simple etefficace L APPRENTISSAGE GUIDE PRATIQUE DU MAÎTRE D APPRENTISSAGE TOUT SAVOIR SUR VOS OBLIGATIONS ET VOS DROITS D U CAP À BAC+5

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1 GUIDE PRATIQUE 2011 DU MAÎTRE D APPRENTISSAGE L APPRENTISSAGE D A N S L E C A L V A D O S D U CAP À BAC+5 simple etefficace TOUT SAVOIR SUR VOS OBLIGATIONS ET VOS DROITS de A àz CCI de Caen et du Pays d Auge

2 PRÉAMBULE L apprentissage permet d acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles. Les conditions à remplir par l'entreprise Pour engager un apprenti, l entreprise doit garantir que : l équipement dont elle dispose, les techniques utilisées, les conditions de travail, d hygiène et de sécurité, sont de nature à permettre une formation satisfaisante (Code du Travail art. L ). L entreprise d accueil peut recourir à la signature d une convention avec une autre entreprise afin de compléter la formation pratique de l apprenti. Le maître d apprentissage désigné par le chef d entreprise, contribue, en liaison avec le CFA, à l acquisition par l apprenti des compétences nécessaires à la qualification recherchée et au diplôme préparé. Le maître d apprentissage doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et justifier des compétences professionnelles adéquates. Sont réputées remplir les conditions de compétence professionnelle : les personnes titulaires d un diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme préparé par l apprenti, d un niveau au moins équivalent, et justifiant d une expérience professionnelle d au moins trois années en relation avec la qualification visée ; ou les personnes justifiant d une expérience professionnelle d au moins cinq années en relation avec la qualification visée et d un niveau minimal de qualification déterminé par le comité départemental de la formation professionnelle. Le maître d apprentissage est chargé de la formation du jeune, de son suivi et de son évaluation, ainsi que de la coordination avec le centre de formation. A cet effet, il doit participer aux réunions pédagogiques organisées par le centre, et s assurer du bon déroulement de la formation notamment par le biais du livret d apprentissage ou carnet de liaison. Quelles conditions le jeune doit-il remplir? Pour signer un contrat d apprentissage, le jeune doit être âgé de 16 ans au moins dans l année et ne pas avoir atteint 26 ans à la date de signature du contrat. Toutefois, les jeunes âgés d au moins 15 ans avant la fin de l année civile, peuvent souscrire un contrat d apprentissage s ils justifient avoir effectué la scolarité du 1 er cycle de l enseignement secondaire (3 ème ou classe de pré-apprentissage). Il doit être reconnu apte par la médecine du travail lors de la visite médicale d embauche. Les jeunes étrangers hors Union Européenne doivent être en situation régulière de séjour et de travail.

3 Où recruter un jeune? Si l entreprise n est pas sollicitée directement par des jeunes, elle peut s adresser : au CFA ; aux organisations professionnelles ; à la presse ; aux services spécialisés (Pôle Emploi, PAIO, Missions locales,...) ; aux lycées et collèges. Comment recruter un jeune? Le recrutement d un apprenti doit se faire dans les mêmes conditions réglementaires que celui d un salarié. Il est souhaitable de vérifier que le jeune possède bien les connaissances requises pour préparer le diplôme envisagé. A cet effet, le jeune pourra fournir un CV, une photocopie de ses bulletins scolaires et de ses diplômes éventuels. Au cours de l entretien d embauche, l entreprise s assurera des capacités du jeune à s intégrer dans la profession choisie et de sa motivation. Le CFA peut lui apporter une aide dans cette démarche. Combien d'apprentis le Maître d'apprentissage peut-il former? Le chef d entreprise : deux apprentis. Son conjoint ou son associé : deux apprentis. Un salarié de l entreprise : deux apprentis. L apprenti redoublant n est pas pris en compte. Il existe pour certaines professions d autres dispositions plus restrictives. Les diplômes préparés par la voie de l apprentissage V IV 2 ou 3 ans 1 an CAP MC 2 ans 3 ans BP / BTM BAC Pro BAC Pro après la 3ème III II & I 1 an 2 ans 1, 2, ou 3 ans MC BTS / DUT Licence Pro Master Ingénieur CAP : Certificat d Aptitude Professionnelle - MC : Mention Complémentaire - BP : Brevet Professionnel - BTM : Brevet Technique des Métiers BAC PRO : Baccalauréat Professionnel - DUT : Diplôme Universitaire de Technologie - BTS : Brevet de Technicien Supérieur. La durée du contrat peut être adaptée selon le niveau du jeune.

