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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BOISBRIAND Séance spéciale du 16 décembre 2002 Séance spéciale du conseil de la Ville de Boisbriand tenue le 16 décembre 2002 à 20 h 30 dans la salle des délibérations du conseil située au 940, boulevard de la Grande-Allée, lieu ordinaire des séances, et à laquelle sont présents les membres du conseil : MME SYLVIE ST-JEAN, M. GILLES SAURIOL, M. ROBERT FRÉGEAU, M. PIERRE MARC GENDRON, M. CLAUDE BRIÈRE, MME JOHANNE BERTHIAUME, MME MICHELINE PAQUET, MME MARLENE CORDATO formant quorum sous la présidence de M. le Maire ROBERT POIRIER. Le directeur général, la greffière et le trésorier sont présents. Les membres du conseil municipal désirent exprimer leurs condoléances les plus sincères à monsieur Raymond Zizian, directeur du Service des loisirs et de l action communautaire et employé de la ville de Boisbriand, dont le père est décédé le 11 décembre Tous les membres du conseil ont été convoqués conformément à la Loi et prennent en considération les sujets ci-après énoncés, lesquels faisaient partie intégrante de l avis de convocation, savoir : 1.- Période de questions des citoyens (durée de 20 minutes) (sujets qui ne sont pas à l ordre du jour); RÈGLEMENTS 2. - Adoption de règlements - Adoption des règlements suivants : A) RV-1272 : Règlement assurant le contrôle strict des pesticides sur le territoire de la Ville de Boisbriand; B) RV-1278 : Règlement autorisant l acquisition d un système de téléphonie, incluant l installation, l entretien ainsi que l aménagement de locaux et pourvoyant au financement du projet par emprunt par émission d obligations ; C) RV : Règlement amendant le règlement RV : «Règlement concernant la régie et l administration de l aqueduc, fixant la taxe d eau et établissant la compensation pour le service d égout et l assainissement des eaux usées» ; D) RV-1277 : Règlement pourvoyant à l appropriation des sommes requises et à l imposition des taxes et compensations pour rencontrer les obligations de la ville pour l année 2003 ;

2 ADMINISTRATION/FINANCES 3.- Emprunt au fonds de roulement Résolution autorisant le trésorier à effectuer un emprunt au fonds de roulement au montant de $, remboursable sur une période de trois ans, pour un système d archivage automatisé des comptes de taxes et de factures diverses, projet ; ADMINISTRATION GÉNÉRALE 4.- Soumissions Acquisition d un système téléphonique IP Toute question relative aux soumissions reçues pour l acquisition d un système téléphonique IP (contrat ) : A) Accuser réception du procès-verbal d ouverture des soumissions, tel que dressé par la greffière en date du 31 octobre 2002; B) Adjudication du contrat au plus bas soumissionnaire conforme; 5.- Régie intermunicipale de police Toute question relative à la Régie intermunicipale de police : A) Dépôt d une lettre du Ministre de la Sécurité publique, monsieur Serge Ménard, du 2 décembre 2002; B) Autorisation à signer une entente intermunicipale visant la création de la Régie de police; C) Nomination d un représentant et de substituts pour siéger au sein de la Régie; 6.- Mandat Cour Supérieure Résolution mandatant Deveau, Lavoie, Bourgeois, Lalonde & Associés, avocats, pour engager auprès de la Cour Supérieure du Québec, une procédure basée sur les dispositions de l article 227 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c.a-19) envers les propriétaires de l immeuble situé au 40, rue Courcelles à Boisbriand, pour demander la cessation d un usage non conforme à la réglementation d urbanisme; 7.- Acte de mainlevée Résolution autorisant le maire et la greffière à signer un acte de mainlevée de l obligation de construire sur le lot , tel que préparé par Me Marie-France Bélisle, notaire; 8.- Projet d entente de location, terre 90 Résolution acceptant un projet d entente de location avec les propriétaires de la terre 90 au cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville, pour l utilisation éventuelle des parcelles louées à des fins d installation de panneaux publicitaires. 9.- Cours de formation Résolution autorisant mesdames les conseillères Johanne Berthiaume et Marlene Cordato à assister au cours de l Union des Municipalités du Québec, intitulé «Un fois élu» devant avoir lieu les 8 et 9 février 2003 et, madame la conseillère Micheline Paquet ainsi que messieurs les conseillers Robert Frégeau et Pierre Marc Gendron à assister au cours de l Union des Municipalités du Québec intitulé «L élu et la mise à jour de ses connaissances» le 8 février 2003; les dépenses étant remboursées sur présentation des pièces justificatives;

