Commission de surendettement Présentation du bilan Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France"

Transcription

1 Commission de surendettement Présentation du bilan 2013 Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

2 Qu est-ce que la commission de surendettement? 12 FEVRIER 2014 Qu est-ce que le surendettement? o Une personne est en situation de surendettement si elle ne parvient plus : - A rembourser ses mensualités de crédits - Et/ou à faire face à ses dettes non professionnelles o Une situation de surendettement peut avoir plusieurs origines, notamment : - un nombre trop important de crédits - une baisse durable des ressources (suite à une perte d emploi, une séparation, une maladie ) Que fait la commission de surendettement? La commission de surendettement vient en aide aux personnes en situation de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France et il en existe au moins une dans chaque département. La commission de surendettement est un organisme public et le dépôt d un dossier devant la commission est donc gratuit. La commission étudiera d abord le dossier afin de décider s il y a ou non situation de surendettement et si la personne peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Le dossier est ainsi déclaré «recevable» ou «irrecevable*». Dans le premier cas, la commission de surendettement recherchera la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de la situation financière. 2

3 Rappel du contexte historique La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles», dite «loi Neiertz», a été votée à la fin de l année 1989 dans un contexte de fort accroissement de l endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l égide de «commissions de surendettement», des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement. Lors de l élaboration de la loi, l existence d un nombre important de situations de surendettement était perçue comme présentant un caractère relativement temporaire lié à un contexte socio-économique particulier. La persistance du phénomène, les évolutions constatées dans la nature des situations rencontrées ainsi que la volonté de rendre le dispositif de désendettement plus efficace ont amené le législateur à faire évoluer profondément la procédure. Le dispositif initial a ainsi été modifié de façon majeure à quatre reprises, en 1995, 1998, 2003 et plus récemment, en La loi bancaire 2014 intègre de nouveaux allégements dans la procédure. Ainsi, elle donne la possibilité d imposer directement des mesures sans accord amiable des parties et instaure le gel du cours des intérêts à compter de la date de recevabilité (au lieu de la date de l arrêté du passif établi plus tardivement dans la procédure précédente). Les membres de la commission La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet, président ; le directeur départemental des finances publiques, vice-président ; le directeur local de la Banque de France, secrétaire; un représentant des organisations de consommateurs ; un représentant des établissements de crédit et des entreprises d investissement ; une personne disposant d un diplôme et d une expérience dans le domaine juridique ; une personne disposant d une expérience en économie sociale et familiale. 3

4 Relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure et avec des organismes tiers en 2013 Relations avec les tribunaux : Le secrétariat de la commission a participé à une réunion de concertation avec les juges et les membres des greffes. Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion : Les deux commissions ont coopéré pour prévenir ou suspendre plus efficacement les actions d expulsions des ménages surendettés. Le secrétariat de la commission a ainsi contribué aux travaux préparatoires de 12 réunions de la CCAPEX. Relations avec les organismes et les travailleurs sociaux : Le secrétariat a assuré 9 sessions d information ou de formation ayant rassemblé 138 travailleurs sociaux. Le secrétariat de la commission a participé à 10 réunions organisée par la CAF dans le cadre du Fonds Solidarité Logement (FSL). Relations avec les associations de défense des consommateurs et des familles, caritatives ou d aide aux personnes en difficulté financière : Le secrétariat a assuré 9 sessions d information auprès de 52 membres d associations. Il a par ailleurs signé en début d année une convention avec le Crédit Municipal visant à établir une collaboration destinée à développer un accompagnement des personnes : - en situation de surendettement et qui souhaitent déposer un dossier de surendettement, - ayant bénéficié d une procédure de traitement du surendettement menée dans le cadre des articles L et suivants du Code de la Consommation, qui ont besoin d un suivi pour l application des mesures mises en place par la Commission. Dans ce cadre, les structures associées au Crédit Municipal (bénévoles d une association à but non lucratif) ont effectué 167 entretiens dont 117 ont porté sur l accompagnement des personnes surendettées souhaitant déposer un dossier de surendettement. 4

