MODÈLE D ENTENTE DE FINANCEMENT SIMPLIFIÉ POUR LES PREMIÈRES NATIONS

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1 MODÈLE D ENTENTE DE FINANCEMENT SIMPLIFIÉ POUR LES PREMIÈRES NATIONS entre SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et [NOM DE LA PREMIÈRE NATION], représentée par son chef et ses conseillers «MAINC» «Première Nation» ATTENDU QUE le Canada a conclu des traités avec certaines Premières Nations partout au Canada. ATTENDU QUE ATTENDU QUE MAINC et la Première Nation conviennent de l importance historique et contemporaine des traités pour la relation entre le Canada et la Première Nation. la présente entente n aura aucune incidence sur la relation fiduciaire entre le Canada et les Autochtones. La Première Nation souhaite établir des programmes, fournir des services et mener à bien des activités ou des projets qui bénéficieront aux membres de sa communauté, et MAINC entend fournir le financement à la Première Nation à ces fins. Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit : NON-DÉROGATION 1.0 La présente entente n a ni pour effet de déroger ou de porter atteinte à un traité ou à un droit ancestral de la Première Nation, ni : (a) (b) (c) de compromettre les requêtes, les négociations ou les règlements, quels qu ils soient, concernant les revendications territoriales ou les droits fonciers entre le Canada et la Première Nation; de compromettre la mise en œuvre de tout droit inhérent à l autonomie gouvernementale ou, de quelque façon que ce soit, les négociations sur l autonomie gouvernementale touchant la Première Nation; de modifier tout traité existant. 1.1 La présente entente n a pas pour effet de créer un nouveau traité au sens de la Loi constitutionnelle de DURÉE 2.0 La présente entente est en vigueur du au. 2.1 Aux termes de l entente, l exercice commence le 1 er avril d une année civile et se termine le 31 mars de l année civile suivante. 2.2 Les obligations de la Première Nation en matière d indemnisation, de tenue de dossiers, de présentation de rapports, de remboursements et de collaboration dans le cadre des vérifications, des évaluations et des examens continuent de s appliquer après l expiration ou la résiliation de l entente. 1

2 2.3 Le pouvoir du MAINC de publier de l information sur le financement versé et sur les dispositions de l entente continue de s appliquer après l expiration ou la résiliation de l entente. FINANCEMENT 3.0 MAINC versera à la Première Nation les fonds prévus à l annexe 1, conformément au calendrier des paiements à l annexe 2 ou selon les indications précisées à l annexe Si la présente entente dure plus d un exercice, MAINC par l entremise d un avis, pour chaque nouvel exercice visé par l entente, une annexe 2 modifiée dans laquelle sera précisé le calendrier des paiements pour l année fiscale 3.2 Au moyen d un avis qui comprend une annexe 2 modifiée, MAINC peut : (a) apporter des modifications au calendrier des paiements pour un exercice donné si elles sont demandées par la Première Nation; (b) augmenter ou réduire le financement maximal prévu pour l exercice en question selon les facteurs de rajustement énoncés à l annexe MAINC peut modifier ou mettre fin au financement : (a) défini dans les annexes comme «Établi» «Fixe» ou «Flexible», par avis, 60 jours civils avant qu un versement ne soit fait si le programme sur lequel se base le financement est modifié ou annulé par le Conseil du Trésor et MAINC; (b) défini dans les annexes comme «Financement global» ou «Subvention», un an avant le début du prochain exercice au cours duquel le programme sur lequel se fonde le financement est modifié ou annulé par le Conseil du Trésor ou MAINC; (c) à tout moment, si le financement provenant de toute autre source est un dédoublement de celui prévu aux termes de la présente entente. 3.4 Selon des circonstances exceptionnelles lesquelles n étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion de l entente qui entraînent des répercussions considérables sur la Première Nation, cette dernière peut demander des changements au niveau de financement ou d autres formes d aide. Si MAINC accepte de modifier le niveau de financement, le changement se fera au moyen d une modification à la présente entente. 3.5 Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, le financement dépend de l affectation des fonds par le Parlement du Canada, et MAINC peut modifier ou mettre fin au financement si le Parlement du Canada réduit ou rejette l affectation de fonds au Ministère. UTILISATION DES FONDS 4.0 La Première Nation doit établir des programmes, fournir des services et mener à bien des activités ou des projets pour lesquels le financement est fourni aux termes de la présente entente, conformément à l annexe 1. ARRANGEMENTS FINANCIERS 5.0 La Première Nation est entièrement responsable des coûts ou des dommages découlant des prêts, des baux et de tout autre arrangement financier qu elle a pris, ou qu un agent a pris en son nom. RAPPORTS ET DOCUMENTS 6.0 Pour chaque exercice, la Première Nation doit soumettre à MAINC la liste des rapports exigés à l annexe 2, et ce, selon les échéanciers précisés dans celle-ci, et rédiger ces rapports selon le Guide de présentation des rapports publié pour l exercice en question. 2

