur une formation construite en partenariat avec des centres de gestion et l Université comprenant 3 unités d enseignement : - 1 UE : Principes généraux de l action publique locale - 1 UE : Pratiques et outils de l action publique locale - 1 UE : Insertion professionnelle La formation se constituerait de 210 heures de formation théorique délivrée pour partie par des universitaires et pour partie par des professionnels, ainsi que d un stage pratique d un mois en collectivité. Trois épreuves finales d évaluation sanctionneront la formation pour l obtention du DU. 8/12

9 La formation et l évaluation se dérouleraient chaque année de janvier à mai. L objectif de ce DU est clairement de construire une formation ciblée sur l exercice des fonctions de secrétaire de commune de façon à satisfaire au mieux les besoins des collectivités en la matière en favorisant la disponibilité sur le marché de l emploi territorial de candidats à l emploi rapidement opérationnels. Dans la mesure où le partenariat se construit avec l université Bordeaux Montesquieu (dont le rayonnement est régional), il a été imaginé d étendre la mise en place de ce DU pour 4 départements de la région : la Dordogne, la Gironde, les Landes et le Lot-et-Garonne ; étant précisé que des dispositifs similaires existent déjà dans le département des Pyrénées-Atlantiques (partenariat entre le CDG 64 et l université de Pau et des Pays de l Adour). Si le projet de DU a été défini dans son contenu et son pilotage, sa création officielle dépend d une validation par le conseil d université (qui doit se tenir début juillet), validation qui dépendra de la pertinence et du contenu pédagogique du projet, mais aussi de l engagement des partenaires potentiels, notamment pour assurer le financement du diplôme. Il est rappelé que, depuis 2006, le Centre de Gestion est partenaire dans le même esprit de la licence professionnelle «métiers de l administration territoriale». S agissant de ce DU «carrières territoriales en milieu rural», l idée serait de pouvoir accueillir en formation un groupe d une vingtaine d étudiants par département tout en assurant par visioconférence une partie des enseignements. L engagement du Centre de Gestion consisterait à : - dédier une enveloppe financière pour assurer le fonctionnement de ce DU ; - participer au pilotage (régional) et au suivi (départemental) de la formation ; - mettre à disposition ses locaux pour la réalisation de certains enseignements (notamment pour la visioconférence) ; - prendre en charge, le cas échéant, une fraction des droits d inscription pour les agents des collectivités du département. Les crédits consacrés à ce DU s élèveraient au plus à chaque année, sachant que, sous la réserve de l aval de l université, une première session pourrait débuter en janvier Considérant l intérêt du projet au regard d une part d expériences similaires menées dans d autres départements, au regard ensuite des besoins des collectivités, et au regard enfin de l approche régionale collective dont il est issu, il est proposé au Conseil d administration d approuver l engagement du Centre de Gestion dans un partenariat avec l université pour la mise en place de ce DU. APPROUVE HABILITE - le principe de l engagement du Centre de Gestion dans le partenariat CDG / Université de Bordeaux pour la mise en place d un DU «carrières territoriales en milieu rural». - le Président à effectuer toute démarche ou formalité pour la finalisation de ce partenariat. 9/12

10 INFORMATIONS 1. Composition du Conseil d Administration Monsieur Guy ROCA, membre titulaire du Conseil d Administration, a démissionné de son mandat de conseiller municipal de BIGANOS. Aussi, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil d administration conformément aux dispositions réglementaires régissant les centres de gestion (article 17 du décret n du 26 juin 1985). En conséquence, son suppléant, Monsieur Michel PALLARO, Maire-adjoint de CASTILLON-LA- BATAILLE, siégera désormais en qualité de membre titulaire. 2. Décisions du Président sur délégation a) Conventions Sur la période allant du 1 er mars 2013 au 31 mai 2013, 4 collectivités ou établissements nouveaux ont fait appel au Centre de Gestion pour bénéficier de l une des missions facultatives développées par celui-ci. Le Président a conclu, quand nécessaire, les conventions correspondantes (3 pour la médecine professionnelle et 1 pour les paies informatisées). Sur la même période, 9 conventions ont été résiliées (1 pour le conseil en assurance et 8 pour les paies informatisées). Plusieurs résiliations sont toutefois liées à la disparition d établissements publics consécutivement à la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ou à la suppression de budgets annexes. 5 conventionnements ont été conclus, à la demande de CDG extérieurs à la région Aquitaine, dans le domaine des concours et examens professionnels. b) Recrutement d agents contractuels Pour faire face aux besoins du service, le Président a procédé, sur la période allant du 1 er mars 2013 au 31 mai 2013, à l engagement de 5 agents contractuels de remplacement ou temporaires pour surcroit d activité (pour une durée globale de 11 mois et 16 jours). c) Marchés publics Le Président a conclu, sur la période de février à juin 2013, les marchés publics suivants : Date Objet Attributaire Montant TTC 28/03/ /04/ /04/ /05/ /06/2013 Travaux de réalisation des ouvrages de bardages ITE Terre cuite du nouveau siège (Suite liquidation entreprise ETC) Avenant n 1 Lot 2 - Fondations spéciales - Gros oeuvre Adapation du projet - Transfert de tâches entre lot VRD et Gros œuvre Avenant n 1 Lot 10 - Revêtements de sols - Faïence Chappe isolante restauration - Modification en partie sol salle du conseil Avenant n 2 Lot 2 - Fondations spéciales - Gros oeuvre Adapation du projet - Sciage du voile escalier zone B Avenant n 1 Lot 1 - VRD Adapation terrain avec lot espaces verts et loi sur l'eau SAS CDS CARBONNE SAS SNEGSO BRUGES SARL BACASOL ARTIGUES PRES BORDEAUX SAS SNEGSO BRUGES SAS CMR MERIGNAC % introduit par l'acte modificatif % cumulé actes modificatifs ,04 / / ,97 2,18% 2,18% 6 412,51 3,02% 3,02% 5 227,48 0,26% 2,44% ,40 16,66% 16,66% 10/12