5 Autres actions de concertation, d information ou de formation effectuées : 12 FEVRIER 2014 Trois présentations ont été opérées auprès d étudiants ou d intervenants externes à la procédure. Une réunion a été effectuée avec les responsables du Conseil Général devant reprendre le traitement des aides FSL en fin d année. Enfin, un état récapitulatif des justificatifs indispensables à joindre aux dossiers déposés et un descriptif de la procédure ont été adressés à l association des maires du département afin de renforcer l information et le soutien des personnes surendettées au plus près des territoires. 5

6 Indicateurs statistiques sur le surendettement en 2013 en Midi-Pyrénées et Haute-Garonne Dépôts de dossiers et redépôts Le nombre de dossiers déposés au cours de l année 2013 s élève à On enregistre une augmentation des dépôts de 5,6% par rapport à Cette progression, amorcée à compter de juin 2013, est en décalage par rapport aux données nationales qui affichent une quasi-stabilité : +0,95%. En Midi-Pyrénées, 8957 dépôts comptabilisés en 2013 pour 8585 en La part de redépôts*, historiquement plus faible que celle constatée au niveau national, reste assez stable et représente 36% des entrées de dossiers 39% en France. La commission a traité 3927 dossiers contre 4061 en En Midi-Pyrénées, 9500 dossiers traités en 2013 pour 9545 en Recevabilité et orientation Le nombre de dossiers examinés pour recevabilité par la Commission n évolue guère d une année à l autre. Les décisions d irrecevabilité représentent 10,3% des cas, souvent en lien avec la situation professionnelle des débiteurs ou une absence de surendettement. Les décisions d orientation en PRP constituent 25,2% des dossiers examinés, cette proportion s inscrit en retrait par rapport au pourcentage constaté nationalement de 29,3% comme à celui constaté l an passé (28,4%). 6

7 Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des articles L et L du Code de la consommation La part de solutions négociées ou imposées reste importante dans la répartition des sorties de dossiers (29%), plus forte que nationalement où elle n est que de 27,5%. Au cours de l année écoulée, le nombre de mesures imposées croît sensiblement par rapport aux mesures adressées aux tribunaux pour homologation, sous l effet de la loi Lagarde. La proportion de mesures de suspension d exigibilité augmente sensiblement (+12,7%). Mesures pérennes et mesures provisoires Le secrétariat s attache à proposer dès le premier dépôt des solutions pérennes, mais certaines situations de séparation en cours ou de perte récente d emploi justifient qu un délai soit accordé pour mieux cerner la situation. Dans certains cas, si les prévisions d amélioration sont sérieuses, un remboursement de l endettement est prévu à l issue d une période de gel des créances. Ainsi, 10% des plans proposés comportent des mesures de report. 7

8 Typologie de l endettement La typologie de l endettement en Haute-Garonne est très comparable à celle établie au niveau régional. L endettement moyen est constitué de 9 dettes pour, globalement, Ces dettes sont majoritairement bancaires (93% des dossiers) mais sont aussi (80% des dossiers) relatives aux «charges courantes» (loyer, gaz, eau ou électricité ). Si 7,5% des dossiers recensent des encours de crédits immobiliers, pour un endettement moyen de plus de , plus de 88% contiennent des crédits renouvelables, pour un endettement moyen de Année 2013 Données de la commission Nombre Encours des dettes en milliers Nombre total de dossiers Nombre de dettes Part dans l'endetteme nt global % Endettement moyen en Dossiers concernés en % moyen de dettes en unité Dettes financières , ,11% ,25 92,66% 5,12 Dont Dettes financières immobilières , ,72% ,29 7,50% 2,00 Dont Dettes financières consommation , ,25% ,09 87,29% 4,42 Dont Autres dettes financières 2 456, ,14% 1 374,50 56,78% 1,28 Dettes de charges courantes , ,91% 5 387,84 80,58% 3,71 Autres dettes , ,98% 7 615,72 57,32% 2,31 Endettement global , ,00% ,72 100,00% 9,05 8