4 Les modalités L entreprise pourra obtenir le contrat d apprentissage auprès de l organisme consulaire dont elle relève : Chambre de Métiers et de l Artisanat ou Chambre de Commerce et de l Industrie. L'entreprise doit retourner le contrat signé pour enregistrement à la Chambre consulaire, avant le début d'exécution du contrat ou au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent. Si aucune décision de refus* n'intervient dans les 15 jours suivants la date de réception par le service concerné, l enregistrement est de droit. Attention, la conclusion d un contrat d apprentissage est un préalable absolu à l emploi d un apprenti. le jeune perçoit un salaire «normal» pendant la période qui a été exécutée. La DDTEFP garde compétence pour contrôler la validité de cet enregistrement. Le service enregistrement assure la diffusion des contrats auprès des organismes concernés (URSSAF, CFA,Caisse de retraite,...). L employeur garde à sa charge les démarches préalables à l embauche (immatriculation à la Sécurité Sociale, déclaration préalable à l embauche, visite médicale d embauche,...) *Les motifs de refus d enregistrement d'un contrat peuvent être les suivants : le maître d apprentissage ne possède pas les compétences requises ; non respect du quota d apprentis ; une formation méthodique et complète ne peut être dispensée à l apprenti compte tenu de l activité de l entreprise ; un procès-verbal récent fait état de conditions de travail, d hygiène et de sécurité non conformes à la réglementation. La durée du contrat La durée du contrat d apprentissage est au minimum de 6 mois dans certains cas, mais généralement comprise entre 1 an et 3 ans. Elle peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l apprenti. La date de début de contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle au CFA que doit suivre l apprenti (sauf dispositions particulières). La charte de l'apprentissage La Région a mis en place une Charte de l Apprentissage en Basse-Normandie, afin de mieux définir les attentes et les engagements des différents partenaires : Entreprises Jeunes CFA

5 Quels sont les droits et obligations des signataires? Le contrat d apprentissage est un contrat de travail qui donne le statut de salarié «en formation». Ce contrat écrit est signé par : l employeur ; l apprenti ; le représentant légal de l apprenti s il est mineur. Le contrat d apprentissage comprend des obligations réciproques. L employeur s engage à : assurer une formation méthodique et complète conduisant au diplôme visé par le contrat en confiant à l apprenti des tâches en relation directe avec la qualification professionnelle prévue au contrat, et ceci en présence permanente du maître d apprentissage faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le CFA ; prendre part aux activités organisées par le CFA et visant à coordonner la formation ; faire procéder à l inscription à l examen ; effectuer dès l entrée du jeune en entreprise les déclarations obligatoires afin qu il bénéficie de la Sécurité Sociale et des prestations familiales ; verser un salaire. L apprenti s engage à : effectuer le travail qui lui est confié par l employeur ; respecter le règlement intérieur de l entreprise et du CFA ; suivre avec assiduité l enseignement au CFA, qui comprend un enseignement général, un enseignement technique théorique, un enseignement pratique complétant la formation en entreprise ; se présenter à l examen prévu au contrat. Le contrat d apprentissage est soumis aux règles du Code du Travail et de la convention collective dont relève l entreprise. La visite médicale d'aptitude L employeur est tenu de faire passer à son apprenti une visite médicale d embauche. La fiche d aptitude délivrée par la médecine du travail devra être jointe au contrat d apprentissage pour enregistrement, dans les 15 jours qui suivent l embauche. Pour les apprentis de moins de 18 ans, la fiche d aptitude doit être jointe au contrat d apprentissage pour l enregistrement.