3 6.1 Si la présente entente dure plus d un exercice, MAINC présentera par avis, pour chaque nouvel exercice visé par l entente, une annexe 2 modifiée dans laquelle sera précisé, pour l exercice en question, les exigences en matière de présentation de rapports ainsi que les échéanciers. 6.2 MAINC peut prolonger, par avis, les échéanciers relativement à la présentation de rapports, si la Première Nation en fait la demande. 6.3 La Première Nation doit conserver tous les dossiers financiers et non financiers qui pourraient être exigés pour la préparation de rapports aux termes de la présente entente et pour la réalisation de vérifications ou d évaluations en vertu de celle-ci. 6.4 Pour chaque exercice, la Première Nation doit conserver les dossiers financiers et non financiers pendant au moins sept ans après la fin de l exercice en question. PRÉVENTION DES MANQUEMENTS ET RECOURS 7.0 Si une Première Nation a en place un plan qui a été accepté par MAINC visant à prévenir les manquements et à tenir compte des recommandations formulées au terme d une évaluation des ses pratiques administratives, de comptabilité et de gestion, la Première Nation doit mettre en œuvre ce plan selon les échéanciers précisés dans celui-ci. 7.1 La Première Nation manque à la présente entente dans l une ou l autre des circonstances suivantes : (a) la Première Nation ne respecte pas les obligations prévues dans l entente; (b) le vérificateur de la Première Nation émet une récusation ou une opinion défavorable sur les états financiers de celle-ci; (c) MAINC détermine que la situation financière de la Première Nation entrave la mise en œuvre de programmes, la prestation de services ou la réalisation d activités ou de projets pour lesquels le financement est fourni; (d) MAINC détermine que la santé, la sécurité ou le bien-être de quiconque est compromis; (e) la Première Nation manque à ses obligations en vertu de toute autre entente conclue avec MAINC. 7.2 Advenant un manquement, MAINC peut, s il s avère raisonnablement nécessaire de le faire, en aviser la Première Nation et prendre l une ou l autre des mesures suivantes : (a) demander à la Première Nation de dresser, dans les 60 jours civils suivant la réception de l avis, un plan d action de gestion acceptable selon MAINC en vue de remédier au manquement; (b) exiger que la Première Nation obtienne des conseils acceptables selon MAINC; (c) nommer un séquestre-administrateur de l entente pour gérer, en tout ou en partie, les fonds qui seraient normalement payables à la Première Nation ainsi que les obligations de celle-ci selon les termes de la présente entente; (d) retenir les fonds prévus dans la présente l entente; (e) imposer d autres mesures pour corriger le manquement; (f) résilier la présente entente. FONDS À REMBOURSER À MAINC 8.0 La Première Nation doit rembourser tous les fonds non utilisés pour un exercice, à moins que l annexe 1 ne l autorise à employer ces fonds au cours d un exercice subséquent. 3

4 8.1 Si l une ou l autre des situations suivantes se produit, MAINC avise la Première Nation qu elle doit lui rembourser des fonds : (a) (b) (c) (d) la Première Nation n a pas dépensé tous les fonds pendant l exercice pour lequel ils lui ont été versés (remboursement conformément à l annexe 1); la Première Nation a dépensé des fonds pour des activités ou des dépenses inadmissibles pendant l exercice; le financement offert par une autre source représente un dédoublement du financement octroyé en vertu de la présente entente; MAINC a versé un montant en trop par erreur. 8.2 Si MAINC avise la Première Nation qu elle doit lui rembourser des fonds, le montant précisé dans l avis constitue une dette envers le Ministère, laquelle est payable au moment de la réception de l avis. 8.3 MAINC peut soustraire toute somme qui lui est due de toute somme payable à la Première Nation dans le cadre de la présente entente ou de toute autre entente qu a le Ministère avec celle-ci. DIFFUSION DE RENSEIGNEMENTS 9.0 MAINC peut rendre public le nom ou le titre de la Première Nation, le montant du financement fourni et la description générale des programmes, des services, des activités et des projets financés en vertu de la présente entente. 9.1 MAINC peut aussi publier des renseignements supplémentaires conformément à la Loi sur l accès à l information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 9.2 Dans tout matériel de communication qu elle utilise relativement aux programmes, aux services, aux activités et aux projets financés en vertu de la présente entente, la Première Nation doit reconnaître le financement versé par MAINC à ces fins. 9.3 MAINC peut, de manière unilatérale ou conjointement avec la Première Nation, faire des annonces concernant les programmes, les services, les activités et les projets financés en vertu de la présente entente, notamment dans le cadre d événements publics, de communiqués, d entrevues, de discours, de publications, d éléments de signalisation, de sites Web, de messages publicitaires et de documents promotionnels. VÉRIFICATIONS, ÉVALUATIONS ET EXAMENS 10.0 À n importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, MAINC peut mener une ou plusieurs vérifications ou évaluations ainsi que des examens pour l une ou l ensemble des raisons suivantes : (a) évaluer l efficacité de l un ou l autre des programmes, des services, des activités et des projets financés dans le cadre de la présente entente; (b) revoir les pratiques de gestion de la Première Nation, y compris les pratiques de gestion de programme; (c) revoir les contrôles financiers de la Première Nation; (d) évaluer la conformité avec les modalités de la présente entente; (e) confirmer que l information fournie à MAINC est complète et exacte Les vérifications ou évaluations ainsi que les examens menés en vertu de la présente entente peuvent être assignés à un ou plusieurs vérificateurs, évaluateurs ou agents qui sont des employés ou des sous-traitants du MAINC ou d un organisme fédéral La portée, l étendue et le calendrier des vérifications ou des évaluations sont déterminés par MAINC. 4

