PREAVIS MUNICIPAL N 08 / 2013 AU CONSEIL GENERAL. concernant. La création d une fondation. et la cession de notre patrimoine financier

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1 PREAVIS MUNICIPAL N 08 / 2013 AU CONSEIL GENERAL concernant La création d une fondation et la cession de notre patrimoine financier DELEGUE MUNICIPAL: M. Bernard Penel, Syndic 1

2 Monsieur le Président, Mesdames. Messieurs les Conseillers, Préambule Les normes qui régissent notre société sont en évolution constante, et les collectivités publiques n échappent pas à ce constat. Nous devons dès lors nous adapter et dans la mesure du possible anticiper les difficultés qui nous semblent poindre à l horizon tel que les problèmes liés à notre plafond d endettement. Nous vous avions déjà signifiés cet état lors de la présentation des projets concernant les maisons «Miaz» et «Rochat» et le préavis que nous vous soumettons ici propose une solution pour régler ce souci. Plafond d endettement et cautionnements Le Grand Conseil a décidé en mai 2005, dans le cadre de la révision de la loi sur les communes, de supprimer les autorisations d emprunts et de cautionnements, pour introduire la notion de «plafond d endettement» selon l art Art Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. Lorsque le plafond d endettement est modifié en cours de législature, il fait l objet d une demande d autorisation auprès du Conseil d Etat qui examine la situation financière de la commune. Une décision d interdiction d augmenter le plafond d endettement peut être prise par le Conseil d Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond met en péril l équilibre financier de la commune. Le Conseil d Etat fixe par règlement les modalités d examen de la situation financière des communes. Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d application que les emprunts. D une manière générale, le plafond des emprunts est déterminé en fonction des investissements actuels et futurs, du niveau du fonds de roulement et de la fortune nette communale actuelle et envisagée. Ce plafond ne devrait en aucun cas dépasser le 250% des revenus et de plus, la limite pour les cautionnements ne devrait pas excéder le 50% de la limite du plafond d endettement. Nous avons donc établi un tableau (voir annexe) récapitulant l ensemble des investissements en cours et projetés pour la durée de la législature ainsi qu une estimation réaliste des futurs flux de trésorerie basée sur des comptes de fonctionnement prévisionnels. Comme nous le savions déjà, nous constatons que notre plafond dépasse la norme de 250% pendant plusieurs années d affilées. Plafond de cautionnement Hormis la Sapan (eau potable) et TéléDôle, la commune ne cautionnait pas, jusqu à maintenant, les diverses associations dont nous faisons partie (AEE, AEB, AIAB, Conseil Régional, ). Dès le 1 er septembre 2013, l autorité de surveillance des finances communales a émit un avenant aux directives sur les plafonds d endettement et de 2

3 cautionnement qui préconise que le plafond d endettement de toute associations intercommunales soit cautionné par les communes membres de l association. Notre plafond d endettement et de cautionnements Actuellement, le plafond d endettement de la commune pour la législature est de CHF *9'500' Lors des préavis no 5 et pour la construction des bâtiments «Miaz» et «Rochat», nous vous avions rendu attentif au fait que si ce montant était insuffisant, nous aurions besoin de votre aval pour l augmenter. Jusqu à ce jour, nous n avions pas véritablement la nécessité de fixer un plafond de cautionnement et il était inclus dans celui d endettement. Avec la directive du 1 er septembre 2013, cette situation va changer et nous risquons d être obligé de cautionner les plafonds d endettement de l AIAB (CHF 35'000'000.-), du Conseil régional (CHF 10'000'000.-) et ceux qui n ont pas encore été fixé (AEE, AEB, Sadec, ). Dès lors, notre plafond serait insuffisant et nous devrions obtenir votre assentiment ainsi que celui du Conseil d Etat pour l augmenter. Péréquation charges cantonales Depuis 2004, et le processus Etacom (désenchevêtrement des tâches entre l Etat et les communes), nous avons contribué aux trois principales factures engendrées par ce processus (péréquation horizontale, facture sociale et soins à domicile) pour près de 12 millions, soit un montant plus élevé que notre endettement. Si cette tendance devait continuer, les communes seront contraintes d augmenter leurs impôts et finalement se résigner à vendre leur patrimoine pour faire tourner le ménage communal. Le patrimoine financier et administratif Le plan comptable des communes distingue clairement le patrimoine financier du patrimoine administratif. Ce dernier contient les biens qui ne sont pas ou difficilement réalisables (écoles, abri Pci, routes, etc ) et qui doivent être obligatoirement amortis tandis que le patrimoine financier fait état des biens (immeubles, terrains, ) qui ont une valeur de rendement et peuvent être relativement facilement commercialisable. Dans ses directives, le Canton précise clairement. «Hormis la marge d autofinancement dégagée par la commune, il est rappelé que celle-ci peut également rembourser ses emprunts, voire financer ses investissements nouveaux par la vente de biens du patrimoine financier». La fondation Dans l esprit de la municipalité, il n était pas imaginable que l on se sépare de notre patrimoine et surtout que l on perde tout contrôle sur les biens que nous avons tenus à maîtriser jusqu ici. La réflexion qui a suivi nous a amené a rechercher la solution la plus adaptée à nos besoins sachant que la forme juridique devait nous permettre d éviter la problématique des plafonds d endettement et de cautionnements et que sur le fonds, nous devions conserver la latitude d établir des statuts qui correspondent à la volonté communale. 3