6 AIDES EN FAVEUR DE L APPRENTISSAGE ETAT Crédit d impôt ; Exonération des charges sur le salaire de l apprenti pour les entreprises de moins de 11 salariés. REGION BASSE-NORMANDIE Indemnité compensatrice de formation ; Cas de majoration (bonus A1 à A6). Les montants et les modalités de versement des aides sont consultables sur internet. sites à consulter : ETAT : REGION :

7 L indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) versées aux entreprises de Basse-Normandie Les contrats d apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l employeur par la Région. La procédure d attribution des indemnités compensatrices forfaitaires fait intervenir : la DIRECCTE ; le CFA ; le Conseil Régional. Le Conseil Régional complète et transmet à l employeur un formulaire relatif au versement des aides à l apprentissage. A réception, il appartient à l employeur de remplir le formulaire, en confirmant l embauche à l issue des quatre premiers mois, de joindre un relevé d identité bancaire et de le transmettre au CFA. Le non-versement ou reversement de l ICF L'employeur est tenu de reverser à la Région l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation, dans les cas suivants : décision d'opposition à l'engagement d'apprenti ; rupture de contrat pour risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti ; Violation par l'employeur des obligations d'assurer la formation pratique et de faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA ; Rupture du contrat par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage ; Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le Conseil des Prud'hommes aux torts de l'employeur.

8 La période d'essai La période d essai de deux mois est incluse dans la durée de l apprentissage. En aucun cas, elle ne peut avoir lieu avant la signature du contrat. La durée du travail La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, elle peut être aménagée par les conventions collectives. Elle est fixée à 8 heures par jour, dans la limite de 35 heures hebdomadaires, pour les mineurs qui doivent bénéficier en outre de 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche (sauf clause dérogatoire). Le travail de nuit (20h>6h pour les jeunes de de 16 ans / 22h>6h pour les jeunes de de 18 ans), les dimanches et jours fériés est interdit pour les apprentis de moins de 18 ans, excepté pour certains métiers. Une dérogation peut être obtenue auprès de la DIRECCTE seulement pour les heures supplémentaires. Seuls les apprentis majeurs peuvent faire des heures supplémentaires selon la législation en vigueur. Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail. La rémunération L apprenti perçoit un salaire qui ne peut être inférieur à un pourcentage du SMIC. Il évolue en fonction de son âge et de l année du contrat. Les changements liés à l âge (18 ans, 21 ans) prennent effet le mois suivant la date anniversaire. Certains métiers et conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. En cas d absence injustifiée au CFA, ou en entreprise, l employeur peut sanctionner l apprenti par la réduction de salaire correspondante. 1 ÈRE ANNÉE 2 ÈME ANNÉE 3 ÈME ANNÉE RÉMUNÉRATION EN POURCENTAGE DU SMIC 16 / 17 ans 18 / 20 ans 21 ans et plus * 25% 41% 53% 37% 49% 61% 53% 65% 78% Ces rémunérations ne s appliquent pas aux apprentis du secteur public. * Pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s il est plus avantageux. La prolongation du contrat suite à un échec à l'examen Le pourcentage est le même que la dernière année d exécution du contrat.

9 Formation complémentaire du même niveau Il est appliqué une majoration de 15 points aux pourcentages afférents à la dernière année de formation. Cette majoration est également applicable aux personnes dont le diplôme a été obtenu par une autre voie que l apprentissage. Contrats successifs Lorsqu un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu il percevait lors de la dernière année d exécution du contrat précédent, sauf quand l application des rémunérations prévues à l article D du Code du travail en fonction de son âge est plus favorable. En cas de contrats successifs avec le même employeur ou un nouvel employeur, la rémunération du nouveau contrat ne pourra être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent, sauf dispositif particulier à une branche. (Circulaire DGRFP-DGT n du 24 janvier 2007) Contrats de durée réduite Jeunes 18 ans Jeunes 18 à 20 ans Jeunes 21 ans et plus 1 ère 2 ème 1 ère 2 ème 1 ère 2 ème Contrats réduits de 2 ans à 1 an 37% 49% 61% Contrats réduits de 3 ans à 2 ans 37% 53% 49% 65% 61% 78%

