Concours interne d adjoint administratif de 1 ere classe de l Intérieur et de l Outre-Mer Région Rhône-Alpes. Session 2015

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1 PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES Concours interne d adjoint administratif de 1 ere classe de l Intérieur et de l Outre-Mer Région Rhône-Alpes Session 2015 Épreuve écrite d admissibilité Épreuve écrite consistant en la rédaction d une lettre administrative courante ou en l élaboration d un tableau. Un dossier documentaire de cinq pages au maximum comportant les indications nécessaires à la rédaction de la lettre ou à la confection du tableau est fourni aux candidats. (durée : 1h30, coefficient 3). Assurez-vous d être en possession de la totalité du sujet avant de commencer l épreuve. Dans le cas contraire, demandez un nouvel exemplaire aux surveillants de salle. Le sujet comporte sept pages numérotées de 1 à 7. Le dossier documentaire comporte cinq pages. Un seul sujet sera remis par candidat. L usage de tout ouvrage de référence, de tout dictionnaire est rigoureusement interdit. L usage d une calculatrice simple est autorisé. Il vous est rappelé que votre identité ne doit figurer que dans le coin supérieur droit de votre copie. Toute mention d'identité ou toute indication pouvant être interprétée comme signe de reconnaissance, portée sur toute autre partie de la copie ou des intercalaires que vous remettrez en fin d'épreuve entraînera l'annulation de cette épreuve. Si la rédaction de votre devoir vous impose de mentionner des noms de personnes ou de villes, et si ces noms ne sont pas précisés dans le sujet que vous avez à traiter, vous utiliserez des lettres pour désigner ces personnes ou ces villes (A..., B..., Y...). 1

2 SUJET Vous êtes un agent du Service d immigration et d intégration de la Préfecture de la région X. Dans le cadre de la création le 1 er septembre prochain de la plate-forme régionale d instruction des demandes relatives à l acquisition de la nationalité française, il vous est demandé de rédiger à l attention des Préfets de départements de la région, une lettre administrative signée par le Préfet de région leur indiquant les éléments d information qu ils doivent porter à la connaissance des maires de leur département, à savoir : le contexte de cette création, la répartition des principales compétences entre la Préfecture de région et les Préfectures de départements, ainsi que les moyens d informations à destination du public sur ce changement de processus. Annexes annexe 1 : extraits de la circulaire du 10 mars 2015 du Ministre de l intérieur aux Préfets de départements concernant le déploiement des plates-formes d instructions de naturalisations (pages 3 et 4) annexe 2 : extraits du guide de procédure des plates-formes d instruction des demandes d acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison de mariage (pages 5 à 7) 2

3 Annexe 1 : extraits de la circulaire ministérielle du 10 mars 2015 Secrétariat Général Direction générale des étrangers de France Paris, le 10 mars 2015 Le Ministre de l Intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets de départements (métropole et outre-mer) Monsieur le préfet de police N Objet : Déploiement des plates-formes d instruction de naturalisations En novembre 2012, l inspection générale de l administration (IGA) était amenée, dans le cadre d un rapport sur le bilan de la déconcentration du traitement des demandes de naturalisation, à relever un certain nombre de difficultés qui appelaient de nouvelles orientations dans l articulation de cette politique entre l échelon central et l échelon local. Ce document insistait tout particulièrement sur l impossibilité de piloter un réseau constitué de près de deux-cents préfectures et sous-préfectures chargées de la réception et de l instruction des dossiers d acquisition de notre nationalité et de garantir, dès lors, l homogénéité de l application de la doctrine nationale. Afin de corriger ces inégalités géographiques dans l accès à la nationalité française, la mission d inspection préconisait un regroupement de services au sein de plates-formes interdépartementales, après une période d expérimentation. Sur cette base, une expérimentation a été conduite à partir du 1 er septembre 2013 sur les sites de Nancy pour la région Lorraine et de Besançon pour la région Franche-Comté, et du 1 er janvier 2014 sur le site de Beauvais pour la région Picardie. Trois objectifs étaient poursuivis à travers cette démarche : harmoniser les pratiques entre un nombre de sites d instruction moins important et assurer ainsi une meilleure égalité dans l accès à la nationalité française ; 3