5 10.3 La Première Nation doit collaborer à la réalisation de toute vérification, de toute évaluation ou de tout examen mené en vertu de la présente entente : (a) en fournissant toute l aide nécessaire au vérificateur, à l évaluateur ou à l agent; (b) en fournissant un accès à tous les comptes et registres demandés relativement à la présente entente, y compris les pièces justificatives originales; (c) en fournissant l accès aux locaux dont la Première Nation est responsable; (d) en permettant au vérificateur, à l évaluateur ou à l agent d examiner les comptes et les registres et, sauf interdiction de la loi, d en tirer des copies et des extraits; (e) en fournissant toute information supplémentaire demandée par le vérificateur, l évaluateur ou l agent relativement aux comptes et aux registres Si le vérificateur, l évaluateur ou l agent le demande, la Première Nation doit : (a) exiger de toute entité qui lui a fourni des services de comptabilité ou de tenue de registres qu elle remette au vérificateur, à l évaluateur ou à l agent des copies des comptes et des registres visés; (b) autoriser le vérificateur indépendant de la Première Nation à permettre au vérificateur, à l évaluateur ou à l agent d accéder aux documents de travail qui appuient l opinion ou la déclaration d abstention du vérificateur indépendant. AGENTS 11.0 La Première Nation doit veiller à ce que tout agent auquel elle fait appel déclare par écrit qu il respectera les mêmes obligations que la Première Nation est tenue de respecter en vertu de la présente entente en ce qui a trait : (a) aux vérifications, aux évaluations et aux examens; (b) à la tenue à jour des dossiers; (c) à l accès des locaux Si la Première Nation a fait appel à un agent, celle-ci : (a) est tenue de respecter toutes les obligations prévues dans la présente entente; (b) doit remettre, sur demande, à MAINC une copie de l accord conclu avec l organisme apparenté La Première Nation doit veiller à ce que tout agent auquel elle fait appel déclare par écrit : (a) qu il n est ni un employé ni un agent du MAINC; (b) qu il n est ni associé ni partenaire d une entreprise commune avec MAINC. CONSIDÉRATIONS LÉGALES 12.0 La présente «entente» comprend toutes les annexes ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées MAINC peut, par avis à la Première Nation, modifier la présente entente afin : (a) de reporter la date de présentation d un rapport; (b) d approuver des ajustements au calendrier des paiements; (c) de rajuster les niveaux de financement maximaux conformément aux facteurs de rajustement définis à l annexe 1; (d) de modifier l annexe 2, selon les modalités permises par la présente entente. Toutes autres modifications à la présente entente doivent être approuvées par écrit par MAINC et la Première Nation La présente constitue l intégralité de l entente intervenue entre MAINC et la Première Nation au sujet du financement des programmes, des services, des 5