9 Année 2013 Données de la région Encours des dettes en milliers Nombre total de dossiers Nombre de dettes Part dans l'endettement global % Endettement moyen en Dossiers concernés en % Nombre moyens de dettes en unité Dettes financières , ,69% ,69 91,90% 5,06 Dont Dettes financières immobilières , ,92% ,11 12,79% 2,05 Dont Dettes financières consommation , ,81% ,52 84,83% 4,28 Dont Autres dettes financières 6 357, ,96% 1 396,38 57,96% 1,31 Dettes de charges courantes , ,45% 4 855,14 80,46% 3,99 Autres dettes , ,86% 7 771,35 57,73% 2,37 Endettement global , ,00% ,72 100,00% 9,22 Les projets pour 2014 Une implication accrue attendue de la «sphère sociale» pour la prévention, la détection du surendettement mais aussi l accompagnement des surendettés. A Toulouse, plusieurs actions de sensibilisation sont déjà menées depuis plusieurs années en faveur des travailleurs sociaux et membres d associations et elles s intensifieront encore en 2014, notamment au travers de la convention prochaine avec l UDCCAS. 9

10 Lexique Redépôts : ils correspondent aux dossiers faisant l objet de révisions successives qu elles soient prévues par un premier gel des créances, en attendant, par exemple, un retour à l emploi, ou qu elles traduisent une dégradation de la situation. Irrecevabilité : les dossiers peuvent être décidés irrecevables pour surendettement non caractérisé, ou inéligibilité à la procédure (commerçants, artisans par exemple) ou de mauvaise foi (éléments d actifs non déclarés ou organisation du surendettement juste avant le dépôt, par exemple). Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : elle conduit à un effacement des dettes selon deux formats, avec ou sans liquidation judiciaire. Le premier cas concerne les dossiers où figurent des actifs : l épargne constituée peut être débloquée ou un bien vendu pour contribuer au désendettement. Il fait l objet d un jugement. Le second constate l insolvabilité et est simplement homologué par le Tribunal. La phase de Mesures Imposées ou Recommandées (MIR) : elle est ouverte à l initiative du débiteur suite au constat qu un accord amiable n a pu être trouvé. Elle missionne la Commission pour imposer ou proposer au juge d homologuer, les solutions préconisées. Les mesures seront imposées s il n y a pas d obligations à la charge du débiteur ou de ses créanciers, recommandées dans les autres cas (ex : vente d un bien ou effacement partiel des dettes) 10

11

12

Qu est-ce que la commission de surendettement?

Qu est-ce que la commission de surendettement? Qu est-ce que la commission de surendettement? 24 FEVRIER 2015 Qu est-ce que le surendettement? o Une personne est en situation de surendettement si elle ne parvient plus : - à rembourser ses mensualités

Plus en détail

Rapport étobliconformément à l'article 1.j31-12 du Code de lo consommotiont. Principaux éléments relatifs à l'activité de!

Rapport étobliconformément à l'article 1.j31-12 du Code de lo consommotiont. Principaux éléments relatifs à l'activité de! RAPPORT D'ACTIVITE DE ta COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE ta SOMME PORTANT SUR L'ANNEE 2011 Rapport étobliconformément à l'article 1.j31-12 du Code de lo consommotiont Préambule la commission de surendettement

Plus en détail

Observatoire semestriel du surendettement des particuliers dans les DOM (1er semestre 2013)

Observatoire semestriel du surendettement des particuliers dans les DOM (1er semestre 2013) maintenant Observatoire semestriel du surendettement des particuliers dans les DOM (1er semestre 2013) NB : les expressions soulignées ci-dessous sont définies dans le glossaire en page 5. Le nombre de

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE

RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE RAPPORT D ACTIVITE 2014 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA GIRONDE Rapport établi conformément à l article L.331-12 du Code de la consommation 1 La commission de surendettement de la Gironde est

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction des PARticuliers LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS JURIDIQUES / ASPECTS PRATIQUES UDAF 54 8 juin 2013

