Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales. Synthèse. Paris, le 19 février 2013

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1 Le Pacte Financier et Fiscal, outil au service du développement et des solidarités territoriales Synthèse Paris, le 19 février

2 SOMMAIRE 1. Pourquoi mettre en place ou actualiser un Pacte Financier & Fiscal? 2. Méthodologie 2

3 Syndicat des eaux des Aravis 1. Pourquoi mettre en place et/ou actualiser un Pacte Financier et Fiscal L extension de compétences du SE2A entre les communes et l E.P.C.I.? Offre technique de BDO 18 septembre

4 Le Pacte Financier et Fiscal : pourquoi, pour quelle finalité? Les 3 principales raisons structurelles 1. Modification de l architecture financière - Une forte contrainte sur les ressources allouées aux collectivités locales (réduction annoncé des concours aux CL) - Une réforme du panier fiscal qui entre progressivement dans un rythme de croisière (CFE & CVAE) - L impact de la rigueur : hausse de la CNRACL, TVA, - Une montée en puissance de la péréquation horizontale (FPIC) - Un exercice macro - économique complexe : EPCI vs département vs région 2. Evolution organisationnelle et institutionnelle - Une refonte (mais de quelle ampleur?) de l architecture des finances publiques locales : quels contours du Pacte de confiance entre l Etat et les CL ; de la conférence d action publique territoriale? - Une obligation de formaliser des schémas de mutualisation (loi du 16 décembre 2010) - Un achèvement de la carte intercommunale à horizon 2013 (hors petite couronne) 3. Incertitude sur le financement externe - Une difficulté d accès au crédit bancaire en raison du resserrement de l offre et de critères exogènes (impact des règles prudentielles Balle III) - Une diversification des sources et outils de financement - Une vigilance accrue des prêteurs, soucieux de la qualité à long terme de la signature de l emprunteur - Le projet de certification des comptes des collectivités territoriales Les politiques fiscales des villes et des intercommunalités sont de plus en plus liées et interdépendantes les unes des autres. Dans ce contexte, un outil prospectif et de gestion des risques - au service de la planification budgétaire, de l allocation optimale de la ressource et de la régulation de la dépense publique du bloc communal est indispensable. 4

5 Le Pacte Financier et Fiscal : définition Objectif et finalité du Pacte Financier et Fiscal Le Pacte Financier et Fiscal résulte d un compromis portant sur le partage des ressources (financières, humaines) en vue de la réalisation d un projet de territoire à l échelle intercommunal Le Pacte a pour finalité de conjuguer le principe de libre administration des collectivités locales (EPCI et communes membres), tout en privilégiant une approche cohérente et intégrée de l utilisation et de l affectation des ressources financières Il vise a donner un cadre budgétaire pour une période de moyen terme, généralement équivalant à un mandat Il concerne principalement les E.P.C.I. à C.F.U. 5

6 Le Pacte Financier et Fiscal : définition Objectif et finalité du Pacte Financier et Fiscal PROJET DE TERRITOIRE ORGANISATION DU TERRITOIRE Quels besoins pour le territoire? Quelles priorités pour le bloc communal et le Groupement? Quelles traductions en termes de politiques publiques? 6 Modalités d allocation des ressources PACTE FINANCIER ET FISCAL COMMUNAUTAIRE Quel niveau de ressources à l échelle du territoire? Quels leviers d optimisation (recettes et dépenses)? Qui actionne quel levier? Quel mode d articulation entre les politiques financières et fiscales du bloc communal et du Groupement? Quel périmètre de compétences (bloc de compétences) des communes et de l EPCI? Quelle organisation (mutualisation, mise à disposition, )? Quel maillage territorial?

7 Le Pacte Financier et Fiscal : définition Quand actualiser / installer le Pacte Financier et Fiscal? Pour tout groupement à CFU (mais également les EPCI à FA, mais la portée est moindre) Modification du régime fiscal : FA en CFU Transfert de compétences Extension / modification de périmètre : adhésion et/ou retrait d une commune,... Création d E.P.C.I. à CFU Fusion d E.P.C.I. Changement significatif de législation juridique, financière et/ou fiscale Changement significatif de l équilibre budgétaire de l ensemble intercommunal : baisse et/ou augmentation importante de ressources, «décrochage» de communes 7

8 Syndicat des eaux des Aravis 2. Méthodologie Pacte Financier et Fiscal L extension de compétences du SE2A Offre technique de BDO 18 septembre

9 Méthodologie générale Une démarche en 4 phases Diagnostic & formalisation des enjeux 1. Elaboration du diagnostic financier 2. Formalisation de la prospective et du PPI Définition de l architecture du PFF Levier fiscal Levier Transfert de charges Levier Péréquation Levier Organisationnel Formalisation du Pacte Financier & Fiscal Gouvernance & Observatoire fiscal 9

10 Les 4 leviers du Pacte Financier et Fiscal La Pacte Financier et Fiscal a pour finalité de déterminer le niveau d épargne mobilisable par le Groupement et les communes et de contribuer à la formalisation de leur plan pluriannuel d investissements. 4 grands leviers peuvent être activés Levier Fiscal - Fixation des taux - Règle de liaison des taux Levier Transfert de Charges - Calcul des charges transférées - Fixation de l attribution de compensation - Maximisation de la DGF Pacte Financier et Fiscal Levier Péréquation Verticale : DSU, FSRIF, DTMO additionnelle Compensation : DCRTP, FNGIR >> Horizontale : DGF territorialisée, DSC, FPIC, Fonds de Concours Levier Organisationnel - Schéma de mutualisation 10

11 Syndicat des eaux des Aravis Votre contact L extension de compétences du SE2A Offre technique de BDO 18 septembre

12 CONTACT 12

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