6 activités et des projets décrits à l annexe 1. Elle remplace l ensemble des accords, négociations, discussions et engagements antérieurs L entente ne crée pas de relation de mandataire, d association ou de coentreprise ni de relation employeur-employé entre la Première Nation et MAINC La Première Nation indemnisera le ministre, MAINC, ses fonctionnaires, ses employés et ses agents à l égard de toute réclamation, demande ou responsabilité découlant : (a) (b) de tout manquement par la Première Nation à l égard de l entente; d actes, d omissions ou de négligence de la part de la Première Nation ou de l un de ses agents MAINC indemnise la Première Nation de toute réclamation, demande ou responsabilité découlant de tout manquement par le Ministère à l égard de l entente Toute renonciation au droit d engager des procédures en vertu de la présente entente doit se faire par écrit et n a aucune incidence sur le droit d engager des procédures ultérieurement La Première Nation doit s assurer qu aucun membre de la Chambre des communes ni du Sénat du Canada ne tire de l entente un avantage qui n est pas offert au grand public La Première Nation doit s assurer qu aucune personne visée par les dispositions d après-mandat de la Loi sur les conflits d intérêts, du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d intérêts et l après-mandat ou du Code de valeurs et d éthique de la fonction publique ne tire un avantage de la présente entente, sauf si cette personne se conforme à toutes les dispositions d après-mandat applicables Dans la présente entente, les rubriques ne définissent, ne limitent ou n élargissent en aucune façon la portée des dispositions de l entente Dans la présente entente, toute mention de publications du gouvernement, y compris le Guide de présentation des rapports et autres politiques ou lignes directrices, est réputée renvoyer à ces publications et à leurs modifications Dans la présente entente, toute mention de textes législatifs est réputée renvoyer à ces textes et à leurs modifications La présente entente sera interprétée conformément aux lois du Canada et aux lois en vigueur de la province ou du territoire où seront offerts les programmes et les services et où seront dérouleront les activités et les projets. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 13.0 MAINC et la Première Nation conviennent de régler sans tarder leurs différends au sujet de la présente entente par voie de négociation MAINC et la Première Nation peuvent convenir d opter pour une procédure de médiation non contraignante afin de résoudre un différend particulier; dans ce cas, chaque partie assumera ses propres frais pour la médiation et les honoraires du médiateur seront partagés à parts égales. RÉSILIATION DE L ENTENTE 14.0 MAINC ou la Première Nation peut, par avis, résilier la présente entente pour un motif autre que celui du manquement; les deux parties doivent alors convenir 6

7 d un échéancier de résiliation qui limitera les incidences sur l exécution des programmes et la prestation des services Si l entente est résiliée, la Première Nation doit : (a) rembourser tous les fonds non dépensés; (b) rembourser toute dette payable à MAINC; (c) rembourser les montants indiqués dans un avis de remboursement Si l entente est résiliée, MAINC doit verser à la Première Nation toute somme qui lui est due jusqu à la date de résiliation de l entente, à moins que les parties en conviennent autrement par écrit. AVIS 15.0 Tous les avis doivent être donnés par écrit et datés comme suit : (a) à la date de livraison si l avis est remis en main propre; (b) à la date de l accusé de réception si l avis est transmis par courrier recommandé ou par messagerie; (c) à la date de transmission si l avis est transmis par télécopieur ou par courriel À moins que MAINC n ait avisé d un changement d adresse, les avis lui sont transmis aux coordonnées suivantes : À moins que la Première Nation n ait avisé MAINC d un changement d adresse, les avis lui sont transmis aux coordonnées suivantes :.. Signée le [date] par le(s) représentant(s) autorisé(s) du gouvernement du Canada : Signée le [date] par le(s) représentant(s) autorisé(s) de la Première Nation Ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord 7

8 Témoin : Témoin : Date : Date : 8

9 ANNEXE 1 NORMES D EXÉCUTION DES PROGRAMMES, SERVICES ET ACTIVITÉS/DESCRIPTION DES EXIGENCES ET DES PROJETS 9

10 ANNEXE 1A FINANCEMENT PAR CONTRIBUTION GLOBALE FINANCEMENT MAXIMAL 1.0 Sous réserve de la présente entente, MAINC transférera le financement par contribution globale de la façon suivante : (a) jusqu à xxx xxx $ pour le premier exercice couvert par l entente; (b) jusqu à un montant maximal calculé selon la formule de calcul du rajustement de la contribution globale énoncée à l annexe 1A pour chacun des exercices subséquents couverts par l entente. DÉPENSES ADMISSIBLES 2.0 L annexe 2 précise le montant annuel alloué à chaque programme et service financé par contribution globale. 2.1 À chacun des exercices, la Première Nation ne doit recourir au financement par contribution globale qu aux fins de l exécution des programmes et services précisés comme tels à l annexe 2 pour cet exercice. 2.2 La Première Nation doit respecter toutes les normes d exécution définies à l annexe 1A pour tous les programmes et services précisés à l annexe À chacun des exercices, la Première Nation doit rembourser à MAINC toutes les dépenses engagées pour les programmes et services précisés à l annexe 2 qui ne respectent pas les normes d exécution définies à l annexe 1A. 2.4 À chacun des exercices, la Première Nation est l unique responsable des dépenses engagées pour les programmes et services précisés à l annexe 2 qui excéderont le montant total annuel du financement par contribution globale prévu pour cet exercice. FINANCEMENT PAR CONTRIBUTION GLOBALE NON DÉPENSÉ 3.0 Il y a financement par contribution globale non dépensé si le montant total annuel du financement par contribution globale précisé à l annexe 2 excède le montant total des dépenses de la Première Nation sur tous les programmes et services précisés à l annexe 2 au cours d un exercice. 3.1 Même à l expiration ou à la résiliation de l entente, la Première Nation peut conserver les fonds non dépensés de la contribution globale pour les utiliser au cours de l exercice suivant, à la condition : (a) qu elle ait respecté toutes les normes d exécution pour les exercices précédents; (b) qu elle utilise ces fonds pour des fins correspondantes aux programmes et services précisés à l annexe 2 ou conformément à un plan accepté par MAINC par avis à la Première Nation; (c) qu elle fasse rapport de son utilisation de ces fonds non dépensés de la contribution globale, conformément au Guide de présentation des rapports de cet exercice. 3.2 Si la Première Nation souhaite proposer un plan d utilisation des fonds non dépensés de la contribution globale pour un exercice subséquent, la Première Nation doit soumettre ce plan à MAINC au plus tard 120 jours civils après la fin de l exercice pour lequel il y a des fonds non dépensés. 10