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT

LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Communication. Note ASF. Dossiers déposés sur 12 mois glissants 229 218 223 287-2,6%

Communication. Note ASF. Dossiers déposés sur 12 mois glissants 229 218 223 287-2,6% Accès aux communications : http://www.extranet-asf.com Les demandes de mots de passe et d abonnement pour : Vigilance circulaires quotidien / hebdomadaire Vigilance blanchiment quotidien / hebdomadaire

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES BANQUE DE FRANCE LA ROCHE SUR YON SERVICE DES PARTICULIERS LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF ASPECTS PRATIQUES EXTERNE 02/10/2012 BANQUE DE FRANCE LA ROCHE-SUR-YON 1 Le rôle de la

Plus en détail

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier

Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

RÉUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE. Mardi 9 février 2016. Banque de France DOSSIER DE PRESSE

RÉUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE. Mardi 9 février 2016. Banque de France DOSSIER DE PRESSE RÉUNION PLENIERE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE L ISERE Mardi 9 février 2016 Banque de France DOSSIER DE PRESSE Contact presse : Service communication de la préfecture : 04-76-60-48-07 communication@isere.pref.gouv.fr

Plus en détail

Définition du surendettement

Définition du surendettement Points abordés Définition du surendettement Selon l article L 330-1 du code civil «La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l impossibilité manifeste de faire face

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES

LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES DIRECTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS FIDUCIAIRES ET DE PLACE DIRECTION DES PARTICULIERS LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES Externe 1 LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES 2 CONTEXTE GÉNÉRAL

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

Procédures. Le surendettement

Procédures. Le surendettement Vos droits Institutions Acteurs Procédures Le surendettement F i c h e p r a t i q u e Le surendettement Lorsqu une personne ne peut plus faire face à ses dettes, elle peut engager une procédure de surendettement.

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

Le services des particuliers 22 septembre 2015

Le services des particuliers 22 septembre 2015 DIRECTION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS FIDUCIAIRES ET DE PLACE DIRECTION DES PARTICULIERS Le services des particuliers 22 septembre 2015 EXTERNE BIEN COMPRENDRE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT LE FONCTIONNEMENT

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

Epargne. aux difficultés. Malgré toutes les précautions, la vie nous réserve. Budget FICHE N 4

Epargne. aux difficultés. Malgré toutes les précautions, la vie nous réserve. Budget FICHE N 4 FICHE N 4 Dépenses Budget FAIRE FACE Revenus aux difficultés Epargne Malgré toutes les précautions, la vie nous réserve des coups durs, nous devons être en mesure de réagir. Ne rien faire est la pire des

Plus en détail

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA

LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION 1ER NOVEMBRE 2010 LE 1 ER NOVEMBRE ENTRENT EN VIGUEUR LES MESURES DE LA LOI LAGARDE

Plus en détail

Conférence de presse sur la réforme du surendettement des ménages proposée par le gouvernement,

Conférence de presse sur la réforme du surendettement des ménages proposée par le gouvernement, Conférence de presse sur la réforme du surendettement des ménages proposée par le gouvernement, Présentation par Jean-Louis BORLOO de la «procédure de rétablissement personnel», s inspirant de la faillite

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT. avec

LE SURENDETTEMENT. avec LE SURENDETTEMENT avec LES LOIS 1 ER texte spécifique au srdt dualité de la procédure : plan amiable//rjc 1989 LOI NEIERTZ «loi 89-1010 du 31/12/1989 : loi relative à la prévention et au règlement des

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

Procédure Objectif de la loi Avantages Inconvénients Difficultés de mise en œuvre

Procédure Objectif de la loi Avantages Inconvénients Difficultés de mise en œuvre Ouverture de la procédure de rétablissement personnel : Définition de la notion d une situation irrémédiablement compromise Instaurer une nouvelle procédure pour les situations où les mesures conventionnelles

Plus en détail

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3

Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Synthèse Rédiger une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif. Le dossier complet figure en Annexe 3 Copie notée : 16/20 Un dossier de surendettement est déposé en France

Plus en détail

Paris le 11 avril 2012

Paris le 11 avril 2012 Paris le 11 avril 2012 Direction des politiques familiale et sociale Circulaire n 2012-008 Objet : Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Le surendettement des particuliers

Le surendettement des particuliers Note d information Le surendettement des particuliers La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles», dite «loi Neiertz»,

Plus en détail

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière?

Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Le microcrédit : un outil de prévention et de lutte contre l exclusion sociale et financière? Observatoire de la Microfinance Juillet 2012 Introduction Observatoire de la microfinance de la Banque de France

Plus en détail

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 ANNEXE 16 Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 142 COMITÉ CONSULTATIF LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT (RECEVABILITÉ ET PHASE AMIABLE) COMITÉ CONSULTATIF 143 Sommaire 1. RECEVABILITÉ...

Plus en détail

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement JUILLET 2012 N 22 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La procédure de surendettement 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Plus en détail

SEMINAIRE. FAIRE FACE AU SURENDETTEMENT DES LOCATAIRES : Stratégies, méthodes et organisation pour éviter l expulsion et préserver sa créance

SEMINAIRE. FAIRE FACE AU SURENDETTEMENT DES LOCATAIRES : Stratégies, méthodes et organisation pour éviter l expulsion et préserver sa créance SEMINAIRE FAIRE FACE AU SURENDETTEMENT DES LOCATAIRES : Stratégies, méthodes et organisation pour éviter l expulsion et préserver sa créance 11-12 Décembre 2012 Novotel Paris La Défense 2 Bd de Neuilly

Plus en détail

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014 - juin 2014 : réunion de lancement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions CCAPEX

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

Maîtriser son taux d endettement

Maîtriser son taux d endettement LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 8 Maîtriser son taux d endettement

Plus en détail

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 17 Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU PUY-DE-DOME PORTANT SUR L ANNEE 2011

RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU PUY-DE-DOME PORTANT SUR L ANNEE 2011 RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU PUY-DE-DOME PORTANT SUR L ANNEE 2011 Rapport établi conformément à l article L.331-12 du Code de la consommation 1 Préambule : la commission de

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 748 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 août 2012 PROPOSITION DE LOI relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du

Plus en détail

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé...

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Bailleurs Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Rappel Vous venez de déclarer un impayé de loyer à la Caf, concrètement que va-t-il

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

4.5. Le service de médiation de dettes

4.5. Le service de médiation de dettes 4.5. Le service de médiation de dettes Le Service de Médiation de Dettes est un service lié à la structure générale du Service Social du C.P.A.S. de Tournai, agréé et subventionné par la Région Wallonne.

Plus en détail

Tendances de l insolvabilité au Canada

Tendances de l insolvabilité au Canada Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes en poste dans une Direction départementale de la cohésion sociale

Plus en détail

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI 4 5 18 19 10 11 Le droit au logement opposable P. 5 P. 11 Le droit au logement opposable Le droit à l hébergement opposable P. 16 Cas pratique 2 Introduction QU

Plus en détail

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Juillet 2012 n 17 crédit Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Plus en détail

Le Surendettement : 1. Introduction :

Le Surendettement : 1. Introduction : Le Surendettement : 1. Introduction : Pour vivre le mieux possible dans une société organisée, il est important d en connaître les règles et les dangers. La société de consommation dans laquelle nous vivons

Plus en détail

loi de séparation et de régulation des activités bancaires

loi de séparation et de régulation des activités bancaires loi de séparation et de régulation des activités bancaires Plus de transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs Plafonnement des commissions

Plus en détail

L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT

L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT Je p e u x é v it e r L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT JE N AI PAS PAYE UN OU PLUSIEURS MOIS DE LOYER. Sans réaction de ma part,

Plus en détail

Présentation de la Médiation du crédit aux entreprises

Présentation de la Médiation du crédit aux entreprises Présentation de la Médiation du crédit aux entreprises Juin Mars 2009 1 Sommaire Le Médiateur du crédit Sa mission Ses objectifs Ses équipes La démarche : simple et accessible à tous Les entreprises éligibles