3 10.- Période de questions (20 minutes) (items reliés aux sujets discutés à l ordre du jour); 11.- Levée de la séance; Période de questions des citoyens Au cours de la période de questions allouée au début de la séance spéciale, aucune question n a été adressée aux membres du conseil par les personnes présentes REPORT D UN ARTICLE (adoption RV-1272) PROPOSÉ PAR MME MARLENE CORDATO APPUYÉ PAR MME JOHANNE BERTHIAUME QUE l article 2 A) de l ordre du jour relatif à l adoption du règlement RV-1272 : «Règlement assurant le contrôle strict des pesticides sur le territoire de la Ville de Boisbriand», soit reporté à une séance ultérieure RÈGLEMENT (adoption RV-1278) PROPOSÉ PAR M. GILLES SAURIOL APPUYÉ PAR MME SYLVIE ST-JEAN QUE le règlement portant le numéro RV-1278 ayant pour titre : «Règlement autorisant l acquisition d un système de téléphonie, incluant l installation, l entretien ainsi que l aménagement de locaux et pourvoyant au financement du projet par emprunt par émission d obligations», soit adopté tel que soumis ; QU il soit soumis aux personnes habiles à voter concernées par le présent règlement lors d une consultation par voie de registre qui sera tenue à l édifice municipal dans les délais prescrits selon les exigences de la Loi sur les cités et villes et de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités RÈGLEMENT (adoption RV ) PROPOSÉ PAR M. ROBERT FRÉGEAU APPUYÉ PAR M. CLAUDE BRIÈRE QUE le règlement portant le numéro RV ayant pour titre : «Règlement amendant le règlement RV : «Règlement concernant la régie et l administration de l aqueduc, fixant la taxe d eau et établissant la compensation pour le service d égout et l assainissement des eaux usées», soit adopté tel que soumis ;

4 QU il soit inscrit au livre des délibérations de cette corporation et que copie soit déposée aux archives de cette même corporation RÈGLEMENT (adoption RV-1277) PROPOSÉ PAR M. PIERRE MARC GENDRON APPUYÉ PAR M. CLAUDE BRIÈRE QUE le règlement portant le numéro RV-1277 ayant pour titre : «Règlement pourvoyant à l appropriation des sommes requises et à l imposition des taxes et compensations pour rencontrer les obligations de la ville pour l année 2003», soit adopté tel que soumis ; QU il soit inscrit au livre des délibérations de cette corporation et que copie soit déposée aux archives de cette même corporation FONDS DE ROULEMENT PROPOSÉ PAR M. CLAUDE BRIÈRE APPUYÉ PAR MME MICHELINE PAQUET QUE le trésorier soit autorisé à effectuer un emprunt au fonds de roulement au montant de $, remboursable sur une période de trois ans, pour un système d archivage automatisé des comptes de taxes et de factures diverses, projet ; Le remboursement de l emprunt ci-haut se fera par le fonds des activités financières de la Ville en imposant tous les immeubles de la Ville réparti à raison de leur valeur telle qu établie au rôle d évaluation en vigueur ; Advenant le cas d insuffisance du fonds de la ville, une taxe spéciale sera décrétée en conséquence PROCÈS-VERBAUX (ouv. de soumissions) PROPOSÉ PAR MME JOHANNE BERTHIAUME APPUYÉ PAR MME MICHELINE PAQUET QUE le conseil accuse réception du procès-verbal d ouverture des soumissions, tel que dressé par la greffière en date du 31 octobre 2002 pour l acquisition d un système téléphonique IP, contrat

