Les informations qui suivent donnent un aperçu détaillé en ce qui concerne l affiliation et l application pratique à partir du 1er janvier 2009.

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1 Votre réf: Notre réf: Responsable: Zurich, le 26 mai 2008 Information aux affiliés no 162/2008 Informations détaillées relatives à l affiliation à la Caisse d allocations familiales «Assurance», à la procédure pour le décompte des cotisations et des prestations et à la détermination du droit aux allocations familiales dès le 1er janvier 2009 Mesdames et Messieurs En avril dernier, dans le cadre de notre information aux affiliés no 160/2008, nous avions informé que l Association Suisse des Assureurs (ASA) et la Fédération Suisses des Agents Généraux d Assurances (FSAGA) avaient créé le 28 mars 2008 la Caisse d allocations familiales «Assurance». Le début de l activité correspond à la date de la mise en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) soit le 1 er janvier En principe, la Caisse d allocations familiales «Assurance» prévoit, dans la mesure des dispositions légales, de déléguer la compétence de verser les allocations familiales à l employeur. La caisse autorise, sans l établissement d une décision formelle de verser directement les allocations familiales aux salariés. Dans ce cas, les documents restent chez l employeur et ne doivent pas être envoyés à la caisse d allocations familiales. Ainsi, dans les cas normaux, l indépendance dans l application demeure chez l employeur. Les informations qui suivent donnent un aperçu détaillé en ce qui concerne l affiliation et l application pratique à partir du 1er janvier Affiliation - à la Caisse d allocations familiales «Assurance» au 1er janvier 2009 / Possible dénonciation de l affiliation à l actuelle caisse d allocations familiales au 30 juin 2008 pour le 31 décembre Cotisations - principes du décompte de la somme des salaires soumis à l AVS

2 3. Prestations 3.1 Examen du droit aux allocations familiales par l employeur 3.2 Activités de la Caisse d allocations familiales «Assurance» dans le cadre de la détermination du droit aux allocations familiales 3.3 Versement des allocations familiales par l employeur 3.4 Décompte des allocations familiales versées 4. Responsabilités juridiques 1. Affiliation à la Caisse d allocations familiales «Assurance» *** Avec la mise en vigueur de la loi fédérale des allocations familiales au 1 er janvier 2009, il n est plus possible pour l employeur de se libérer de l obligation de s affilier à une caisse d allocations familiales, en partie pour des raisons de solidarité (art. 11 LAFam). C est pourquoi tous les employeurs sans exception doivent s affilier dans les cantons où ils emploient du personnel à une caisse d allocations familiales. Sur la base de cette situation de fait, les démarches suivantes sont à faire: 1.1. «Employeur libéré» par les lois cantonales sur les allocations familiales Les affiliés, lesquels sur la base des dispositions de la loi cantonale sur les allocations familiales sont libérés de l affiliation à une caisse d allocation familiales jusqu à la fin de l année 2008, doivent remplir avant le 30 juin 2008 le formulaire d affiliation à la Caisse d allocations familiales «Assurance». familiales «Assurance» informera à temps l autorité de surveillance de votre affiliation à notre caisse et procédera aux annonces officielles au registre central des contrôles Membres qui actuellement décomptent auprès d une autre caisse d allocations familiales reconnue changement de caisse au 1er janvier 2009 Les membres affiliés à une autre caisse d allocations familiales, peuvent avant le 30 juin 2008 au plus tard présenter leur démission à l actuelle caisse d allocations familiales (voir modèle de lettre de démission remise en annexe). En même temps, ils remplissent avant le 30 juin 2008 le formulaire d affiliation à la Caisse d allocations familiales «Assurance». familiales «Assurance» procédera aux annonces officielles au registre central des contrôles. 2