Plus en détail

Le surendettement. Les Mini-Guides Bancaires. Nouvelle édition Août 2011

Le surendettement. Les Mini-Guides Bancaires. Nouvelle édition Août 2011 022 Le surendettement Les Mini-Guides Bancaires Nouvelle édition Août 2011 4 6 8 12 14 16 18 22 26 28 Sommaire Le surendettement Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure? Comment

Plus en détail

Le surendettement LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 22

Le surendettement LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 22 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 22 Le surendettement Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Osez l accompagnement des entreprises en difficulté Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Intervenants Eric JUSTAL, Président de la Commission du Tableau, devoirs et intérêts professionnels

Plus en détail

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté ADIL 33 ETUDE en 2011 Accédants à la propriété en difficulté Agence Départementale d Information Logement - 105 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX ETUDE en 2011 ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement.

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement. LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Textes applicables : septembre 2003! Loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz entrée en vigueur le 1 er mars 1990! Loi n 95-125 du 8 février 1995! Loi n 98-657

Plus en détail

Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg

Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg Table ronde L endettement des jeunes en pratiques : sensibilisation et intervention Expériences du Service de gestion de dettes et désendettement de Caritas Fribourg Nicolas von Muhlenen Carrel Assistant

Plus en détail

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde»

La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» La réforme du crédit à la consommation «Lagarde» Sommaire 1. Les objectifs de la réforme 2. Le calendrier 3. Les changements apportés 4. Les nouveaux documents 5. Pour en savoir plus 2 1. Les objectifs

Plus en détail

Mesure du surendettement en Europe

Mesure du surendettement en Europe Mesure du surendettement en Europe Conférence du 24 juin 2008 Didier Davydoff, Directeur de l OEE 0EE - Observatoire de l'épargne européenne 1 Introduction: l augmentation des encours de crédit aux ménages

Plus en détail

C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social

C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social C.R.E.S.U.S. Fédération des Chambres Régionales du Surendettement Social Détection précoce du surendettement Preventive action on over-indebtness Jean-Louis KIEHL, Président Maxime PEKKIP, Responsable

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE

LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT PERSONNEL PARIS ILE-DE-FRANCE LE MICROCREDIT EN FRANCE LE MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL LE MICROCRÉDIT PERSONNEL - Retour à l autonomie financière par la création de son propre emploi - Crédit

Plus en détail

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le surendettement. Nouvelle édition Mars 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf

Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf > >SOMMAIRE Pré des >l of Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf > La place de la Caf

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE PORTANT SUR L ANNEE 2016

RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE PORTANT SUR L ANNEE 2016 RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE PORTANT SUR L ANNEE 2016 Rapport établi conformément à l article R.712-12 du Code de la consommation 1 La commission

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail

Spécialisation en gestion de dettes

Spécialisation en gestion de dettes CAS / Certificate of Advanced Studies Spécialisation en gestion de dettes 2015 / 2016 Crédits ECTS 14 Début de la formation Septembre 2015 Durée 20 jours de cours entre septembre 2015 et juillet 2016 Responsable

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE

FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Date de la demande :. PROCEDURE D URGENCE : Oui Non Date du dépôt de la demande : (à compléter par le service) (FE) FONDS D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Accès

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Annexe à la délibération n 4/11 - Page 1/5. CIS/ La Rose des Vents

Annexe à la délibération n 4/11 - Page 1/5. CIS/ La Rose des Vents Page 1/5 CIS/ La Rose des Vents Page 2/5 Préambule Conformément aux objectifs de la loi n 98.657 de «lutte contre les exclusions» du 29 juillet 1998 et la loi n 2005.32 de «programmation pour la cohésion

Plus en détail

Inclusion bancaire et surendettement

Inclusion bancaire et surendettement Émilie Vivas (Insee), Brigitte Stapelfeld (Banque de France) Quatre indicateurs ont été retenus au niveau national : Le taux d endettement médian par quintile de niveau de vie Le taux de bancarisation

Plus en détail

Le surendettement. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Nouvelle édition Août 2011

Le surendettement. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Nouvelle édition Août 2011 Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Partie 2 : Qui crée la monnaie?