11 3.3 La Première Nation doit rembourser à MAINC tous les fonds non dépensés du financement par contribution globale pour l exercice à moins que toutes les exigences du présent annexe 1A soient respectées pour ce montant. NORMES D EXÉCUTION DES PROGRAMMES ET SERVICES Programme ou service SOUTIEN AUX GOUVERNE- MENTS INDIENS Normes d exécution La Première Nation respectera les dispositions du Code canadien du travail. La Première Nation effectuera et remettra toutes les retenues salariales exigées par la loi, et versera à l autorité compétente tous les montants qu elle doit à l égard de chacun de ses employés ou dirigeants élus. Les régimes de retraite que la Première Nation a créés au profit de ses employés et dirigeants élus, et pour lesquels du financement a été demandé et versé en vertu du Soutien aux gouvernements indiens, doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des avantages sociaux d MAINC, avec ses modifications. FORMULE DE CALCUL DU RAJUSTEMENT DE LA CONTRIBUTION GLOBALE Note : La formule régionale d MAINC sera incluse. 11

12 ANNEXE 1B FINANCEMENT PAR CONTRIBUTION ET PAR SUBVENTION DÉPENSES ADMISSIBLES 1.0 L annexe 2 énonce le montant annuel alloué à chaque programme, service et activité financé par l aide de financement par contribution préétablie, par contribution fixe, par contribution souple ou par subvention. 1.1 À chaque exercice, la Première Nation doit utiliser le financement par contribution préétablie, fixe ou souple prévu pour un programme, un service ou une activité à l annexe 2 pour exécuter ce programme, ce service ou cette activité. 1.2 À chaque exercice, la Première Nation doit respecter toutes les exigences d exécution énoncées à l annexe 1B pour chaque programme, service ou activité recevant des fonds. 1.3 Pour chaque exercice, la Première Nation doit rembourser à MAINC tout financement par contribution préétablie, fixe ou souple versé pour un programme, un service ou une activité précisé comme tel à l annexe 2 qui n est pas utilisé conformément aux exigences d exécution pour ce programme, ce service ou cette activité précisées à l annexe 1B au cours de cet exercice. 1.4 Si la Première Nation ne satisfait plus aux critères d admissibilité d MAINC à un financement par subvention pour un programme, un service ou une activité, elle doit lui rembourser le montant versé à cette fin. 1.5 La Première Nation est l unique responsable des dépenses engagées pour un programme, un service ou une activité précisé à l annexe 2 qui excèdent le montant maximal des fonds alloués pour ce programme, ce service ou cette activité au cours d un exercice. FONDS NON DÉPENSÉS 2.0 Il y a financement par contribution préétablie, fixe ou souple non dépensé si le montant du financement par contribution préétablie, fixe ou souple versé pour un programme, un service ou une activité de l annexe 2 pour un exercice excède le montant des dépenses de la Première Nation sur ce programme, ce service ou cette activité au cours de cet exercice. 2.1 Pour chaque programme, service ou activité financé par contribution préétablie précisé à l annexe 2, la Première Nation ne doit pas conserver les fonds non dépensés pour les utiliser au cours de l exercice suivant et doit rembourser les fonds non dépensés à MAINC. 2.2 Pour chaque programme, service ou activité financé par contribution fixe précisé à l annexe 2, la Première Nation peut conserver les fonds non dépensés pour les utiliser au cours de l exercice suivant, même après l expiration ou à la résiliation de la présente entente ou l expiration ou à la résiliation du programme, du service ou de l activité, à la condition : (a) qu elle ait respecté toutes les normes d exécution pour le programme, le service ou l activité en question au cours de l exercice pour lequel le financement a été accordé; (b) qu elle utilise ces fonds pour des fins semblables à ce programme, ce service ou cette activité précisé à l annexe 2 ou conformément à un plan accepté par MAINC par avis à la Première Nation; (c) qu elle fasse rapport de son utilisation des fonds par contribution fixe non dépensés, conformément au Guide de présentation des rapports de cet exercice. 12

