REFAIRE MA CARTE D IDENTITÉ

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1 REFAIRE MA CARTE D IDENTITÉ La carte d identité est délivrée gratuitement. Sa validité est de 15 ans. A noter : Depuis le 2 mars 2017, les demandes

2 de cartes d'identité sont déposées auprès des mairies équipées pour instruire les passeports biométriques, alors qu'avant le 2 mars seule la mairie du lieu de domicile était compétente pour recevoir les demandes. La CNI sans être biométrique pour le moment, entre dans une procédure dématérialisée qui permet notamment de réduire le délai d'obtention. Afin de réserver un meilleur accueil, le Guichet Unique de Chartres vous reçois sur rendez-vous, en appelant le Les justificatifs à produire restent identiques. Afin de simplifier vos démarches et de réduire le temps de traitement de votre demande, faites votre pré-demande en ligne ici N'hésitez pas à consulter la rubrique d'aide pour vous aider dans votre démarche de pré-demande

3 ATTENTION La présence du demandeur, même mineur, est obligatoire lors du dépôt de dossier (prise d empreintes digitales). Les demandes de renouvellement de cartes nationales d identité cartonnées seront traitées comme des premières demandes. Vous devez présenter l original et fournir les photocopies. Les dates et lieux de naissance des parents seront demandés lors du dépôt de dossier. La carte nationale d identité est délivrée gratuitement. Sa validité est de 15 ans pour toutes les cartes délivrées aux personnes majeures à compter du 1er janvier 2014 et prorogation de 5 ans pour celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et 31 décembre Attention certains pays n acceptent pas cette prorogation : Malte, la Serbie, la Turquie et d autres n ont pas confirmé leur accord :

4 > Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, République tchèque ; > de l Espace Schengen : Islande, Liechtenstein, Norvège ; > Andorre, Vatican, Saint-Marin ; > Albanie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine ; > Égypte ; > Maroc (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme). POUR UNE PREMIÈRE

5 DEMANDE FOURNIR > Un acte de naissance avec filiation complète ou Copie intégrale de l acte de naissance pour les enfants mineurs récent (moins de 3mois). > Un justificatif de domicile à l adresse actuelle : facture d énergie, facture de télécommunication, quittance de loyer non manuscrite ou attestation d assurance du logement, avis d imposition ou de non-imposition, acte de propriété ou bail de location. > Une photographie d identité devant obligatoirement correspondre aux normes internationales. > Un exemplaire du formulaire CERFA 12100*01, remplit, à retirer en mairie. > Les femmes divorcées qui souhaitent conserver l usage du nom de leur ex-époux doivent fournir le jugement de divorce les y autorisant ou l autorisation écrite de l ex-époux avec sa pièce d identité (originale et copie) ou l acte de décès du conjoint pour la mention du veuvage.

6 > En cas de demandes simultanées d'une Carte nationale d'identité et d'un passeport, ne fournir qu'une seule photo d'identité et ne remplir qu'un seul formulaire pour les deux demandes. Afin de simplifier vos démarches et de réduire le temps de traitement de votre demande, faites votre pré-inscription en ligne ici PIÈCES À FOURNIR POUR LE RENOUVELLEMENT D UNE CARTE

7 SÉCURISÉE > Ancienne carte sécurisée (non périmée depuis + de 2 ans) sinon fournir les mêmes pièces que pour une première demande > Une photographie d identité devant obligatoirement correspondre aux normes internationales. > Un justificatif de domicile à l adresse actuelle : facture d énergie, facture de télécommunication, quittance de loyer non manuscrite ou attestation d assurance du logement, avis d imposition ou de non-imposition, acte de propriété ou bail de location. > Un exemplaire du formulaire CERFA 12100*01, remplit, à retirer en mairie. > Les femmes divorcées qui souhaitent conserver l usage du nom de leur ex-époux doivent fournir le jugement de divorce les y autorisant ou l autorisation écrite de l ex-époux avec sa pièce d identité (originale et copie) ou l acte de décès du conjoint pour la mention du veuvage

8 > En cas de demandes simultanées d'une Carte nationale d'identité et d'un passeport, ne fournir qu'une seule photo d'identité et ne remplir qu'un seul formulaire pour les deux demandes. Pour les enfants majeurs vivant chez leurs parents et pour les personnes hébergées, fournir en plus : > Attestation d hébergement de + de 3 mois et pièce d identité de l hébergeant. > 1 justificatif de domicile à l adresse actuelle au nom de l hébergeant récent. > 1 justificatif de résidence de plus de 3 mois au nom du demandeur (impôts, certificat de scolarité, carte d assuré social, carte étudiant, carte ANPE, avis ASSEDIC).