4 mutualiser les ressources pour renforcer la capacité d instruction des demandes et la professionnalisation des équipes ; faciliter le pilotage d un réseau territorial ainsi plus resserré, permettant d atteindre un point d équilibre dans la déconcentration. Le suivi assuré tant par l IGA que par les services centraux du ministère de l intérieur dans le cadre d un accompagnement en continu des équipes concernées a permis de porter une appréciation positive sur ce dispositif même si certains points de vigilance méritent une attention particulière. C est pourquoi, il a été proposé dans un rapport au Premier ministre à la fin décembre de l année dernière de procéder à un déploiement généralisé et progressif de ce nouveau mode d organisation. La cible de déploiement est celle d une plate-forme par région à l exception des régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d Azur où la volumétrie justifie de conserver deux sites (Lyon et Grenoble pour la première, Marseille et Nice pour la seconde). Concernant la région Îlede-France qui concentre près de la moitié des demandes de naturalisation au niveau national, il est apparu opportun de retenir un schéma départemental pour concilier l harmonisation du traitement des dossiers avec le maintien d une proximité pour l usager. La situation de la Seine-Saint-Denis, qui traite un nombre très important de dossiers, demande une attention particulière notamment au regard des contraintes spécifiques liées aux aspects immobiliers pour lesquels une réflexion est en cours. La méthode retenue d un déploiement progressif qui s étendra du 1 er avril prochain à la fin de l année 2015 permet de prendre en compte les réalités locales (affectation des agents, formation, disponibilité des locaux). Le guide de procédure que vous trouverez en annexe constitue le document de référence pour le fonctionnement de la plate-forme. Il détaille le processus et le rôle de chacun des acteurs (préfecture de département, plate-forme, services chargés des enquêtes, administration centrale) impliqués dans l instruction des dossiers. Son contenu et sa forme ont été spécialement adaptés aux besoins de vos équipes. 4

5 ANNEXE 2 : extraits du guide de procédure Guide de procédure des plates-formes d instruction des demandes d acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à raison du mariage ; [...] 1. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES PRÉFECTURES, LES PLATES-FORMES ET LE MINISTÈRE La mise en place des plates-formes d instruction des demandes d acquisition de la nationalité française a pour objectif d homogénéiser le traitement des dossiers. Le préfet de département du lieu de résidence du demandeur conserve ses pouvoirs de décision ou de proposition. Ainsi, celui-ci continue de signer la décision défavorable, de proposer la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, de donner son avis sur la demande de libération des liens d allégeance ou sur la déclaration de nationalité française à raison du mariage et d organiser les cérémonies d accueil dans la nationalité française. De la même manière, la répartition actuelle des rôles entre les préfectures et l administration centrale (sous-direction de l accès à la nationalité française SDANF) reste identique. Trois acteurs interviennent désormais dans la procédure de prise de décision en matière d acquisition de la nationalité française par décret ou par mariage ainsi que pour ce qui concerne le traitement des demandes de libération des liens d allégeance : la plate-forme, la préfecture de département et la SDANF. Les relations entre la plate-forme et les préfectures de rattachement devront être précisées par convention réglant d une part les modalités de transfert des dossiers dans la phase transitoire, d autre part les relations entre les entités pendant toute la durée du processus et pour les événements postérieurs à l acquisition de la nationalité française Le rôle de la plate-forme accueil téléphonique (agents «métiers») de l usager ; possibilité de remise des formulaires et de la liste des pièces à fournir à l accueil de la préfecture site de la plate-forme ; réception du dossier exclusivement par voie postale sauf, le cas échéant, en Île-de-France et Outre-mer ; création, instruction et clôture du processus dans l application de gestion PRENAT ; vérification de la complétude du dossier et instruction de la demande (demandes d enquêtes, conduite des entretiens, délivrance du récépissé quand le dossier est complet) y compris dans le cadre des procédures de décret rapportant ou d annulation d enregistrement ; le cas échéant, entretien avec l usager ; rédaction et transmission de l avis s agissant d une déclaration ou d une demande de libération des liens d allégeance, de la décision défavorable ou de la proposition de naturalisation au préfet de département pour signature. Cette transmission se fera de manière dématérialisée sur boîte mail fonctionnelle ; notification du décret d opposition (procédure par mariage) et de la décision défavorable (procédure par décret) ; transmission de tous les dossiers à la SDANF, pour contrôle ou archivage, sauf ceux ayant fait l objet d une décision de classement sans suite (procédure par décret) ; 5