13 2.3 Si la Première Nation souhaite proposer un plan d utilisation des fonds par contribution fixe non dépensés pour un exercice subséquent, la Première Nation doit soumettre ce plan à MAINC au plus tard 120 jours civils après la fin de l exercice pour lequel il y a des fonds non dépensés. 2.4 La Première Nation doit rembourser à MAINC tous les fonds par contribution fixe non dépensés pour un programme, un service ou une activité que la Première Nation n utilise pas conformément à la présente annexe 1B. 2.5 Avant l expiration ou l annulation de l entente, d un programme, d un service ou d une activité financé par contribution souple précisé à l annexe 2, la Première Nation peut conserver les fonds non dépensés pour les utiliser au cours de l exercice suivant, à la condition : (a) que les fonds demeurent inutilisés à l expiration ou à l annulation de l entente, de ce programme, ce service ou cette activité, selon ce qui survient en premier; (b) qu elle continue d utiliser les fonds non dépensés aux seules fins de ce programme, de ce service ou de cette activité. 2.6 La Première Nation doit rembourser à MAINC tous les fonds par contribution souple non dépensés pour un programme, un service ou une activité à moins que toutes les exigences du présent annexe 1A soient respectées pour ce montant dans les circonstances suivantes : (a) les fonds demeurent inutilisés à l expiration ou à l annulation de l entente, de ce programme, ce service ou cette activité, selon ce qui survient en premier; (b) la Première Nation n utilise pas les fonds par contribution souple non dépensés conformément à la présente annexe 1B. 2.7 Pour chaque programme, service ou activité financé par subvention précisé à l annexe 2, la Première Nation peut conserver ces fonds si elle respecte les conditions d admissibilité d MAINC pour ces fonds. 13

14 Programmes, services ou activités Avantages sociaux des employés des bandes Exigences d exécution Les régimes de retraite que la Première Nation a créés au profit de ses dirigeants élus et de ses employés doivent être administrés conformément aux exigences de la Politique du programme des avantages sociaux des employés des bandes d MAINC, avec ses modifications. Montant maximal de financement (selon l exercice) : xxx xxx $ : xxx xxx $ : xxx xxx $ Facteur de rajustement Note : les pratiques particulières au moment de la conclusion de l entente doivent être décrites ici conformément aux directives du programme de l AC (modalités du programme) : xxx xxx $ Financement du soutien des bandes Programme de développement professionnel et institutionnel Financement des conseils tribaux La Première Nation s engage à conserver une organisation sainement gérée et administrée et à assurer la prestation efficace des programmes et des services prévus dans l entente. Les fonds versés aux termes de l entente doivent être utilisés afin d aider les bandes des Premières Nations à assumer les coûts de leurs gouvernements locaux et à administrer les services financés par le Ministère conformément à la Politique du programme de Financement du soutien des bandes d MAINC. La Première Nation administre les projets approuvés aux termes du Programme de développement professionnel et institutionnel conformément aux Lignes directrices d MAINC visant ce programme, avec leurs modifications. La Première Nation accepte la responsabilité d offrir des services consultatifs conformément aux exigences des Premières Nations membres et de la Politique du programme de financement des conseils tri : xxx xxx $ 14 NCR# v3

15 Services consultatifs des bandes Services consultatifs et élaboration des politiques Négociation de l autonomie gouvernementale baux d MAINC, avec ses modifications. La Première Nation accepte la responsabilité d offrir des services consultatifs conformément à la Politique du programme des Services consultatifs des bandes d MAINC, avec ses modifications. La Première Nation doit effectuer les activités stipulées dans le plan de travail et selon les modalités convenues en date du <mois, jour, année>. Ou utiliser le modèle de description de projet ci-dessous La Première Nation doit mener les activités conformément aux modalités relatives aux programmes et/ou au plan de travail approuvé ou proposé ou à une proposition et au budget connexe du projet <nom du projet>. 15 NCR# v3

