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1 «Pratique de la GPEC dans les entreprises» Etat des lieux Etude réalisée par En partenariat avec Avril 2009

2 Sommaire 1- Introduction 2- Méthodologie 3- Signalétique 4- Pratiques de la GPEC 5- Conclusions Etude réalisée par Cercle RH en partenariat avec GHBWT 2

3 1- Introduction La Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 dite Loi Borloo oblige dans son volet emploi, les entreprises de plus de 300 salariés, et pour les entreprises de dimension communautaire ayant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France, à engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. (articles L 320-2, L et L du Code du Travail). L un des objectifs est de permettre aux entreprises de prévoir l évolution de l emploi et des postes de travail afin d adapter les salariés en fonction de ces évolutions mais un second objectif est également de faciliter et/ou améliorer le dialogue social au sein des entreprises par le biais de l obligation triennale de négociation. La loi semble donc ne présenter que des avantages tant pour les entreprises (meilleure gestion des emplois, instauration d une flexibilité interne), que pour les salariés (amélioration de leur employabilité, développement de leurs compétences) mais également pour l Etat puisque la mise en place d une GPEC devrait limiter le nombre de licenciement. Qu en est-il réellement? Quatre ans après l instauration de cette nouvelle obligation, Cercle RH et Global Human ont souhaité faire un bilan sur la mise en place de la GPEC dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour répondre au questionnaire, RH Concept a mis à profit sa position de leader des sites RH pour interroger les acteurs Ressources Humaines à propos de la mise en œuvre de la GPEC sur le portail Etude réalisée par Cercle RH en partenariat avec GHBWT 3

4 2- Méthodologie de l étude Cette étude a été réalisée par RH Concept éditeur de sites spécialisés (www.cerclerh.com, ) en partenariat avec la société de conseils GHWBT. Cette enquête a été soumise aux visiteurs du réseau de sites spécialisés RH et Formation ainsi qu aux lecteurs de la lettre d informations des Ressources Humaines (+ de abonnés) publiée par le site fédérateur L étude s est déroulée entre le 3 février et le 20 mars entreprises ont répondu au questionnaire auto administré en ligne. Ce questionnaire nous a permis d élaborer 2 études complémentaires. Première étude : La première étude permet d établir un état des lieux en s appuyant sur les réponses complètes effectuées aux 6 premières questions du sondage. Nous comptabilisons 452 réponses complètes. Deuxième étude : «Votre GPEC est-elle opérationnelle et efficace?» La deuxième étude porte sur l analyse des réponses des entreprises ayant mis en place ou en cours de mise en place d une GPEC. 235 personnes ont répondu aux 31 questions dont 116 appartiennent à des entreprises ayant mis en place ou sont en cours de mise en œuvre d une GPEC (49.4%). Cette partie de l étude permet notamment de comparer les réponses faites par 2 types d entreprises : les entreprises de moins de 300 salariés et les entreprises d effectif supérieur afin de connaître les pratiques de chacune. Etude réalisée par Cercle RH en partenariat avec GHBWT 4

5 3- Signalétique de l étude 452 réponses exploitables ont permis de construire la signalétique suivante. 3.1 Les entreprises Quel est l effectif total de votre entreprise? 54.2 % des répondants sont issus d entreprises de plus de 300 salariés. Un répondant sur 5 appartient à une entreprise comportant moins de 50 salariés. Mais plus 20 % des interviewés travaillent dans une entreprise de plus de 2000 salariés. Quel est le secteur d activité de votre entreprise? Presqu un tiers des entreprises sont issues du secteur des services aux entreprises et du secteur du commerce. Etude réalisée par Cercle RH en partenariat avec GHBWT 5

6 3.2 Les répondants Dans quel service travaillez-vous? Sans surprise, on retrouve une sur représentation (77,9 %) d acteurs des Ressources Humaines, ce qui s explique par le contenu de nos sites spécialisés centrés sur les Ressources Humaines. Quel est votre statut? 70.1% des sondés ont un statut de cadres, cadres supérieurs ou dirigeants 3.3 Portrait type du sondé Notre sondé type travaille dans une entreprise de plus de 300 salariés, du secteur des services aux entreprises ou secteur du commerce. Il est au minimum cadre dans le service des RH. Etude réalisée par Cercle RH en partenariat avec GHBWT 6

