Commission de surendettement Présentation du bilan Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France
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- Pauline Boutin
- il y a 8 ans
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1 Commission de surendettement Présentation du bilan 2013 Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France
2 Qu est-ce que la commission de surendettement? 12 FEVRIER 2014 Qu est-ce que le surendettement? o Une personne est en situation de surendettement si elle ne parvient plus : - A rembourser ses mensualités de crédits - Et/ou à faire face à ses dettes non professionnelles o Une situation de surendettement peut avoir plusieurs origines, notamment : - un nombre trop important de crédits - une baisse durable des ressources (suite à une perte d emploi, une séparation, une maladie ) Que fait la commission de surendettement? La commission de surendettement vient en aide aux personnes en situation de surendettement. Son secrétariat est assuré par la Banque de France et il en existe au moins une dans chaque département. La commission de surendettement est un organisme public et le dépôt d un dossier devant la commission est donc gratuit. La commission étudiera d abord le dossier afin de décider s il y a ou non situation de surendettement et si la personne peut bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Le dossier est ainsi déclaré «recevable» ou «irrecevable*». Dans le premier cas, la commission de surendettement recherchera la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de la situation financière. 2
3 Rappel du contexte historique La première loi «relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles», dite «loi Neiertz», a été votée à la fin de l année 1989 dans un contexte de fort accroissement de l endettement des ménages. Ce texte visait à apporter, essentiellement par le moyen de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers, sous l égide de «commissions de surendettement», des solutions aux problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement. Lors de l élaboration de la loi, l existence d un nombre important de situations de surendettement était perçue comme présentant un caractère relativement temporaire lié à un contexte socio-économique particulier. La persistance du phénomène, les évolutions constatées dans la nature des situations rencontrées ainsi que la volonté de rendre le dispositif de désendettement plus efficace ont amené le législateur à faire évoluer profondément la procédure. Le dispositif initial a ainsi été modifié de façon majeure à quatre reprises, en 1995, 1998, 2003 et plus récemment, en La loi bancaire 2014 intègre de nouveaux allégements dans la procédure. Ainsi, elle donne la possibilité d imposer directement des mesures sans accord amiable des parties et instaure le gel du cours des intérêts à compter de la date de recevabilité (au lieu de la date de l arrêté du passif établi plus tardivement dans la procédure précédente). Les membres de la commission La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet, président ; le directeur départemental des finances publiques, vice-président ; le directeur local de la Banque de France, secrétaire; un représentant des organisations de consommateurs ; un représentant des établissements de crédit et des entreprises d investissement ; une personne disposant d un diplôme et d une expérience dans le domaine juridique ; une personne disposant d une expérience en économie sociale et familiale. 3
4 Relations de la commission et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure et avec des organismes tiers en 2013 Relations avec les tribunaux : Le secrétariat de la commission a participé à une réunion de concertation avec les juges et les membres des greffes. Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion : Les deux commissions ont coopéré pour prévenir ou suspendre plus efficacement les actions d expulsions des ménages surendettés. Le secrétariat de la commission a ainsi contribué aux travaux préparatoires de 12 réunions de la CCAPEX. Relations avec les organismes et les travailleurs sociaux : Le secrétariat a assuré 9 sessions d information ou de formation ayant rassemblé 138 travailleurs sociaux. Le secrétariat de la commission a participé à 10 réunions organisée par la CAF dans le cadre du Fonds Solidarité Logement (FSL). Relations avec les associations de défense des consommateurs et des familles, caritatives ou d aide aux personnes en difficulté financière : Le secrétariat a assuré 9 sessions d information auprès de 52 membres d associations. Il a par ailleurs signé en début d année une convention avec le Crédit Municipal visant à établir une collaboration destinée à développer un accompagnement des personnes : - en situation de surendettement et qui souhaitent déposer un dossier de surendettement, - ayant bénéficié d une procédure de traitement du surendettement menée dans le cadre des articles L et suivants du Code de la Consommation, qui ont besoin d un suivi pour l application des mesures mises en place par la Commission. Dans ce cadre, les structures associées au Crédit Municipal (bénévoles d une association à but non lucratif) ont effectué 167 entretiens dont 117 ont porté sur l accompagnement des personnes surendettées souhaitant déposer un dossier de surendettement. 4
5 Autres actions de concertation, d information ou de formation effectuées : 12 FEVRIER 2014 Trois présentations ont été opérées auprès d étudiants ou d intervenants externes à la procédure. Une réunion a été effectuée avec les responsables du Conseil Général devant reprendre le traitement des aides FSL en fin d année. Enfin, un état récapitulatif des justificatifs indispensables à joindre aux dossiers déposés et un descriptif de la procédure ont été adressés à l association des maires du département afin de renforcer l information et le soutien des personnes surendettées au plus près des territoires. 5