Partie 2 : Qui crée la monnaie? Partie 2 : Qui crée la monnaie? Marché monétaire Masse monétaire Banque centrale Prêteur en dernier ressort Notions clés I. La mesure de la création monétaire : la masse monétaire La masse monétaire n

Plus en détail

Comment réagir en cas de perte de revenus?

Comment réagir en cas de perte de revenus? NOVEMBRE 2014 N 12 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment réagir en cas de perte de revenus? Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011

Crédit Consommation. Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Crédit Consommation Ce qui change avec la réforme du 1/5/2011 Sommaire Les points clés de la réforme Les changements Notre philosophie de la réforme Les changements Notre philosophie Le crédit : - est

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME Approuvé par l Assemblée Départementale le 14 décembre 2007 Après avis du comité

Plus en détail

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires Direction générale des activités fiduciaires et de place (DGAFP) Direction des Particuliers (DPAR) Service Infobanque Surendettement (SIS) La loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Plus en détail

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ»

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ» FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE Alger, 19 octobre 2015 «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ» Djamel Eddine LAKEHAL Avocat 1 NOTION DE DROIT DE L ENTREPRISE

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

Le surendettement des ménages 2013 183

Le surendettement des ménages 2013 183 LIMOUSIN 183 Région Limousin en chiffres Surendettement Données 2013 2 874 dossiers déposés 3 147 personnes surendettées a) 456 dossiers pour 100 000 habitants b) : 36 202 euros c) Contexte socioéconomique

Plus en détail

PRÉVENIR LES RISQUES DE DÉFAUT ET OPTIMISER VOTRE FILIERE RECOUVREMENT

PRÉVENIR LES RISQUES DE DÉFAUT ET OPTIMISER VOTRE FILIERE RECOUVREMENT PRÉVENIR LES RISQUES DE DÉFAUT ET OPTIMISER VOTRE FILIERE RECOUVREMENT DANS UN ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE MARQUÉ PAR UNE FORTE MONTÉE DES RISQUES, LA CAPACITÉ À ANTICIPER ET À «METTRE SOUS TENSION» L ENSEMBLE

Plus en détail

Prévention de l exclusion locative

Prévention de l exclusion locative Prévention de l exclusion locative Expulsion pour impayés locatifs Conférence du 10 avril 2014 Les textes fondateurs Loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Plus en détail

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Déplacement dans une commission de surendettement

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Déplacement dans une commission de surendettement Déplacement dans une commission de surendettement Lundi 12 octobre 2009, Saint-Denis (93) Christine LAGARDE, Ministre de l Economie, de l Industrie et de l Emploi Contacts presse : Cabinet de Christine

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITE 2015 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE

RAPPORT D ACTIVITE 2015 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE RAPPORT D ACTIVITE 2015 DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE Rapport établi conformément à l article L.331-12 du Code de la consommation 1 La commission de surendettement des

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT. des Alpes-Maritimes FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT des Alpes-Maritimes Règlement Intérieur 15/04/2013 Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) des Alpes-Maritimes s inscrit dans le cadre juridique suivant : VU

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES

LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES Enquête complémentaire mentaire de mars 2009 LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES présentée par Michel MOUILLART Professeur d Economie à l Université de Paris X - Nanterre - Mercredi 22 juillet 2009 -

Plus en détail

Surendettement en Europe Une réponse de la profession : notre politique de crédit responsable

Surendettement en Europe Une réponse de la profession : notre politique de crédit responsable Surendettement en Europe Une réponse de la profession : notre politique de crédit François Villeroy de Galhau Président de /BNP Paribas Personal Finance 25/06/08 1. Le crédit aux particuliers en Europe

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Version du 07/10/2014 à 08:46:18 PROGRAMME 823 : AVANCES À DES ORGANISMES

Plus en détail