7 4- Pratiques de la GPEC Des entreprises plutôt disciplinées La GPEC, est-elle mise en œuvre dans votre entreprise depuis : 1. Analyse de toutes les entreprises interrogées avec ou sans GPEC. Selon la loi, la mise en place de la GPEC devait intervenir avant 20 janvier 2008 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Jusqu à 2007, 27.4 % des entreprises avaient mis en place une GPEC dont 79% dans les entreprises de plus de 300 personnes En incluant 2008, ce taux s élève à 40.2% dont 74% d entreprise de plus de 300 salariés. En 2009, ce taux devrait être de 42.4 % dont 74% d entreprise de plus de 300 salariés. Les entreprises soumises à l obligation légale ont respecté majoritairement l échéance dans la mise en place de leur GPEC. Dans 57.5% des cas, les entreprises étudient la possibilité de mise en œuvre ou n ont pas encore mis la GPEC en œuvre. Ce taux important s explique par le nombre de réponses (45.8%) d entreprises de moins de 300 salariés pour lesquelles la loi ne fait pas obligation de mise en œuvre de la GPEC. Etude réalisée par Cercle RH en partenariat avec GHBWT 7

8 Analyse des entreprises interrogées avec ou sans GPEC en fonction de la taille de l entreprise 70.7% des entreprises de plus de 2000 salariés, ont mis en place une GPEC. 1. Entreprises de plus de 300 Salariés : Dans les entreprises de plus de 300 salariés, 58% d entre elles ont déjà mis en place une GPEC. Pour 27.3% de ces entreprises, cela est à l étude et seules 14.7% n ont encore rien prévu. On peut s interroger sur l impact de la loi qui fait obligation aux entreprises de + de 300 salariés de négocier et non de conclure... Depuis le 20 janvier 2008, les organisations syndicales sont en mesure d imposer l ouverture de négociations, si cela n a pas encore été le cas mais là encore, rien n oblige les entreprises à aboutir à un accord. Pour les entreprises de plus de 2000 salariés, à ce jour, 70.7% ont déjà mis en place une GPEC et 64.6% ont effectué sa mise en œuvre avant Attitude attentiste des entreprises de moins de 300 salariés 2. Entreprises de moins de 300 Salariés : 24.15% ont mis en place une GPEC 26.57% étudient sa mise en place 49.27% pour lesquelles la GPEC, n est pas encore d actualité Etude réalisée par Cercle RH en partenariat avec GHBWT 8

9 Selon vous, l obligation (loi Borloo) de mise en place d un dispositif de GPEC estelle: La GPEC est perçue comme une opportunité En majorité les entreprises perçoivent la mise en place de la GPEC de façon positive quelque soit la taille de celles-ci. 5- CONCLUSIONS Le bilan est globalement positif concernant la mise en place de la GPEC. Les entreprises soumises à l obligation légale de mise en place d une GPEC sont plutôt bonnes élèves. Presque 60 % des entreprises de plus de 300 salariés ont mis en place à ce jour une GPEC et 30% ont pour projet de le faire prochainement comme l obligation légale les y oblige. Parmi ces grosses structures, celles de plus 2000 salariés ont été 48.5% à l avoir déjà mis en place avant 2008 et seulement 10% n ont pas encore de projet. Il est vrai que les grands groupes ont plus de facilités tant budgétaires qu en effectif afin de mettre en place ce dispositif. Les entreprises de moins de 300 salariés interrogées sont sensibles à cet outil, malgré la dispense faite par la loi de mettre en place une GPEC. Elles sont une sur 5 à avoir mis en place une GPEC y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Nous constatons donc que la taille de l entreprise importe peu quant à la mise en place de la GPEC si les dirigeants sont convaincus de l utilité de l outil. Les entreprises sont donc ouvertes à l utilisation de la GPEC. Elles ne considèrent pas cet outil comme un frein mais plutôt comme une opportunité. La seconde partie de l étude nous permettra de vérifier cette affirmation et d approfondir les pratiques dans les entreprises ayant mis en place une GPEC. Etude réalisée par Cercle RH en partenariat avec GHBWT 9

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