5 ACQUISITION D ÉQUIPEMENT (système de téléphonie) CONSIDÉRANT que la Ville de Boisbriand dans la MRC Thérèse-de Blainville, a demandé des soumissions publiques pour l acquisition d un système téléphonique IP assorti d un contrat d entretien pour cinq (5) années, contrat ; CONSIDÉRANT qu à la suite de cette demande, la greffière de la Ville a reçu les soumissions suivantes, savoir : Nom et adresse des soumissionnaires Telus Systèmes Nationaux 630, René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H3B 1S6 Bell Canada 700, rue De La Gauchetière Ouest Bureau 7 Sud 2 Montréal (Québec) H3B 4L1 Montant (Taxes incluses) Option 1 Option 2 Non applicable ,69 $ ,18 $ ,33 $ CONSIDÉRANT que l offre provenant de Bell Canada pour l option 1 s avère être la plus avantageuse et conforme ; En conséquence, il est : PROPOSÉ PAR MME JOHANNE BERTHIAUME APPUYÉ PAR MME MICHELINE PAQUET QUE le préambule ci-haut fait partie intégrante de la présente ; QUE le contrat pour l acquisition d un système téléphonique IP assorti d un contrat d entretien pour cinq (5) années, contrat , soit adjugé au plus bas soumissionnaire conforme et selon l option 1, soit, Bell Canada au montant de ,18 $ incluant toutes les taxes ; le tout conditionnellement à l entrée en vigueur du règlement RV-1278 ; QUE le maire ou le maire suppléant ainsi que la greffière ou son adjointe soient autorisés à signer, au nom de la ville, tout document donnant effet à la présente RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE PROPOSÉ PAR M. PIERRE MARC GENDRON APPUYÉ PAR M. ROBERT FRÉGEAU QUE le conseil municipal de la Ville de Boisbriand accuse réception d une lettre du Ministre de la Sécurité publique, monsieur Serge Ménard, du 2 décembre 2002 approuvant le plan d organisation policière présenté par les villes de Boisbriand, Lorraine et Sainte-Thérèse pour la fourniture de services policiers de niveau 2 tel que requis par la Loi sur la police.

6 RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE (signature de l entente intermunicipale) ATTENDU que le 21 juin 2001, l Assemblée nationale sanctionnait le projet de Loi no. 19 intitulé «Loi concernant l organisation des services policiers» ; ATTENDU que cette nouvelle Loi obligeait, notamment, les municipalités faisant partie du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, d opter pour l une ou l autre des solutions ci-après pour rencontrer le niveau 2 de services : Maintenir leur corps de police et rehausser le niveau de services pour se conformer à la Loi ; Abolir leur corps de police et recourir en lieu et place aux services de la Sûreté du Québec ; Si elles sont situées dans une agglomération de recensement, partager les services d un même corps de police municipal avec d autres municipalités de l agglomération, selon les conditions prévues à la Loi ; ATTENDU que les élus et gestionnaires des villes de Boisbriand, Lorraine et Sainte- Thérèse ont estimé que la solution la plus avantageuse, à cet égard, était de créer une régie intermunicipale pour l organisation, l opération et l administration d un corps de police ayant juridiction sur leur territoire, incluant la gestion d un service centralisé pour les appels d urgence 911 ainsi que la tenue et l administration de lieux de détention ; Il est : PROPOSÉ PAR M. PIERRE MARC GENDRON APPUYÉ PAR M. ROBERT FRÉGEAU ET RÉSOLU QUE le conseil de la Ville de Boisbriand souscrive à la création d une régie intermunicipale de police avec les Villes de Lorraine et de Sainte-Thérèse et en conséquence, autorise la signature de l entente intermunicipale dont le contenu est substantiellement conforme au texte joint à la présente résolution comme annexe «A» ; QUE le maire et la greffière soient autorisés à signer cette entente intermunicipale et tous les documents permettant de donner effet à la présente résolution RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE (représentant) PROPOSÉ PAR M. PIERRE MARC GENDRON APPUYÉ PAR M. ROBERT FRÉGEAU QUE monsieur le conseiller Claude Brière soit désigné pour représenter la Ville de Boisbriand au sein de la Régie intermunicipale de police ; QUE tout membre du Conseil soit nommé substitut, au besoin, pour remplacer le représentant désigné.