3 1.3. Membres de la Caisse d allocations familiales de Berne et de Lucerne de l Association Suisse des Assureurs (ASA) et de la Fédération Suisse des Agents Généraux d Assurances (FSAGA) La Caisse d allocations familiales Berne et celle de Lucerne de l ASA et de la FSAGA seront intégrées au 1er janvier 2009 dans la nouvelle Caisse d allocations familiales des «Assurance». Ainsi, les affiliés actuels seront automatiquement intégrés au 1er janvier 2009 à la Caisse d allocations familiales «Assurance» et de ce fait aucune démarche n est nécessaire. familiales «Assurance» procédera aux annonces officielles au registre central des contrôles Membres des centres de décomptes pour les caisses cantonales d allocations familiales des Grisons et de Zoug (décompte effectué par la Caisse de compensation AVS «Assurance») La Caisse de compensation «Assurance» procédera à la dénonciation de la convention instituant le centre de décomptes dans les cantons des Grisons et de Zoug pour le 31 décembre Pour ces membres, il existe la possibilité de décompter à partir du 1 er janvier 2009 avec la Caisse d allocations familiales «Assurance». En tant que membre de ces centres de décompte, vous n avez rien à entreprendre et sans avis contraire de votre part, vous serez affilié automatiquement à la Caisse d allocations familiales «Assurance». familiales «Assurance» procédera aux annonces officielles au registre central des contrôles. Les membres désignés sous les points 1.1 et 1.2 doivent s annoncer au plus tard avant le 30 juin 2008 à la Caisse d allocations familiales «Assurance». Les membres désignés sous le point 1.2 doivent remettre en annexe de l annonce une copie de la lettre de démission adressée à l actuelle caisse d allocations familiales auprès de laquelle ils sont affiliés. Pour des questions complémentaires relatives à l affiliation à la Caisse d allocations familiales «Assurance», nous sommes à votre disposition. Vos questions peuvent être transmises par courriel à l adresse suivante : 2. Cotisations Pour le financement des allocations familiales, les affiliés doivent verser des cotisations calculées en pourcent de la masse salariale soumise aux cotisations AVS, indépendant du fait que le salarié soit au bénéfice d une allocation pour enfant ou d une allocation de formation professionnelle. La cotisation est à la charge uniquement de l employeur et ne peut être mise en totalité ou en partie à la charge du salarié (exception en Valais). 3

4 Le taux de cotisations respectivement les taux de cotisations de la Caisse d allocations familiales «Assurances» seront fixés annuellement par l assemblée des délégués de la caisse d allocations familiales. Le taux de cotisations respectivement les taux de cotisations des éventuelles compensations cantonales des charges entre les caisses à la charge de la Caisse d allocations «Assurances» seront confirmés par l assemblée des délégués (pour la première fois en 2010). Ce taux de cotisations pour les cantons concernés sera facturé séparément. La cotisation est due selon les périodes de décompte AVS en principe mensuellement ou dans des cas exceptionnels trimestriellement ou annuellement à titre de décompte définitif ou sous forme d acompte avec la cotisation AVS. Le détail des cotisations par canton (en parallèle avec les montants des allocations familiales) sera saisissable sur notre application Web et transmis à la caisse d allocations familiales. La mise en exploitation de cette application web est prévue pour le mois de janvier Prestations 3.1 Examen du droit aux allocations familiales par l employeur L examen du droit aux allocations familiales ainsi que le versement des allocations familiales sont entièrement délégués à l employeur. Le salarié respectivement l employeur ont l obligation d apporter la preuve pour les droits vis-à-vis de la caisse d allocations familiales. Les allocations peuvent être octroyées que si le salarié a remis les données nécessaires en particulier les attestations servant à la détermination du droit. Les documents disponibles dans vos dossiers au 31 décembre 2008 sont entièrement reconnus par la caisse d allocations familiales. Ceci signifie que pour les actuels bénéficiaires d allocations, il n y a pas de documents complémentaires à requérir. A partir du 1 er janvier 2009, pour les nouveaux bénéficiaires, la demande doit être déposer par le salarié auprès de son employeur au moyen du formulaire intitulé «Demande d allocations familiales». Ce formulaire sera mis à disposition au plus tard pour la fin de l année 2008 par la caisse d allocations familiales et sera disponible sur le site Internet dès le début de l activité. L employeur doit examiner les données remises par son salarié, le cas échéant sur la base des attestations nécessaires, et confirme par sa signature l authenticité des données. Ceci vaut également pour un salarié qui aurait déjà déposé auparavant une demande auprès d un autre employeur. Selon le genre de demande déposée, en complément du formulaire «Demande d allocations familiales», les documents suivants sont à fournir: Acte de naissance ou livret de famille Pour les enfants en formation, copie du contrat d apprentissage, attestations d écoles ou d étude Pour les enfants en incapacité de travail: attestation médicale Dans les cas de parents divorcés ou vivant séparés: le jugement de divorce ou la convention de séparation Allocation complémentaire : copie des décisions existantes Enfants à charge: autorisation officielle de la convention de la prise en charge 4