6 réception des déclarations enregistrées, des ampliations du décret puis ventilation entre les préfectures de département pour remise aux usagers ; en cas de décision infirmée par la SDANF, information du préfet de département concerné ; clôture du dossier dans PRENAT après information par la préfecture de département qui a organisé la cérémonie d accueil dans la nationalité française ; suivi des indicateurs de gestion et envoi d éléments statistiques réguliers (à partir de l outil WEBI) et d actualité juridique aux préfets de département. [...] 1.2. Le rôle de la préfecture de département de résidence du demandeur au titre de l accueil général : possibilité de remise des formulaires et de la liste des pièces à fournir aux usagers ; validation par signature, après instruction du dossier par la plate-forme, de la proposition favorable, de la proposition de décision défavorable ou de l avis s agissant de la demande de libération des liens d allégeance ou d une déclaration. Le renvoi de l avis, de la proposition favorable ou de la décision défavorable se fait par courrier (poste ou navette) ; transmission aux nouveaux Français des invitations aux cérémonies d accueil dans la nationalité française ; organisation de la cérémonie d accueil dans la nationalité française et information de la plate-forme de la remise des ampliations de décret et des déclarations de nationalité enregistrées. [...] 3. LE DÉPOT DES DEMANDES 3.1. La mise à disposition des formulaires Les plates-formes et les préfectures de département peuvent rendre disponibles sur des présentoirs installés dans le hall d accueil et sur le module web «Accueil des étrangers» implémenté sur chaque site internet départemental de l État le formulaire de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décret, le formulaire accompagnant l envoi du dossier de déclaration de nationalité au titre du mariage ainsi que les notices d information comportant les listes nationales et uniques des pièces nécessaires au dépôt de ces demandes. Le formulaire de demande de francisation sera également accessible sur le module web «Accueil des étrangers». Le téléchargement par le demandeur de ces documents est la solution privilégiée mais ils doivent également pouvoir être obtenus par courriel ou courrier adressé à la plate-forme L information des usagers L e-administration occupant désormais une place incontournable, le module web «Accueil des étrangers», implémenté sur chaque site internet départemental de l État hébergeant la plate-forme, doit également intégrer une communication sur les nouvelles modalités d instruction des dossiers de naturalisation. À ce titre, il est rappelé que cette interface internet sur l ensemble des sites internet départementaux de l État (IDE) doit se substituer aux rubriques «étrangers» actuelles La permanence téléphonique Afin de canaliser les appels, il est nécessaire de mettre en place une permanence téléphonique sur le 6

7 site de la plate-forme dans le cadre de plages horaires dédiées. Ce dispositif permet de renseigner l usager sur l opportunité de déposer ou non un dossier en fonction de sa situation ainsi que sur les pièces nécessaires pour une demande et les modalités pratiques. Une attention particulière sera apportée à la confidentialité des dossiers individuels. Quelques conseils pour fluidifier les appels, il est conseillé de renvoyer le plus souvent possible au site internet ; par ailleurs, en cas de doute sur la réponse, prendre le numéro de téléphone ou le courriel de l intéressé et lui répondre ultérieurement afin de ne pas encombrer la ligne trop longtemps ; mettre en place une coordination avec le standard de la préfecture ; ne pas renseigner l usager sur l opportunité ou non de déposer un dossier, compte tenu de la difficulté d apprécier les irrecevabilités manifestes Les renseignements sur internet Afin d éviter que des usagers ne remplissant pas, a priori, les conditions requises pour acquérir la nationalité française (durée de résidence en France, durée du mariage ) déposent un dossier, toutes les informations nécessaires doivent être disponibles sur les sites internet départementaux de l état qui ont implanté le module web «Accueil des étrangers», seule référence nationale. Les données locales de guichet dans le module web «Accueil des étrangers», dûment remplies par les préfectures, doivent permettre à l usager de disposer des informations pratiques utiles : lieu de dépôt de la demande et modalités d accès, horaires de la permanence téléphonique, dispositifs d accompagnement, lieux où l usager est susceptible de pouvoir passer un examen de langue française. [...] 5. LA CÉRÉMONIE D ACCUEIL DANS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE 5.1. La réception des décrets et des déclarations de nationalité française La plate-forme réceptionne physiquement et électroniquement les lots d ampliations de décrets de naturalisation envoyés par le service central d état civil et les lots de déclarations enregistrées, adressés par la SDANF. Elle se charge ensuite de les orienter vers la préfecture du lieu de résidence du déclarant L organisation de la cérémonie d accueil dans la nationalité française et la clôture du dossier étranger La remise de l ampliation du décret ou de la déclaration demeure de la compétence du préfet de département La loi prévoit que les élus qui le souhaitent peuvent assister aux cérémonies d accueil dans la nationalité française.[...] 7