9 REMPLACEMENT POUR PERTE OU VOL : Perte : La déclaration de perte sera faite en mairie au moment du dépôt de votre demande. Vol : La déclaration se fait exclusivement au commissariat et une copie sera jointe à votre dossier. Vous devez fournir : > un document avec photographie (permis de conduire, carte étudiant, titre de transport, etc...). Si vous ne possédez pas de pièce avec photo, vous devez fournir plusieurs justificatifs de domicile récent. > Extrait d acte de naissance avec filiation complète ou copie intégrale d acte de naissance récent et à jour (moins de 3 mois) ou passeport (non périmée depuis + de 2 ans).

10 Attention! En cas de perte de votre carte nationale d'identité entre la date de la demande de renouvellement et le retrait de votre nouvelle carte, vous devrez fournir une déclaration de perte établie par le Commissariat ou la mairie et 25 en timbres fiscaux. Achetez votre timbre fiscal ici PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR POUR LES MINEURS : Très important : la présence du demandeur, même mineur, est obligatoire lors du dépôt de dossier (prise d empreintes digitales). Les demandes de renouvellement de cartes

11 nationales d identité cartonnées seront traitées comme des premières demandes. > Les dates et lieux de naissance des parents seront demandés lors du dépôt de dossier. > Les mineurs doivent être accompagnés d un parent légalement responsable muni de sa pièce d identité et d'un document prouvant la validité du mariage pour les couples. > Acte de naissance avec filiation ou Copie intégrale de l acte de naissance récent (moins de 3 mois). POUR L ENFANT ISSU DE PARENTS NON MARIÉS Fournir une copie intégrale d acte de naissance du mineur (moins de 3 mois). Si l autorité

12 parentale n est pas conjointe, une autorisation écrite du parent non présent (ou la présence des deux parents) est demandée POUR L ENFANT ISSU DE PARENTS SÉPARÉS OU DIVORCÉS Fournir une copie intégrale d acte de naissance du mineur (moins de 3 mois) et une autorisation écrite du parent non présent et l original de l ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales les modalités d'exercices de l autorité parentale ou la présence des deux parents munis de leur pièce d identité.

13 DANS LE CAS D UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL l original et la copie du jugement définitif ainsi que la convention définitive concernant l autorité parentale et la résidence du mineur. Si l instance est en cours : original de l ordonnance du tribunal qui a statué sur l exercice de l autorité parentale. DANS LE CAS D UN

14 DIVORCE PRONONCÉ Fournir l intégralité du jugement (original + copie) En cas de transfert ou de délégation de l autorité parentale et en cas de tutelle : la déclaration de justice correspondante. POUR L ENFANT EN RÉSIDENCE ALTERNÉE Pièces à fournir (originaux + copie sur une page) : > Pièce d identité du père (copie recto-verso), > pièce d identité de la mère (copie recto-verso), > justificatif de domicile de chacun des parents,

15 > carte nationale d identité du mineur (copie recto-verso), > jugement de divorce, ou ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales et/ou convention entre parents concernant la décision de résidence alternée et l autorité parentale. Lorsque les parents sont nés à l étranger, certificat de nationalité française, Pour le faire établir, adressez-vous au greffe du tribunal d'instance de votre domicile, soit : Tribunal d'instance de Chartres 5, rue Mathurin Régnier Chartres Tel :

16 DÉCRETS > Décrets n et n du 16 septembre 1997 > Décret n du 25 novembre 1999, > Circulaire NOR IOC C du 1 er mars 2010 > Décret du 18/12/2013. CONTACT Guichet unique - Formalités administratives 32, boulevard Chasles Chartres Tél