Cadre réglementaire Textes spécifiques à la pratique

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1 Textes spécifiques à la pratique Les textes réglementaires sur les appareils à pression Le décret n 99P1046 du 13 septembre 1999, relatif aux équipements sous pression en général Notion d équipements sous pression Définitions Classement des fluides Champ d application

2 Notion d équipements sous pression Les récipients Une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression Les éléments directement rattachés à ces enveloppes Les dispositifs prévus pour le raccordement avec d autres équipements Les tuyauteries Les composants de canalisation destinés au transport des fluides 2

3 Les accessoires de sécurité Dispositifs destinés à la protection des équipements par la mise en œuvre de moyens d intervention ou qui entraînent la coupure ou le verrouillage. Exemple : la soupape Elle est généralement ajustable et devrait toujours être verrouillée ou plombée 3

4 Les accessoires sous pression Définitions Dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l enveloppe est soumise à la pression. Exemple : le manomètre de pression, la vanne Fluides Gaz Liquide Vapeur en phase pure 4

5 Classement des fluides (Il existe 2 groupes) Le groupe 1 Les fluides explosifs extrêmement inflammables Les fluides toxiques Les comburants (exemple : l oxygène) déclaré comme dangereux (Article R du code du travail) Le groupe 2 Autres fluides n appartenant pas au premier groupe (exemple : l air) Nota : incertitude concernant le Nitrox 5

6 L arrêté du 17 décembre 1997 : Relatif au rapprochement de la réglementation Française sur les appareils à pression de gaz des règlements RID / ADR (transport de matières dangereuses par chemin de fer ou par la route) Modification des arrêtés du 20 février 1985 et du 18 décembre

7 L arrêté du 6 avril 1998 Modification de l arrêté du 11 mars 1986 portant sur l application des directives 84/525/CEE et 84/526/CEE (1984). Cela concerne les bouteilles à gaz en acier sans soudure et en aluminium non allié et les bouteilles en alliage d aluminium Il s agit d un rapprochement des réglementations Française et Européenne 7

8 Les bouteilles construites après le 6 avril 1998 n ont plus besoin d être francisées (poinçon à tête de cheval) pour être gonflées sur notre territoire Cependant c est sous certaines conditions Obtenir les documents suivants : - copie du certificat d agrément CEE et éventuellement du plan de marquage - nature du gaz - marques apposées sur l ogive de la bouteille 8

9 L arrêté du 4 décembre 1998 Relatif à la surveillance en exploitation des soupapes de sûreté des appareils à pression de vapeur ou de gaz Vérification en accord avec les états descriptifs des appareils à pression : - soupapes installées identiques à celles d origine - soupapes installées assurant une protection des équipements - aucun obstacle pouvant entraver le fonctionnement des soupapes - tarage adapté 9

10 De plus l exploitant doit conserver : - l état descriptif de l appareil à pression - les éléments d informations sur les soupapes de sûreté - leurs caractéristiques techniques - leurs conditions de surveillance - leurs conditions de maintenance 10

11 L arrêté du 15 mars 2000 Relatif à l exploitation des équipements sous pression Personnel en charge de la conduite de ces équipements Les inspections périodiques La requalification périodique Critères de réalisation Visites et requalifications 11

12 Personnel en charge de la conduite de ces équipements Ce personnel doit être informé et compétent Il est à la charge de l exploitant de fournir tous les documents utiles à l accomplissement de ces tâches Le personnel doit être reconnu apte à cette conduite, par leur exploitant et être périodiquement reconduit dans leur fonction On distingue les risques potentiels pour le personnel, le matériel et pour l environnement Stge CODEP initial MF1 93 Niveau CTR IdF 4 / P 12

13 Les risques pour le personnel : Les risques électriques : électrocution et incendie Les risques physiques : explosion, projection, fouettement des flexibles, intoxication, brûlure, glissade, écrasement de membre, atteinte du système auditif Les risques pour le matériel : Détérioration de tout ou une partie de l installation, serrage des pistons du compresseur, flexibles arrachés, surchauffe, surpression, colmatage, détérioration des bouteilles à charger 13

14 Les risques pour l environnement : Bruits, vibrations, rejet de gaz d échappement et condensats Un examen de la station doit avoir lieu : Agencement, rangement, inventaire, circuit électrique, disjoncteur principal (coup de poing), circuit d air, vannes de distribution, mesures de pression et de températures, ventilation, affichages 14

15 Affichage des consignes : Consignes d entretien : Lubrification, nettoyage, évacuation des condensats Consignes de gonflage : Chronologie des opérations pour la mise en marche et l arrêt Consignes à tenir en cas de : Fausses manœuvres, surchauffe, manque de débit, bruit anormal, fuite légère air et huile, fuite importante, rupture de joint ou de flexible, explosion, remplacement de joint de bouteille 15

16 Affichage de documents qui précisent : Liste des personnes habilités, consignes d utilisation du compresseur (fabriquant), consignes de chargement (installateur), consignes d entretien (installateur + exploitant), consignes particulières (exploitant) Documents à disposition : Manuel du compresseur (fabriquant), consignes d utilisation du compresseur (fabricant), cahier d entretien (installateur + exploitant), cahier d intervention (exploitant), cahier de gonflage (exploitant + gonfleurs) 16

17 Liste des fausses manœuvres : Démarrage en charge, démarrage purge ouverte, oubli de purger les décanteurs et les filtres, oubli de purger la robinetterie avant le gonflage, purge sans avoir fermé la bouteille et/ou l arrivée d air, déconnecter une bouteille sans avoir purgé, dépassement de la pression de service, gonfler une bouteille réserve haute, trop plein d huile 17

18 Les inspections périodiques L objectif est de vérifier l état de l équipement sous pression. Il doit être maintenu en état de service conforme à un niveau de sécurité compatible avec les conditions d exploitation On distingue 5 axes pour ces inspections : Les intervenants La périodicité Les points de l inspection périodique Le compte rendu L obligation de l exploitant 18

19 La requalification périodique (ré épreuve) : Elle porte sur les appareils à pression et tout particulièrement sur les récipients et les accessoires sous pression (robinetterie) L intervalle maximal entre deux requalification est de : 5 ans pour les appareils utilisés en plongée 10 ans pour tous les autres appareils à pression Attention toutefois aux appareils non répertoriés dans un club affilié 19

20 Critères de réalisation : Vérification de l existence et de l exactitude du dossier descriptif de l appareil (décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943) Certificat de requalification ou procès verbal avec la documentation utilisée pour la mise en conformité (décret du 13 décembre 1999) Attestations délivrées par le fabricant, un organisme habilité ou un organisme d inspection habilité sur la conformité de l appareil Passage à l épreuve hydraulique des récipients lors de la requalification (pression d utilisation et pression d épreuve, vérification de la déformation des parois pendant ces essais) 20