10 Les charges sociales Depuis le 1 er janvier 1989, les apprentis sont exonérés de la totalité des cotisations sociales salariales d origine légale et conventionnelle quelle que soit la taille de l entreprise qui les emploie : Sécurité sociale / Assurance chômage / Retraite complémentaire dans la limite du taux minimal obligatoire (c est-à-dire taux global à 7,5 %) / CSG / CRDS. Ces cotisations sont prises en charge par l État. Charges sociales et fiscales patronales dues pour un apprenti au 1 er janvier 2011 Charges sociales et fiscales Sécurité Sociale Maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail. Fonds National d Aide au Logement Contribution Solidarité Autonomie Entreprises employant 10 salariés au plus ou entreprises inscrites au Répertoire des Métiers, sauf accident du travail et maladies professionnelles Entreprises employant 10 salariés et non inscrites au Répertoire des Métiers COTISATIONS DUES Sauf accident du travail et maladies professionnelles 0,10% Pour toutes les entreprises 0,50% Pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus 0,30% ASSIETTE Versement transport X En fonction du secteur Assurance chômage (fusion ANPE/ASSEDIC) 4,00% Fonds Nationaux de Garantie des Salaires 0,40% Retraite complémentaire Taxe d apprentissage + Taxe additionnelle 4,5% + AGFF 1,2% 0,50% 0,60% à partir de 250 salariés s il y a moins de 3% de contrats d alternance 0,18% Les entreprises ayant effectué des dépenses en faveur de l apprentissagage en sont exonérées. Base forfaitaire* 0,55% Pour les entreprises soumises à la taxe d apprentissage. 1,05% Pour toutes les entreprises de 10 à moins de 20 salariés. 1,60% pour les entreprises de plus de 20 salariés. Formation continue Effort à la construction 0,45% Entreprises de 20 salariés et plus. Taxe sur les salaires 4,25% (Salaires annuels de 0 > 7604 ) * La base forfaitaire correspond à la rémunération minimale de l apprenti exprimée en % du S.M.I.C. minorée de 11 points. Le montant du SMIC pris en considération étant celui en vigueur au 1er janvier de l année civile en cours, et ce pour toute la durée de l année civile. Cette base forfaitaire constitue l assiette des cotisations quels que soient la rémunération réelle de l apprenti, son horaire de travail, le montant des abattements pour frais professionnels ou les avantages en nature. (lettre ACOSS 05/01/90). Les charges sociales sont calculées sur la base de la durée légale du travail applicable dans l entreprise (exemple pour un apprenti de 17 ans en 1 ère année : rémunération 25 %, base forfaitaire 14 %). En cas d absence non rémunérée, ou en cas de périodicité de paie différente, les cotisations sont calculées sur autant de trentièmes de l assiette que le temps de présence effectif de l apprenti comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.

11 Les congés annuels L apprenti est soumis à la réglementation applicable à tous les salariés : après un mois de travail, il a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli pendant la période de référence (1 er juin de l année précédente, 31 mai de l année en cours ou du 1 er avril au 31 mars pour les métiers du bâtiment). Exemple : Contrat signé le 1 er septembre : l apprenti a droit à un congé annuel de 2,5 jours x 9 mois soit 23 jours ouvrables. En aucun cas, les congés ne peuvent être accordés pendant les cours au CFA. (Sauf convention collective si plus favorable) Les congés pour évènements familiaux Comme tout salarié, l apprenti peut bénéficier de congés spéciaux à l occasion d événements personnels (mariage, naissance,...) avec maintiende la rémunération. Les congés supplémentaires Quelle que soit la durée du congé légal auquel leur donne droit leur temps de travail au cours de l année de référence, les jeunes travailleurs âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente peuvent demander à bénéficier d un congé global de 30 jours ouvrables, les jours excédentaires n étant pas rémunérés. L apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves pour suivre les cours de révision qui peuvent être organisés par le CFA. Ce congé donne droit au maintien du salaire et s ajoute au congé annuel payé. Les jeunes mères de famille, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente, bénéficient de 2 jours de Congé Parental supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l année en cours. La couverture sociale En cas de maladie ou accident du travail entraînant un arrêt, l apprenti doit adresser à l entreprise ainsi qu à la Caisse Primaire d Assurance Maladie, dans les 48 heures au plus tard, l arrêt de travail prescrit par le médecin. Si cet arrêt de travail implique l absence aux cours, l apprenti doit également en adresser aussitôt photocopie au CFA. Tout accident, même bénin, doit faire l objet le jour même d une déclaration établie par l employeur qui sera transmise dans les 48 heures à la CPAM. Les travaux dits «dangereux» Le chef d entreprise doit interroger la DIRECCTE afin d obtenir les textes réglementaires régissant la profession concernée et mettre en conformité les matériels mis à disposition. Pour les mineurs, une dérogation pour l utilisation des machines dangereuses doit être demandée auprès de la DIRECCTE, après avis favorable de la Médecine du Travail.