11 d) Aliénations mobilières Le Centre de Gestion n aura plus l usage, avec l installation dans son nouveau siège, de certains biens mobiliers (mobiliers de bureau). Le nouveau siège sera en effet, par souci de confort et d unité esthétique, équipé d un mobilier majoritairement renouvelé, même si de nombreux équipements actuels seront réutilisés. Une partie du mobilier de bureau devenu superflu sera cédée au S.D.E.E.G., en complément de la vente des immeubles EMERAUDE et AMÉTHYSTE. L acte de vente a en effet prévu que le vendeur et l acquéreur conviennent d un lot «mobilier» accompagnant la cession immobilière. Pour le surplus, les éléments de mobilier restant seront enlevés par une société spécialisée dans le recyclage de mobiliers de bureau. 3. Projet immobilier : état d avancement Le rythme des travaux s accélère pour que le bâtiment soit livré le 15 juillet. Certes, certains travaux extérieurs ne seront pas achevés, notamment le revêtement des façades ou encore les plantations des espaces verts, mais l intérieur sera prêt. Les intempéries actuelles n aident pas les entreprises à relever le défi de la course contre le temps! Un calendrier très chargé débute dès le 25 juin pour les équipes techniques du Centre de Gestion et les prestataires associés : installation des équipements techniques (infrastructures informatique et téléphonique, équipements de sécurité incendie, ), livraison et montage du mobilier neuf et préparation du transfert. Il restera, pour l ensemble du personnel, à préparer et remplir les cartons de leurs effets personnels et de leurs armoires. Et, dès le lundi 22 juillet, il faudra défaire et vider les cartons et remettre tout en place! L établissement sera fermé au public le vendredi 19 juillet et lundi 22 juillet pour le bon accomplissement des opérations de déménagement et d installation des services. 4. Actualité FNCDG La FNCDG a réalisé un état des lieux des conditions d exercice de leurs missions obligatoires par les centres de gestion. Les résultats de l enquête correspondante ont été présentés lors d une journée de travail thématique le 31 mai 2013 à l assemblée nationale, en présence notamment de la DGCL et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La FNCDG poursuit par ailleurs la défense de ses propositions d évolution institutionnelle des CDG. 5. Actualité coopération régionale Deux rencontres régionales et interrégionales des CDG de la région Aquitaine et de l interrégion Grand Sud-Ouest se sont tenues à Agen les 22 et 23 avril derniers. L ensemble des 25 CDG concernés se sont rangés aux propositions de la FNCDG en matière de coordination des opérations de concours et d examens professionnels. Par ailleurs, les orientations prévues en Aquitaine en matière de financement pour l ensemble des opérations recueillent un écho plutôt favorable. De prochaines réunions sont programmées pour la mi-octobre. Elles seront accueillies à Bordeaux. 11/12

12 La prochaine conférence régionale pour l emploi organisée par les 5 CDG Aquitains se tiendra le 17 septembre 2013 à SAINT-PIERRE-DU-MONT (40). Le CDG 40 en est le superviseur, le thème en sera «la précarité dans la fonction publique territoriale». 6. Informations diverses Sensibilisation à l emploi de travailleurs handicapés par les collectivités territoriales Le Centre de Gestion a conclu en 2011 une convention de partenariat avec le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) en vue de promouvoir le maintien dans l emploi et le recrutement de travailleurs handicapés dans les collectivités territoriales. Une présentation des enjeux de ce partenariat et des actions réalisées par le Centre de Gestion est faite aux membres de l assemblée par Madame Pascale CHOUILLOU (référent handicap) reprenant : - une sensibilisation à l emploi des travailleurs handicapés ; - le rappel du cadre législatif de l obligation d emploi de travailleurs handicapés ; - les actions menées et prestations proposées par le Centre de Gestion pour la mise en œuvre de la convention de partenariat avec le FIPHFP et notamment le fonctionnement d une cellule maintien dans l emploi et handicap constituée dans l organigramme des services du Centre de Gestion. Accompagnement du dispositif des emplois d avenir A la suite de la signature en avril 2013 d une convention de partenariat pour le déploiement du dispositif des emplois d avenir en collectivités, le Centre de Gestion a pris l initiative d organiser des réunions à l attention des collectivités pour que leur soient présentés les différents outils ou prestations de services que les partenaires signataires de la convention sont susceptibles de proposer aux collectivités. La faible participation des collectivités du département a conduit à l annulation de la majorité des réunions. Vers la création d un service de remplacement De nombreux centres de gestion proposent aux collectivités des services de remplacement ou de missions temporaires. Le succès rencontré par nombre de ces services, tout comme le besoin ressenti dans les collectivités ou des demandes expressément formulées par des maires ou présidents d établissements publics, justifieraient la création d une telle offre de service en Gironde. Les travaux préparatoires sont engagés pour qu un tel service puisse être proposé en 2014 aux collectivités du département. 12/12