16 ANNEXE 1C DESCRIPTION ET MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET Dans l annexe 1C, - le texte en rouge est obligatoire et doit être inclus dans chaque annexe de projet) - le texte en vert est facultatif et peut être inclus lorsque requis dans chaque annexe de projet) - le texte en bleu représente des notes à l utilisateur ou des variables qui doivent être insérées lors de la création de l entente Toute modification du libellé de ces clauses approuvées sera gérée conformément au processus de modification de texte Des clauses supplémentaires se rapportant au programme peuvent être ajoutées dans l espace prévu à cette fin La numérotation des clauses et le texte en couleur doivent être revus et modifiés au moment de compléter l annexe NOM DU PROJET Description du projet 1.1 Note : Une phrase résumant le but du projet pouvant comprendre l autorisation de dépenser du programme et Note : Une description d au plus une demi-page des résultats ou produits attendus du projet pour chaque exercice y compris les jalons du projet (dates importantes) 2.0 Obligation d obtenir des fonds d autres sources 2.1 Malgré toute autre disposition de la présente entente, le MAINC n est pas tenu de verser des fonds à moins que la Première Nation obtienne du financement des sources suivantes : 3.0 Financement maximal du projet 3.1 Le MAINC apportera une contribution financière maximale de xxx xxx $. Note : Si les modalités du programme autorisent le rajustement de l estimation initiale du financement maximal, il faut insérer la clause suivante permettant d émettre un avis de rajustement budgétaire et d éviter l apport de modifications à l annexe. Cette clause ne doit pas être utilisée dans le cas des programmes qui offrent du financement par contribution fixe. 3.2 Le MAINC peut, par avis à la Première Nation, augmenter ou diminuer le financement maximal d après les facteurs de rajustement suivants : (a) (b) (c) 3.3 Le MAINC apportera une contribution financière seulement pour les activités et 16

17 les dépenses admissibles énoncées dans le tableau ci-dessous, de la date de début du projet (AAAA/MM/JJ) à la date de fin (AAAA/MM/JJ) du projet. Note : La section facultative 3.3 suivante doit être utilisée lorsque la contribution ne couvre qu une partie du total des dépenses admissibles (p. ex. programme de développement économique). 3.3 Le MAINC apportera une contribution financière seulement pour les activités admissibles et couvrant X % des dépenses réelles engagées par la Première Nation en deçà du financement maximal pour les dépenses admissibles énoncées dans le tableau ci-dessous, de la date de début du projet (AAAA/MM/JJ) à la date de fin (AAAA/MM/JJ) du projet. 3.4 Pour chaque exercice, la Première Nation assume l entière responsabilité de toute dépense excédant le financement maximal pour chaque activité admissible et dépense admissible présentée dans le tableau ci-dessous. Activités / Dépenses admissibles Financement maximal Exercice X [Nom de l activité admissible] DÉPENSES ADMISSIBLES Salaires et avantages sociaux Réunions de la FCM/du CAADA Préparation et distribution des sondages Coûts indirects [Nom de l activité admissible] DÉPENSES ADMISSIBLES Salaires et avantages sociaux Coûts indirects Financement maximal pour l exercice X Exercice Y [Nom de l activité admissible] DÉPENSES ADMISSIBLES Salaires et avantages sociaux Visites des sites communautaires Réunions de la FCM/du CAADA Coûts indirects Financement maximum pour l exercice Y Financement maximum pour l ensemble des exercices Pour chaque exercice, la Première Nation peut réaffecter jusqu à 20 % du financement maximal accordé pour une autre activité ou dépense admissible à d autres activités/dépenses admissibles. Pour chaque exercice, le MAINC peut, par avis à la Première Nation, autoriser la réaffectation d un montant supérieur à 20 % du financement maximal accordé pour une activité ou dépense admissible à d autres activités/dépenses admissibles. 4.0 Conditions régissant le paiement 4.1 Paiement à l avance Note : Description d au plus une demi-page des modalités de paiement conformément au plan des paiements, s il y a lieu. 4.2 Fonds mis en commun 17