12 La rupture du contrat d'apprentissage Pendant la période d essai de 2 mois, le contrat peut être résilié librement, sans préavis ni indemnité, par l une ou l autre des parties. Après la période d essai, la résiliation peut intervenir : sur accord des deux parties (résiliation à l amiable constatée par écrit) ; par jugement du Conseil des Prud hommes en l absence d accord (rupture du contrat) ; sur demande écrite de l apprenti après l obtention de son diplôme, à condition qu il respecte un préavis de 2 mois ; en cas d inaptitude à exercer le métier. Prorogation, métiers ou formations connexes, autres contrats Le contrat d apprentissage est un contrat à durée déterminée qui n engage pas l entreprise au delà de son terme. A l issue d une formation et après succès à l examen, l entreprise et l apprenti peuvent souscrire un nouveau contrat préparant le jeune à une formation connexe ou supérieure. Dans ce cas, sa rémunération ne pourra être inférieure à celle perçue antérieurement. Si l apprenti a échoué à l examen, l entreprise peut accepter de prolonger le contrat d une année. Dans ce cas, le contrat est prorogé et le salaire est identique à celui de la dernière année du contrat précédent sauf si le jeune change de tranche d âge. La pédagogie de l'alternance Selon les métiers, le diplôme préparé, la durée de formation et le rythme d alternance peuvent varier de 10 à 23 semaines en CFA par an. Le jeune est formé par 2 partenaires L entreprise qui lui apporte une formation pratique en s appuyant sur Le CFA qui lui apporte notamment la formation générale théorique et technologique et un complément de formation profesionnelle en s appuyant sur Le référentiel d examen Le document de liaison Le livret d apprentissage et des fiches navettes par une alternance favorisant une formation méthodique et complète

13 Le référentiel C est un descriptif des minima de qualification et de formation inhérents à un emploi donné. Il est constitué de deux parties : Le référentiel des activités professionnelles recense et analyse l ensemble des tâches qui pourront être confiées au titulaire du diplôme, après une période d adaptation en entreprise. Il sert à chacun des acteurs de la formation pour : adopter un langage de communication commun, celui des professionnels, recenser les principales fonctions et tâches professionnelles que le titulaire du diplôme aura à assumer en entreprise, repérer le contexte de ces activités ; percevoir les objectifs professionnels du diplôme et la finalité de la formation ; connaître l ensemble des activités couvertes par l emploi visé, au niveau national ; repérer les activités professionnelles du référentiel, qui sont ou ne sont pas réalisables en entreprise et/ou en centre de formation. Le référentiel de certification (ou du diplôme) recense et décrit les savoirs, savoir-faire et «savoir être» nécessaires à l accomplissement de ces tâches et à l obtention du diplôme. Il est lié aux référentiels de l enseignement général. Il sert aux formateurs pour : repérer l ensemble des capacités et compétences mises en jeu dans chaque activité professionnelle et les liens qui unissent toutes ces données ; définir les contenus associés de formation ; élaborer les outils d évaluation et de bilan ; construire des outils de suivi individualisés et collectifs ; élaborer les sujets d examens. Ce document inclut les modalités de validation, qui précisent les conditions de déroulement de la formation, le règlement d examen et les modalités de délivrance du diplôme. Le plan d'action des Maitres d'apprentissage La fonction de maître d apprentissage ne peut être improvisée et doit se préparer. Avant l arrivée de l apprenti, le maître d apprentissage doit réfléchir sur la mise en pratique de ses différentes missions et responsabilités. Aussi doit-il établir un inventaire de ce qu il doit faire pour une bonne intégration de l apprenti, en particulier au niveau de : l accueil du jeune, sa motivation, sa formation, son suivi. Les CFA ont mis en place des dispositifs d aide aux maîtres d apprentissage dans leur mission de formateur. En proposant ces formations, les CFA souhaitent instaurer une collaboration étroite visant l intégration des contraintes des partenaires tout en poursuivant l objectif du contrat, à savoir l obtention du diplôme et l acquisition d un savoir-faire associé. La Région Basse-Normandie soutient les formations des Maîtres d Apprentissage en attribuant des aides aux entreprises engagées dans leur mission de formation.