5 Pour les enfants vivants à l étranger, à part la demande, les documents officiels suivants doivent être remis: Allemagne: France: Italie: Autre: «Familienstammbuch» «Fiche familiale d état civil» «Certificato di stato di famiglia» Extrait du registre des naissances Dans le cas où l enfant vit avec un des partenaires du couple dans un Etat de l UE/AELE, on doit en plus requérir une attestation des autorités compétentes du pays de domicile de l enfant indiquant que ce dernier ne bénéficie pas d allocations familiales selon le droit étranger (formulaire E 411). Pour le même enfant, il ne peut être octroyé qu une seule allocation. Le montant de l allocation pour enfant respectivement celui de l allocation professionnelle est fixé selon la loi et les dispositions cantonales. Les données détaillées par canton seront disponibles sur notre site Internet. Tous les documents (formulaire de demande, attestations officielles, etc.) relatifs à la détermination du droit aux allocations familiales demeurent en possession de l employeur et constitue le dossier justificatif pour le versement de l allocation familiale. Le contrôle du respect des dispositions légales se fera périodiquement lors du contrôle ordinaire d employeur effectué pour l AVS. La caisse d allocations familiales remettra encore dans le courant de cet automne 2008 des instructions détaillées aux affiliés relatives à la détermination du droit dans le cadre de la loi fédérale et des lois cantonales des allocations familiales. 3.2 Activités de la Caisse d allocations familiales «Assurance» dans le cadre de la détermination du droit aux allocations familiales Soutien à la détermination du droit Lorsque la détermination du droit aux allocations familiales présente des difficultés, la caisse d allocations familiales est votre premier partenaire à votre disposition en tant que Back-Office pour vous apporter l aide nécessaire Refus du droit / prise de la décision Lorsque l employeur constate sur la base du dossier que le droit aux allocations familiales doit être refusé, il prend tout de suite contact avec la Caisse d allocations familiales «Assurance» en transmettant le dossier complet devant servir à la détermination du droit. Dans ce cas de figure, l examen du droit est effectué par la caisse d allocations familiales. Sur la base de la demande et des attestations nécessaires, la caisse d allocations établit une décision avec le droit d opposition. Le traitement du dossier en cas d opposition voire de recours est de la compétence de la caisse d allocations familiales «Assurance». L employeur reçoit toutes les informations nécessaires sur les conclusions des diverses procédures. 5

6 3.3 Versement des allocations familiales par l employeur Le versement des allocations familiales est effectué par l employeur. Les allocations familiales sont versées en principe avec le salaire. Si le salarié ne donne pas la garantie que les allocations sont utilisées conformément à leur but, alors celles-ci sont à verser à la personne, à l institution et à l administration qui s occupent effectivement de l enfant. Dans ces cas, sur la base d une revendication documentée, la caisse d allocations familiales «Assurance» prend une décision adéquate (voir 3.2.2). 3.4 Décompte des allocations familiales versées Les prestations sont bonifiées selon la période de paiement AVS en principe mensuellement et dans des cas particuliers trimestriellement ou annuellement. Afin d éviter les cas de fraude (double versement des allocations familiales), la nouvelle loi fédérale prévoit la création d un registre centrale des bénéficiaires et des enfants. La mise en route de ce système (2010 respectivement 2011) et les données nécessaires à y enregistrer ne sont pas encore connues à ce jour. A cause de ce registre des bénéficiaires et des enfants, la Caisse d allocations familiales «Assurance» demandera la transmission des données relatives aux allocations pour enfant, aux allocations de formation professionnelle, aux allocations de naissance ou d accueil sous la forme d un support de transmission électronique. Les données envisagées nécessaires à la tenue de ce registre sont listées dans le document sous annexe 1. En complément, il faut prévoir aussi, en fin d année, les données annuelles des statistiques exigées par les différents cantons. 4 Responsabilité juridique Le salarié comme l employeur qui bénéficierai d une prestation indue sur la base de données falsifiées ou incomplètes encourent des poursuites pénales. Pour de plus amples renseignements sur l évolution du dossier, la Caisse de compensation «Assurance» est à votre disposition. Nous vous prions d agréer, Mesdames et Messieurs, nos salutations distinguées. Caisse de compensation «Assurance» (Sign) Jean-Paul Coquoz gérant (Sign) Peter Buholzer adjoint Annexes: - Annexe 1 données détaillées pour le registre des bénéficiaires et des enfants - Modèle de lettre de démission (caisse d allocations familiales) - Bulletin d affiliation à la «Caisse d allocations familiales «Assurance» au 1 er janvier

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