6 Indicateurs statistiques sur le surendettement en 2013 en Midi-Pyrénées et Haute-Garonne Dépôts de dossiers et redépôts Le nombre de dossiers déposés au cours de l année 2013 s élève à On enregistre une augmentation des dépôts de 5,6% par rapport à Cette progression, amorcée à compter de juin 2013, est en décalage par rapport aux données nationales qui affichent une quasi-stabilité : +0,95%. En Midi-Pyrénées, 8957 dépôts comptabilisés en 2013 pour 8585 en La part de redépôts*, historiquement plus faible que celle constatée au niveau national, reste assez stable et représente 36% des entrées de dossiers 39% en France. La commission a traité 3927 dossiers contre 4061 en En Midi-Pyrénées, 9500 dossiers traités en 2013 pour 9545 en Recevabilité et orientation Le nombre de dossiers examinés pour recevabilité par la Commission n évolue guère d une année à l autre. Les décisions d irrecevabilité représentent 10,3% des cas, souvent en lien avec la situation professionnelle des débiteurs ou une absence de surendettement. Les décisions d orientation en PRP constituent 25,2% des dossiers examinés, cette proportion s inscrit en retrait par rapport au pourcentage constaté nationalement de 29,3% comme à celui constaté l an passé (28,4%). 6
7 Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des articles L et L du Code de la consommation La part de solutions négociées ou imposées reste importante dans la répartition des sorties de dossiers (29%), plus forte que nationalement où elle n est que de 27,5%. Au cours de l année écoulée, le nombre de mesures imposées croît sensiblement par rapport aux mesures adressées aux tribunaux pour homologation, sous l effet de la loi Lagarde. La proportion de mesures de suspension d exigibilité augmente sensiblement (+12,7%). Mesures pérennes et mesures provisoires Le secrétariat s attache à proposer dès le premier dépôt des solutions pérennes, mais certaines situations de séparation en cours ou de perte récente d emploi justifient qu un délai soit accordé pour mieux cerner la situation. Dans certains cas, si les prévisions d amélioration sont sérieuses, un remboursement de l endettement est prévu à l issue d une période de gel des créances. Ainsi, 10% des plans proposés comportent des mesures de report. 7
8 Typologie de l endettement La typologie de l endettement en Haute-Garonne est très comparable à celle établie au niveau régional. L endettement moyen est constitué de 9 dettes pour, globalement, Ces dettes sont majoritairement bancaires (93% des dossiers) mais sont aussi (80% des dossiers) relatives aux «charges courantes» (loyer, gaz, eau ou électricité ). Si 7,5% des dossiers recensent des encours de crédits immobiliers, pour un endettement moyen de plus de , plus de 88% contiennent des crédits renouvelables, pour un endettement moyen de Année 2013 Données de la commission Nombre Encours des dettes en milliers Nombre total de dossiers Nombre de dettes Part dans l'endetteme nt global % Endettement moyen en Dossiers concernés en % moyen de dettes en unité Dettes financières , ,11% ,25 92,66% 5,12 Dont Dettes financières immobilières , ,72% ,29 7,50% 2,00 Dont Dettes financières consommation , ,25% ,09 87,29% 4,42 Dont Autres dettes financières 2 456, ,14% 1 374,50 56,78% 1,28 Dettes de charges courantes , ,91% 5 387,84 80,58% 3,71 Autres dettes , ,98% 7 615,72 57,32% 2,31 Endettement global , ,00% ,72 100,00% 9,05 8
9 Année 2013 Données de la région Encours des dettes en milliers Nombre total de dossiers Nombre de dettes Part dans l'endettement global % Endettement moyen en Dossiers concernés en % Nombre moyens de dettes en unité Dettes financières , ,69% ,69 91,90% 5,06 Dont Dettes financières immobilières , ,92% ,11 12,79% 2,05 Dont Dettes financières consommation , ,81% ,52 84,83% 4,28 Dont Autres dettes financières 6 357, ,96% 1 396,38 57,96% 1,31 Dettes de charges courantes , ,45% 4 855,14 80,46% 3,99 Autres dettes , ,86% 7 771,35 57,73% 2,37 Endettement global , ,00% ,72 100,00% 9,22 Les projets pour 2014 Une implication accrue attendue de la «sphère sociale» pour la prévention, la détection du surendettement mais aussi l accompagnement des surendettés. A Toulouse, plusieurs actions de sensibilisation sont déjà menées depuis plusieurs années en faveur des travailleurs sociaux et membres d associations et elles s intensifieront encore en 2014, notamment au travers de la convention prochaine avec l UDCCAS. 9
10 Lexique Redépôts : ils correspondent aux dossiers faisant l objet de révisions successives qu elles soient prévues par un premier gel des créances, en attendant, par exemple, un retour à l emploi, ou qu elles traduisent une dégradation de la situation. Irrecevabilité : les dossiers peuvent être décidés irrecevables pour surendettement non caractérisé, ou inéligibilité à la procédure (commerçants, artisans par exemple) ou de mauvaise foi (éléments d actifs non déclarés ou organisation du surendettement juste avant le dépôt, par exemple). Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : elle conduit à un effacement des dettes selon deux formats, avec ou sans liquidation judiciaire. Le premier cas concerne les dossiers où figurent des actifs : l épargne constituée peut être débloquée ou un bien vendu pour contribuer au désendettement. Il fait l objet d un jugement. Le second constate l insolvabilité et est simplement homologué par le Tribunal. La phase de Mesures Imposées ou Recommandées (MIR) : elle est ouverte à l initiative du débiteur suite au constat qu un accord amiable n a pu être trouvé. Elle missionne la Commission pour imposer ou proposer au juge d homologuer, les solutions préconisées. Les mesures seront imposées s il n y a pas d obligations à la charge du débiteur ou de ses créanciers, recommandées dans les autres cas (ex : vente d un bien ou effacement partiel des dettes) 10
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