14 La liaison CFA / Entreprise Afin d assurer la complémentarité des lieux de formation et le suivi de l apprenti, l entreprise disposera d un certain nombre d outils : un entretien d évaluation obligatoire sur le déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat d apprentissage, auquel participe un formateur, le jeune, l employeur et le cas échéant le représentant légal. le document de liaison présente par trimestre ou semestre l organisation de la formation en insistant sur le partage entre le CFA et l entreprise. C est l outil de référence par lequel est contractualisée la mission de formation de l entreprise. le livret d apprentissage est un des outils de communication indispensable au suivi de la formation du jeune placé sous sa responsabilité. Il atteste de la formation reçue par l apprenti en entreprise et en CFA, et permet aux formateurs de porter des appréciations sur le travail réalisé en entreprise comme au CFA, tant en enseignement général qu en enseignement professionnel. la fiche de recherche ou la fiche navette permet à l apprenti de préparer durant la période en entreprise son prochain passage au CFA. Elle est centrée sur une recherche d informations, de documentations, d observations ou un questionnement auprès de l entreprise. Elle permet à l équipe pédagogique d exploiter le vécu en entreprise et facilite le rôle du formateur sur le plan de la communication et du dialogue. Elle n est pas systématique à chaque stage ni dans tous les domaines. la visite d entreprise est effectuée par l enseignant chargé du suivi de l apprenti au cours de la formation, afin de s assurer de son bon déroulement. Ces visites ont plusieurs objectifs : > mieux connaître l environnement du jeune ; > établir une stratégie commune en cas de difficultés liées à la progression du jeune ; > identifier les besoins du maître d apprentissage pour l aider dans sa mission de formation ; > connaître le comportement du jeune ; > évaluer la progression du jeune. des rencontres pédagogiques parents, apprentis, enseignants et maîtres d apprentissage sont proposées par les CFA. Elles sont l occasion de discussions avec l équipe pédagogique à propos du suivi du jeune.

15 L évaluation et la validation L évaluation au sein du CFA est indispensable. Elle permet de s assurer que le jeune possède bien les acquis nécessaires à la poursuite du programme de formation. Elle prend généralement deux formes : l évaluation formative pour vérifier le niveau d acquisition pendant ou après une séquence de cours permet à l enseignant, par l échec ou la réussite du jeune, d expliquer ou de ré-expliquer. l évaluation sommative pour permettre à l enseignant de procéder à un contrôle ponctuel et de s assurer des acquis de l apprenti lorsqu'il estime que le jeune a atteint un des objectifs du programme. Les bulletins semestriels, les examens blancs et les notes obtenues aux différents stages sont les indicateurs des progrès, des acquisitions ou des difficultés du jeune. Tous les partenaires de la formation doivent y attacher de l importance afin de réajuster éventuellement leur comportement vis-à-vis de l apprenti. L activité en entreprise est également propice pour évaluer les savoirs, savoir-faire et les comportements professionnels. Le contrôle en cours de formation (CCF) a été mis en place pour certains diplômes. Il prend en compte l activité du jeune en entreprise. Les compétences professionnelles sont évaluées conjointement par des professionnels, les formateurs du CFA, au cours de situations d évaluation. Il positionne le maître d apprentissage comme acteur de la réussite à l examen en formalisant son rôle dans la validation. L examen est une des finalités du contrat d apprentissage. Il sanctionne la formation. Il est organisé par l Éducation Nationale qui en fixe les dates. Les inscriptions sont généralement assurées par le CFA.

