Rapport d inspection complémentaire SPP IS. Objet: Rapport d inspection complémentaire Partie Fonds social gaz-électricité.

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1 A Madame Mahy Présidente du CPAS de Liège Place Saint Jacques 4000 LIEGE Rapport d inspection complémentaire SPP IS Inspection SPP IS 7 RI/ FSGE/MH Objet: Rapport d inspection complémentaire Partie Fonds social gaz-électricité. Madame la Présidente, Comme indiqué dans le premier rapport d inspection 2015 qui vous a été envoyé le 14/04/2016, voici le rapport complémentaire reprenant les résultats de l inspection du fonds social gaz-électricité effectuée au sein de votre centre dans le courant du mois de juillet Ce rapport d inspection est divisé en 3 parties : - Une analyse générale sur les résultats de l inspection et les recommandations formulées - Une annexe pour la matière contrôlée expliquant la procédure utilisée et reprenant les différents tableaux comptables - Les grilles de contrôle par bénéficiaire Pour toute question concernant ce contrôle, vous pouvez vous adresser à votre inspectrice/inspecteur à l adresse mail suivante : mi.inspect_office@mi-is.be. La correspondance doit être adressée au Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale (SPP Is), service Inspection, WTC II, Boulevard Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles. 1

2 1. DEBRIEFING ET ANALYSE A l analyse spécifique de ce fonds, Il a été constaté que la totalité des subsides attribués à votre Centre par Arrêté Royal n avait pas été utilisée. En effet, sur un budget global possible de ,15, seuls ,94 ont été effectivement dépensés en aide sociale et actions préventives, soit à peine 47%. Pour rappel, la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d action sociale la mission de guidance et d aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d énergie aux personnes les plus démunies prévoit deux objectifs : une mission d accompagnement et de guidance sociale et budgétaire en faveur des personnes qui ont notamment des difficultés à payer leur facture de gaz et électricité. Cette mission consiste à négocier des plans de paiement et/ou à mettre en place une guidance budgétaire. une mission d aide financière en faveur des personnes qui, en raison de leur situation d endettement, ne peuvent faire face au paiement de leurs factures d énergie. Le Fonds Gaz Electricité doit permettre de fournir aux personnes les plus pauvres une aide sociale ciblée afin de mieux lutter contre la précarité énergétique et d appliquer sur le terrain un politique énergétique efficace. Afin que votre population puisse bénéficier au maximum des interventions proposées par le fonds, l inspection suggère de sensibiliser encore une fois les assistants sociaux des différentes antennes sociales quant aux possibilités de prises en charges via ce fonds. Une information didactique dans les salles d attente des différentes antennes (brochures, écran interactif, affichage aux valves) pourrait également être mise à la disposition de vos bénéficiaires. 2. CONCLUSIONS Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des excédents de subvention. Type de contrôle Période de contrôle Fonds social du gaz et de l électricité Année 2013 Récupération 1.548,60 (frais de personnel) Procédure de récupération Par nos services Période de récupération Sur le prochain subside à vous octroyer Je vous prie d agréer, Madame la présidente, l assurance de ma parfaite considération. Pour le Président du SPP Intégration sociale : La Directrice générale, Anne Marie VOETS 2

3 ANNEXE 7 CONTRÔLE DES ALLOCATIONS OCTROYÉES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 4 SEPTEMBRE 2002 RELATIVE AUX FONDS SOCIAUX GAZ ET ÉLECTRICITÉ POUR LA PÉRIODE DU 01/01/2013 AU 31/12/2013 Le contrôle est effectué à trois niveaux : - contrôle des frais de personnel - contrôle comptable en matière de règlement de factures ou de mesures préventives ; il consiste à comparer les données chiffrées relevées dans la comptabilité du CPAS avec les subsides octroyés par le SPP Is - vérification de l application de la législation en la matière et de pièces justificatives sur un échantillonnage de dossiers. 1. CONTRÔLE DES FRAIS DE PERSONNEL : ART 4 Pour l année contrôlée, votre CPAS avait droit à une subvention de ,20 pour couvrir des frais de personnel. Cette subvention doit permettre de couvrir le salaire de 10 équivalents temps plein. Lors de la déclaration dans le rapport unique, ETP ont été introduits. Tableau des frais de personnel. Vous trouverez le détail de ce contrôle par membre de votre personnel affecté sur ce fonds dans la grille de contrôle n 7A. Résultat financier des frais de personnel Subventions perçues pour les frais de personnel : Frais de personnel approuvés après le contrôle : ,06 Différence à récupérer: 1.548,60 2. CONTRÔLE DE L INTERVENTION EN MATIERE DE REGLEMENT DES FACTURES IMPAYEES ET MESURES DANS LE CADRE D UNE POLITIQUE PREVENTIVE EN MATIERE D ENERGIE Pour l année contrôlée, votre CPAS avait droit à une subvention de ,15 pour couvrir les apurements des factures non payées (ou en difficulté de paiement) et les actions préventives en matière d énergie. 3

4 2.1 Comparaison des données comptables relevées dans les comptes du CPAS avec les données du rapport unique transmis au SPP Is Déclaration Rapport Unique Comptes CPAS Dépenses , ,94 Recettes 0 0 Net (dépenses recettes) , ,94 Art6, montant liquidé: Dépenses nettes déclarées dans le Rapport Unique : ,94 Dépenses nettes approuvées après le contrôle : ,94 Solde déjà corrigé via rapport unique : Solde à récupérer: Contrôle des dossiers relatifs aux aides financières individuelles 600 dossiers d aide financière ont été déclarés par le CPAS pour un montant d intervention de ,98 Un échantillon de ces dossiers a été contrôlé. Deux points ont fait l objet d une étude approfondie : - les preuves de paiement ; - le lien entre une facture de gaz-électricité en difficulté de payement et/ou une situation de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes et l'allocation demandée. Vous trouverez le détail de ce contrôle par bénéficiaire dans la grille de contrôle n 7B Contrôle des paiements dans le cadre d une politique sociale préventive en matière d énergie 104 actions ont été déclarées par le CPAS pour un montant d intervention de ,96. Un échantillon de ces actions a été contrôlé. Vous trouverez le détail de ce contrôle par bénéficiaire dans la grille de contrôle n 7C. 3. CONCLUSIONS Le contrôle a permis de constater que les dépenses présentées par le CPAS pour l année 2013 étaient effectivement éligibles le subside alloué a été entièrement dépensé conformément à la législation en la matière. 4

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