18 CETTE CLAUSE NE DOIT ÊTRE EMPLOYÉE QUE SI UNE «RÉSERVE» DE FONDS A ÉTÉ ÉTABLIE DANS LA COLONNE APPROPRIÉE À L ANNEXE 2 DU PROJET. L annexe 2 établit une «réserve de fonds» que le MAINC versera à la Première Nation si celle-ci remplit les conditions suivantes : Note : description d au plus une demi-page des modalités propres au programme pour le versement des fonds de la réserve NOTE : UNE DES OPTIONS SUIVANTES (FIXE OU SOUPLE) DOIT ÊTRE INCLUSE SOUS LA SECTION 7.0 LORSQUE LE PROJET EST FINANCÉ EN UTILISANT LE MODE DE FINANCEMENT FIXE OU LE MODE DE FINANCEMENT SOUPLE. 5.0 Retenues 5.1 Le MAINC retiendra 10 % des fonds, qui seront versés dans les 45 jours suivant l achèvement de tous les rapports pour le projet à sa satisfaction. 6.0 Gestion des fonds non dépensés 6.1 Il y a des fonds non dépensés si le montant du financement fourni pour le projet pour un exercice dans la présente annexe est supérieur au montant que la Première Nation dépense pour ce projet au cours de cet exercice. PREMIÈRE OPTION : UTILISER LE LIBELLÉ SUIVANT POUR LA GESTION DES FONDS NON DÉPENSÉS DE LA CONTRIBUTION «ÉTABLIE» AU COURS DE L EXERCICE SUIVANT 6.2 La Première Nation de doit pas conserver les fonds non dépensés pour le projet pour les utiliser au cours de l exercice suivant, et elle doit rembourser les fonds non dépensés au MAINC. DEUXIÈME OPTION : UTILISER LE LIBELLÉ SUIVANT POUR LA GESTION DES FONDS NON DÉPENSÉS DE LA CONTRIBUTION «FIXE» AU COURS DE L EXERCICE SUIVANT 6.2 La Première Nation peut utiliser les fonds non dépensés pour le projet au cours de l exercice suivant, même après l expiration ou la fin de cette entente ou l expiration ou la fin de ce projet à condition : (a) d avoir rempli toutes ses obligations dans le cadre du projet au cours de l exercice pour lequel le financement a été versé; (b) d utiliser ces fonds à des fins semblables à celles du projet, ou conformément à un plan accepté par le MAINC par avis à la Première Nation; (c) de présenter un rapport sur l utilisation des fonds non dépensés, conformément au Guide de présentation des rapports de cet exercice. 6.3 Si la Première Nation souhaite proposer un plan pour l utilisation des fonds non dépensés au cours du prochain exercice, elle doit présenter ce plan au MAINC dans les 120 jours civils suivant la fin de l exercice pour lequel il y a des fonds non dépensés. 6.4 La Première Nation doit rembourser au MAINC les fonds non dépensés pour le projet qu elle n utilisera pas conformément à la présente description et aux présentes modalités de financement du projet. OU 18

19 TROISIÈME OPTION : UTILISER LE LIBELLÉ SUIVANT POUR LA GESTION DES FONDS NON DÉPENSÉS DE LA CONTRIBUTION «SOUPLE» AU COURS DE L EXERCICE SUIVANT 6.2 La Première Nation peut utiliser les fonds non dépensés pour le projet au cours de l exercice suivant, à condition : (a) d identifier les fonds non dépensés au cours de l exercice tel que prévu par le Guide de présentation des rapports pour cet exercice; (b) de continuer à n utiliser les fonds non dépensés que pour ce projet. 6.3 La Première Nation doit rembourser au MAINC tous les fonds non dépensés pour le projet dans les circonstances suivantes : (a) les fonds demeurent inutilisés à l expiration ou à l annulation de l entente, ou à l expiration ou à l annulation de ce projet, selon ce qui survient en premier; (b) la Première Nation n utilise pas les fonds non dépensés conformément à la présente description et aux présentes modalités de financement du projet. 7.0 Propriété intellectuelle 7.1 Toute propriété intellectuelle créée par la Première Nation aux termes de l entente et liée au projet appartient à la Première Nation. 7.2 La Première Nation convient d accorder au MAINC une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, entièrement payée et libre de redevances en vue de l exercice de tout droit de propriété intellectuelle découlant de cette entente. 7.3 La Première Nation accepte d obtenir tous les droits nécessaires pour assurer l entrée en vigueur de la licence accordée aux termes de l entente. 8.0 Renseignements confidentiels 8.1 Sous réserve de l obligation de divulguer de l information en vertu de la loi et du pouvoir accordé au Ministère de communiquer des renseignements aux vérificateurs, le MAINC préservera la confidentialité de toute information commerciale en lien avec le projet jugée confidentielle et traitée comme telle de manière systématique par la Première Nation. 9.0 Couverture d assurance 9.1 La Première Nation accepte de contracter et de maintenir en vigueur une assurance suffisante pour protéger les actifs et les ressources humaines utilisés dans le projet contre tout risque raisonnablement prévisible auquel ils peuvent être exposés; 9.2 La Première Nation doit conserver l assurance contractée pour le projet tout au long de la présente entente. 9.3 Tous les frais liés à l assurance contractée pour le projet seront assumés par la Première Nation Prêts 10.1 La Première Nation n est pas autorisée à prêter les fonds qu elle reçoit pour le projet dans le cadre de l entente. OU 10.1 La Première Nation est autorisée à prêter les fonds qu elle reçoit pour le projet selon les termes de l entente. 19

20 10.2 La Première Nation n est pas autorisée à prêter les fonds qu elle reçoit pour le projet aux fins suivantes : (a) pour un usage personnel; (b) pour des fins qui ne sont pas directement liées au projet financé par cette entente. 20

21 NOM DU PROJET Description du projet 1.1 Note : Une phrase résumant le but du projet pouvant comprendre l autorisation de dépenser du projet Et Note : Une description d au plus une demi-page des résultats ou produits attendus du projet pour chaque exercice y compris les jalons du projet (dates importantes) 2.0 Obligation d obtenir des fonds d autres sources.. 21