16 CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DU BATIMENT ZI du Chemin-Vert 14 rue de la Cotonnière CAEN Tél Fax cfabtp.caen@ccca-btp.fr CCI de INSTITUT Caen et CONSULAIRE du Pays d Auge D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES CCI DE CAEN ET DU PAYS D AUGE 8 rue Claude Bloch CAEN Cedex 4 Tél Fax icep@caen.cci.fr ECOLE SUPERIEURE D INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE CAEN 1 rue Pierre et Marie Curie EPRON Tél Fax rel.entreprises@esitc-caen.fr CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS PUBLIC DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE BASSE-NORMANDIE Université de Caen B-N Esplanade de la paix CAEN Cedex Tél cfapesbn@unicaen.fr CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE DU CALVADOS ET DE LA MANCHE 12 rue Pr. Joseph Rousselot CAEN Tél Fax cfai-admin@itibanor.fr A D R E S S E S U T I L E S RECTORAT Service Académique de l inspection de l apprentissage (SAIA) 168 rue Caponnière B.P CAEN Cedex DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) DIRECCTE 3 place Saint-Clair B.P BASSE-NORMANDIE :14202 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex dr-bnorm.direction@direccte.gouv.fr UNITÉ TERRITORIALE 3 place Saint-Clair B.P DU CALVADOS : HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex dd-14.direction@direccte.gouv.fr UNITÉ TERRITORIALE 57 rue Cazault DE L ORNE : ALENÇON Cedex dd-61.direction@direccte.gouv.fr UNITÉ TERRITORIALE Centre d Affaires Atlantique B.P. 240 DE LA MANCHE : CHERBOURG Cedex dd-50.direction@direccte.gouv.fr URSSAF Calvados : 22 rue d Isigny CAEN Cedex Manche : 54 boulevard Robert Schumann B.P CHERBOURG rue Laitière Normande SAINT-LO Cedex Orne : Rue François Arago ALENCON Cedex CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE Calvados : Boulevard Général Weygand B.P CAEN Cedex Manche : 223 Montée du Bois André SAINT-LO Cedex Orne : 32 place Général Bonet ALENCON Cedex CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT Calvados : 2 rue Claude Bloch B.P CAEN Cedex Manche : 6 rue Milon B.P COUTANCES Cedex Orne : 59 rue du Jeudi B.P ALENCON Cedex CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L INDUSTRIE Calvados : 1 rue René Cassin SAINT-CONSTEST Cedex avenue Guillaume le Conquérant - BP LISIEUX Cedex cours des Fossés HONFLEUR Manche : Place Albert Godal GRANVILLE Place Delaporte SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET rue de l Oratoire AGNEAUX Boulevard Félix Amiot CHERBOURG-OCTEVILLE Orne : 12 place du Palais ALENCON Rue Ferdinand de Boyères MORTAGNE AU PERCHE Route de Granville LA LANDE PATRY CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L ÉDUCATION NATIONALE DU CALVADOS CFA - Lycée Jules Verne 12 rue Lucien Bossoutrot Mondeville Cedex Tél Fax cfa.en14@ac-caen.fr CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DE L ARTISANAT DU CALVADOS 2 rue Claude Bloch - BP CAEN Cedex 5 Tél Fax cifac@cm-caen.fr CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS TRANSPORT-LOGISTIQUE 8 rue Pr. Joseph Rousselot CAEN Tél Fax jbertran@aft-iftim.com CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS TRANSPORT, LOGISTIQUE ET MAINTENANCE DE VÉHICULES INDUSTRIELS ZI - Rue Niepce MONDEVILLE Tél Fax leven@promotrans.fr Retrouvez toutes ces informations sur Design/Réalisation : patmoussin / LES FRERES MASSICOT