4 Après analyse des différente formes de personnes morales (SA, Sàrl, coopérative, fondation, ), il est apparu nettement que la fondation était la meilleure solution puisqu elle permet aussi bien de rendre la fortune impersonnelle que de fixer des buts d utilité publique et dès lors de demander une exonération fiscale. Les statuts annexés font partie intégrante de ce préavis et sont la base légale du fonctionnement de la fondation. Il est utile de relever que le respect des statuts d une fondation est soumis à un triple contrôle : - le conseil de fondation, constitué de personnes physiques personnellement et indéfiniment responsables, - l organe de révision, exercé par une fiduciaire agréée, - l autorité de surveillance des fondations, représentée par l Etat de Vaud. La cession Pour donner corps à tout ce qui précède, la commune de Signy-Avenex doit céder à titre onéreux son patrimoine financier à la fondation «Signéranne». L inventaire de biens qui précise le détail de la valeur de cession fait également partie intégrante du présent préavis. Les conventions existantes entre la commune et des tiers pour l utilisation de ces biens seront reprises intégralement par la fondation. Conséquences comptables et financières Après cette transaction, nous pourrons dissoudre la réserve pour la rénovation des Balcons de Signy, amortir totalement notre patrimoine financier et présenter un bénéfice comptable de l opération se montant à env. CHF 200' Financièrement, nous aurons remboursé la totalité de notre dette et pourrons compter sur un surplus de liquidité de CHF 1 500'000.- Eventuelle fusion L étude d un rapprochement entre les communes Asse et Boiron n a pas d influence directe sur ce projet et inversement. En effet, la fusion est une réponse à une problématique politique et sociale, et elle doit permettre de conserver une autonomie administrative et technique suffisante pour offrir une très bonne qualité de service public. En dehors des CHF 200'000.- de bénéfice comptable mentionné ci-dessus, le capital de notre commune sera inchangé. Conditions En cas d acceptation de ce projet par vos soins, il entrera en force après la validation officielle des statuts par l autorité de surveillance des fondations et l acceptation par nos créanciers de transférer au nom de la fondation les crédits en cours. Conclusion La création d une fondation et la cession à titre onéreux de notre patrimoine financier à celle-ci est la solution idéale pour régler durablement notre souci de plafond d endettement et de cautionnement. En effet, nous pouvons rembourser la totalité de nos dettes tout en maîtrisant les statuts qui fixent les règles d utilisation de notre patrimoine. Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : 4

5 LE CONSEIL GENERAL DE SIGNY-AVENEX vu le préavis municipal N 08/13 ouï ouï attendu le rapport de la commission chargée de l étude de cet objet, le rapport de la commission de gestion, que le présent objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, ACCEPTE 1) la création de la fondation «signéranne» avec un capital de dotation de CHF *50' ) la cession, à cette fondation, de biens du patrimoine financier pour un montant permettant de dégager un bénéfice de CHF *200' Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 4 novembre 2013 pour être soumis à l approbation du Conseil général. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic La Secrétaire Bernard Penel Marianne Bardel Signy, le 4 novembre

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