ATTESTATION SUR L HONNEUR. Je soussigné(e)... NOM (en majuscules) et prénom(s) Né(e) le...à... commune et département

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1 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e).... NOM (en majuscules) et prénom(s) Né(e) le...à... Date commune et département atteste sur l honneur : avoir mon domicile à l adresse suivante :... depuis le... avoir ma résidence à l adresse suivante :... depuis le... exercer la profession de :. que je suis célibataire OUI NON (1) que je n ai pas contracté de mariage à nouveau depuis celui célébré : à le. avec. dissous par décès survenu le :.. à. dissous par (jugement ou arrêt ) de divorce rendu le :. par A... le... SIGNATURE En l application de l article du Code pénal, sera puni d un an d emprisonnement et de d amende le fait : 1 - D établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 - De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 - De faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d autrui.

2 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e).... NOM (en majuscules) et prénom(s) Né(e) le...à... Date commune et département atteste sur l honneur : avoir mon domicile à l adresse suivante :... depuis le... avoir ma résidence à l adresse suivante :... depuis le... exercer la profession de :. que je suis célibataire OUI NON (1) que je n ai pas contracté de mariage à nouveau depuis celui célébré : à le. avec. dissous par décès survenu le :.. à. dissous par (jugement ou arrêt ) de divorce rendu le :. par A... le... SIGNATURE En l application de l article du Code pénal, sera puni d un an d emprisonnement et de d amende le fait : 1 - D établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 - De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 - De faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d autrui.

3 LISTE DES TEMOINS DU MARIAGE DU FUTUR EPOUX 1 TEMOIN obligatoire ( le 2 ème facultatif) Premier témoin NOM :. Nom d usage :. Prénom(s) :.. Né(e) : Profession :. DOMICILE N : Rue :.. Commune :. Code postal :.. Deuxième témoin NOM :. Nom d usage :. Prénom(s) :.. Né(e) : Profession :. DOMICILE N : Rue :.. Commune :. Code postal :.. Joindre une photocopie de la pièce d identité pour chaque témoin. NOTA : Les témoins qui ont plusieurs prénoms doivent les donner selon l'ordre établi dans leur acte de naissance. Ils doivent être sans distinction de sexe, âgés de dix-huit ans AU MOINS, parents ou autres, français ou non, sachant signer. Tout parent qui n'est pas appelé à donner son consentement peut être témoin (Code Civil - art.37) Un mari et sa femme peuvent être témoins ensemble.

4 LISTE DES TEMOINS DU MARIAGE DE LA FUTURE EPOUSE 1 TEMOIN obligatoire ( le 2 ème facultatif) Premier témoin NOM :. Nom d usage :. Prénom(s) :.. Né(e) : Profession :. DOMICILE N : Rue :.. Commune :. Code postal :.. Deuxième témoin NOM :. Nom d usage :. Prénom(s) :.. Né(e) : Profession :. DOMICILE N : Rue :.. Commune :. Code postal :.. Joindre une photocopie de la pièce d identité pour chaque témoin. NOTA : Les témoins qui ont plusieurs prénoms doivent les donner selon l'ordre établi dans leur acte de naissance. Ils doivent être sans distinction de sexe, âgés de dix-huit ans AU MOINS, parents ou autres, français ou non, sachant signer. Tout parent qui n'est pas appelé à donner son consentement peut être témoin (Code Civil - art.37) Un mari et sa femme peuvent être témoins ensemble.

5 PIECES A PRODUIRE PAR LES FUTURS MARIES Présence obligatoire des deux futurs époux lors du dépôt du dossier POUR LES FRANÇAIS EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION OU COPIE INTEGRALE : datant de moins de 3 mois (moins 6 mois pour les DOM TOM) au jour du mariage. (A demander à la mairie du lieu de naissance ou au Service Central de l Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche Nantes). FUTURS EPOUX VEUFS : extrait d acte de décès du conjoint. FUTURS EPOUX DIVORCES : l acte de naissance mentionnant le divorce POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE Par le pays d origine : l extrait de naissance délivré «en vue de mariage» (document original, plus la traduction en français effectuée par le consulat concerné, ou par un traducteur assermenté. Ce document devra être légalisé ou revêtu d une apostille et dater de moins de 6 mois. Par le consultat étranger en France : le certificat de célibat ou de capactié matrimoniale, celui-ci atteste que l intéressé est apte d après sa loi nationale, à contracter une union valable avec la personne qu il va épouser (datant de moins de 3 mois) ainsi que le certificat de coutume (ce document reproduit les dispositions de la loi étrangère, relatives au mariage). CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL: il doit être daté de moins de 2 mois au jour du dépôt du dossier en mairie. Ce document est indispensable pour la publication des bans. Dans le cas où l un des futurs époux est résident à l étranger : le certificat doit être établi par un médecin agréé auprès de l Ambassade de France et visé par ces mêmes autorités. JUSTIFICATIFS DE DOMICILE : justificatifs de domicile originaux aux nom et prénom des futurs époux (bail locatif, quittances de loyer, factures EDF, GDF, facture de téléphone à l exclusion de téléphonie mobile, avis d imposition ou de non imposition, avis de taxe d habitation ) L attestation sur l honneur ne suffit pas. CONTRAT DE MARIAGE : fournir l attestation, délivrée par le Notaire, le jour du dépôt du dossier ou au plus tard 8 jours avant la date du mariage. ENFANT(S) NE(S) AVANT MARIAGE : acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois au jour du mariage. CARTE NATIONALE D IDENTITE : présentation du document original. OU CARTE DE SEJOUR OU PASSEPORT ATTESTATIONS SUR L HONNEUR LISTE DES TEMOINS FICHE DE RENSEIGNEMENTS DES FUTURS MARIES Pour respecter la durée de validité des différentes pièces et permettre la publication des bans, les dossiers complets sont à déposer au service administration générale entre 3 et 1 mois avant la date du mariage.

6 FICHE DE RENSEIGNEMENT DE LA FUTURE MARIEE Nom (en lettre capitale):... Prénom (s) :... Date de naissance : le... à :... Nationalité : Profession. :... Célibataire - Veuf - Divorcé (1) FILLE DE : Nom du père :.. Prénom(s) : Décédé Oui Non (1) Profession : Nom de la mère :. Prénom(s) :.. Décédée Oui Non (1) Profession : Domicile après le mariage :... Contrat de mariage : Oui - Non (1) Enfant(s) commun(s) avant le mariage : Oui - Non (1) si Oui, combien? :... Numéro de téléphone : (Bureau ou Domicile)... (1) Rayer la mention inutile

7 FICHE DE RENSEIGNEMENT DU FUTUR MARIE Nom (en lettre capitale):... Prénom (s) :... Date de naissance : le... à :... Nationalité : Profession :...:... Célibataire - Veuf - Divorcé (1) FILS DE : Nom du père :.. Prénom(s) : Décédé Oui Non (1) Profession : Nom de la mère :. Prénom(s) :.. Décédée Oui Non (1) Profession : Domicile après le mariage :... Contrat de mariage : Oui - Non (1) Enfant(s)commun(s) avant le mariage : Oui - Non (1) si Oui, combien? :... Numéro de téléphone : (Bureau ou Domicile)... (1) Rayer la mention inutile

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