7 MANDAT COUR SUPÉRIEURE PROPOSÉ PAR MME MICHELINE PAQUET APPUYÉ PAR MME SYLVIE ST-JEAN QUE le conseil mandate Deveau, Lavoie, Bourgeois, Lalonde & Associés, avocats, pour engager auprès de la Cour Supérieure du Québec, une procédure basée sur les dispositions de l article 227 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., c.a-19) envers les propriétaires de l immeuble situé au 40, rue Courcelles à Boisbriand, pour demander la cessation d un usage non conforme à la réglementation d urbanisme ACTE DE MAINLEVÉE (157-62) ATTENDU qu aux termes d un acte de vente reçu devant Me Martial Larocque, notaire, le 28 mars 2001, et dont copie a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne sous le numéro , la Ville a vendu à monsieur Sylvain Filion et madame Nathalie Labonté, un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro du cadastre de la Paroisse de Sainte- Thérèse-de-Blainville, circonscription foncière de Terrebonne ; ATTENDU qu aux termes dudit acte, l acquéreur s est engagé à construire sur ledit lot un bâtiment conforme à la réglementation municipale en vigueur dans un délai de 12 mois de la signature dudit contrat de vente ; ATTENDU que l acquéreur s est conformé à tous les termes, clauses et conditions dudit acte de vente ; ATTENDU que la Ville reconnaît que l acquéreur s est conformé à tous les termes, clauses et conditions dudit acte de vente et accorde, en conséquence, à l acquéreur mainlevée totale et définitive de tous ses droits, titres et intérêts pouvant résulter en sa faveur aux termes dudit acte ; En conséquence, il est : PROPOSÉ PAR MME MARLENE CORDATO APPUYÉ PAR MME JOHANNE BERTHIAUME QUE le préambule ci-haut fait partie intégrante de la présente ; QUE le maire ou le maire suppléant ainsi que la greffière ou son adjointe soient autorisés à signer, au nom de la ville, un acte de mainlevée de l obligation de construire sur le lot du cadastre de la Paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville, circonscription foncière de Terrebonne, tel que préparé par Me Marie-France Bélisle, notaire; QUE la Ville requiert le Régistrateur de la division de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne, de procéder à la radiation totale et définitive de la clause de construction et de la clause résolutoire lui revenant en vertu dudit acte et affectant le lot

8 REPORT D UN ARTICLE (projet d entente de location, terre 90) PROPOSÉ PAR MME SYLVIE ST-JEAN APPUYÉ PAR M. CLAUDE BRIÈRE QUE l article 8 de l ordre du jour, savoir : «Projet d entente de location, terre 90 Résolution acceptant un projet d entente de location avec les propriétaires de la terre 90 au cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Thérèse-de-Blainville, pour l utilisation éventuelle des parcelles louées à des fins d installation de panneaux publicitaires». soit reporté à une séance ultérieure COURS DE FORMATION PROPOSÉ PAR M. CLAUDE BRIÈRE APPUYÉ PAR M. GILLES SAURIOL QUE le conseil autorise mesdames les conseillères Johanne Berthiaume et Marlene Cordato à assister au cours de l Union des Municipalités du Québec, intitulé «Un fois élu» devant avoir lieu les 8 et 9 février 2003 ainsi que madame la conseillère Micheline Paquet et monsieur le conseiller Robert Frégeau à assister au cours de l Union des Municipalités du Québec intitulé «L élu et la mise à jour de ses connaissances» le 8 février 2003; les dépenses étant remboursées sur présentation des pièces justificatives. Période de questions Au cours de la période de question allouée pendant la séance spéciale, une question a été adressée aux membres du conseil et se résume comme suit : Monsieur Alain St-Jean : Article 5 Régie intermunicipale de Police. D autres villes devraient-elles se présenter en addition aux trois villes participantes au plan d organisation approuvé par le Ministre? La période de question fut d une durée de deux minutes.

9 LEVÉE DE LA SÉANCE PROPOSÉ PAR M. CLAUDE BRIÈRE APPUYÉ PAR M. ROBERT FRÉGEAU QUE la séance soit levée à 20 h 42. SIGNÉ : ROBERT POIRIER, maire SIGNÉ : Me LUCIE MONGEAU, greffière

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