Demande de vérification du casier judiciaire FEUILLE D'INSTRUCTION DEMANDEUR. Étape 1: Étape 2:

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1 Onglet 7 - Formulaire 1 Demande de vérification du casier judiciaire FEUILLE D'INSTRUCTION DEMANDEUR Veuillez lire attentivement les instructions suivantes pour s assurer que votre demande soit traitée rapidement et efficacement. Tous renseignements incomplets ou inexacts peuvent entraîner des retards dans les délais de réponse de votre demande. Tout candidat doit être âgé de plus de 18 ans pour accéder au casier judiciaire par le biais des Services de XpressChek Inc. Étape 1: Veuillez remplir le formulaire de «Consentement de divulgation des renseignements personnels» à l'encre noire. C'est le document qui permet à XpressChek Inc. d accéder à votre casier judiciaire. XpressChek Inc.est un organisme contractuel avec un service de police local en Ontario. Il est important d'inclure votre nom complet et la date de naissance. Veuillez inclure tous les noms y compris les noms de jeune fille et surnom.assurez-vous que vous signez et datez le formulaire, où est indiquée "Signature du demandeur» afin de permettre l'accès aux casiers judiciaires. Veuillez noter que seuls les formulaires signés au cours des six derniers mois peuvent être traités. Étape 2: Présentez deux pièces d'identité originales, dont au moins une qui doit être émise par le gouvernement avec une photo d'identité. Veuillez voir la liste ci-dessous des pièces d identités acceptables avec photo ou non. Une copie sera faite de votre pièce d identité par votre représentant et elle sera soumise avec votre formulaire de consentement de divulgation à XpressChek Inc. pour traitement. Piece d identité avec photo Piece d identité sans photo Permis de conduire Certificat de naissance Carte d emploi des militaires Certificat de baptême Carte de résident permanent Permis de chasse Permis de Possession et d Acquisition (PPA) Permis de pêche Carte de statut d Indien Permis bateau Carte de citoyenneté Canadienne Carte de plein air Institut National Canadien pour les aveugles (INCA) Carte d Hôpital Passeport Carte de donneur sanguin Canadien Carte d identité Fédérale, Provinciale ou Municipale Papier d immigration Carte de Santé avec photo (voir la note en dessous) Pièce d identité étudiante Carte d étudiant international Carte de la LCBO Carte d employé du gouvernement Carte de majorité Carte de santé sans photo (voir la note en dessous) Veuillez noter : 1. Les cartes de santé sont acceptables en tant qu'identification visuel. Au lieu d'enregistrer un numéro de carte Santé ou la photocopie d'une carte Santé à l intention de XpressChek Inc., le représentant autorisé par le client doit indiquer par écrit sur le formulaire de consentement de divulgation des renseignements personnels que la Carte de santé avec photo / carte Santé a été «vu seulement». Veuillez ne pas oublier de spécifier si la carte santé est vue, avait une photo ou pas. 2. Les cartes d'assurance sociale ne sont pas acceptables à des fins d'identification.

2 Étape 3 : Si vous savez que vous avez un casier judiciaire et que vous avez répondu OUI à la question «Avez-vous déjà été reconnu être coupable d'une infraction criminelle pour laquelle un pardon n'a pas été délivré au Canada", vous pouvez déposer une auto-déclaration pour vérification. Votre dossier sera conforme tant que les détails fournis sont complets et exacts. Si les détails ne peuvent pas être vérifiés ou si vous avez un dossier qui n'est pas auto-révélé, XpressChek Inc. enverra à l'archidiocèse un rapport indiquant que la vérification de vos antécédents criminels n'a pas pu être achevée. Pour faire une déclaration, veuillez demander un formulaire de «Déclaration de casier judiciaire" auprès de votre pasteur / administrateur, le remplir et le remettre à votre pasteur / administrateur avec votre formulaire de consentement de divulgation et l'identification pour traitement. Étape 4 : Tous les résultats seront envoyés au Pasteur / administrateur qui a l autorisation, dans votre paroisse, avec copie à l'archevêché. Merci Rev (février 2012)

3 CONSENTEMENT À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (Écrire en caractères d'imprimerie) (Doit être complété par le candidat(e)) Nom de famille (Fournir les noms précédents antérieur à la demande le cas échéant) Prénom Second prénom Nom à la naissance ou autre(s) nom(s) si différent du nom de famille (le cas échéant): Lieu de naissance (si autre que le Canada, veuillez noter la date d'entrée au Canada): Date de naissance (AAAA-MM-JJ) Sexe Numéro de téléphone Identifier la pièce d'identité No. 1 No. du document If Using a Health Card - Please do not record the document # (Indicate Viewed Only ) Identifier la pièce d'identité No. 2 No. du document Numéro Rue Apt/Unité Ville/Province Code Postal Fournir les adresses précédentes si vous ne résidez pas à l'adresse ci-dessus depuis plus de cinq (5) ans. Numéro Rue App/Unité Ville/Province Code Postal Numéro Rue App/Unité Ville/Province Code Postal Avez-vous fait l'objet d'une condamnation pour un acte criminel pour lequel vous n'avez pas obtenu un pardon au Canada? Oui Non Si Oui, veuillez compléter le formulaire DÉCLARATION D'ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES. Paroisse doit obtenir la forme de l'archidiocèse de Toronto, Programme de sélection des bénévoles. AUTORISATION DE RECHERCHE/VÉRIFICATION: PAR LA PRÉSENTE, JE CONSENS À LA VÉRIFICATION: A. Dossier criminel (Adulte) AUTORISATION ET RENONCIATION: Autorisation au rapport de dégagement ou toutes autres informations policières. Je certifie, aux mieux de mes connaissances, que l'information fournie dans la présente autorisation est complète, véridique et exacte. Je consens à la divulgation des dossiers des condamnations ou des renseignements criminels à XpressChek Inc. et ses partenaires. Par la présente, je libère à jamais tous les membres et employés du Service de Police responsable du traitement de l information de toutes actions, poursuites en justice, réclamations, indemnisations, dommages, pertes, blessures ou préjudices que je pourrais subir, attribuables d'une manière quelconque suite à la divulgation des renseignements par le Service de Police à XpressChek Inc. et ses partenaires. Signé le jour du mois, 20 (Signature du candidat(e)) Je reconnais que l'information divulguée ne peut être confirmée que par la comparaison de mes empreintes digitales avec celles enregistrées au dépôt national des casiers judiciaires de la GRC. Les informations sont recueillies en conformité avec toutes législations sur les renseignements personnels du secteur publique fédérales, provinciales ou municipales et divulguées selon la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA). Note: La présence de renseignements n'exclu pas nécessairement un(e) candidat(e) du poste par l'agence/l'organisation. PAROISSE DEMANDANT LA RECHERCHE : Nom du personnel autorisé..... Signature du personnel autorisé Deux (2) pièces d'identité vérifiées (Permis de conduire, certificat de naissance, passeport, etc.) Veuillez préciser quelles pièces d'identité sont vérifiées et inscrire les numéros d'identification. N'ECRIVEZ PAS / NE COPIEZ PAS les numéros de la carte Santé (indiquez seulement "Vérifier"). 4-C-FR Rev fevrier 2014)

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